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Déliberation - Délibérations 02112017
Document publié le Jeudi 2 novembre 2017 par la commune de Saint-Paul-d'Espis.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 02112017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
MF. PREFECTURE
prises] | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 novembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le deux novembre à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la maïrie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MALLEVIALLE Camille, RODRIGUEZ Françoise, POCA Josiane, RICHE Olivier, BELY Jean-Luc, DELBOSC Marie-Christine, MOSNIER Sébastien.
Absents excusés : LACAN Claude,
Procuration : LACAN Claude à MARCHIOL Lido.
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.
Convocations du 23 octobre 2017 ‘
ADHESION AU SERVICE DE REMPLACEMENTS
DU CENTRE DE GESTION
VU fa Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;
En application de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés ou non fa mise à disposition d'agents du Service Remplacements, en vue de faire face à des besoins temporaires.
Conformément à l'alinéa 6 de l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ces agents peuvent être mis à disposition des collectivités affiliées à titre onéreux et par convention signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne propose la mise à disposition
d'agents sur les grades d'Adjoint administratif principal de 2% classe et d'Agent Territorial Spécialisé des
Ecoles Maternelles de principal de 2è" classe (ATSEM) en contrepartie d’une participation financière détaillée dans la convention d'adhésion au Service Remplacements.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité :
APPROUVENT, après en avoir pris connaissance, la convention d'adhésion au Service Remplacements
envisagée ;
DECIDENT d'adhérer à compter du 1° janvier 2018 au Service de Remplacements du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne ;
AUTORISENT l'autorité territoriale à la signer et à faire appel au Service Remplacement en fonction des nécessités de service,
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Publication du 06/11/2017
Numéro : 02112017DELIB1 AR FRA ECTORE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ESS LEA SAT AL NA LE GATOEL TÉ2-DÉ Régu Le HALL IT Commune de Saint Paul d'Espis Séance du 2 novembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le deux novembre à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MALLEVIALLE Camille, RODRIGUEZ Françoise, POCA Josiane, RICHE Olivier, BELY Jean-Luc, DELBOSC Marie-Christine, MOSNIER Sébastien.
Absents excusés : LACAN Claude,
Procuration : LACAN Claude à MARCHIOL Lido.
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.
Convocafions du 23 octobre 2017
ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur RIGAL Jean-Emmanuel
Madame RIGAL. Sabine
La commune de SAINT FAUL D'ESPIS a été sollicitée par Madame RIGAL Sabine et
Monsieur RIGAL Jean-Emmanuel afin de sécuriser la portion de voirie située à proximité de leur exploitation.
En effet, suite à la création de la déviation de la voirie communale n° 5 au lieu-dit Guyraudelle et afin de sécuriser la circulation aux abords de leur exploitation, Madame RIGAL Sabine et Monsieur RIGAL Jean-Emmanuel demandent que leur soit rétrocédé une portion de la voie communale n°56.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, décide :
> d'approuver le projet de déclassement cette portion de voie communale n°5 — Chemin de Guyraudelle;
> d'ouvrir une enquête publique pour la cession de cette portion de voie communale n°5.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Publication du 06/11/2017
Numéro : 02112017DELIB2 nee | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Begu Le LOL RET
Commune de Saint Paul d'Espis
Séance du 2 novembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le deux novembre à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur à été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MALLEVIALLE Camille, RODRIGUEZ Françoise, POCA Josiane, RICHE Olivier, BELY Jean-Luc, DELBOSC Marie-Christine, MOSNIER Sébastien.
Absents excusés : LACAN Claude,
Procuration : LACAN Claude à MARCHIOL Lido,
Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres, Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.
Convocations du 23 octobre 2017
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SUR LE
RISQUE PREVOYANCE OÙ SANTE DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-63 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la "fonction publique territoriale ; ‘ Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39 ;
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2008 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique st notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil décide :
- de participer à compter du 1er novembre 2017, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance ou à la couverture de complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
- de verser une participation mensuelle de 25€ à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée ou à une complémentaire santé.
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
LE MAIRE
Francis DEJEAN
Publication du 06/11/2017
Numéro : 02112017DELIB3 AR_PREFELTURE
652-118301 “END NT LCANPDEL LE4-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Ah Fegcu le OB'LE-SOÎT mens
Commune de Saint Paul d' Espis
Séance du 2 novembre 2017
L'an deux mil dix-sept et le deux novembre à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.
Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, MARTINET Benoît, MALLEVIALLE Camille, RODRIGUEZ Françoise, POCA Josiane, RICHE Olivier, BELY Jean-Luc, DELBOSC Marie-Christine, MOSNIER Sébastien.
Absents excusés : LACAN Claude,
Procuration : LACAN Claude à MARCHIOL Lido.
Formant la majorité des membres en exercice, ls conseil étant composé de 15 membres. Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.
Convocations du 23 octobre 2017
CIMETIERES COMMUNAUX
LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES
CONCESSIONS EN ETAT D'ABANDON
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un état des lieux a été effectué dans les cimetières communaux. Lors de celui-ci, il a été constaté que plusieurs cancessions perpétuelles se trouvent à l'état l'abandon, ce qui crée un problème majeur : les monuments ainsi délaissés nuisent à l'aspect général du cimetière, et certains présentent des risques pour les usagers et pour les concessions voisines.
Monsieur le Maire indique que pour remédier à. cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au code général des callectivités territoriales (C.G.C.T, — articles L2223 - 4, R2223
-13 à R2223 - 21), .
il faut ici préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n'étant qu’un droit d'hsage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d'entretenir l'espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n'ont plus d'ayant-droits,
Le texte prévoit que les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins trente années d'existence, et n'avoir enregistré aucune inhumation au cours des dix dernières années.
Elles doivent de plus avoir fait l'objet de deux constats d'abandon, établis dans les mêmes termes à trois années d'intervalle. À l'issue de la procédure d'abandon, les emplacements ainsi libérés peuvent faire l'objet de nouvelles attributions.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, de se prononcer sur le principe du lancement de la procédure de reprise pour les concessions repérées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, le lancement de la procédure d'abandon pour les concessions repérées,
Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour cople conforme
Publication du 20/11/2017
Numéro : 02112017DELIB4