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Arrêté - 1504696
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Steene.
Lien du pdf (Arrêté - 1504696)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
Es des territoires et de la mer PRÉFET
DU NORD
Liberté Égalité
Frateraité
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des aff0ts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à M. Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant application du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du 30 novembre 2023 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 30 novembre 2023 ;
Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord ;
Considérant que la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du Nord, comme en témoigne l'augmentation des dégâts et des prélèvements par la chasse ;
Considérant que les actions de chasse ne permettent pas une régulation suffisante de la population de sangliers ;
Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse;
Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre restreint et ne constituent pas Un impact significatif sur l'environnement ;
Considérant la nécessité d'augmenter les prélèvements de sangliers dans le département du Nord ; ARRÊTE
Article 1%: Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés pour le département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de destruction de sangliers à l'approche, à l'affôt ou en déplacement en voiture.
Ils interviendront lors de l'exercice de leurs missions et s'ils le jugent nécessaire, sur demande écrite des propriétaires ou fermiers visée par le maire de la commune concernée.
Article 2 : Les aff0ts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par tout moÿen. |
L'utilisation de phares d'éclairage, d'appareils à intensification ou amplification de lumière ou à vision thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement immobile). ‘
Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse et le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour assister ou suppléer le lieutenant de louveterie, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur
présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie et honoraires sont autorisés à tirer.
Article 4: Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au. moyen du formulaire informatique dédié ou par courriel, le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm- chasse@nord.gouvifr), le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au 17) ainsi que le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité {sd59@ofb.gouv.fr).
Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 6: Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au directeur départemental des territoires et de la mer. :
Article 7: Les lieUtenants de louveterie adresseront avant le 31 mars 2024 au directeur
départemental des territoires et de la mer, Un compte rendu général de leurs interventions précisant les dates et lieux des opérations ainsi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus, blessés ou abattus .
Article 8 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 29 février 2024, pour le temps où la chasse du sanglier n'est pas autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, la secrétaire générale de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, au directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais, au colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le ÿ 4 DEL, 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des:
territoires et de la mer
———, Antoine LEBEL