Déliberation - D2024 8 6 Modification du RIFSEEP

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Déliberation - D2024 8 6 Modification du RIFSEEP Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2024 8 6 Modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Famille, EXTRAIT DE DELIBERATION

DE LA COMMUNE DE DIRAC

délibération : L'an deux mille vingt quatre, le lundi 16 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2024 8 6 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en : = > 1 . AE a 9074 seroioes 18 Date de convocation du : 10 Décembre 2024

Présents : 15 Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË- MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame Votants : 16 MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte

Objet : Modification du

RIFSEEP Pouvoirs :

Madame GONTIER Stéphanie a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte

Absent(s) :

Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame DULAC Stéphanie, Madame GONTIER Stéphanie

Secrétaire de Séance : Monsieur Pascal LAFENETRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notammentses articles L712-1,L714-1 et L714-4à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale:

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l'État;

Vu le décret n° 2014-1526du 16 décembre 2014 relatifà l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;

Vu la circulairedu 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et

de l'engagementprofessionnel dans la fonction publique de l'État:

Vu les délibérations n° 2017-1-4 du 22 février 2017 et n°2017-7-6 du 28 novembre 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP qui sont

impactées par cette délibération:

Vu la délibérationn°®2024-4-3 du 22 mai 2024 modifiant le RIFSEEP :

Vu le tableau des effectifs,

Vu l'avis du Comité Social Territorialen date du 12 novembre 2024 :

Madame le Maire expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territorialeau nom du principe de parité découlant de l'article L714-4 du Code Général de la Fonction Publique. Il se compose :

- d'une indemnitéliée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais égalementde l'expérience professionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) : - d'un complément indemnitaire(CIA) tenant compte de l'engagementprofessionnel et de la manière de servir (part variable).

Dans ce cadre, Madame le Maire informe qu'une réflexiona été engagée visant à refondre le régime indemnitairedes agents de la commune de Dirac

et instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants : prendre en compte les évolutions réglementaires, la place dans

l'organigramme, reconnaître les spécificités de certains postes, susciter l'engagement des collaborateurs et fidéliser les agents.

Elleexplique que ce nouveau régime indemnitaireexige que. dans chaque cadre d'emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage, conception.…..), les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond indemnitairedéterminé pour chaque part (IFSE et CTA).

La mise en place de ce dispositif indemnitairenécessite ainsi :

- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires,

- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la

collectivitéau sein de ceux-ci,

- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintienen cas d'absence, réexamen.….). Enfin, elle précise que ce régime indemnitaire se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour

lesquelles un maintienest explicitementprévu.

AR Prefecture

016-211601208-20241216-D2024806-DE

Reçu le 19/12/2024Considèerrrt ue s

Le Conseil Municipal,après en avoir délibéré,

DECIDE d'instituer à compter du ler décembre 2024 Le Régime Indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagementprofessionnel selon les modalités fixées ci-après ;

DECIDE d'abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans Les délibérationsn°2015-4-10 du 22 avril2015, n°2016-3- 9 du 17 mai 2016 et n° 2016-7-8 du 26 octobre 2016 pour les cadres d'emplois administratifs, la délibération n°2017-6-5 du 25 octobre 2017 pour les cadres d'emplois techniques, la délibérationn°2024-4-3 du 22 mai 2024.

Article L : Date d'effet et bénéficiaires

Le régime indemnitairetenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagementprofessionnel, comprenant l'IFSE et Le CIA, est mis en œuvre à compter du Ler juin 2024, au profit des agents territoriauxde la collectivitéretevantdes cadres d'emplois prévus à l'article 2.

Le RIFSEEP est versé :

- aux fonctionnaires stagiaires et titulaites, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel; - aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similairesà ceux des fonctionnaires territoriaux concernés dans la mesure où leur contrat d'engagement le prévoira expressément, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 2 : Détermination des groupes de fonctions, de leur montant maximum, et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci

Les montants plafonds de versement de l'IFSE et du CTA retenue sont ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l'Etat, Ils seront réévalués en cas d'évolutions ultérieuresdes montants de référence. Ces montants plafonds sont établis pour un agentà temps complet, et seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travailpout ceux exerçant leut activité à temps non cotnplet ou temps partiel,

Les emplois susceptibles d'être occupés au sein de fa collectivitésont répartis dans les groupes de fonctions prévus par le décret n° 20214-513 du 20 mai 2014 au vu des critères suivants:

- les fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - la technicité, l'expertise, l'expérience ou qualificationnécessaire à l'exercice des fonctions - les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnementprofessionnel.

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Article 3 : Conditions d'attribution et de versement de l'IFSE et du CTA

Les attributions individuelles d'TIFSE sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiairedéfinie suivant les critères suivants :

AR Prefecture

016-211601208-20241216-D2024806-DE

Reçu le 19/12/2024- l'élargissementdes compétences,

- la connaissance de l'environnementde travail,

- l'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques.

L'IFSE fera l'objet d'un réexamen:

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L'IFSE est cumulableavec :

- l'indetmnisationdes dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) - Les dispositifs d'intéressement collectif,

- les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail(heures supplémentaires, astreintes, permanences..….). Les critères énumérés se traduiront dans Le montant déterminé individuellementar voie d'arrêté pris par le Maire.

L'IFSE est versée mensuellement.

Les attributions individuellesdu CIA sont effectuées à partir du groupe de fonctions, et selon la valeurprofessionnelle et l'investissementde l'agent appréciés lors de l'entretienprofessionnel selon les critères suivants :

- la valeur professionnelle de l'agent,

- l'investissementprofessionnel dans l'exercice de ses fonctions,

- le sens du service public,

- les qualités relationnelles.la capacité à travailleren équipe et la contribution au collectifdu travail, - la connaissance dans son domaine d'intervention.

Le CIA étant déterminé par la manière de servir de l'agent, iln'est pas reconductible automatiquementd'une année sur l'autre. Les critères énumérés se traduiront dans Le montant déterminé individuellementpar voie d'arrêté pris par le Maire. Le CIA est versé en une seule fois.

Article 4 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Les règles de versement de l'IFSE aux agents absents sont fixées comme suit : … LIFSE est maintenuedans les proportions du traitementpour congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et pendant un temps partiel thérapeutique liéà ces motifs d'absences.

- L'IFSE sera versée partiellementdans les proportions du traitementpour congés de maladie ordinaire, pendant un temps partiel thérapeutique lié à ce motif d'absence et en cas d'absence pour grève, Pour les congés de longue maladie, congés de grave maladie, congés de longue durée, l'IFSE sera versée à hauteur de 33 % la 1ère année et 60 % les 2ème et 3ème année.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 2

Madame le Maire, Emis le 16/12/2024, transmis en sous-préfecture et rendu Bénédicte MONTEGU exécutoire le 15/12/2024

AR Prefecture

016-211601208-20241216-D2024806-DE

Reçu le 19/12/2024AR Prefecture

016-211601208-20241216-D2024806-DE

Reçu le 19/12/2024