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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1671464083 031 2022 Reglement des factures dinvestissement dans lattente du vote du budget primitif 2023
Document publié le Lundi 28 novembre 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture MAIRIE DE COGNAC LA FORET 087-218704609-20221205-05 031-DE
Reçu le 09/12/2022
Nombre de Conseillers
En exercice : 14
Présents : 09
Absents : 05
Votants :12
HAUTE-VIENNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt deux
Le lundi cinq décembre
Le Conseil Municipal de COGNAC LA FORET dûment convoqué à 20 h 00, s’est réuni
en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mr VIGNERIE Christian, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
Présents : Mr VIGNERIE, Maire, Mr JAVELAUD, Mme THOMAS, Mr MAYNARD Adjoints au Maire, Mme MOREL, Mr VARENNE, Mr FABRE, Mr RESTOUEIX, Mme COIFFE.
Absents excusés ;: Mme LORGUE Claudette qui a donné pouvoir à Mme COIFFE Marie-Lyne, Mme FEIFER Elodie qui a donné pouvoir à Mme THOMAS Maryse, Mme PIEKARCZYK Daria qui a donné pouvoir à Mr VARENNE Denis. Mr MOREAU Laurent
Absente : Mme GODARD Frédérique
Secrétaire de séance : Mr MAYNARD Jean
031/2022 - REGLEMENT DES FACTURES D’INVESTISSEMENT DANS
L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988,
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif de la Commune de Cognac La Forêt pour l’exercice 2022 et
notamment sa section d'investissement,
Considérant la nécessité pour la Commune d’assurer les paiements des factures
d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité,
Autorise le Maire à mandater les factures d’investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget communal de l’exercice 2022 non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian