Compte-Rendu - cr conseil du 02 juin 2022

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Compte-Rendu - cr conseil du 02 juin 2022 Document publié le Jeudi 2 juin 2022 par la commune de Plats. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil du 02 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE TOURNON

Compte-rendu du Conseil Municipal du

Mardi 02 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux le deux juin

A 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi pour un conseil municipal, à la Mairie, sous la présidence de Régis REYNAUD, Maire.

Présents : Régis REYNAUD, Maire, Gilbert LA RUSSA, Adjoint, Ludovic BRISSON, Adjoint, Cécile PORTALIER, Adjointe, Philippe DUNAND, Adjoint, Gaëlle BOCKEL, Damien BRANCQUART, Henriette DUPIN, Lisa REY GALIAY, Nicolas HENNEMAN, Chantal VIAND. Procuration : Loann REYNAUD à Régis REYNAUD

Absents excusés : Loann REYNAUD

Secrétaire de séance : Lisa REY GALIAY

I- SECRETAIRE DE SEANCE :

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs des membres de l’assemblée délibérante pour remplir les fonctions de secrétaires et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

II - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES SEANCES PRECEDENTES :

Présentation du compte rendu de la séance du 06 avril 2022.

III - ORDRE DU JOUR :

Approbation du rapport de la CLECT

Vu la délibération n°2020-397 du 2 septembre 2020 du conseil d’agglomération instituant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT). Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts qui stipule que la CLECT doit évaluer les charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation.

Vu arrêté préfectoral du 28 octobre 2021 entérinant les modifications statutaires concernant le transfert de la compétence de l’enseignement et la restitution de la compétence facultative en matière d’équipements sportifs aux communes concernées à compter du 1er septembre 2022.Vu qu’il appartient au conseil d’agglomération de fixer le montant définitif des AC en s’appuyant sur le rapport validé par la CLECT

Vu la réunion de la CLECT en date du 21 avril 2022 qui a approuvé son rapport d’évaluation 2022 à l’unanimité (moins 4 abstentions et un contre),

Conformément à l’article L.5211-5 du II du Code général des collectivités territoriales, le rapport de la CLECT doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, dans un délai de trois mois. 11 abstentions - 1 voix contre

Convention pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie issus d’opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités.

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles (généralement trois à quatre ans).

Résolument engagé en faveur de la collecte et de la valorisation financière des Certificats d’Economie d’Energie issus d’actions réalisées par les collectivités ardéchoises, le Syndicat d’énergies a adopté une démarche consistant à promouvoir et à organiser cette valorisation.

En contrepartie de la cession des CEE de la collectivité, le SDE 07 reverse une subvention aux travaux réalisés.

Monsieur le Maire expose que, dans ce cadre, il est nécessaire de déléguer la valorisation des CEE au SDE 07 pour les dossiers que la commune souhaite valoriser avec le SDE 07. La convention n’implique pas une exclusivité de cessions des CEE au SDE 07.

12 voix pour

APPROBATION DU PROJET DE REALISATION D’UN TERRAIN MULTISPORT

Monsieur Dunand, adjoint en charge de la jeunesse et du sport expose :

La nécessité de réaménager le parc situé devant la cantine en terrain multisport. Cet aménagement permettra aux enfants de la commune de pouvoir pratiquer plusieurs sports et de jouer en toute sécurité.

Il sera mis à disposition de l’équipe enseignante de l’école communale de Plats. Dans ce contexte, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur la création d’un terrain multisport à la place de l’aire de jeux.

Ce projet a un coût de 66 772.00 € HT soit 80 126.40 € TTC. Il comprend le terrassement ainsi que la pose et la fourniture du terrain multisport.

12 voix pourRéalisation d’un terrain multisport – Demande de subvention Agence Nationale du sport

Monsieur DUNAND, adjoint en charge de la jeunesse et des sports, rappelle au Conseil

Municipal le devis de l’entreprise Agorespace pour la réalisation d’un terrain multisport

pour un montant de 45 016.00 € HT, soit 54 019.20 € TTC, ainsi que celui de l’entreprise

Gruat pour la réalisation du terrassement pour un montant de 21 756.00 € HT, soit 26 107.20 € TTC ;

Le montant total des travaux s’élèvent donc à 66 772.00 € HT, soit 80 126.40 € TTC.

Dépenses

Fournisseurs Coût du projet HT

Agorespace 45 016.00 € HT

GRUAT 21 756.00 € HT

TOTAL 66 772.00 € HT

Recettes

Subvention ANS 53 417.60 €

Autofinancement 13 354.40 €

TOTAL 66 772.00 €

12 voix pour

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ET DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL CONCERNANT LE PROJET D’AMENAGEMENT DE LA COUR DE L’ECOLE COMMUNALE

Monsieur le Maire expose :

Il est nécessaire de réaménager la cour de l’école. Cet aménagement permettra aux enfants de l’école de pouvoir avoir à leur disposition des jeux d’extérieur et de jouer en toute sécurité durant les récréations.

Considérant que les enfants n’ont actuellement plus d’aire de jeu à leur disposition dans la cour de l’école suite à l’enlèvement de l’ancienne aire de jeu qui était devenue dangereuse ; dans ce contexte, il y a lieu pour le Conseil Municipal de délibérer sur l’aménagement de la cour de l’école communale.

L’aménagement qui aura lieu dans la cour de l’école sera composé d’une aire de jeux, de marquages au sol, d’une fresque et d’un mur d’escalade.

Plusieurs projets sont présentés. Le conseil décide de retenir une combinaison des différentes propositions pour un montant de 13 100.46 € HT soit 15 272.01 € TTC.Plan de financement

Dépenses HT Recettes HT

Mon Artisane 772.70 € DETR 5 240.18 €

Comat et Valco 9 729.11 € Région 3 930.14 €

Acodis 1 128.65 € Département 1 310.05 €

Sorry Graffiti 1 470.00 € Fond propre 2 620.09 €

TOTAL 13 100.46 € TOTAL 13 100.46 €

12 voix pour

Subventions 2022 aux associations

En application de l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Les associations locales ont formulé des demandes de subventions pour l’année 2022 dans le cadre de l’exercice de leurs activités et pour l’organisation d’événements particuliers. Les actions des associations concourent à la satisfaction de l’intérêt général en répondant à des besoins sociaux essentiels et en favorisant la création de solidarités entre les citoyens. Elles sont des acteurs importants de la vie sociale et leurs activités constituent souvent un prolongement nécessaire de l’action municipale. Leurs actions répondent aux attentes des citoyens en matière de loisirs, de pratiques sportives et culturelles, d’aides sociales, de services collectifs et concourent à la promotion de la ville et au rayonnement du territoire. Dans le cadre de sa politique en faveur de la vie associative, la municipalité accompagne les associations par un soutien logistique, des mises à disposition d’infrastructures municipales et des prestations de communication. Parallèlement, dans le souci d’une gestion rigoureuse de l’argent public, la commune conditionne le versement d’aides financières au respect de critères objectifs basés sur l’intérêt général et le dynamisme qu’elles apportent à la commune. Après examen des dossiers présentés par les associations locales, selon le détail suivant :

Subvention /

adhérent

Subvention / projet Subvention totale

RUGBY 292 158 450

LE REVEIL 90 210 300

SPORT ET LOISIRS 180 420 600SPORT AUTO

VIVARAIS

90 60 150

AMICALE LAIQUE 70 230 300

BOULE PLATE 174 126 300

VIA COMMUNA 34 266 300

LES FRIPOUILLES 100 300 400

ACCA 0 0 0

DUCLAUX 0 0 0

12 voix pour

Vente d’un bien mobilier - Camion benne

Monsieur REYNAUD rappelle au Conseil Municipal que le camion benne LADOG, acheté par la commune en 2010, au prix de 2 400.00 €, n’a pas été utilisé depuis de nombreuses années.

Vu l’inutilité de ce bien pour la commune, il demande son avis à l’assemblée sur un prix de vente à 500.00 € et sur la vente de celui-ci

10 voix pour 2 voix contre

Convention de gestion assurance des Risques statutaires agents CNRACL et/ou IRCANTEC

Au cours de l'année 2021, notre collectivité a confié au CDG07 la consultation pour le nouveau contrat d'assurance « risques statutaires » couvrant la période du 1 /01 /2022 au 31 /12/2025. Au terme de celle-ci, nous avons décidé d'accepter les nouvelles conditions tarifaires qui nous ont été proposées par CNP Assurance avec intermédiaire SOFAXIS. Avec un certain retard, imputable à l'assureur, nous venons de réceptionner les certificats d'adhésion. Conformément à l'article 25 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, l'assurance des risques statutaires relève d'une mission facultative pour le Centre de Gestion. Nous étions adhérents au précédent contrat, et pour permettre au CDG07 de nous venir en soutien lors de difficultés rencontrées dans la gestion des dossiers de nos agents, une convention de gestion nous avait été proposée. Afin d'agir dans un cadre juridique respecté permettant le financement d'une mission facultative uniquement par les adhérents, le CDG07 nous adresse une nouvelle convention de gestion qui inclut (article 3), au regard de ce qui vient de nous être exposé ci-dessus, les conditions financières applicables en contrepartie du travail effectué par le CDG07 pour la mise en place et le suivi dudit contrat sur cette nouvelle période de 4 ans ; Parconséquent, les frais de gestion (sans pouvoir être inférieurs à 10 €) qui seront facturés annuellement directement par le CDG07 aux collectivités et établissements signataires de la présente convention de gestion correspondront comme précédemment à 1 % du montant des cotisations annuelles versées pour l'année N par votre collectivité à CNP Assurance, avec un réajustement sur l'année N+1.

12 voix pour

Convention de mise à disposition de locaux à l’association Les Fripouilles 2022

M. le Maire rappelle que la Commune de Plats met à la disposition de l’Association «Les Fripouilles », l’espace communal cantine/garderie (185 m2), et ce, durant 96 jours par an, pour l’organisation d’un accueil de loisirs sur les temps extrascolaires de l’enfant.

M. le Maire précise que dans le cadre de sa politique « enfance/jeunesse», ARCHE AGGLO prend à sa charge les dépenses de fonctionnement (fluides) liées à l’organisation de l’accueil de loisirs.

Il convient donc d’établir un avenant à la convention avec l’Association « Les Fripouilles » et ARCHE AGGLO qui précise :

- Les modalités de mise à disposition de locaux communaux par la Commune de Plats à l’Association «Les Fripouilles» dans le cadre de l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement,

- Les modalités de prise en charge par ARCHE AGGLO des dépenses de fonctionnement (fluides) liées à l’organisation de l’accueil de loisirs dans les locaux communaux.

Cette convention prend effet pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Monsieur le Maire précise que le coût annuel est calculé selon les dispositions suivantes :

- Cantine : (Nombre de jours d’utilisation) 96 x (surface des locaux utilisés en m²) 185 x (prix/m²) 0.132€

- Salle à l’étage de la salle des fêtes : (Nombre de jours d’utilisation) 25 x (surface des locaux utilisés en m²) 40 x (prix/m²) 0.132€

Le coût annuel des fluides est de 2 488.99 €

12 voix pour

Questions diverses :

 La laveuse de la salle des fêtes est hors service - Un devis a été proposé pour un montant de 3308.35 € TTC.

 Projet de circulation voies douces, voies vertes, par ARCHE Agglo qui couterait à la

commune 21 823 € et engagerait celle-ci pour des travaux dont nous ne connaissons

pas la nature.

Séance levée à 21h35