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unknown - Métropole - Metz - B131123 P5 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B131123 P5)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit, FA nge

A4 METZ MÉTROPOLE

ke SROMÉOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ.

MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 80353 » 57011 METZ CEDEX 1

7.03 87 20 10 00 » F. 05 57 88 32 68 » eurometropalemetz.eu

\

Nombre de .

membres Membres . Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 54 £xcusé(s) : 7 Abseni(s) 11 1 55

Date de convocation : 7 novembre 2023 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: 0°:

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 13 novembre 2023,

Sous là présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n°2023.11-13-BD-5 : Attribution d'une subvention à la manifestation

‘ les ateliers de l'intelligence numérique".

Rapporteur : Monsieur Cédric GOUTH :

Le Bureau,

Les Commissions entendués,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l’obligatiôn. des. associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain,

VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU le Budget Primitif 2023, ‘

VU les statuts de l'association Femina Tech,

VU la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe,

CONSIDERANT le rôle de l'événement «les ateliers de l'intelligence numérique » dans le développement des usages numériques du territoire et dans la sensibilisation dés acteurs publics et privés aux grands enjeux du numériqué comme l'intelligence artificielle et la cybersécurité,

APPROUVE la convention d'objectifs et.de moyens jointe en annexe, ‘

DÉCIDE de verser une subvention de fonctionnement de 30 000 € à l'association Femiria Tech pour l'organisation des ateliers de l’intélligence numérique,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention ci-annexée.Metz, le 14 novembre 2023

Pour extrait conforme

Pour le Président et par délégation

Le Secrétaire de séance , La Secrétaire Générale

ET

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services*

*[ EUROMÉTROPOLE

METZ FEMINA TECH

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Entre :

1) Metz Métropole, établissement public de coopération intercommunale, domiciliée Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1, représentée par son Président, ou son représentant, dûment habilité par délibération du Bureau du 13 novembre 2023,

Ci-après désignée « l’Eurométropole de Metz »,

Et

2) L'association dénommée Femina Tech représentée par sa Présidente, Madame Amandine LAVEAU-ZIMMERLE,

Ci-après désignée « l’Association ».

PREAMBULE

L’Eurométropole de Metz est porteur d'une stratégie visant à faire du numérique un marqueur d’identité forte de son territoire, qui se traduit notamment par :

" Le déploiement de la fibre optique qui couvre d’ores et déjà plus de 96% des foyers et des entreprises,

" Le soutien à l’écosystème d’innovation et de start-up, notamment via la dynamique French Tech Est et sa stratégie de structuration et de promotion des acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche,

“ Le portage d’une dynamique « territoire intelligent » via une feuille de route visant à la mise en œuvre de services numériques vers le citoyen sur les thèmes prioritaires de l’environnement, de l’énergie, des déchets et de la mobilité.Femina Tech est une association qui encourage les femmes à embrasser une carrière dans les filières numériques et techniques. Pour y parvenir, elle fédère les hommes et les femmes qui voient l’avenir dans la mixité et la diversité.

Son périmètre d’action s’étend sur toute la région Grand Est et le Luxembourg. Les partenariats établis avéc les organisations concernées par ces questions permettent d’avancer pour développer la mixité professionnelle.

Femina Tech agit principalement dans les domaines techniques ‘et numériques (informatique, programmation, graphisme, audiovisuel...) Elle organise et participe régulièrement à des événements en Région Grand Est, à Paris et au Luxembourg.

Le 27 novembre 2023, l'Association organisera l'événement : « Les ateliers de l’intelligence numérique ».

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.

La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation des subventions allouées par l’Eurométropole de Metz à l'Association

pour soutenir le projet d'intérêt général.

ARTICLE 2 - ACTIONS / PROJET D'INTERET GENERAL

L'association s'engage à organiser à Metz le 27 novembre 2023 un événement destiné aux dirigeants et managers issus du secteur public ou privé qui souhaitent s’engager dans la transformation numérique de leur structure : « Les ateliers de l’intelligence numérique ».

Le programme de cet événement sera constitué :

| - de conférences thématiques,

- de tables rondes, |

| - . de démonstrations, .

autour des thèmes de la cybersécurité, de l’intelligence artificielle, de l’impact du numérique dans La fonction RH et de la ville intelligente notamment. ° De nombreux experts nationaux animeront les débats.

La journée se conclura par une soirée cocktail et de réseautage.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION DE METZ METROPOLE

L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 30.000 € à l'association pour soutenir la

réalisation des actions / projets visés à l'article 2.

ARTICLE 4- MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

Les modalités de versement sont les suivantes :

- 100 % à la signature de fa conventionARTICLE 5 - COMMUNICATION

L'Association assurera la visibilité de l’Eurométropole de Metz sur l’ensemble de ses supports de communication.

L’Eurométropole de Metz disposera d’un stand lors de l'événement.

ARTICLE 6 : ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci - annexé, et par lequel elle s’engage à :

" 19 À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaïne, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution " 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

"__3°:A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

ARTICLE 7 - CONTROLE DE L'UTILISATION DE LA SUBVENTION

L'Association transmet à l’Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été atiribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment:

-_ Durapportd’activité,

- - Du bilan financier de l’exercice concerné avec ses annexes,

-_ Du rapport des cornmissaires aux comptes.

Dans tous les cas, l’Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu’elle estime nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.

L’Eurométropole de Metz se réserve le’ droit de contrôler, sur pièces et sur place, les -renseignements. donnés par l’intermédiaire de ses agents. L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production . serait jugée utile dans Le cadre de ce contrôle. | L’Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. 6ARTICLE 8 SANCTIONS

L’Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association, notamment lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet. ‘

L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.

ARTICLE 9 - DUREE

La présente convention est conclue au titre de l'année 2023 et s’achèvera lors de la communication des pièces visées à l’article 7, et au plus tard le 30 juin 2024.

ARTICLE 10 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION

Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.

Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association, la présente convention n’est pas appliquée, l’Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d’indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la réception de la notification.

ARTICLE 11 - LITIGE

La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s’enigagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.

Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties'des motifs de contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.

Fait à Metz, le ............... leneresrereedesesessse (en deux exemplaires originaux)

Pour l’Eurométropole de Metz, | Pour l'Association, La Conseillère Déléguée au Numérique La Présidente

Claire ANCEL

Maire de Chatel Saint Germain Amandine LAVEAU-ZIMMERLEANNEXE 1 : BUDGET PREVISIONNEL DE L'OPERATION

Dépenses

prévisionnelles

Location / Fluides / Régie *

Conférenciers / Animation / Frais de

déplacement 16 000 €

Décoration & Hôtesses

Communication

CocktailANNEXE 2 : CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à

l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues

professionnelles.

L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain. ‘ :

A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la

République a institué le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1.et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 _ relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément dé l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir,

de manifester et de création.

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses

relations avec les collectivités publiques.

Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la'menace ou la pression.

Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter La liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du ler juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la foi. Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas -opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui. ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme, Dans son activité, dans son fonctionnement interne commé dans ses rappoits avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme. et d'antisémitisme. ‘

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni caütionner aucune action dé nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter Les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et.ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. ‘ - Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des. pressions ou des tentatives d'endoctrinement.

Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.iXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20231113-2023-11-DB5-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature dé l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur :

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal:

Historique :

2023-11-DB5

lundi 13 novembre 2023

DE

Attribution d'une subvention à la manifestation ‘les

ateliers de l'intelligence numérique"

7.5 - Subventions

Catherine DELLES

‘15/11/2023

057-200039865-20231113-2023-11-DB5-DE

99_DE-5.pdf

15/11/23 16:36 En cours de création :

15/11/23 16:37 En préparation Catherine DELLES

15/11/23 17:46 Reçu Catherine DELLES

15/11/23 17:47 En cours de transmission

15/11/23 17:49 Transmis en Préfecture

15/11/23 17:52 Accusé de réception reçu