Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1SPC

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1SPC Document publié le Mercredi 19 juillet 2006 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLET2006T1SPC)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Ex ° ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS PREFECTURE DE CERET

Céret le 19 juillet 2006 Affaire suivie par

Mme HOUCHOT-LELIEVRE

04 68 87 91 06

ARRETE N° 60/2006

portant renouvellement de l'agrément de M. MARFIN

Benoit en qualité de garde pêche

particulier

LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de procédure pénale, notamment son

article 29 :

VU le code de l'environnement, notamment son article

L. 437-13 ;

VU la loi du 12 avril 1 982, notamment son article

2 :

VU les circulaires n° 196 du 8 avril 1963, n° 119/C

du 17 avril 1989 et 92/C du 23 juillet 2004 de M.

le Ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 734/06 du 20/02/2006 portant délégation

de signature,

Aquatique, soumettant à notre agrément le renouvellement

de la commission d'agrément de garde pêche concernant

M. MARFIN Benoit.

CONSIDERANT que le demandeur est détenteur

de droits de pêche sur les communes d'ARGELES SUR

MER, SOREDE, SAINT-ANDRE, LAROQUE DES ALBERES,

VILLELONGUE DELS MONTS et, qu'à ce titre,

il peut confier la Surveillance de ses droits à un garde-pêche

particulier en application de l'article L.437-13 (L428-21 ) du code

de l'environnement :

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET

;

Adresse Postale : 4, sue de {a Sardano - BP. 321- 68403 CÉRET

CÉDEX Téléphone : Standard 04.68.87.10,02

Renseignements : PMINITEL 3675 AVS 66

LEDT FF saitD 15 Eomn Télécopie 04.68.87.45.01 SERVEUR

VOCAL 04.68.51.66.67ARRETE:

Article 1° : M. MARFIN Benoit, Henri, Joseph, né le 06/04/1976 à PERPIGNAN

(66) demeurant 2 impasse Aimé Giral à SALEILLES

(66280)est agréé en qualité de garde pêche particulier

pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche

en eau douce (cours d’eau, lacs, étangs, barrages) qui portent préjudice

au détenteur des droits de pêche qui l'emploie.

Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions

de police judiciaire est strictement limitée au territoire

pour lequel M. MARFIN Benoit a été commissionné

par l'association et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas

compétence pour dresser procès-verbal.

Article 3: Le présent renouvellement d'agrément est délivré

pour une durée de TROIS ANS.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. MARFIN Benoit doit être

porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter

à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la

sous-préfecture de Céret en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier,

de son employeur ou de ja perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux

auprès de la sous-préfecture de Céret dans un délai de

deux mois à compter de la date de sa notification

ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent

dans les mêmes conditions de délai.

Article 7 : Le Sous-Préfet de Céret est chargé de l'application du présent

arrêté, qui sera notifié à M. MARFIN Benoit et publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/Le Sous-Préfet, et par délégation

La Sechétaire Générale

Copie pour information à:

Service coordination pour insertion au Recueil des Actes Administratifs

M. le Capitaine, Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de CERETa

EE L

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SOUS PREFECTURE DE CERET

Céret, le 20 juillet 2006 Affaire suivie par

Mme HOUCHOT-LELIEVRE

04 68 87 91 06

ARRETE N° 98/2006

portant agrément de M. PASSAQUI Nicolas

en qualité de garde chasse particulier

LE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de procédure pénale, notamment son article 29 ;

VU le code de l'environnement, notamment sont article L 428-21 :

VU la loi du 12 avril 1892, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 734/06 du 20/02/2006 portant délégation de signature,

VU la demande reçue en date du 23/05/2006 formulée par M. et Mme

SUNYACH détenteur de droits de chasse sur la

commune de REYNES demandant l'agrément d'un garde

chasse particulier :

VU les éléments joints à la demande d'agrément attestant des droits de propriété

du demandeur :

CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de droits de chasse

sur la commune de REYNES (Mas Potau et Mas Taqui)

et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses

droits à un garde particulier en application de l'article L 428-21

du code de l'environnement ;

SUR proposition de M. le Sous-Préfet de CERET ;

ARRETE:

Article 1” : M. PASSAQUI Nicolas, né le 6 août 1974 à CERET (66), demeurant

Le Village à 66400 REYNES, est agréé en qualité de garde

particulier pour constater tous délits et contraventions

qui portent atteinte aux propriétés dont la garde lui a été

confiée.

Adresse Postale : 1, rue de le Sarcans - BP 321 - 66404 CÉRET CÉDEX

Xétéphone : Standard G4,68.87.10.02

Renseignements : SMINITEL 3675 AUS 66 c1,04 ere no

02e Em “Télécopie 04,68.87.45.01 SERVEUR

VOCAL 04.88.51.66,67* Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. PASSAQUI Nicolas a été commissionné par son ernployeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS ANS.

Article 4: Préalablement à son entrée en fonctions M. PASSAQUI Nicolas doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. PASSAQUI Nicolas doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Céret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Céret dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

Article 8 : Le Sous-Préfet de Céret est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. PASSAQUI Nicolas et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

P/Le Sous-Préfet

La Secrétaire Générale

Annie TORRENT

Copie pour information à :

Service coordination pour insertion au Recueil des Actes Administratifs M. le Capitaine, Commandant du Groupement de Gendarmerie de CERET. Mairie de REYNES