Déliberation - CM délibération 13 janvier 2017

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Déliberation - CM délibération 13 janvier 2017 Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 par la commune de Saint-Paul-d'Espis. Lien du pdf (Déliberation - CM délibération 13 janvier 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Travail et emploi, AR PREFECTURE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL RES LOT EST LAS 1501201 70ELIEL-CE

Reçu Le 16401201

Commune de Saint Paul d'Espis

Séance du 13 JANVIER 2017

L'an deux mil sept et le treize janvier à vingt st Une heures, les membres du conseil municipal de Ja commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales,

Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, LACAN Claude, MALLEVIALLE Camille, MARTINET Benoît, DELBOSC Marle-Christine, BELY Jean-Luc, RICHE Olivier, RODRIGUEZ Françoise, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane.

Procuration : /

Absent excusé:/.

- Formant lamajorité des mémbres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. . Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.

Convocations du 2 JANVIER 2017

-Délibération-portant création d’un emploi permanent

=. NU Ja Loi n°.83-634 du:13 juillet 1988 portant droits et cbligations des fonctionnaires :

. MU la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

:: GONSIDERANT.qu'aux termés.de l'article 34 de Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sant créés par l'organe

délibérant de la collectivité ;

CONSIDERANT qu'en-ralson des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps non

complet ;

LE MAIRE propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 14/1/2017 ;

= Nature des fonctions Temps de travail

= L Niveau de recrutement Hebdomadaire

GARDE CHAMPETRE

Garde champätre 4 heures 1 PRINCIPAL

Les membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité :

:. # ACGEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

-#… CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

#. DISENT que les crédits nécessaires.à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emplol

sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en

cours.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

LE MAIRE

Francis DEJEAN

Publication du 16/01/2017

Numéro : 13012017DELIB1

Affichage Mairie le :21|207AR PREFECTURE

eee de 160 Le AT DEL IE2-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Begu Le LL TXT

Commune de Saint Paul d'Espis

Séance du 13 JANVIER 2017

L'an deux mil sept et le treize janvier à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans fe bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, LACAN Claude, MALLEVIALLE Camille, MARTINET Benoît, DELBOSC Marie-Christine; BELY Jean-Luc, RICHE Olivier, RODRIGUEZ Françoise, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane.

Procuration : /

Absent excusé:/.

. : Format la'majorité deé membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

-- Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.

Convocations du 2 JANVIER 2017

£ Délibération portant transfert de compétence à la Communauté de

… L.. Communes des 2 Rives « création, aménagement, entretien et gestion des

zones d'activité industrielle,:commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,

portuaire ou aéroportuaire »

Vur:le Gode général des collectivités territoriales, dont les articles L.5211-5-1 et L.5214-16 ;

2 tre Vu délibération de:modifieation-desstatuts de la Communauté de Communes des Deux Rives en date du 16 décembre 2016;

… La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) du 7 août 2015 a redéfini les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale et aux intercommunalités et a prévu le transfert de compétences des: Communes aux.Communautés de Communes, notamment à compter du 1% janvier 2017.

reins Conformément à l'article 68-de:Ja loi NOTRe, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la loi relatives à leurs compétences, selon la procédure de transfert définie aux articles L. 521 1-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territorialés avant le 1% Janvier 2017.

Dans ce cadre,-i convient de procéder-aux transferts des compétences qui n'ont pas déjà été effectués et.de modifier la rédaction des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives pour la … rendre conforme à celle de l'article L:5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Communauté de Communes des Deux rives ayant déjà transféré les autres compétences qui deviendront obligatoires dès 2017, sa seule obligation demeure dans une rédaction de ses statuts conforme à la loi.

Sans cette modification, le préfet pourra procéder à la modification de plein droit des statuts et la Communauté de Communes sera réputée compétente pour l'ensemble des compétences obligatoires et optionnelles définies par la loi pour les Communautés de Communes.

Au sens de l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, les Communautés de Communes se voient doter de quatre groupes de compétences obligatoires et de trois groupes de compétences optionnelles au moins parmi 9 groupes.

Pour respecter la rédaction imposée par la loi, il convient de modifier les statuts comme suit :AR PREFECTURE

GT lres, en plus de la « création, aménagement, entretien et gestion d'un intérêt communautaire a disparu, l'« aménagement, entretien

u voyage » et la « collecte ettraitement des déchets des ménages

et déchets assimilés » sont devenues des compétences obligatoires à part entière. Elles étaient déjà exercées par la CC2R mais apparaissent désormais au titre de leurs compétences obligatoires dans les statuts.

- parmi les neufs groupes de compétences optionnelles, les nouveaux statuts conservent la « protection st mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », la « création, aménagement et entretien de la voirie » et « l'action sociale d'intérêt communautaire », cette dernière figurant jusqu'alors dans les compétences dites facultatives.

--ll-faut-préciser que la définition d'un. intérêt communautaire est possible pour l'ensemble des - compétences optionnellés dans les deux ans qui suivent le transfert de la compétence, sauf pour la :. compétence de l'assainissement, dont la nouvelle rédaction indique que st elle est transférée, c'est ‘intégralement (assainissement collectif et non collectif).

ue Le choix d'uré définition d'un. intérêt communautaire n'a pas été fait pour ces trois compétences - optionnelles de la Communauté de Communes des Deux Rives.

Le - -- enfin,-une.partie de la compétence assainissement, telle qu'exercée aujourd'hui, passe dans les - compétences facultatives dela:GC2R afin de permettre à celle-ci de mettre en œuvre toutes les démarches lui permettant à l'échéance légale du 1 janvier 2020, où cette compétence deviendra obligatolre, de pouvoir exercer l'intégralité de la compétence.

Le Maire propose donc:

sde “transférer la compétence”« création;aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale; tertiaire artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » dans son intégralité, “la “notion -d'intérêt.communautaire :permettant un partage de la compétence entre communes et intercommunalité ayant disparu ;

- de modifier les statuts conformément à la rédaction conforme à la loi,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

DECIDE

- de transférer la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire » dans son intégralité, la :notion d'intérêt. communautaire permettant -un partage dé la compétence entre communes et intercommunalité ayant disparu ;

- de modifier les statuts conformément à la rédaction conforme à la loi, jointe en annexe.

- Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

LE MAIRE

Francis DEJEAN

Publication du 16/01/2017

Numéro : 13012017DELIB2

Affichage Mairie le : 2S/04|2047-RE PR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Saint Paul d'Espis

Séance du 13 JANVIER 2017

L'an deux mil sept et le treize janvier à vingt et une heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, -LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido;:LACAN Claude, MALLEVIALLE Camille, MARTINET Benoît, DELBOSC Mare:Christine, BELY Jean-Luc, RICHE Olivier, RODRIGUEZ Françoise, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane.

Procuration : /

Absent excusé:/.

-Formant la majorité “des mémbres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.

Convocations du 2 JANVIER 2017

DELIBERATION PORTANT SUR-LA-MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS; DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT sea PROFESSIONNEL.

LE MAIRE

--MU:aboinf 88-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

-VU la Loi n°84-53 duf26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale :

.: MU:le-décret n°2014:513 du 20 maï-2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des . sujétions;::de: l'expertise .et.:de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etatet ses arrêtés d'application ;

. VU l'avis-du Comité: Technique en date du 8 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés :-aux fonctions et à la prise en‘compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu'il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;

… Sur proposition de l'autorité territoriale, les membres de l'organe délibérant de la collectivité.

DECIDENT

D'adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu'au 31/12/2016 Inalus. La délibération en date du 17 février 2012 portant sur le régime indermnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

À compter du 4% janvier 2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d'indemnités instauré au profit :

+ des fonctionnaires titulaires et stagiaires des cadres d'emplois suivants: rédacteurs, adjoints techniquesAR PREFECTURE

hé RANCE SL INDÉMANTTÉDÉ BR ONCTONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) Becu Te TL ele

SE TENTE VAIO ET TER CTCIDE US TOTTCtions de l'agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (3-1), les montants maximum annuels (8-2), les cas de réexamen (3-3) et les modalités de versement (3-4).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie B : 1 groupe

- Catégorie C : 1 groupe

Les fonctlons occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- =" des fonctions d’éncadrement : responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement en fonction du nombre d'agents encadrés,

ri <-des. sujétions-particulières-:-contralntes particulières liées au poste: horaires particuliers : en soirée et/ou le week-end.

.z,r"8:2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie B

Rédacteurs

Groupe 1 2. secrétariat de mairie 16 000 €

Pour la catégorie C

Adjoints techniques

Groupe 2 ‘ | Agent d'exécution 6000 €

3.3 Modalités de réexamen :

Enf’absence de changement de fonction et de grade, le montant de l'IFSE fera l’objet d'un réexamen au moins tous les quatre ans.

L'IFSE est révisé en cas de:

- changement de fonction,

- changement de grade.

3.4 Modalités de versement

L'IFSE est versée mensuellement.

ARTICLE 4 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces tAUX.AF_ PREFECTURE

hélas ire AT QE LS OAZNLPOEL TES-GE

Fézu li ET INDEMNITÉS

Le maintien du régime indemnitaire en cas d'éloignement du service est défini comme suit :

tits de l'ab Conséquences sur le RIFSSEP Motifs de l'absence IFSE GiÀ

Congé annuel Maintien Sans objet

, : Suppression au-delà de 30 jours | Congé de maladie ordinaire . d'arrêts consécutifs Sans objet

- - JAccident-de travail / Maladie . . Suppression au-delà de 30 jours = [professionnelle d'arrêts consécutifs Sans objet

Mitemps thérapeutique L'indemnité suivra le traitement Sans objet

u Congé de maternité, paternité et ! adoption eesel eee Maintien Sans objet

Décharge de service pour mandat : syndical Free ee [ee Maintien Sans objet

ARTICLE 6 : APPLICATION

Les dispositions de la présente‘délibération prendront effet au 1% janvier 2017 sous réserve de la parution des arrêtés des cadres d'emplois concernés, à défaut le régime indemnitaire précèdent subsiste,

::L'autorité territoriale de la-collectivitéest. chargée de l'application des différentes décisions de cetie délibération.

.Les:membres:du conseil après avoir délibéré à l'unanimité ou à la majorité :

+. AGGCEPTENT:les.-propositions :ci-dessus -dans-les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions.-de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEER) ;

AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l'IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

=: BISENT-que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget ..de la callectivité aux articles et chapitre prévus à cel effet de l'année en cours.

.…., … Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mols et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

LEA LE MAIRE

ot } ancis DEJEAN

Publication du 16/01/2017

Numéro : 13012017DELIB3

Affichage Mairie le : 25/4) 202-MF PREFECTURE

ns munoruliete || DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu Le RL

Commune de Saint Paul d'Espis

Séance du 13 JANVIER 2017

L'an deux mil sept et le treize janvier à vingt et une heures, les membres du consell municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Étaient présents : AMADIEU Dominique, DÉJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, LACAN Claude, MALLEVIALLE Camille, MARTINET Benoï, DELBOSC Mañie-Christine, BELY Jean-Luc, RICHE Olivier, RODRIGUEZ Françoise, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane,

Procuration : /

Absent excusé//.

= Formant la:majorité ‘des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres. +2. Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.

Convocations du 2 JANVIER 2017

E Détihération portant convention

He à la mise en place d'un abribus

Monsieur le Maire rappelle ‘aux-membres-du Conseil Municipal, qu'un abribus au lieu-dit « Les

- Gérvaisés » en bordure de Route Départemental 7 a été implanté.

Vu les délibérations du Conseil Départemental de Tarn et Garonne en date du 12 et 13 avril 2016

et celle en date du 26 juillet 2016 ;

5... «Les:membres du conseil après avoir délibéré à l'unanimité:

# DECIDENT d'approuver la convention définissant les engagements respectifs des deux

collectivités en ce qui concerne le financement, la gestion et la maintenance de ces

installations.

2 Ainsi faitet délibéré en mairie les jours, mois et an susdits.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

LE MAIRE

Francis DEJEAN

Publication du 16/01/2017

Numéro : 13012017DELIB4

Affichage Mairie le : 2]4]20+AF PREFECTURE

TERRIER TETE M ENTER CENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rec Le RAT anne

Commune de Saint Paul d'Espis

Séance du 13 JANVIER 2017

L'an deux mil sept et le treize janvier à vingt et une heures, les membres du consell municipal de la commune de SAINT PAUL D'ESPIS se sont réunis dans le bureau de la mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L2121-10 et L2122-8 du Code Général des collectivités territoriales.

Étaient présents : AMADIEU Dominique, DEJEAN Francis, DUPARC Séverine, DUSSAC Nicolas, LASSALLE Cédric, MARCHIOL Lido, LACAN Claude, MALLEVIALLE Camille, MARTINET Benoît, DELBOSC Marie-Christine, BELY Jean-Luc, RICHE Olivier, RODRIGUEZ Françoise, MOSNIER Sébastien, POCA Josiane.

Procuration : /

Absent excusé/.

. :: Formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres, : Monsieur MARTINET Benoît a été élu secrétaire de séance.

Convocations du 2 JANVIER 2017

raser cDélhération portant suppression d’un emploi permanent

eee tee Garde Champôêtre Principal

VU la Loi n° 83-634-du 13 juillet-1 283 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

«MU la Loi n°84-53-du 26 janviér.1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique

Territoriale ;

-VU la délibération du Conseil-Muñicipal du:6 juillet 2007, créant un emploi de Garde-Champêtre

Principal ;

‘LE MAIRE expose aux membres dé l'orgäne délibérant, qu'il conviendrait à compter du 1/1/2017

de’‘supprimer l'emploi GARDE:CHAMPETRE PRINCIPAL de la collectivité actuellement fixé à 8

heures.

Les mernbres du Conseil municipal après en avoir délibéré,

VU l'avis du COMITE TECHNIQUE en date du 8 décembre 2016,

1°7 Adoptent à l'unanimité les propositions du Maire.

more 2°! Le chargent de l'application des décisions prises.

Ainsi fait et délibéré en mairie les jours, mois et an susdits,

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

LE MAIRE

ancis DEJEAN

Publication du 16/01/2017

Numéro : 13012017DELIB5

Affichage Mairie le : &lA|2\+