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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST1POLGNL1
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9MARST1POLGNL1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de Ja
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Elections et Perpignan, le .
20 de la Police Générale
TPS 3e JA à
Dossier suivi par :
Mme ANDREANI
: 04.68.51.66.43
& : 04.68.51.66.29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AL 106 .
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre VI du
livre lil du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995, relatif aux modalités et à la
durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur POTET Jean-Luc
représentant l'entreprise SARL. TOY AMBULANCE à THUIR :
CONSIDÉRANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
:
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: L'entreprise SARL TOY AMBULANCE sise à
THUIR, 16 boulevard Léon Jean Grégory, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
> organisation des obsèques :
> fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
:
> transport de corps avant et après mise en bière :
> fourniture de corbillara :
> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
: > fourniture
des tentures extérieures des maisons mortuaires ;
Adresse Postale : 24, quai Saci-Carnot - 66851 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: © ©Slanderd 0468.51.66.66 Renseignements :
ÆDRCL 04.68.51.68.00 wns.pyrences-orientales gouv.fr
Le Ces PS ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué est le 06-66-2154.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à tan;
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants:
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;
> non respect du règlement national des pompes funèbres:
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée:
> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5: > Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
> M. le Maire de THUIR,
> M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-
Orientales.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
LE PRÉFET,
0028 EX Er
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
ureau des Élections et de Perpignan, le &
2 FEU 2006 la Police Générale
Dossier suivi par : Aus £
o Li Mireille ANDRE ANT Arrêté préfectoralN®
54% LR -04.68.51.6643 Portant
agrément de M. PORTA Jacques
& : 04.68.51.66.29 en qualité de garde particulier
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 23/01/2006, de M. SANTENAC Raymond, directeur général
délégué de MARCOU HABITAT, propriétaire (locataire)foncier
sur la (les) commune(s) de PERPIGNAN, Résidence
EUROPA SUD, boulevard Kennedy :
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant des droits de propriété
du demandeur :
VU la commission délivrée par M. SANTENAC Raymond, par laquelle il
confie à M. PORTA Jacques la surveillance
de sa (ses) propriété(s) :
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire (locataire) des biens pour
lesquels il sollicite l'agrément d’un garde particulier et,
qu'à ce titre, il peut en confier la surveillance en application de
l’article 29 du code de procédure pénale :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 4°”. -M. PORTA Jacques
Né le 25/04/1976 à Perpignan
Demeurant : Résidence Europa Sud Bat 1- 34 bd Kennedy à Perpignan
EST AGREE(E) en qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte aux
propriétés dont la garde lui a été confiée.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 86951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66
Renseignements : PORCL. G4.68.51.68.00
INTERKET : Www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Article 2. - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. PORTA Jacques a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. PORTA J acques doit prêter serment devant
le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5, - Dans l’exercice de ses fonctions, M. PORTA Jacques doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le PRÉFET,
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
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Bureau des Élections et
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Dossier suivi par: n e x , . Mireille ANDREANI Portant agrément de M. LLENCE
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Le PRÉFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 :
VU la demande en date du 23/01/2006, de M. François DIAZ, Président du Club Mouche Solérien, détenteur de droits de pêche
sur le Grand plan d'eau municipal de LE SOLER mentionnés sur le
document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits :
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur Grand plan d'eau municipal de LE SOLER et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de Particle L.437-13 du code de Fenvironnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°. - M. LLENCE Marcel
Né le 16/11/1939 à ARLES SUR TECH
Demeurant à LE SOLER, 7 impasse des Marronniers.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Camnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: =Standard 04.68.51.66.66 Renseignements:
FORCGL. 04,58.51.68.00 INTERNET : www.pyrenées-orientaies.pref.gouv.fr
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n5 EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater
tous délits et Contraventions relatifs à la pêche en eau douce
qui portent préjudice au détenteur des droits de
pêche qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions
de police judiciaire est strictèment limitée au territoire pour lequel M.
LLENCE Marcel a été commissionné par :
-M. François DIAZ Président du Club Mouche Solérien
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. LLENCE Marcel
doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel
se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5, - Dans l’exercice de ses fonctions, M. LLENCE Marcel doit
être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter
à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative
du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du
commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès
de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux Mois
à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions
de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des
Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté,
qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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: 04,68.51.66.43
& : 04,68.51.66.29
Le PRÉFET des PYRENEES-ORIEN TALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;
VU la demande en date du 23/01/2006, de M. Thonny MAUREAU, Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique "les
Pécheurs du Riberal", détenteur de droits de pêche sur le plan
d'eau et la Têt dans les limites communales à LE SOLER mentionnés sur le document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle
if lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur plan d'eau et la Têt dans les limites communales à LE SOLER et qu'à ce titre,
il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l’article L.437-13 du code de lPenvironnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de Ja Préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1°.- M. LLENCE Marcel
Né le 16/11/1939 à ARLES SUR TECH
Demeurant à LE SOLER, 7 impasse des Marronniers.
Adresse Postale : 24 quai Sadiï-Carnot - 56951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: Standard 04.66.51.66.66 Renseignements:
ÆD.RC.L 04.68,51.68.00 INTERNET : Wwww.pyrenees-orientales pref.gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.
Artiele 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. LLENCE Marcel a été commissionné par : -M. Jhonny MAUREAU Président de l'association agréee pour la pêche et la protection du milieu aquatique "les Pêcheurs du Riberal"
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal. La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. LLENCE Marcel doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. LLENCE Marcel doit être porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. - Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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Bureau des Élections et
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Arrêté préfectoral N° 3/7.
Dossier suivi par :
Mireille ANDREANI Portant agrément de M. FOURCADE Marc en qualité de garde pêche particulier
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& : 04.68.51.66.29
Le PRÉFET des PYREN EES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU ie code de procédure pénale, notamment son article 29
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 437-13 ;
VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 3
VU la demande en date du 06/01/2006, de M. Olivier FOURC, Président de l'association agréee des “pêcheurs St-Paulais" pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, détenteur de droits de pêche sur les
rivières : AGLY, ia DESIX et la BOULZANE à ST PAUL DE FENOUILLET, ANSIGNAN et RABOUILLET mentionnés sur le document ci-annexé, et la commission délivrée par le détenteur par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur les rivières : 1 AGLY, la DESIX et la BOULZANE à ST PAUL DE FENOUILLET, ANSIGNAN et RABOUILLET et qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l’article L.437-13 du code
de l’environnement ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1°. - M. FOURCADE Marc
Né le 04/12/1968 à PERPIGNAN
Demeurant à PERPIGNAN, 1268 av Julien Panchot.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnat - 66661 PERFIGNAN CEDEX
Iéléphone: Standard 04.68.51.66.66 Renselgnements :
PDRCL 04.68.57.68.09 INTERNET : Www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits de
pêche qui lemploie.
Article 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. FOURCADE Marc a été commissionné par : -M. Ofivier FOURC Président de l'association agréee des “pêcheurs St-Paulais" pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
La liste des propriétés ou des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.
Article 4. - Préalablement à son entrée en fonctions, M. FOURCADE Marc doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort
duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 5. - Dans l'exercice de ses fonctions, M. FOURCADE Marc doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Pyrénées- Orientales, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8. — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié aux parties concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment ;
VU ia loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 citée supra, et relatif À l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 3497/04 en date du 10 septembre 2004 autorisant le
fonctionnement de la société de télésurveillance «CONFORT SECURITE CATALANE » à CANET EN ROUSSILLON ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 88984 PERPIGNAN CEDEX
Yéléphone : Standard 04,68.57.66.66 Renseignements : SMINITEL. 3615 AVS 66 1,2: #imn soi0.15 rare FDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l'activité de télésurveillance :
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
-: ARRETE -
ARTICLE 1ER : L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral N° 3497/04 du 10 septembre 2004 à la société de sécurité privée dénommée «CONFORT SECURITE CATALANE» implantée 10 avenue de la Côte Vermeille — Résidence Casino 1105 à CANET EN ROUSSILLON (66140) Exploitée directement par M. Michel ZIMMERMANN
N° SIRET : 452 809 692 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2 : La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ne peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loïn° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
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Pour le
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CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
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sd Mireille CARTEAUX Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
Bureau des Élections et
de la Police Générale
Dossier suivi par :
Cathy COMES
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ËX :04.68.51.66.29
Mél : Cathy.Comes
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Référence :
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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1005
ARRETE N° 643 / 2006
RETIRANT L'AUTORISATION PERMETTANT LE
FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE
«SOCIÈTE EVENEMENTIELLE DE GARDIENNAGE » [S.E.G]
implantée 3 quai de Barcelone
à CANET EN ROUSSILLON
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l’entreprise individuelle :
VU ie décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents
des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes :
VU l'arrêté préfectoral N° 3179/04 en date du 13 août 2004 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «SECURITE EVENEMENTIELLE GARDIENNAGE »
[S.E.G.] à CANET EN ROUSSILLON ;
Xéléphone :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66961 PERPIGNAN CEDEX
Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3616 AVS 66 11.
ROR.CL. 04.68.51,68.00 SERVEUR VOCAL 04.68. VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l'activité de surveillance et de gardiennage :
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
= ARRETE-
ARTICLE ER : L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral N° 3179/04 du 13 août 2004 â la société de sécurité privée dénommée «SOCIETE EVENEMENTIELLE GARDIENNAGE» [S.E.G] implantée 3 quai de Barcelone à CANET EN ROUSSILLON (66140)
Exploitée par Mile Nathalie BERTHET
N° SIRET : 453 434 706 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2 :. La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ng peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin® 83-629 du 12juillet 1988 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré aù recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet a
La Sous-Préfète, Secrétajre Générale.
Anne-Gaëtle BAUDOUIN
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Pour le préfet, et par délégation
L’attachée Principale, chef du bureau
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Cathy COUES ARRETE N° 6/4 / 2006
04 98 81 0620 RETIRANT L'AUTORISATION PERMETTANT LE
Mél: Cat-Comes | FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE
pre gouv | «OFFICE PRIVE DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE »
Référence : . [OPGS]
sadiennage-amtorisation. implantée HLM El Vivès — Chemin del Vivès — Bât. 3 — Appart. 49
à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2008, son article 7 notamment :
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle :
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes :
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l’habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1136/04 en date du 6 avril 2004 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «OFFICE PRIVE DE GARDIENNAGE ET DE
SURVEILLANCE » [OPGS];
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66987 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3675 AVS 66 :2.0: rime soit 0,18 @mns PORCL. 0468.57.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68,51.66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l’activité de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE ER: L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral N° 1136/04 du 6 avril 2004 à la société de sécurité privée dénommée «OFFICE PRIVE DE GARDIENNAGE ET DE SURVEILLANCE» [OPGS] implantée HLM El Vivès — Chemin del Vivès — Bât. 3 - Appart. 49 à PERPIGNAN (66000)
Exploitée par Mme Marie-Thérèse GUILLERM
N° SIRET : 452 754 500 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2: La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ne peut
en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, geçrétaire Générals,
“Anre-Gaëlle BAUDOUIN
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CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
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Références implantée 363 avenue du Général Olive — B.P. n° 6 srdennege-autorisaon- à B AGE S
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-238 du 18 mars 2003, son article 7 notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l’habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative où culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 950/99 en date du 26 mars 1999 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «ORUS SECURITE PRIVEE » à BAGES ;:
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 6951 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 064,68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3675 AVS 66 44.04 Frimn soit 3,28 Emn) RDRCL 04,68.51.68.00 “SERVEUR VOCAL 04,68.51,66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l'activité de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 1ER: L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral N° 950/99 du 26 mars 1999 à la société de sécurité privée dénommée «ORUS SECURITE PRIVEE» implantée 63 avenue du Général Olive - B.P. N°6 (66470)
Exploitée par Mme Chantal CAMPILLO née MICHELET
N° SIRET : 422 402 867 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2: La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ne peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, Secrétaire Générale,
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
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L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Liberté « Égalité « Fraternité
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Direction de la
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implantée 32B, avenue de Grande Bretagne saenege-auiorisation-
à PERPIGNAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU ie code du travail :
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment :
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs :
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 1999 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «AGENCE CYNOPHILE DE SECURITE PRIVEE» à PERPIGNAN ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 68951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3675 AVS 66 {101 érimn enko,+5 em) DDRCL 04.68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l'activité de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
-_ARRETE -
ARTICLE _1ER : L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral du 26 janvier 1999 à la société de sécurité privée dénommée «AGENCE CYNOPHILE PRIVEE DE SECURITE» implantée 32B, avenue de Grande Bretagne à PERPIGNAN (66000)
Exploitée par Mme Rose CALER née LARIVIERE
N° SIRET : 421 926 627 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2 : La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ñe peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 88-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
‘Anne-Gaëile BAUDOUIN
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Cathy COMES + ARRETE N° C1 / 2006
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Mél: Cathy. Comes FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE preuve «AGENCE DE SECURITE PRIVEE » [A.S.P. 66]
Référence: implantée Polygone Nord — 236 rue Beau de Rochas grdrnnage-aorisation. à PE RPIG N JAN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment :
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents
des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 4113/02 en date du 2 décembre 2002 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «AGENCE DE SECURITE PRIVEE » [A.S.P.] à PERPIGNAN ;
Adresse Postale : 24 quai Sati-Carnot - 66651 .PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “Standard 04,68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3618 AVS 66 11.0: Fri soë 0,18 Gran; POR.CL. 04.68.51.68,00 SERVEUR VOCAL 04,68.51.66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l’activité de surveillance et de gardiennage :
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE _1ER : L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral n° 4113/02 du 2 décembre 2002 à la société de sécurité privée dénommée «AGENCE DE SECURITE PRIVEE» [AS.P. 66] implantée 236 rue Beau de Rochas - Polygone Nord à PERPIGNAN (66000)
Exploitée par Mme Sophie DOUCHIN née SANCHEZ
N° SIRET : 444 448 799 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2 : La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ne peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de ia loin® 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Fear.
Anne-Gaëlle BAUDOUIN
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX En
Liberté + Égal
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28 FÉV 2008 Bureau des Élections et Perpignan, le de la Police Générale
Caty COUES ARRETE N° ©4383 / 2006
04 68 21 86 20 RETIRANT L'AUTORISATION PERMETTANT LE
MA Cat Qones FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE pret gouv À | «GROUPE AMELIE SECURITE CATALANE PRIVEE » Référence : LL implantée 34 avenue de la Gare ennee-auionsation- à CERET
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l’entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents
des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant pracéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune
manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes :
VU l'arrêté préfectoral N° 3084/01 en date du 5 septembre 2001 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «GROUPE AMELIE SECURITE CATALANE PRIVEE » à CERET ;
Adresse Postale : 24 quai Saci-Carnat - 6695 PERPIGNAN CEDEX
Xéléphone : Standard 04,68.51.66.66 Renseignements : MINITEL 3615 AVS 66 itaai Fripon soit6,55 éme) HORCL 0468.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l’activité de surveillance et de gardiennage :
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
ARRETE -
ARTICLE 1ER:; L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral n° 3084/01 du 5 septembre 2001 à la société de sécurité privée dénommée «GROUPE AMELIE SECURITE CATALANE PRIVEE» implantée 34 avenue de la Gare à CERET (66400)
Exploitée par M. Jean-Jacques SANCHEZ
N° SIRET : 325 156 681 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2 : La personne physique ou morale concernée par le retrait de l’autorisation ne peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 ; Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pourie Préfet ©
La Sous-Préfèt
Anne-Gaëlie BAUDOUIN,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
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Mireille CARTEAUX Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
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Gay COUES ARRETE N° €43 / 2006
À 0688 5168 29 RETIRANT L'AUTORISATION PERMETTANT LE ne. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE prof gouv À | «SUD MEDITERRANEE
PROTECTION» [S.M.P.] Référence : n
implantée 2 rue Joly Frigola grdnnage-autrisation- à RIVESALTES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes :
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents
des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1993 modifié, autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «SUD MEDITERRANEE PROTECTION» gérée par M. Eric BRUNEL à PERPIGNAN :
Adresses Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 86051 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : “Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL
3615 AVS 66 t1.0: SFimn ao 0,18 évmnÿ HDRCL 04.68.51,63.00
SERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de la cessation de l'activité de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE ER : L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 1993 modifié, à la société de sécurité privée dénommée «SUD MEDITERRANEE PROTECTION» [S.MP.] - implantée 2 rue Joly Frigola à RIVESALTES (66600)
Exploitée par M. Eric BRUNEL
N° SIRET : 391 412 459 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2 :, La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation «> peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
_… Pourie Préfet .
La Sous-Préfète, Secréfaire Générale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
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F< :04,68.35.59.11
Grace riens AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DE LA pREouv SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE
Référence : «SURVEILLANCE CATALANE»
grdiemage exploitée par M. Alain JEAN-PHILIPPE
au 6 avenue Ampère
à CABESTANY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CHEVALIER DE LA
LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail :
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité,
modifiée ;
VU la loi n° 84-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et protection de personnes ;
VU le décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 et 3-2
de la loi n° 83-629 susvisée, et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des
entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 4 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n°
83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66057 PERPIGNAN CEDEX
Téiéphons : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements :
ÆDRCL 04,68.51.68.00 SERVEUR VOCAL 04.68.57.66.67 VU la demande présentée par M. Alain JEAN-PHILIPPE, né le 3 septembre 1968 à
STRASBOURG (67) qui sollicite l'autorisation de créer une société de Surveillance, gardiennage et sécurité des biens ou locaux à PERPIGNAN :
VU le résultat des enquêtes auxquelles il a été procédé conformément aux
dispositions de l’article 5 de la loi n° 83-629 susvisée :
CONSIDÉRANT que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-
ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE _1ER : La société de sécurité privée dénommée «SURVEILLANCE
CATALANE »
implantée 6 avenue Ampère à CABESTANY (66330)
exploitée sous forme de S.A.R.L. par M. Alain JEAN-PHILIPPE en qualité de gérant N° SIRET: 488 104 928 RCS PERPIGNAN
est autorisée à fonctionner à compter de la date du présent arrêté.
Cette société est autorisée à exercer les activités de surveillance, de gardiennage et de
sécurité des biens ou locaux.
L'exercice de cette activité est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité.
ARTICLE 2 : L'autorisation est valable pour le seul responsable susvisé et le seul
établissement mentionné à l'article premier. Elle ne confère aucun caractère officiel à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées, ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL
Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
La
Mireille CARTEAUX Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de fa
Réglementation et des
Libertés Publiques
a des Éctos a Perpianan, le
Cainy COMES ARRETE N° €24 / 2006
À 04 00 o1 00 29 RETIRANT L'AUTORISATION PÉRMETTANT LE
Mél: Cathy. Comes FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE
plan «EUROPROTECTION SECURITE PRIVEE ARGELESIENNE»
Référence: implantée 17 rue du Moulin Mars
srdennage-aurorisation- à ARGELES SUR MER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le code du travail :
VU le code de procédure pénale :
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment ;
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l’entreprise individuelle ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et
protection de personnes :
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents
des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ;
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l’article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 720/01 en date du 26 février 2001 modifié, autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage « EUROPROTECTION SECURITE PRIVEE ARGELESIENNE » à ARGELES SUR MER :
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnci - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : ÆMINITEL. 3615 AVS 68 cr.at Frren soi 6.28 €) SDRCL 04.68.51,68.00
SERVEUR VOCAL 04,68.51,66.67 VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés concernant ladite société, faisant état de là cessation de l'activité de surveillance et de gardiennage ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de base légale ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
ARRETE -
ARTICLE _1ER ; L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral en date du n° 720/01 du 26 février 2001 modifié, à la société de sécurité privée dénommée «EUROPROTECTION SECURITE PRIVEE ARGELESIENNE» implantée 17 rue du Moulin Mars à ARGELES SUR MER (66700) Exploitée par M. Patrick BENESTON
N° SIRET : 441 374 725 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2 : La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ñe peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préf
La Sous-Préfète, Secfétaire Générale
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction de la
Réglementation et des
Libertés Publiques
a ae 9 Perpignan te =8 FÉV 2006
Gay COMES ARRETE N° €22/ 2006 À 088 1 202
RETIRANT L'AUTORISATION PERMETTANT LE
M: Cati.Comes FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ PRIVEE DE GARDIENNAGE pret our À | «ALPHA TACTICAL SERVICES » [S.C.S]
Référence : » implantée Rue de la Briqueterie grrdiennage-autorisation- à SAINT JEAN PLA DE CORTS
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR VU le code du travail ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n° 2003-239 du 19 mars 2003, son article 7 notamment :
VU la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle :
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds et
protection de personnes ;
VU le décret n° 2000-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité :
VU le décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l’application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, et relatif à l'agrément des agents des entreprises de Surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à le sécurité dune manifestation sportive, récréative ou culturelle de 1 500 spectateurs ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 citée supra, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
VU l'arrêté préfectoral N° 671/04 en date du 4 mars 2004 autorisant le fonctionnement de la société de surveillance et de gardiennage «ALPHA TACTICAL SERVICES » [SES.] à SAINTJEAN PLA DE CORTS ;
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951 FERPIGNAN CEDEX
éléphone : SStandard 04,68.51.66.66 Renseignements : PMINITEL 3615 AVS 66 (2.21 Prima soi0.08 ans HDRCL 0468.51.68.00
SERVEUR VOCAL 04.68.57,66.67 VU la correspondance en date du 3 novembre 2004 par laquelle M. Albert SINAEVE, gérant de la société précitée, signale la cessation de ses activités commerciales ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation antérieurement délivrée est désormais dépourvue de réalité économique ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES- ORIENTALES.
- ARRETE -
ARTICLE 4ER: L'autorisation octroyée par arrêté préfectoral N° 671/04 du 4 mars 2004 à la société de sécurité privée dénommée «ALPHA TACTICAL SERVICES» [S.E.S.] implantée Rue de la Briqueterie à SAINT JEAN PLA DE CORTS (66400)
Exploitée par M. Albert SINAEVE en qualité de gérant
N° SIRET : 452 099 120 RCS PERPIGNAN
est retirée.
ARTICLE 2: La personne physique ou morale concernée par le retrait de l'autorisation ne peut en aucun cas poursuivre une activité de surveillance et de gardiennage.
ARTICLE 3 : Les infractions à la réglementation relative aux sociétés de sécurité privées ainsi qu'aux lois sociales y afférentes, peuvent entraîner l'application de mesures prévues à l'article 14 de la loin° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et les autorités de police, M. le directeur départemental des renseignements généraux et M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son destinataire et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le Préiet
La Sous-Préfèle, Secréf
COPIE CERTIFIEE
CONFORME A L'ORIGINAL Pour le préfet, et par délégation
L’attachée principale, chef du bureau
Mireille CARTEAUX