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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 129 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote des Budgets Primitifs 2024 avec compression
Document publié le Lundi 18 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 129 Autorisation de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote des Budgets Primitifs 2024 avec compression)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Investissement et développement économique,
de Communes
Haut Limousin en Marche
2023 129
nos 2 7 DEC. MS LOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Séance ou 18 DÉCEMBRE 2023
(AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DÉPENSES. D'AVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS PRIMES
2024
L'an deux mille vingtros, le dachut décembre à ixchui heures, le Conseil de Ia Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, düment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher 8 Magnac-Laval (87180), sousa présidence de Monsieur PERRIN, Président
Date de convocation du Conseil de Communauté: 11 décembre 2023.
AUBRUN Lynda, BAMBAGINI Marine, BARRET-BONNIN Nombre de conseillers Mare-Catherine, BARRIERE Jean-Paul BOULLE Jean- Claude, COINDEAU Yuete, COMNECAU Pascal Enexerclee 620 COURTOUX Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques, DELPEUCH Domirique, DESBORDES | Marie-Hélène, ‘Titulaires 4a DUFOURD Jacques, ESCLAMADON Jean-Marie, FILLOUX Présents Vigne, FIOUX Alain, GAINAND Jean-Piere, GENTY Gullaume, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Claude, IMBERT Suppléants 4 Ginette, JACQUIER Chistan, JOUANNY Alain, LACHAISE Présents Christian, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE. rois: Daniel MARCOUXLESTIEUX Patricia, MARTIN. Bemard, nr 3 MARTIN Francs, MOREAU Piere-Cnares, NIVARD Fabrice NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN me FE Jean-François, PEYRONNET Claude, PMETEAU Mhel REYNAUD, Giles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis, SAILLARD Madeleine, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
Pierete.
+ DACKOW Jean-Michel, DUBOIS Marie-Noëll, NOËL Marie-Thérèse, PRÉVÔT Alan
POUVOIRS hors suppléant :
BREGEAUD Laurent qui donne pouvairà FILLOUX. Virginie BREGEON Pascal qu donne pouvoir à REYNAUD Giles :
(DRIEUX Sophie qui donne pauvai à GUILLON Jean-Ciaude GORIN Claudine qui donne pouvoir à MARTIN Bernard
GUILLOT Olmier qui donne pouvoir à ESCLAMDON Jean-Marie ; LAURENT-DUSSY Claudine qui donne pauvai à DAVID Daniel
MAURY Ale qui danne pouvoir à SINGEOT Anne-Marie NAVARRE Michel qui donne pouvoir à MAITRE Daniel
SCHIRA Bruno qui donne pouvoir à JACQUIER Christian.
Excusée: BACHELLERIE Pierre, BOUX Michel, DAMAR Vincent, GUIBERT. Phlippe, LONDEIX Cote,
Assistaient également la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de séance,
Page 1 sur 6 , FLE Hs Lo
M, Xavier GUIBERT, Vice-Président chargé des Finances, s'exprime en ces termes
L'article L1612-1 du code général des colectviés terrtoriales, applicable aux Communautés ‘de Communes, dispose que
« Dans le cas où le budget d'une collecté territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de exercice auquel 1 s'applique, lexécutf de la collecté tertoriae est on droi, jusqu'à Fadoption de ce budget, de meître on recouvrement les recettes et d'engager, de Tiuider et de mandator les dépensos de la section de fonctionnement dans la lime de celles insertes au budget de l'annéo précédente. A est en droit de mandater ls dépenses afférentes au remboursement en capial des
annuités de la dett venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget (..), lexécutf de Ia collecté temioriae peut, sur
autorisation de organe délbérant engager, ljuider et. mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quar des crédits ouverts au budget de exercice précédent, non compris les crédits aflérents au remboursement de a dette. »
Par aïleurs, s'agissant des crédits ouverts dans le cadre de l'autorisation de programme de la « Voie verte », en application à l'aticle L5217-10.9, l'exécutif peut iquider et mandater, le comptable peut payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans les autorisations de programme ou d'engagement volées sur des exercices antérieurs, dans la imite dun montant de crédits de paiement par chapire égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
Il vous est proposé d'autoriser le Président à engager, liquider, et mandater avant le vote des budgets prmitfs 2024, les dépenses d'investissement selon les tableaux ci-dessous
Page 2 sur 6 rats Lo 700 - BUDGET PRINCIPAL.
CL Chap] Anice | Lol auchapire ee pos
æ immobilisations incorporales 132000€ s280€ Fi frosciien uso rome
061 [eme eansemias ae wwe Fubventine équipement
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20622 [animes amas wave ET 21] m1 [immobiiations corprotes ssienre ra ass€
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E motions an cours 1 73788 € 4252450 13 Joonncions dot Vos 30 rome
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2518 mnobiston cor ET sa = Comptabité aise ratachée ose smsase
2581 [oéoares in er mar) or e ae Toni] aorsmavel romane
En application de larile LS217-10-0 du code général des colectvtés temorae, les dépenses relatives aux aveux nscrts dans l'aulonsation de programme d'nvosissement sis Vois Ver » Pourom être engager, iquider et mandaer avant le vole des budgets Dnimiis 2024 dans a mie du 19 des rés de paiement ouvert en 2023 ao Ge La ago Sükante
NEA Hi ot Fo [Montrer Dee l'autorisation de programme _ Budget 2023 ‘sur Budget 2024 Fomobeatons en cou s = mobi 1 454000 € «24 san €
212 [amener enorme de Tao aware
Par alleurs, le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Haut Limousin en Marche fera l'objet d'une révision afn d'être en conformité avec la nomenclature MS7 etlaricle L8217-10-9 du CGCT.
Page 3 sur 6 a 71223 ram 9 7 DÉC. 026 LOT
BUDGETS ANNEXES
Budget ZAI Haut Limousin crédits à intégrer au Budget Principal si solution au 5142/2023)
Chap. | Arc ia u chaire EME TS A immobilisations corporales 69 08€ rare
TT Jin vos sramel se 168 aus rss 12508 sure
ä immobilisations en cours ET Faso TS Joonratens same] rs20€|
Total 49308 € 2ère
Budget Ateliers Relais
rasta chap. | arice | noté du chaire ee, po»
ä Hrmobisatons corporelles 20771 “Ass 15e] THE aures mmobtssions capote 0772 185 5e)
F immobilisations an cours 10000 €! 2500€ HE door 10006 250€
Toi sorzél Tsrs3€
Budget Hôtel Snack Mondon
cap. | aricie | ubelé au chapire joues [eue must
F Hrmobisations corporelles 100€ TE THE livre mmobtsatons near 000€ 2:06
Æ immobiisatons corporelles 30000€ 700€ ZHBE fautes mmatisains portes nome] 750€
F immobilisations en cours muse F16226 € TS consiens “eue ste
Tai Tasse 1816225)
Budget Sito des Pouyades
Ge [arcs [ane DE pans # Frrobisaons corporelles 300 507€ 10
ins station géérsbs geneom es aménagement ar 253 ü
ZHEE Jaures messes SRE Trad mixe F immobilisations an cours 726) Ss281€|
contes ME rer e 26 [iris eroue 120000€ 0000 €
Toni enr e HET ST El
Budget REOM
Page 4 sur 6 pau? 7 DEC. 20039 LOT
Total Voté… [Montant maxi autorisé Chap. | Aricie Libellé du chapitre ou, [nest
æ Tmoblisatons eorporales ave sosne 2051 [Concessions et érts assis 200€ some z immobilisations corporels 67280 32€ 181 820,08 € 7135 [insttatons énéris, agencement er o 35 _|améragemnts des consturins sue "re 2583 fintstatons à cac séoque ae rase 2184 [Marérel rausrel 500€ ié260€| ztët— [instlatons pénal como or : aménagements ser Zope om ZHEZ | térat de vansgot zere monse sta are TT 2183 |Matérel de 350€ ere
ZH88 Jaures mmosrsstons nenporses erene Hnme & immobilisations en cours 300000 € 78 000 € TS |Consmetons 260 000€ 62800 €) 3 finie, mat range
2516 [site s0000€ 12506]
Toni|— 527280,32€ 251 820066)
Budget ZA CCHLeM
Montant maxi Total Voté Chap. | Anicie Libellé du chapitre autorisé
Budget2023 | | sur Budget 2024
z immobilisations en cours zo05e se STE |honneaments st aménagements de nn ne ne oral 200€ sie
Vule Gode Général des Collectivités Terrtariales et notamment l'article L1612-1 ;
Vula lo n° 88-13 du 05 janvier 1988 portant amélioration de la décentraisaton ;
Considérant la nécessité d'engager, liquider et mandater des dépenses dinvestissement avant le vote des budgets primils et le besoin de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir déllbéré,
DECIDE
Attcle1 : D'autariser Monsieur le Président à engager, Iquider, et mandater avant le vote ‘des budgets primitifs 2024 les dépenses d'investissement (comme indiqué dans les tableaux ci-dessus) dans a imite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précérent, non compris les crédits afférents au remboursement de la delle et du tiers des autorisations ouvertes en 2023 pour lautarisation de programme de La « Voie verte ».
Page 5 sur 6 Sq3u ne 2 7 DEC MAS LO 7
AAttcla_2 : D'autorñser Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
“Jean-François PERRIN
La présonts délibération, à suppasor que cale asse ri. peut aire lobjot. dans un délai de 2 mois à compter do sa noiicaio, Gun recours content auprès du Tfbunal administrall de Limoges où “dun recours gracieux auprés de la Communauté, étant précisé quo coll-c dispos alors d'un délai de ‘deux mois pour répondre. Un Sñbnco do deux mois vaut alrs décision Implile de rejet. La décision aisi prise, quel so expresse au implicite, pour elle-même être déférée à ce même tribunal dmnisralf dons un délai de deux mais
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