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Document publié le Mercredi 6 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B121119 P5)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Met 7 | HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 8 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 34 excusé(s) : 8 ° d 50
Date de convocation : 6 novembre 2019 Vote(s) pour: 35 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 12 novembre 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président -de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2019-11-12-BD-8 :
Soutien à l'attractivité, au commerce et au stationnement - dispositif d'accompagnement au stationnement, carte Bonjour Metz.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le budget primitif 2019,
VU le Code Civil Local portant sur les associations de droit local,
VU les statuts de l'association Fédération des Commerçants de Metz, VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 décembre 2016 portant sur les compétences en matière de développement économique,
CONSIDERANT l'enjeu pour Metz Métropole d'accompagner une action portée par la Fédération des Commerçants sur un dispositif innovant en matière de stationnement,
DECIDE d'attribuer une subvention de fonctionnement à la Fédération des Commerçants de Metz d'un montant de 20 000 € au titre de l'année 2019, selon les modalités prévues dans la convention d'objectifs et de moyens correspondante,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et signer la convention d'objectifs et de moyens susvisée, ainsi que tout document s'y apportant. Pour extrait conforme
Metz, le 13 novembre 2019
Pour le Président et par dé JNI\ Metz >
Métropole
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE METZ METROPOLE
ET LA FEDERATION DES COMMERCANTS DE METZ
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: 11 boulevard Solidarité — Harmony Park - BP 55025 — 57071 METZ CEDEX 3
Représentée par Monsieur Dominique GROS, Vice-Président délégué au Développement
Economique, dûment habilité par délibération du Bureau en date du 12 novembre 2019,
ci-après dénommée Metz Métropole,
Et d'autre part
La Fédération des Commerçants de Metz, domicilé 3 avenue Robert Schuman 57000 METZ
Statut juridique : association régie par les articles 21 à 79 du code civil local
Représenté par Monsieur Alain STEINHOFF, Président
ci-après dénommé « Fédération des Commerçants de Metz »
PREAMBULE:
Dans le cadre de sa politique d'animation et de développement du tissu commercial, la Fédération des
Commerçants souhaite mettre en place une action permettant d'améliorer encore les dispositifs
d'attractivité, de rayonnement et de dynamisation du territoire de la métropole.
Des mesures sont déjà en place : journées proposées à demi-tarif dans les parkings chaque premier
mercredi du mois, mise en place de stationnement à rotation rapide dans le cœur métropolitain, d'un
tarif attractif de stationnement en soirée, développement du système du paiement "au temps passé",
ou encore la possibilité d'utilisation de la carte "Bonjour Metz" sur la voie publique depuis 2018, la
Fédération souhaite aujourd'hui renforcer ces outils.
Il'est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
La Fédération des Commerçants de Metz s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les
conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à la Fédération des Commerçants
de Metz pour remplir ses missions d'intérêt général.
ARTICLE 2 : Actions/Projet d'intérêt général
La carte Bonjour Metz est une carte gratuite, permettant aux commerçants d'offrir des réductions sur
leurs prochains achats et / ou une partie du prix du stationnement à leurs clients, en fonction du
montant de leurs achats. À cet effet, La Fédération des Commerçants propose à Metz Métropole et
aux délégataires du stationnement en ouvrages, de contribuer à la prise en charge du coût de
stationnement des usagers porteurs de la carte.
Le principe consiste à valoriser la contribution apportée par le commerçant au coût du stationnement
du client. Ainsi, les utilisateurs de la carte bénéficieront de remises plus avantageuses, sur le
stationnement, sur la période de l'action, soit un triplement du bonus. La participation de Metz
Métropole qui s'ajoute au financement des commerçants est destinée exclusivement à la
compensation du manque à gagner pour les opérateurs des parkings en ouvrages (République,
Théâtre, Gare, Pompidou, Saint-Thiebault, Place Mazelle, Cathédrale, Paixhans) qui relèvent de la
compétence de Metz Métropole (et ne pourra pas être utilisée pour financer des remises chez les
commerçants participants de l'opération ou le stationnement en voirie).
Metz Métropole décide de soutenir cette opération, selon les modalités qui seront définies par la
Fédération des Commerçants auprès des différents opérateurs concernés sachant que la participation
de Metz Métropole ne peut bénéficier qu'au paiement du stationnement.
En amont et tout au long de cette période, la communication sera renforcée en lien avec les services
de Metz Métropole, 50 000 flyers seront distribués, des affiches et des articles de presse sont prévus.
Cette proposition s'inscrit pleinement dans les compétences «actions de développement
économique » (intégrant les objectifs de rayonnement, de dynamisation et d’attractivité), « voiries et
« parcs et aires de stationnement » de Metz Métropole ainsi que dans la volonté de Metz Métropole
d'accompagner et de développer toutes les initiatives concourant à la dynamique et à l'attractivité de
Metz Métropole. Cette opération débute le 2 novembre 2019 jusqu'au 31 janvier 2020 ce qui constitue une période
particulière et très attendue, marquée par les marchés de Noël et s'inscrit pleinement dans la
célébration des 800 ans de la Cathédrale Saint-Etienne de Metz.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de Metz Métropole
Metz Métropole attribue une subvention de 20 000 € à la Fédération des Commerçants de Metz pour
soutenir la réalisation des actions/projet visés à l’article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 3 est mandatée à la Fédération des Commerçants de Metz selon les
procédures comptables en vigueur.
Cette somme sera versée sur la base d'une demande écrite de la Fédération des Commerçants de
Metz qui sera à adresser au plus tard le 15 novembre 2019.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs et
également du logo des 800 ans de la Cathédrale Saint-Etienne de Metz.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
La Fédération des Commerçants de Metz communiquera à Metz Métropole les justificatifs pertinents,
en lien avec les opérateurs concernés, permettant de justifier la bonne utilisation de la subvention.
La subvention sera versée à concurrence de 20 000 € sur la base de ces justificatifs.
Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire
pour justifier l'utilisation de la subvention.
Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés
par l'intermédiaire de ses agents. La Fédération des Commerçants de Metz s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
ARTICLE 7 : Sanctions
Metz Métropole demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas
d'inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions d'exécution de la
convention par la Fédération des Commerçants de Metz, notamment lorsque les sommes octroyées
n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût
de la mise en œuvre du projet.
La Fédération devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de la Fédération de se soumettre au contrôle de
l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2019 et s’achèvera lors de la communication
des pièces visées à l’article 6.
Le démarrage de l'opération est fixé au 2 novembre 2019. Le soutien de Metz Métropole démarrera le
- 15 novembre pour se terminer le 31 janvier 2020, ou dans la limite de l'utilisation des crédits alloués à
l'opération. En cas de non consommation des crédits au 31 janvier 2020, l'opération pourra se
poursuivre.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de la Fédération des Commerçants de Metz, la
présente convention n'est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à METZ en deux exemplaires originaux,
Le
Pour la Fédération des Commerçants de Metz
Alain STEINHOFF
Président
Pour Metz Métropole,
Le Vice-Président Délégué
Dominique GROS
Maire de Metz iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20191112-11-2019-DB5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
11-2019-DB5
mardi 12 novembre 2019
DE
Soutien à l'attractivité, au commerce et au
stationnement - dispositif d'accompagnement au
stationnement, carte Bonjour Metz
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
18/11/2019
057-200039865-20191112-11-2019-DB5-DE
99_DE-5.pdf
18/11/19 08:56
18/11/19 08:57
18/11/19 11:42
18/11/19 11:42
18/11/19 11:43
18/11/19 11:44
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu