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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 153192 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 153192)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Inégalités sociales, Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du lundi 15 décembre 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 30 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Vincent LANGUILLE - Philippe LEANDRI - Arnaud MERCIER - Véronique MIQUELLY - André MOLINO - Roland MOUREN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Pascal CHAUVIN représenté par Patrick GHIGONETTO - David GALTIER représenté par Martial ALVAREZ - Danielle MILON représentée par Roland GIBERTI - Pascal MONTECOT représenté par David YTIER.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Éric LE DISSES.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-002-18884/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-002-18884/25/BM

■ Approbation de la programmation relative à l'appel à projets 2026 -

Politique de la Ville

153181

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 organise le cadre d’action pour la politique de la ville.

Pour formaliser les engagements des partenaires de cette politique, un nouveau contrat de ville a été approuvé pour la période 2024-2030 par délibération du bureau de la Métropole n° CHL-003- 16078/24/CM du 18 avril 2024.

Ce contrat de ville 2024-2030 se décline en cinq grandes orientations pour accompagner le parcours de vie des habitants des quartiers prioritaires :

- Grandir et s’épanouir.

- Habiter son logement son quartier, sa ville.

- Travailler et entreprendre.

- Accéder à ses droits et s’émanciper.

- Préserver sa santé et sa qualité de vie.

Afin de répondre à ces enjeux, le Contrat de ville métropolitain est élaboré autour de 3 niveaux d’action en faveur des quartiers prioritaires de la ville.

- Un Contrat métropolitain : Un socle commun pour définir les orientations à l’échelle métropolitaine ainsi qu’une boîte à outils d’intervention et les modalités de coopération avec les politiques publiques.

- Des conventions communales : Un document de gouvernance et de pilotage pour définir les orientations à l’échelle de chaque commune en partenariat avec la ville, l’Etat et la Métropole.

- Des projets de quartier : Une feuille de route opérationnelle sur les quartiers pour ancrer le Contrat de ville dans les spécificités des territoires.

Dans le cadre de la révision de la définition des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 a modifié la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains afin de permettre une définition de la géographie prioritaire au plus près des réalités sociales des territoires. Il a été réactualisé par Décret n° 2024-806 du 13 juillet 2024 procédant à des corrections au sein de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.

Concernant le territoire de la Politique de la ville, les quartiers ciblés par la Politique de la Ville sont situés sur 16 communes de la Métropole Aix-Marseille-Provence. A ceux-ci s’ajoutent les quartiers de poche de pauvreté sur les communes de la Ciotat, Gardanne.

Dans ce cadre, l’EPCI assure le pilotage stratégique du contrat de ville sur les quartiers prioritaires et participe au programme d’actions, avec les moyens financiers qu’il alloue à cette politique.

L’appel à projet a été lancé le 30 juin 2025 par la Métropole Aix-Marseille-Provence, afin de faire émerger et soutenir des actions au service des habitants des quartiers prioritaires.

Les projets ont été instruits en lien avec les partenaires financiers que sont l’Etat, le Conseil Départemental et la Ville d’Aix-en-Provence, d’Aubagne, de Berre l’Etang, de Gardanne, d’Istres, La Ciotat, Marignane, Marseille, Martigues, Miramas, Pertuis, Port-de-Bouc, Port-Saint-Louis- duRhône, Salon–de-Provence, Septèmes-Les-Vallons, Vitrolles afin de retenir les plus pertinents. Les conseils citoyens qui le souhaitaient ont également été associés au processus d’instruction.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-002-18884/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Cette programmation a été présentée lors du comité de pilotage du Contrat de Ville auxquels participaient des représentants de la Métropole, des communes concernées, de l’Etat, du Conseil Départemental, des autres partenaires ainsi que des représentants des conseils citoyens.

Il est proposé d’approuver la participation de la Métropole correspondant à une première série pour le financement de 847 actions, soit un total de 5 045 354 euros.

Le détail des subventions est précisé en annexe et mentionne le numéro MGDIS de chacune des demandes

Les subventions accordées sont attribuées de façon conditionnelle et après vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales :

- Un versement intégral de la subvention interviendra dès sa notification. - Un compte-rendu financier de l’emploi de la subvention devra être produit par le bénéficiaire avant le 30 juin 2027 pour les actions programmées sur l’année civile et avant le 30 septembre 2027 pour les actions programmées sur l’année scolaire. Si ces documents ne sont pas fournis, l’association devra procéder au remboursement total de la subvention versée. - Conformément à la règlementation, les bénéficiaires qui reçoivent une subvention de - l’EPCI de plus de 23 000 euros se verront proposer une convention définissant les modalités de paiement.

Les conditions d’attribution et modalités de contrôle sont :

- Constitution du dossier réglementaire :

- Le bénéficiaire constitue au préalable un dossier de demande de subvention réglementaire par action. Ce dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales par la Métropole. La Métropole détient un exemplaire des dossiers réglementaires et des dossiers actions qui pourront être produits à la demande des autres financeurs. - Production du compte rendu financier de l’emploi de la subvention : - Les bénéficiaires s’engagent à fournir un compte rendu financier après réalisation de l'action subventionnée avant le 30 juin 2027 pour les actions programmées sur l’année civile et avant le 30 septembre 2027 pour les actions programmées sur l’année scolaire. - Production des documents administratifs :

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice d’attribution de la subvention, l’organisme communiquera à la Métropole :

- Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de Commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant. - Le rapport d'activité de l'année écoulée.

- Le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

Si l’organisme est concerné par l’article R99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable, il s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à ce règlement.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 qui organise un nouveau cadre d’action pour la Politique de la Ville ;

• La Circulaire du 31 aout 2023 relative à l’élaboration des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains ;Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-002-18884/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

• Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains corrigée par Décret n° 2024- 806 du 13 juillet 2024 ;

• La délibération n ° CHL-003-16078 du Conseil de la Métropole du 18 avril 2024 approuvant le nouveau Contrat de ville 2024-2030 ;

• La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ; • La délibération n° FBPA-042-15297/23/CM du Conseil de la Métropole du 7 décembre 2023 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Métropole ; • Les comités de pilotage du Contrat de Ville du mois de novembre 2025.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Qu’il convient de financer 847 projets issus de l’appel à projets lancé par les partenaires du Contrat de Ville le 30 juin 2025 ;

• Que cette participation financière aux différentes actions issues de la programmation annuelle du Contrat de Ville permet le renforcement de la cohésion urbaine et de la solidarité envers les quartiers défavorisés et leurs habitants ;

• Que ces projets ont été présentés lors des comités de pilotage du Contrat de ville du mois de novembre 2025 rassemblant l’ensemble des partenaires.

Délibère

Article 1 :

Sont attribuées les subventions pour la réalisation d’actions annuelles de la programmation 2026 du Contrat de Ville décrites sur le tableau ci-joint (annexe 1) et dont les montants figurent dans la colonne « Montant subvention Métropole Aix-Marseille-Provence »

Article 2 :

Est approuvée la liste des porteurs de projets ci-annexée pour lesquels une convention de financement annuelle devra être conclue.

Article 3 :

Sont approuvés les modèles de conventions annuelle et pluriannuelle ci-annexés, rappelant les objectifs des actions et permettant de définir les modalités de paiement pour les porteurs de projets.

Article 4 :

Les subventions sont attribuées sous réserve que le porteur de projet ait fourni l’ensemble des pièces administratives, financières et comptables.

Article 5 :

Madame la Présidente de la Métropole, ou son représentant, est autorisé à signer les conventions en découlant.Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-002-18884/25/BM

Signé le 15 décembre 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 17 décembre 2025

Publié le 17 décembre 2025

Article 6 :

Par dérogation au Règlement Budgétaire et Financier, est autorisé le paiement intégral pour l’ensemble des subventions attribuées.

Article 7 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de l’exercice 2026, en section de fonctionnement : chapitre 65, article budgétaire 65 748, Fonction 52.

Ces crédits relèvent de la politique « Habitat et inclusion », de la sous-politique « Inclusion et cohésion sociale » et du programme « Politique de la ville » et seront exécutés par le service gestionnaire « 3DPV ».

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises,

Artisanat et Commerce

Gerard GAZAY