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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 12b ARRT ENQUETE
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2023 12b ARRT ENQUETE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
IL
Arrêté n° 2023-012
Prescrivant la mise à l'enquête publique de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Vulaines-sur-Seine
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales et notamment L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
VU les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
VU les articles L. 153-36 à L. 153-44 du code de l'urbanisme ;
VU les articles L. 123-1 à L.123-18 et R. 123-1 à R. 123-27 code de l’environnement :
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 :;
VU le Plan Local d'Urbanisme de Vulaines-sur-Seine approuvé le 29 juin 2017, révisé le 10 décembre 2020 et mis en compatibilité le 23 septembre 2021 ;
VU la délibération du 8 octobre 2021 du conseil municipal de Vulaines-sur-Seine demandant à la communauté d'agglomération de prescrire une procédure de modification du PLU de Vulaines-sur-Seine ;
VU là délibération n°2021-154 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 16 décembre 2021 prescrivant la modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine, fixant les objectifs de la procédure et les modalités de la concertation ;
VU la décision n°2022-132 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile- de-France en date du 11 aout 2022, portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de la modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine ;
VU les pièces du dossier de modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine comportant les informations sur la procédure ;
VU les avis des personnes publiques associées ou consultées conformément aux articles L. 132-7 à L. 132-13 du code de l'urbanisme ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) d'Ile-de-France sur la procédure la modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine qui sera annexé au dossier :
VU la décision n°E22000064/77 du 21 juin 2022 du premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun désignant Mme Marie-Hélène SAINTE-LUCE en qualité de commissaire- enquêteur pour l'enquête publique de la procédure de modification n°1 du PLU de Vulaines- sur-Seine ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230302-2023-012ARRT-AR
Date de réception préfecture : 02/03/2023 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du PLU de Vulaines- sur-Seine.
Cette procédure a pour objectifs :
- D'adapter les dispositions du PLU sur le secteur de la zone à urbaniser (AU) Rue de la République comportant l'OAP n°3 afin de permettre la réalisation d'une opération de logements individuels plus adaptée au contexte du site,
- D'adapter les dispositions du PLU sur la zone d'activités commerciales de la Varenne en perte de vitesse afin de permettre sa reconversion en un quartier mixte (logements commerces, services...).
Article 2 : Autorité responsable du projet
Là personne responsable de là procédure de modification n°3 du PLU de Vulaines-sur-Seine, auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues, est la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY dont le siège administratif est situé au 44 rue du Château à Fontainebleau (77300).
Article 3 : Désignation du Commissaire-enquêteur
Afin de conduire l'enquête publique, Mme Marie-Hélène SAINTE-LUCE à été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par M. le premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun par une décision en date du 21 juin 2022.
Article 4 : Siège de l'enquête
Le siège de l'enquête publique est situé à la mairie de Vulaines-sur-Seine, 6 rue Riche, 77870 Vulaines-sur-Seine.
Article 5 : Dates et durée de l'enquête
L'enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine se déroulera du lundi 20 mars 2023 à 8h jusqu’au mercredi 19 avril 2023 à 17h, soit une durée de 31 jours consécutifs,
Article 6 : Composition du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend :
- Le dossier de modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine
- Le dossier d'évaluation environnementale
- Le bilan de la concertation
- Les pièces administratives annexes
-_ Les avis des personnes publiques associées et consultées
- L'avis de l'autorité environnementale sur le projet de PLU modifié
Article 7 : Consultation du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique Vulaines-sur-Seine (siège de l'enquête publique) 6 rue Riche, 778 MS BineoË le Date de réception préfecture : 02/03/2023
2 public pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures habituels d'ouverture (du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00, le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 et le samedi de 9h à 12h) ainsi que lors des permanences du Commissaire-Enquêteur. Il sera également disponible à l'adresse suivante https://www.registre-numerique.fr/modif-1- plu-vulaines-sur-seine, sur le site internet de la communauté d'agglomération à l'adresse suivante : https://www.pays-fontainebleau.fr/les-plu-des-communes/, sur le site internet de la commune de Vulaines-sur-Seine https://www.vulaines-sur-seine.fr/ et sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de la communauté d'agglomération, 44 rue du Château - 77300 Fontainebleau (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et les après-midi des lundi, mercredi et jeudi de 13h30 à 16h).
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au Président de la communauté d'agglomération et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
Article 8 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en langue française :
- sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, qui sera tenu à la disposition du public au siège de la mairie de Vulaines-sur-Seine pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture,
- par courrier postal à l'attention de Mme Marie-Hélène SAINTE-LUCE, commissaire- enquêteur au siège de l'enquête en Mairie 6 rue Riche, 77870 Vulaines-sur-Seine, - par courriel à l'adresse suivante : modif-1-plu-vulaines-sur-seine@mail.registre- numerique.fr
- en ligne sur la page de l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/modif- 1-plu-vulaines-sur-seine
- Les pièces-jointes ne devront pas dépasser 5 mégaoctets.
Seules les observations et propositions reçues pendant le délai de l'enquête soit du lundi 20 = mars 2023 à 8h au mercredi 19 avril 2023 à 17h plus tard, y compris par voie
électronique et courrier postal, seront prises en considération.
Ces observations, propositions et contre-propositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l'enquête et les observations reçues par voie électronique
seront accessibles sur le site internet: https://www.registre-numerique.fr/modif-1-plu- vulaines-sur-seine pendant toute la durée de l'enquête.
Article 9 : Permanences du commissaire-enquêteur
Le commissaire-enquêteur se tiendra à là disposition du public en Mairie de Vulaines-sur-Seine aux dates et horaires suivants :
- Le lundi 20 mars 2023 entre 8h et 12h
- Le samedi 1° avril 2023 entre 9h et 12h
- Le mercredi 19 avril 2023 entre 13h30 et 17h
Article 10 : Publicité de l'enquête
Cet arrêté fera l'objet des mesures de publication réglementaires. Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20230302-2023-012ARRT-AR Date de réception préfecture : 02/03/2023 Un avis au public faisant connaître l’ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête sera publié sur le site internet de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'adresse www.pays-fontainebleau.fr, sur le site internet de la commune de Vulaines-sur-Seine à l'adresse https://www.vulaines-sur-seine.fr/ et affiché dans les formes prévues par le code de l’environnement, au siège de la communauté d'agglomération et de la mairie de Vulaines- sur-Seine ainsi que dans tous les lieux habituels d'affichage municipal, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête. Un avis sera également porté à la connaissance du public, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion,
Article 11 : Clôture du registre d'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête (sous format papier et électronique) sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui.
Article 12 : Remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera sous huitaine le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies, Il consignera, dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet de PLU modifié. h
Il transmettra au président l'exemplaire des dossiers de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête sauf en cas de demande motivée de report de ce délai, prévu à l’article L.123-15 du code de l’environnement. Le commissaire enquêteur transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au Président du Tribunal Administratif de Melun.
Article 13 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
Une copie du rapport et des conclusions seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, en mairie de Vulaines-sur-Seine pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, conformément à l'article R.123-21 du code de l’environnement. Ils seront également consultables en ligne à l'adresse suivante : JLIWWww -fontainebl |
Article 14 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°1 du PLU de Vulaines-sur-Seine, éventuellement amendé pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pourra être soumis à l'approbation du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau.
Accusé de réception en préfecture
— 077-200072346-20230302-2023-012ARRT-AR Date de réception préfecture : 02/03/2023 Article 15 : Exécution du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au Sous-Préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
- au commissaire enquêteur
- à Madame la Présidente du tribunal administratif de Melun
- au Maire de Vulaines-sur-Seine
Fait à Fontainebleau, le 20 février 2023
NS & SR °6, ee
Certifié exécutoire le 2 MAE
Publication le — ? HRËS 2573
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
À R pub
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20230302-2023-012ARRT-AR
Date de réception préfecture : 02/03/2023