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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1dec05SMNLR)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
N° 781/76
Coramune
ie Faritine
roisant partie
d'rrat
des
[ LS
con dtrermeuy LT ae
da dôi n° 67-1173 du 0H Novembre 1965 relative au Homaine Fubiic
Mai Li et rotirment llapiielc #7
n° 51, du 4} Juin 1995 et n° Ts 55-273 du #4 Hars TU pDotant anpli dc La loi du 86 Novembre 1965 susviste :
VU lé décrec n° 72-075 du 19 Serteribre 1972 et notamment l'article &
VU Je Code du Domaine de l'Etat :
VU l'avis de la Comnission des Kivages de la Mer réunie ie 4 Mai tas +2=
de on til EUr où LE Charge du Services sariiine ei |
c-Rouseillon en date du 8 Juin 1976 :
ARRETE
ICI fer — Sont maintenue dans le Donaine Fublie Fupitine
& le territoire de J}s Conmums
figurent sur la plan annexé au vrésent
Log Fomende éme
A RAROARES tele qu'iie
cérionr en Chef du Sorvic
à un ManrundocBonusstlion, Le Malme Qu
LPGCS, chagun en ce Ï
du présont ærété,
Mapit
3387 le concerne de l'ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
eg ee
PRÉFECTURE
DES
PYRÉNÉES.ORIENTALES
PERPIGNAN, Le COORDINATION
ET ACTION ÉCONOMIQUE
3ème SECTION
GS/PB
COMMUNE DE LE BARCARES
Délimitation du Domaine Public Maritime
LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
CHEVALIER de £a LEGION D'HONNEUR,
UU La Loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 helative au Do
ne Pub£ic Maritime et notamment L'antiele ? ;
VU Les déchets n° 86.413 du 17 juin 1966 et n° 69.270 d
24 mars 1969 portant application de La Loi du 28 novembre 1963
SUsVASER ;
VU Le décret n° 72.679 du 19 septembre 1972 et notammen.
L'anticle 2 ;
VU Le Code du Domaine de L'Etat ;
* VU L'avis de la Commission des Rivages de £a Mer r£êunie
Le 29 juin 1978 ;
VU £e rapport de L'Ingénieur en Chef chargé du Service
Maritime e4 de Navigation du LANGUEDOC-ROUSST LLON en date du
4 décembre 1978 ;
ARRETE
ARTICLE Ten : La Limite du Domaine Pub£ic Maritime dans La: zone
dite “Etang de L'Angle" sun Le fenritoire de La com
du Bancarés, est fixée par un fait houge continu au
plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Directeur des Senvéce Fiscaux, l'Ingénieur en Che
du Service Maritime et de Navigation du LANGUEDOC
ROUSSTLLON, Le Mare du Barcarés sont changés, chacu
en £e qui le concerne, de L'oxéeution du présent ani
té.
héiation FAIT à PERPIGNAN, Le © 7 DEC, 1078 HNhf Préneipat
LE PREFET. di Etre Peur
le Prdot st rer délits
Le Seer
René BENETIERE QUAI BAD! CARNOT — TELEPHONE 50.332369 ÊT 64.68 50 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE . £%o
des RRETE N° 20
PYRENEES-ORI ENTALES ARRETE NW 2500/80
COORDI NATION JOMMUNE DU BARCARES
et ACTION ECONOMIQUE COMMUNE DU A |
= DELIMITATION OÙ COMAINE PUBLIC MARITIME
3ème SEGTION
MG/PP
LE PREFET DES PYRENEES-ORI ENTALES
vu la loi n° 63-1178 du 28 Novembre 1963 relative au Domaine Publle Maritime et notamment l'article 2;
VU les Décrets n° 66-413 du 17 Juin 1966 et n° 69-270 du 24 Mars 1969 portant
applicatlon de la loi du 28 Novembre 1963 :
VU le Décret n° 72-879 du 19 Septembre 1972 et notamment l'article 2 :
VU le Code du Domaine de l'Etat :
VU l'arrêté Préfectoral du 7 Décembre 1978 h
VU l'avis de la Commission des Rivages de la Mer, réunie le 28 Août 1980 ;
VU le rapport de l'Ingénieur en Chef chargé du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussilion en date du 28 Novembre 1980 ;
SUR proposition de M. le Secrétair: Général des PYRENEES -ORI ENTALES,
#FTt
à
ARR R BE LE
ARTICLE or - La limite du Domaine Public Maritime dans la zone dite “Etang de l'Angle", sur le territoire
de la commune du BARCARES, fixée par arrêté
préfectoral en date du 7 Décenbre 1978, est modifiée entre les bornes 15 bis et 16 par le tracé ABCD porté en rouge sur fe plan annexé au présent arrêté,
ARTICLE 2 - Le,reste du tracé fixé par l'arrêté du 7 Décembre 1978 est sans modifi-
cation et reste toujours en vigueur.
ARTICLE 3 + M, le Secrétaire Général des PYRENEES -ORIENTALES, M. le Directeur des Services Fiscaux, M. l'ingénieur en Chef du Service Maritime de Nsvigs-
tion du Languedoc-Rouss il lon, M. le Maire du BARCARES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté,
PERPISNAN, le 19 DECEMBRE 1980
LE PREFET,
et eŸ par défégefion,
le Secrétaire r
POUR AMPLIATION :
-'Attaché, Chef de Ta ème Section,
Pour ie
Jeun-Paut LESPINA