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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 158 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 158 21)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Inégalités sociales, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-158/21

Objet de la délibération :

Budget annexe Ports Ouest - Approbation du plan de financement des opérations d'investissement des Ports des Heures Claires et Port Abri du Rhône - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt et un, le 13 décembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. Yves VIDAL.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL

Etaient excusés et représentés :

M. François BERNARDINI à M. Martial ALVAREZ, M. Daniel GAGNON à M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH à M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA à M. Eric CASADO, M. Frédéric VIGOUROUX à Mme Maryse RODDE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-158/21

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif au Budget annexe Ports Ouest - Approbation du plan de financement des opérations d'investissement des Ports des Heures Claires et Port Abri du Rhône, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 30 novembre 2021.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 30 novembre 2021 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Budget annexe Ports Ouest - Approbation du plan de financement des opérations d'investissement des Ports des Heures Claires et Port Abri du Rhône, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-158/21

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Budget annexe Ports Ouest - Approbation du plan de financement des opérations d'investissement des Ports des Heures Claires et Port Abri du Rhône, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Transition écologique et énergétique, cycle de l’eau, mer et littoral

■ Séance du 16 décembre 2021

9951

TCM-039-16/12/2021-CM

■ Budget annexe Ports Ouest - Approbation du plan de financement des

opérations d'investissement des Ports des Heures Claires et Port Abri du Rhône

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La compétence « Création, aménagement et gestion des zones d’activité portuaire » a été transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2018 selon les dispositions de la loi NOTRe.

Quatre ports communaux sont ainsi devenus métropolitains. Ils sont localisés sur les communes d’Istres (Port des Heures Claires), de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Port Abri du Rhône), de Berre- L’Etang (Port Albert Samson) et de Saint-Chamas (Port Beau Rivage) au sein des Territoires Istres- Ouest Provence et Pays Salonnais.

La compétence relevant d’un Service Public à Caractère Industriel et Commercial (SPIC), un budget annexe dénommé Ports Ouest Territoires a été créé par délibération n°FAG 200- 3219/17/CM du 14 décembre 2017.

Certains de ces ports font l’objet d’un important programme de travaux de revalorisation et d’entretien.

D’une part, la revalorisation du Port des Heures Claires et de ses abords, à Istres, a pour objet d’étendre le port, de requalifier les espaces situés à l’intérieur et aux abord du ports avec la mise aux normes de l’aire technique de carénage, la création d’un embarcadère pour la navette maritime de l’étang, la requalification des VRD (notamment promenade urbaine et aménagement touristique), et de construire un ensemble de bâtiments afin d’accueillir la capitainerie, des équipements publics dont la base nautique ainsi que des commerces. Le coût prévisionnel total de cette opération est estimé à 17 400 000 euros HT.

D’autre part, le Port Abri du Rhône, sis à Port-Saint-Louis-du-Rhône ; doit faire l’objet de travaux d’entretien et de réparation d’envergure, avec notamment un dragage d’entretien lié à l’envasement excessif de la passe d’entrée et de la première partie du port, la reprise du ponton et des travaux de carénage, pour un coût total s’élevant à 323 769 euros HT.

L’équilibre financier de ces opérations et leur viabilité ne peuvent être obtenus que par une participation complémentaire du budget principal, versée sous forme de subventions d’investissement.

L’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise la prise en charge des dépenses des SPIC dans les budgets propres des collectivités lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égardMétropole Aix-Marseille-Provence

au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.

Il est donc proposé le versement de subventions d’investissement portées par le budget du Territoire Istres-Ouest Provence, réparties comme suit :

- Port des Heures Claires : 10 400 000 euros

- Port Abri du Rhône : 323 769 euros

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2224-2 ; • La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

• La délibération URB 034-4652/18/CM du 18 octobre 2018 approuvant la création et l’affectation de l’opération d’investissement « Réaménagement et valorisation du Port des Heures Claires et de ses abords sur la commune d’Istres » ;

• La délibération TCM 027-9364/20/CM du 17 décembre 2020 approuvant la révision et l’affectation de l’opération n°2018106000 « Réaménagement et valorisation du Port des Heures Claires et de ses abords sur la commune d’Istres » ;

• La délibération TCM 040-9377/20/CM approuvant la révision u plan de financement de l’opération « Réaménagement et valorisation du Port des Heures Claires et de ses abords sur la commune d’Istres » ;

• La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole;

• L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 13 décembre 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que, vu l’importance des investissements réalisés, les dépenses ne peuvent être supportées par la seule redevance acquittée par les usagers ;

• Qu’une prise en charge des dépenses par le budget principal est possible au titre de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibère

Article 1 :

Sont approuvés les plans de financement des opérations ci-annexés.

Article 2 :

Sont approuvées les participations de l’Etat Spécial du Territoire Istres-Ouest Provence sous forme de subventions d’investissement, réparties comme suit :

- Port des heures Claires : 10 400 000 euros

- Port Abri du Rhône : 323 769 eurosMétropole Aix-Marseille-Provence

Article 3 :

Les recettes seront constatées au Budget annexe Ports Ouest 2021 et suivants – Sous-Politique B230 – Chapitre 13

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Mer, Littoral,

Cycle de l'Eau, GEMAPI

Didier REAULT