Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche -
Déliberation - Deelib Autorisation dengagement et de mandatement
Déliberation - Deelib Autorisation dengagement et de mandatement
Déliberation - delib° 2486 autorisation de mandatement des depens
Déliberation - 1701783227 Del.2023 49 Autorisation Engagement et
Déliberation - Deelib Autorisation compleementaire dengagement de
Déliberation - Deelib Autorisation compleementaire dengagement de
Déliberation - Autorisations dengagement et de mandatement de dee
Déliberation - Autorisations dengagement et de mandatement de dee
Déliberation - Autorisation dengagement et mandatement des deepen
unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 157 Autorisation de mandatement de depenses dinvestissement avant le vote des budgets primitifs 2023 avec compression
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2022 157 Autorisation de mandatement de depenses dinvestissement avant le vote des budgets primitifs 2023 avec compression)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Et en rte 2 apr ua
vus 2 6 DEC. 2022 << 18 ere ras 20€
Communauté
PO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
en Marche
AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS
2022157 202
L'an deux mile vingt et deux. le douze décembre à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (87190), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 2 décembre 2022.
EE BACHELLERIE Piore, BARRET-BONNIN Mare-Cainerine, Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul, BERGER Odile, BOULLE Jean- Claude, BOUX Miche, COINDEAU Yvette, COMBECAU Enexercice Nez Pascal. COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, de LA SALLE E Jacques, DELPEUCH Dominique, DESBORDES Mare. Hélène, DRIEUX Sophie, DUFOURD Jacques, ESCLAMADON ear-Mañe, FILLOUX Virginie, GAINAND Jean-Pierre, GENTY Guillaume, GUIBERT Philippe, GUIBERT. Titulaires Présents 51 Suppléants 2 Xavar. GULLOT Ole GULLON Joemcusde. MBERT nets. JACQUER Crstan, JOUANNY Ain. LACHAGS pouoretuares 7 20 UVERGNE Vie LAURENTDUSSY Cuire, LONDEIX Colete, MAITRE Daniel, MARCOUX LESTIEUX Paticia, MARTIN Francis, MAURY Alice, MOREAU Pierre. Votants. 60 Charles, NAVARRE Michel, NIVARD Fabrice, NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Jean-François, PEYRONNET Caude, PIVETEAU Michel, REYNAUD Giles,
ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, ROUMILHAG Pierre, SAILLARD Madeleine, SCHIRA Bruno, SINGEOT Anne-Marie
PRÉSENT Suppléant : Jean-Michel DACKOW, Marie-Thérèse NOEL, POUVOIRS hors suppléant
Laurent BREGEAUD qui danne pouvoir à Virginie FILLOUX Michel LAVERGNE qui danne pouvoir à Viviane LAVERGNE
Pieretls THEVENOT qui donne pouvoirà Pierre-Charles MOREAU Lynda AUBRUN qui donne pouvoir à Nicolas OVAN
Claudine GORIN qui donne pouvoir à Bruno SCHIRA Bemard MARTIN qui donne pouvoir à Christian JACQUIER
Marine BAMBAGINI qui donne pouvoir à Xavier GUIBERT
{Excusés : Vincant DAMAR, Alain FIOUX, Pascal BREGEON.
Assistalent également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est élu secréaire de séance.
Page 1 sur6 Ent en rt 28122022 een pre 20127022
rasée 2 6 DEC. 2027 © © 1 ON a om 17 20€
M. Xavier GUIBERT, Vice-Président chargé des Finances, s'exprime en ces termes
L'article L1612-1 du code général des collectivités teritorales, applicable aux Communautés de Communes, dispose que
« Dans le cas où le budget d'une collectivité errtoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel 1 Sapplique, l'exécutif de la collectivité temiorale est en droi, jusqu'à l'adoption de ce budget, de metre en recouvrement es recettes et d'engager, de lquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Iest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant la vols du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, (.). l'exécutif de la collectivité teritoriale peut, sur autorisation de lorgane délibérant, engager, lquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »
Il vous est proposé d'autoriser le Président à engager, iquider, et mandater avant le vote des budgets primitifs 2023 les dépenses d'investissement selon les tableaux ci-dessous :
700 - BUDGET PRINCIPAL
chap | ane | ubatéauenapne | et | “ones. eur Budget 2023
ol Hmmobsatons meomorius | 29606816] 7450106
204 arc EuBrenon d'équipements sossoase) 5205006€
Fosse [Pros émane naar isvomme] 45000000)
ou fes emo isoasme] avons 1 Jarict|immobiistions compote | 2064026] — iuziuz0e
Pas farurmes sueare Fausse
Page 2sur6 Emo en rt 8222 Repaire 2m
ras 2 6 DEC. 2022 << D nr or rés ve 20€
Be jee sua EC CE CT)
23 [anis fimmobiistions an cours ass anmane] — sraaooase Ante— [éoreonen etananaenens mosime] — 1w0626€
rs foot noue] i8r40 m7 fonapas somme] mime
2516 fur mnenios 2e wwe] 0006 45 [ane (Combi nets
dome um Paso fametaross man] x
sante foomoerens epes sus mod sans [or ET ie
art Jus Gran asus move se Fast [st Gaas Les Landes rosc0 rezse
Ass ferais rs istonel 25e Asa Site og name] sinne
Asso [stsupeeLs ttes move me Ass fcmves Sussoel roses
Assta [uereeta we pere Ass Que su Burses muwel creme
Ass [star conox same] rm Tes Tewssre| — srormssre
BUDGETS ANNEXES
Budgot ZA Haut Limousin
cp. [ane] ubeauempue | Vas | lon. surBuet as
21 [aus [aebtenters CTI fines He TRE
RE ET He note fans fmmebat cn cau ve de
a isa irnse
ea Budget ZAE Montsil Blanzac
Emo on rte 2 apr2702
rx 2 6 DEC. 202 © 10 nb mir 28 vs 20
ee chap. | aricie | uietéauchapine | routvete | Mine
1 sur Budget 2023
z RENE aoes se Ge À far fimobiiatens ar cœurs Tin me
Pt Fan de Ka zone ie
BudgetZA Repair Payrat
TS cp. [amue| uméaucmpne | oi | Maine
lg sur Budget 2023
1 fie limmobisatone comanies | 10000€ rame Fe He Fe
2 fine jme encens de de Fa ae rate
Budget ter Rois
Dre] rouivot
Budget2022 | Budget 2023
2 fr fosses | ornsme Prat EE
É none re Es sine mme
Budgst tal Snack Mondon
aa chap. | arici | ztéatneté aucrapine | Grottes | Me
1 ‘sur Budget 2023
nn 05e re Vers me memes | ie ee
7 immoblsatons amer | 7006 éd
2 fans fmmobiatens en ces He rime
Page a sur Pape 22022
Pam 2 6 DEC. 202 ©
oran chap. |anite| uboaucmpne | Jentten | Mie
rdc 2023 Surenndaqupenens 7 Sue ve ve
fans fionobintons capes | — 255500 me fn en Rue oh
PE me En Fe je ne rs
Peer ns ae 2 fans fmmobisatons en cou sel Home
A fe Re ne
Es Time mise
Men cn. aude) woman | ten | M
sur Budeneers 2 fo fe soie ire
A los ee | Suns — Honne A fe eee | iniRel—Ne
A ae es Fe emeen ae de
Fees none Fe Fetes RE are
A nn Re Fe
2 fans fentes en cou firnse Fine A fe ns ue
Es mare Hase
me cn ane) Loan | ee | Mons
sure 202s 5 fo fee | — 10e se
2 fans lnmobieatens emariss | 237006 re sn vs Eu
2183 | Matérieï de bureau 280€ 700€
2 fee eme ere de de ne | sie rie
Pages surs Encopé en po EE pis3202
ruse 2 6 DEC. 2022 © 18 he a 2 20€
Budget ZA Le Dorat
Montant maxi Total Voté Chap. | Article Libellé du chapitre autorisé
P. pi Budget 2022 | sur Budget 2023
21 fAnicte_ |immobiisations corporelles Hu06 € 7006 € 2188 __JAutres mmobiisabons cor 8000. 200€
23_jAnticle_|Immobilisations en cours Es45€ 163625 € 2313 [Constructions sise T636 25 €|
Total Tis5€ 3 636,25 €
Vu le Code Général des Callectivités Territoriales et notamment l'article L1612-1 ; Vu la loi n° 88-13 du 05 janvier 1888 portant amélioration de la décentralisation ; Considérant la nécessité d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avantle vote des budgets primifs et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 ; Monsieur ls Président est autorisé à engager, iquider, et mandater avant le vote ‘des budgets primitifs 2023 les dépenses d'investissement (comme indiqué dans les tableaux dessus) dans la lmite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non (compris les crédits afférents au remboursement de la dette
Attcle 2: Monsieur le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité Le Président
Sue. "éan-François PERRIN
La présente délbéralion, à supposer que cai-ci fasse grief. peut faire objet dans un déli de 2 mois compter de sa natation, d'un rocaurs contentieux auprés du Tibunal administatf de Limoges ou dun recours gracieux auprés de Ia Communauté, élan précisé que cole-ci dispose alors dun délai de deux mois pour répondre. Un sienca de deux mois vaut alors décision implta de rajat La décision ansi prise. quel soi expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à Ge méme inbunal émbistratt dans un délai de deux moe
Page 6 sur