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Arrêté - 11 Arrete enquete publique PLUI PDA
Arrêté - 11 Arrete enquete publique PLUI PDA
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
jÿ Pays de
#44 Fontainebleau #
Arrêté n° 2025-010
Prescrivant la mise à l'enquête publique unique du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏi) de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-9 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-11 à L. 153-26 ;
VU le code du patrimoine et notamment son article R. 621-93 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-2 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création, à compter du 1% janvier 2017, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerçant notamment la compétence en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
VU l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des statuts
de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau :
VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013- 1241 du 27 décembre 2013 et le SDRIF-E (Environnemental) adopté le 11 septembre 2024 par le conseil régional d'Ile-de-France ;
VU la délibération n°2021-054 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 24 mars 2021, prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Pays de Fontainebleau, définissant la procédure et les objectifs poursuivis et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;
VU la délibération n°2023-080 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 20 avril 2023 tirant un premier bilan de la concertation avec la population :
VU la délibération n°2023-081 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 20 avril 2023 actant la présentation et le premier débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Pays de Fontainebleau ;
VU la délibération n°2024-086 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 28 mars 2024 actant la présentation et le deuxième débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) amendé du PLUi du Pays de Fontainebleau ;
VU la délibération n°2024-127 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 27 juin 2024 tirant le bilan de la concertation avec la population avant l'arrêt du PLUi ;!
VU la délibération n°2024-128 du conseil communautaire du Pays de FanFainshlaan an A3fe du 27 juin 2024 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercomrm Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250128-2025-010-AR
Date de réception préfecture : 07/02/2025 VU les délibérations donnant des avis favorables avec observations des 26 conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur le projet de PLUi ;
VU la délibération n°2024-126 du conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 27 juin 2024 donnant un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Achères-la-Forêt, Arbonne-la- Forêt, Avon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Samoreau, Ury, Vulaines- sur-Seine donnant un avis favorable sur les Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques les concernant ;
VU les projets de Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques élaborés avec les communes et validés par l’Architecte des Bâtiments de France ;
VU les pièces du dossier de PLUi arrêté par le conseil communautaire ;
VU les avis des personnes publiques associées et consultées conformément aux articles L. 132- 7 à L. 132-13 du code de l'urbanisme ;
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 18 octobre 2024 ;
VU l'avis n°2024-115 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 16 octobre 2024 ;
VU la décision n°E24000094C/77 du 11 décembre 2024 du premier Vice-Président du Tribunal Administratif de Melun désignant Mme Brigitte BOURDONCLE, en qualité de présidente de la commission d'enquête, Mme Véronique PARENT et M. Fabien FOURNIER en tant que membres titulaires, pour l'enquête publique unique liée à la procédure d'élaboration du PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi qu'aux Périmètres Délimités des Abords ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête publique unique
Il sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de PLUi arrêté de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et sur les projets de périmètres délimités des abords des monuments historiques.
Le projet de PLUi vise à définir le projet d'aménagement du territoire à l'horizon 2040 ainsi que les règles d'occupation des sols et des constructions sur le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau composée de 26 communes. Les orientations de son Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) sont : - Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel mais vulnérable... - Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient..
- Et en garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population.
Les projets de périmètres délimités des abords (PDA) des monuméi : mbre de 17, concernent 24 monuments historiques du territoire et 16 &£ | tres
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250128-2025-010-AR
Date de réception préfecture : 07/02/2025 viennent modifier les abords des monuments historiques existants en tant que servitudes d'utilité publique annexées au PLUIi.
Article 2 : Autorité responsable du projet
La personne responsable de la procédure d'élaboration du PLUi et des périmètres délimités des abords, auprès de laquelle les informations peuvent être obtenues, est la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par son Président, M. Pascal GOUHOURY, dont le siège administratif est situé au 80 route de Valvins CS 08393 à Samois- sur-Seine Cedex (77309).
Article 3 : Désignation de la commission d'enquête
Afin de conduire l'enquête publique, Mme Brigitte BOURDONCLE (attachée principale d'administration à la ville de Paris à la retraite) en qualité de présidente de la commission d'enquête, Mme Véronique PARENT et M. Fabien FOURNIER en tant que membres titulaires, ont été désignés par le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun par décision n°E24000094C/77 en date du 11 décembre 2024.
Article 4 : Siège de l’enquête
Le siège de l'enquête publique est situé au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309).
Article 5 : Dates et durée de l’enquête
L'enquête publique unique portant sur les projets de PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et des périmètres délimités des abords se déroulera du lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 17h30, soit une durée de 33 jours consécutifs.
Article 6 : Composition du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique comprend :
- Le dossier d'élaboration du projet de PLUi comprenant :
o Le rapport de présentation :
" le diagnostic,
" les justifications,
" les études d'entrée de ville
" l'évaluation environnementale
" le résumé non technique
Le PADD
Le règlement écrit (avec ses annexes) et graphique
Les OAP thématiques et sectorielles
o Les annexes
- Le bilan de la concertation
- Les pièces administratives annexes relatives au PLUi et aux PDA (délibérations, arrêtés...)
- Les avis des 26 conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
- Les avis des personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC) - La note d'enjeux de l'Etat
- L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
- L'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
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- Le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale dArrariré anvirannamantale (MRAe)
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250128-2025-010-AR
Date de réception préfecture : 07/02/2025 - Les projets de Périmèêtres Délimités des Abords des monuments historiques
Article 7 : Consultation du dossier d'enquête publique
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public pourra prendre connaissance de l'intégralité du dossier d'enquête :
- sur une tablette numérique mise à disposition pendant les jours et heures habituels d'ouverture dans toutes les mairies des communes membres de la Communauté d'agglomération (voir les adresses des mairies en bas du présent article) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau situé au 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309) qui sera le siège de l'enquête publique.
- sur le site internet dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plui-capf - sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à cette adresse : https://www.pays-fontainebleau.fr/le-plan-local-durbanisme- intercommunal/ et renvoyant au site internet de l'enquête publique
- en version papier au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309) (siège de l'enquête publique) aux jours et heures habituels d'ouverture du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30 ainsi que lors des permanences de la commission d'enquête.
En outre, le public pourra prendre connaissance d'un dossier papier allégé du projet de PLUIi dans les mairies de Fontainebleau, Avon, Bois-le Roi, La Chapelle-la-Reine et Chailly-en- Bière, comprenant :
o Le rapport de présentation :
" Le diagnostic,
" Les justifications,
» Les études d'entrée de ville,
“" L'évaluation environnementale,
* Le résumé non technique,
Le PADD
Le règlement écrit (avec ses annexes)
Le règlement graphique du territoire et du secteur de la commune concernée Les OAP thématiques et sectorielles (du secteur concerné)
Les annexes :
“ Cartes globales des servitudes patrimoniales, de salubrité/sécurité, des ressources/équipements
" Le règlement et les plans du PPRI
* La carte globale des risques naturels de la commune concernée *" La carte globale des risques technologiques de la commune concernée “ Les annexes informatives de la commune concernée
- Le bilan de la concertation
- Les pièces administratives annexes relatives au PLUi et aux PDA (délibérations, arrêtés...)
- Les avis des 26 conseils municipaux des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur le PLUi et les PDA - Les avis des personnes publiques associées (PPA) et consultées (PPC) - La note d’enjeux de l'Etat
- L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
- L'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) - Le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
Les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques
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concernant la commune Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250128-2025-010-AR Date de réception préfecture : 07/02/2025 Par ailleurs, le public pourra prendre connaissance d'un dossier papier plus concis dans le reste des mairies des communes du territoire, comprenant :
- Le dossier d'élaboration du projet de PLUi composé des pièces suivantes : Le résumé non technique du rapport de présentation O
o Le PADD
o Le règlement écrit (avec ses annexes)
o Le règlement graphique à l'échelle de la commune concernée o Les OAP sectorielles du secteur concerné
o Les annexes :
" Cartes des servitudes patrimoniales, de salubrité/sécurité, des ressources/équipements de la commune concernée
" Le règlement et les plans du PPRI si commune concernée
" La carte des risques naturels de la commune concernée
* La carte des risques technologiques de la commune concernée " Les annexes informatives de la commune concernée
-_ Le bilan de la concertation
- Les pièces administratives annexes relatives au PLUi et aux PDA (délibérations, arrêtés...)
-__ L'avis du conseil municipal de la commune concernée sur le projet de PLUi et sur les PDA si concerné
- L'avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
-__ L'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) - Le mémoire en réponse à l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe)
- Les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques concernant la commune
COMMUNES ADRESSE DES MAÏIRIES
Achères-la-Forêt Mairie - 58 rue du Closeau - 77760 ACHERES-LA-FORET
Arbonne-la-Forêt Mairie - 58 rue de la Mairie - 77630 ARBONNE-LA-FORET
Avon Hôtel de Ville - 8 rue du Père Maurice - 77210 AVON
Barbizon Mairie - 13 Grande Rue - 77630 BARBIZON
Bois-le-Roi Hôtel de Ville - 4 avenue Paul Doumer - 77590 BOIS-LE-ROI
Boissy-aux-Cailles Mairie - Place de l'Eglise - 77760 BOISSY-AUX-CAILLES
Bourron-Marlotte Mairie - Rue du Général de Gaulle - 77780 BOURRON-MARLOTTE Cély Mairie - 13 rue de la Mairie - 77930 CELY
Chailly-en-Bière Mairie - 2 Place du Général Leclerc - 77930 CHAILLY-EN-BIERE
Chartrettes Mairie - 37 Ter rue Georges Clémenceau - 77590 CHARTRETTES Fleury-en-Bière Mairie - 6 rue du Cardinal Richelieu - 77930 FLEURY-EN-BIERE
Fontainebleau Hôtel de Ville - 40 rue Grande - 77300 FONTAINEBLEAU
Héricy Mairie - 6 rue de l'Eglise - 77850 HERICY
La Chapelle-la-Reine Mairie - 17 rue du Docteur RE - 77760 LA CHAPELLE-LA-
Noisy-sur-Ecole Mairie - 1 rue du Pont de l'Arcade - 77123 NOISY-SUR-ECOLE
Perthes Mairie - Route de Melun - 77930 PERTHES
Recloses Mairie - 1 rue des Ecoles - 77760 RECLOSES
éhoioomeinec Este Mairie - Rue de Fontainebleau - 77930 SAINT-GERMAIN-SUR- ECOLE
Saint-Martin-ériBiète Mairie - 1 rue des Francs-Bourgeois - 77630 SAINT-MARTIN-EN- BIERE
Saint-Sauveur-sur-Ecole Mairie - 2 rue Creuse - 77930 SAT*T Tr'ermtie gite "TUE |
5
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250128-2025-010-AR
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Samois-sur-Seine Mairie - Place de la République - 77920 SAMOIS-SUR-SEINE
Samoreau Mairie - 24 rue du Haut de Samoreau - 77210 SAMOREAU
Tousson Mairie - 34 rue de la Mairie - 77123 TOUSSON
Ury Mairie - 5 place du Général de Gaulle - 77760 URY
Le Vaudoué Mairie - 1 rue des Palais - 77123 LE VAUDOUE
Vulaines-sur-Seine Mairie - 6 rue Riche - 77870 VULAINES-SUR-SEINE
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, à ses frais, sur sa demande adressée au Président de la communauté d'agglomération, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
Article 8 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions en langue française :
- sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par la commission d'enquête, qui sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ainsi que dans les mairies des communes où auront lieu les permanences des commissaires enquêteurs (voir tableau ci-dessous) pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de ces lieux
- par courrier postal à l'attention de la Présidente de la Commission d'Enquête au siège de l'enquête publique : 80 route de Valvins CS 08393 à Samois-sur-Seine (77309)
- par courriel à l'adresse suivante : enquete-publique-plui-capf@mail.registre- numerique.fr
- en ligne sur le registre numérique de la page de l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plui-capf
Les pièces-jointes ne devront pas dépasser 5 mégaoctets.
Seules les observations et propositions reçues pendant le délai de l'enquête, soit du lundi 3 mars 2025 à 9h au vendredi 4 avril 2025 à 17h30 au plus tard, y compris par voie électronique et courrier postal, seront prises en considération.
Ces observations, propositions et contre-propositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l'enquête publique et sur le site internet de l'enquête publique : https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-plui-capf pendant toute la durée de l'enquête publique.
Article 9 : Permanences de la commission d'enquête
La commission d'enquête se tiendra à la disposition du public dans les lieux, dates et horaires suivants :
Vendredi 14 mars de 9h à 12h Mairie de Bois-le-Roi Samedi 15 mars de 9h à 12h Mairie de Bourron-Marlotte Lundi 17 mars de 15h30 à 18h30 Mairie de Le Vaudoué Mardi 18 mars de 9h à 12h Mairie d'Ury
Mercredi 19 mars de 14h à 17h Hôtel de ville d'Avon Vendredi 21 mars de 9h à 12h Mairie de Perthes Vendredi 21 mars de 14h à 17h Mairie de Héricy _ Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20250128-2025-010-AR
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Samedi 22 mars de 9h à 12h Hôtel de ville de Fontainebleau Lundi 24 mars de 9h à 12h Mairie d’'Arbonne-la-Forêt Lundi 24 mars de 14h à 17h Mairie de Chailly-en-Bière Mardi 25 mars de 9h à 12h Mairie de La Chapelle-la-Reine Mardi 25 mars de 14h à 17h Mairie de Bois-le-Roi Samedi 29 mars de 9h à 12h Mairie d'Achères-la-Forêt Samedi 29 mars de 9h à 12h Mairie de Barbizon Lundi 31 mars de 14h30 à 17h30 Hôtel de ville de Fontainebleau Samois-sur-Seine au siège de la
Vendredi 4 avril de 14h30 à 17h30 Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (siège de l'enquête)
La commission d'enquête est tenue de recueillir les remarques et avis du public concernant l'ensemble des communes constituant le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, indépendamment du lieu de la permanence.
La commission d'enquête est également tenue de recueillir l'avis des propriétaires des monuments historiques concernés par les projets de périmètres délimités des abords.
Article 10 : Publicité de l'enquête
Cet arrêté fera l'objet des mesures de publicationlégales.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête publique sera publié sur le site internet de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l'adresse https://www.pays-fontainebleau.fr/ et affiché dans les formes prévues par le code de l'environnement, au siège de la Communauté d'agglomération et dans les 26 mairies du Pays de Fontainebleau et éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans les communes, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête.
Un avis sera également porté à la connaissance du public, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête publique avant l'ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.
Article 11 : Clôture du registre d'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête (sous format papier et électronique) seront clos et signés par la commission d'enquête. Ils seront mis à disposition de celle-ci.
Article 12 : Remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
Dès réception du registre et des documents annexés, la commission d'enquête communiquera au Président de la Communauté d'Agglomération, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête publique, les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
La commission d'enquête établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Elle consignera ses conclusions et avis motivés sur le projet de PLUIi et sur les projets de Périmètres Délimités des Abords, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
D!
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250128-2025-010-AR
Date de réception préfecture : 07/02/2025 Elle transmettra au Président les exemplaires des dossiers de l'enquête, accompagnés du ou des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête, sauf en cas de demande motivée de report de ce délai, prévu à l’article L.123-15 du code de l’environnement.
La commission d'enquête transmettra une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la Présidente du Tribunal Administratif de Melun.
Article 13 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission d'enquête
Une copie du rapport et des conclusions seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et dans les 26 mairies des communes de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, conformément à l'article R.123-21 du code de l'environnement. Elles seront également consultables en ligne à l'adresse suivante : https://www.pavs- fontainebleau.fr/.
Article 14 : Décision pouvant être adoptée à l'issue de l'enquête publique
A l'issue de l'enquête publique, deux décisions sont susceptibles d'être adoptées : - l'approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal par délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
- la création des périmètres délimités des abords des monuments historiques par arrêté du Préfet d'Ile-de-France.
Article 15 : Exécution du présent arrêté
Une copie du présent arrêté sera adressée :
- au Préfet de Seine-et-Marne
- au Sous-Préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
à l'Architecte des Bâtiments de France
à la Présidente de la commission d'enquête et aux commissaires enquêteurs à Madame la Présidente du tribunal administratif de Melun
- aux Maires des 26 communes du Pays de Fontainebleau
1
Fait à Samois-sur-Seine, le 28 janvier 2025
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Certifié exécutoire le A lo 2 | 2e 25
Date de mise en ligne le O3 loZl 202S
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mis en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Œ
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20250128-2025-010-AR
Date de réception préfecture : 07/02/2025