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Déliberation - 2021 4 4 Modification de l interet communautaire politique du logement et du cadre de vie
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 4 4 Modification de l interet communautaire politique du logement et du cadre de vie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2021-4-4
PÉRIGORI LIMOUSIN
nce du {5 juillet 2021
Communaute de communes
QORDOLLLC
[PA TVARY TA TA UIRI
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX
NONTRON
Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
La Coquille Mesdames : MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick, DECARPENTRIE Françoise, | HYVOZ Isabelle, ESCLAVARD Anne-Sophie, DEGLANE Christine, LAGARDE Date de la convocation et Bernadette, FAURE Michèle, FAUCHER Danielle, COTTA Solange (suppléante de envoi de la note de Philippe BRUN)
synthèse :
23/06/2021 Messieurs : FAYE Jean-Louis, GIMENEZ Philippe, BOST Claude, FRANCOIS Philippe,
VAURIAC Bernard, AUGEIX Michel, GARNAUDIE Didier, BANCHIERI Philippe, FAYOL En exercice : 38 Stéphane, BOST Jean-François, DUTHEIL Frédéric, JUGE Jean-Claude, RANOUIL Présents : 32 Michel, THOMAS Michel, MEYNIER Paul, DESSOLAS Frédéric, PRIVAT Pascal, Gonvoire : & SEDAN Francis, CHIPEAUX Raphaël, SAERENS Grégory, GRANET Jean-Claude (suppléant de Dominique MARCETEAU), REBEYROL Guillaume (suppléant de Thérèse CHASSAIN)
Nombre de membres :
Absents et excusés et procurations : KARP Michel, COUTURIER Pierre-Yves,
DOBBELS Michel (absent a donné pouvoir à Isabelle HYVOZ), COMBEAU Bertrand
(absent a donné pouvoir à Françoise DECARPENTRIE), BOSREDON COURNIL Sylvie
(absente a donné pouvoir à Jean-François BOST), MEYNIER Patrick (absent a donné
pouvoir à Michel AUGEIX) BRUN Philippe (absent remplacé par sa suppléante Solange
COTTA), CHASSAIN Thérèse (absente remplacé par son suppléant Guillaume
REBEYROL), MARCETEAU Dominique (absente remplacée par son suppléant Jean-
Claude GRANET),
Mme Muriel MAGNE est désignée secrétaire de séance
Modification de l'intérêt communautaire : « politique du logement et du cadre de vie » -
Monsieur le Président rappelle que certaines compétences communautaires sont soumises à la
définition préalable de l'intérêt communautaire qui permet d'en préciser le périmètre.
Dans le cadre des compétences optionnelles, l'intérêt communautaire de la compétence : « Politique
du logement et du cadre de vie » avait été défini comme suit :
- Gestion, maintenance et entretien de logements d'intérêt communautaire dans le cadre des
logements sociaux conventionnés :
Sont d'intérêt communautaire les 7 Logements réhabilités avant le 31/12/2016 et gérés par la
communauté du Pays de Jumilhac :
e 4àSt Jory,
e 1 à Jumilhac (la poste)
e 1 à St Paul la Roche,
e 1 à Chalais
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 07 juillet 2021 présent acte compte tenxü _ / Le Président, publication et de sa hissiorr-ek)
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_4-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 pero renrreNer ro ee er re tierrvetotrerrrerredl'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
e Les 3 logements réhabilités présents sur la Commune de Corgnac
e 1 logement à Jumilhac (la perdicie)
e Les 3 logements présents sur la Commune de St Pierre de Frugie
e L'ensemble immobilier composant la gendarmerie de La Coquille pour l'opération de
réhabilitation en logements
- Mise en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat. (OPAH) et de programmes
d'intérêt général
Certaines communes avaient sollicité la Communauté de communes pour récupérer certains
logements en gestion communale.
Un travail a été mené afin et la CLECT s’est réunie le 08/06 dernier afin d'étudier sur les charges
transférées pour l’ensemble des logements.
Une réunion a également été programmée le 15/06 avec les 6 Maires concernés pour recueillir leur
avis sur ce projet de transfert.
2 propositions ont été faites : une révision suivant l'avis de la CLECT ou une révision libre.
Aucune des propositions n’a retenu le consensus des 6 Communes concernées. Pour certaines
communes il manque le remboursement de la taxe foncière et de la TEOMI.
Un nouveau travail devra être mené conjointement avec la CLECT et les Maires concernés avec
l'ensemble de ces éléments.
Par contre ils sont unanimes sur un point : il faut traiter à part le logement du gardien de la perdicie
(à Jumilhac) afin de permettre à la Commune de lancer sa DSP en janvier 2022. Le bâtiment doit lui
être restitué.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte teny# Fsamunes
publication et de sa trg fon €
Sous-Préfecture
Fait à Thiviers, le 07 juillet 202
Le Président, D,
He (e, Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_4-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021 LA CiitTO NO 19 MEFNOCOLI TO OCT 17 CLIN/QDNTE *
Délibération de la Com à prendre :
modification de l'intérêt communautaire voirie (pas besoin de délib des Cnes)
CLECT :
Rapport et notification aux 22 Communes pour approbation
Délibération des 22 Communes :
Approbation du rapport de la CLECT (délai de 3 mois à c/ notification rapport)
Délibération de la Com Com:
Définition du montant des Attributions de compensation
ou
Délibération de la Com Com :
Demande de choix de révision « livre » pour déroger à l'avis de la CLECT
Délibération des Communes concernées :
Approbation de la révision « libre »
Si approbation révision « libre » par les Communes,
Délibération de la Com Com : Fixation des Attributions de compensation
(si décision après le 01/01/2022, à voir pour définir AC provisoire qui seraient régularisées courant
2021)
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de poursuivre le travail en cours, et de traiter le logement de La Perdicie (Jumilhac) à
part des autres logements afin de ne pas pénaliser la Commune dans le cadre du lancement de
la DSP,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de
publication et de sa transñi
Sous-Préfecture
Le Président,
Michel AUGEIX
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente\d
AR Prefecture
024-242400752-20210705-2021_4_4-DE
Reçu le 07/07/2021
Publié le 07/07/2021