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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 029ARRT Enquete publique 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 029ARRT Enquete publique 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Arrêté n° 2023-029
Prescrivant la mise à l'enquête publique du projet de modification n°12 du Plan Local d'Urbanisme de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales et notamment L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
VU les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L. 123-1 à L.123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme Fontainebleau-Avon approuvé le 24 novembre 2010 et modifié les 10 février 2011, 17 janvier 2013, 11 décembre 2014, 17 septembre 2015, 15 septembre 2016 et 14 décembre 2017, 4 avril 2019 et 10 septembre 2020, mis en compatibilité le 6 février 2020 et révisé le 17 janvier 2013;
VU la délibération du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Fontainebleau demandant à la communauté d'agglomération de prescrire une modification du PLU de Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau ;
VU la délibération n°2021-069 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 6 mai 2021, prescrivant une procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon uniquement sur la commune de Fontainebleau, et fixant les objectifs de la procédure ;
VU la délibération n°2022-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date du 24 mai 2022, précisant les objectifs de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau- Avon ;
VU la décision 2022-104 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de- France en date du 4 aout 2021, portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;
VU les pièces du dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, comportant les
informations sur la procédure ;
VU l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme qui soumet à concertation préalable les procédures de modification du PLU soumises à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau n°2022- 043 en date du 19 décembre 2022 précisant les modalités de la congertatien-;
=
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-029-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2023 VU la délibération n°2023-077 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, en date
du 30 mars 2023, tirant le bilan de la concertation du projet de modification :
VU les avis reçus des personnes publiques associées ou consultées conformément aux articles L. 132-7 à L. 132-13 du code de l'urbanisme ;
VU l'avis n°2023-020 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de- France en date du 16 mars 2023, sur la procédure la modification n°12 du PLU de
Fontainebleau-Avon, annexé au dossier d'enquête ;
VU la décision n°E22000063/77 du 29 juin 2022 du premier Vice-Président du Tribunal
Administratif de Melun désignant M. Christian HANNEZO, en qualité de commissaire- enquêteur pour l'enquête publique de la procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°12 du PLU de
Fontainebleau-Avon, portant uniquement sur la commune de Fontainebleau.
Cette procédure a pour objectifs notamment d'adapter le PLU afin de permettre : + L'installation de deux résidences étudiantes en accompagnement du développement du
futur pôle universitaire à la caserne Damesme,
+ La réalisation de nouveaux équipements sportifs sur le secteur du stade Philippe Mahut
(secteur Nb) notamment pour répondre aux ambitions de « terre de jeux 2024 », + La mise en place d’un linéaire de protection des activités économiques en hypercentre, + La correction de quelques coquilles, erreurs matérielles et réécriture de règles pour plus
de clarté du règlement écrit et graphique.
Article 2 : Autorité responsable du projet
La personne responsable de la procédure de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues, est la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY dont le siège administratif est situé au 44 rue du Château à Fontainebleau (77300).
Article 3 : Désignation du Commissaire-enquêteur
Afin de conduire l'enquête publique, M. Christian HANNEZO, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par M. le premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun par une décision en date du 29 juin 2022.
Article 4 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de Fontainebleau, 40 Rue Grande, 77300 Fontainebleau.
M
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-029-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Article 5 : Dates et durée de l'enquête
L'enquête publique portant sur la modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon se déroulera du mercredi 17 mai 2023 à 8h30 jusqu’au samedi 17 juin 2023 à 12h30, soit une durée de 32 jours consécutifs.
Article 6 : Composition du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend :
- Le dossier de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon - Les pièces administratives annexes
- Les avis des personnes publiques associées et consultées - L'avis de l’autorité environnementale sur le projet de PLU modifié
Article 7 : Consultation du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera disponible en mairie de Fontainebleau (siège de l’enquête publique) 40 Rue Grande - 77300 Fontainebleau, où le public pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d'ouverture (lundi de 13h30 à 17h30, mardi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, mercredi de 8h30 à 17h30, jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30, samedi de 8h30 à 12h30), ainsi que lors des permanences du Commissaire-Enquêteur.
Il sera également disponible à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/modif-n- 12-plu-fontainebleau-avon-fontainebleau, sur le site internet de la communauté d'agglomération à l'adresse suivante: https://www.pays-fontainebleau.fr/les-plu-des- communes/, sur le site internet de la ville de Fontainebleau : https://www.fontainebleau.fr/, et sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de la communauté d'agglomération, 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et les après-midi des lundis, mercredis et jeudis de 13h30 à 16h).
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au Président de la communauté d'agglomération et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
Article 8 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en langue française :
- sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, qui sera tenu à la disposition du public au siège de la mairie de Fontainebleau pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture, - par courrier postal à l'attention de M. Christian HANNEZO, commissaire-enquêteur au siège de l'enquête en Mairie de Fontainebleau - 40 Rue Grande, 77300 Fontainebleau. - par courriel à l'adresse suivante : modif-n-12-plu-fontainebleau-avon- fontainebleau@mail.registre-numerique.fr
- en ligne sur la page de l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/modif- n-12-plu-fontainebleau-avon-fontainebleau
Les pièces-jointes ne devront pas dépasser 5 mégaoctets.
Seules les observations et propositions reçues pendant le délai de l'énrrrâts sit dur merr-redi
lu
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-029-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2023 17 mai 2023 à 8h30 jusqu’au samedi 17 juin 2023 à 12h30 au plus tard, y compris par voie électronique et courrier postal, seront prises en considération.
Ces observations, propositions et contre-propositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l'enquête et les observations reçues par voie électronique seront accessibles sur le site internet https://www.fontainebleau.fr/ et sur le site https://www.registre-numerique.fr/modif-n-12-plu-fontainebleau-avon-fontainebleau pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 : Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public au siège de l'enquête publique, en Mairie de Fontainebleau, aux dates et horaires suivants :
-_ Le mercredi 17 mai 2023, de 8h30 à 12h,
- Le mercredi 31 mai 2023, de 14h00 à 17h30
-_ Le samedi 10 juin 2023 de 8h30 à 12h30
- Le samedi 17 juin 2023 de 8h30 à 12h30
ARTICLE 10 : Publicité de l'enquête
Cet arrêté fera l'objet des mesures de publication réglementaires.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête sera publié sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'adresse www.pays-fontainebleau.fr et sur le site internet de la ville de Fontainebleau : https://www.fontainebleau.fr/, et affiché dans les formes prévues par le code de l'environnement, au siège de la communauté d'agglomération et de la ville de Fontainebleau ainsi que dans tous les lieux habituels d'affichage municipal, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête. Un avis sera également porté à la connaissance du public, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Article 11 : Clôture du registre d'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête (sous format papier et électronique) sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Article 12 : Remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le Président de la Communauté d'Agglomération et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PLU modifié.
Il transmettra au président l'exemplaire des dossiers de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête sauf en cas de demande motivée de report de ce délai, prévu à l’article L.123-15 du code de l’environnement.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-029-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions
motivées au Président du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 13 : Lieux où, à l’issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et en mairie de Fontainebleau pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, conformément à l'article R.123-21 du code
de l’environnement. Ils seront également consultables en ligne à l'adresse suivante https://www.pays-fontainebleau.fr/.
ARTICLE 14 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l’enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°12 du PLU de Fontainebleau-Avon, uniquement sur la commune de Fontainebleau, éventuellement amendé pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pourra être soumis à l'approbation du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
ARTICLE 15 : Exécution du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au Sous-Préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
- au commissaire enquêteur
- à Madame la Présidente du tribunal administratif de Melun
- aux Maires d'Avon et Fontainebleau
Fait à Fontainebleau, le 21 avril 2023
Pascal GOUHOURY
Président de la communauté d'agglomération
Certifié exécutoire le? f *
Publication le ? 6 AVR, nu CE nNmne en Ê: )-
Le présent ac administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ou
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-029-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2023 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230426-2023-029-AR
Date de réception préfecture : 26/04/2023