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Déliberation - 24070 Deliberation rapport de la chambre regionale des comptes
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bressuire.
Lien du pdf (Déliberation - 24070 Deliberation rapport de la chambre regionale des comptes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
2024-
Extrait du Registre des délibérations du
DRESSUIRE Conseil Muniipa r: d'ordre La ville qu ose de la Ville de BRESSUIRE
SEANCE du : 8 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 8 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de BRESSUIRE s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de Madame Emmanuelle MENARD, Maire, à la suite de la convocation faite le 2 avrit 2024.
Thierry BAUDOUIN | Pierre BUREAU Etienne HUCAULT Arnaud PRINTEMPS
Anne-Marie BARBIER Yannick CHARRIER Marie JARRY Alain ROBIN
Philippe BARON Bruno COTHOUIS Constance MACKOW __ Philippe ROBIN
_{
Bérangère BAZANTAY __ Pascale FERCHAUD Emmanuelle MENARD Marinette TALLIER
Bruno BODIN_ Marie-Laure FOUILLET-MERLEAU lean-François MORIN Véronique VILLEMONTEIX
Hélène BROSSEAU Pascal GABILY Pierre MORIN
Anne ROUX, Sandra CAILTON, Jamel CHENIOUR,
pouvoir à Bruno BODIN pouvoir à Marinette TALLIER pouvoir à Bruno COTHOUIS
Rodolph THIBAUDEAU, Jean-François MOREAU, Stéphanie FILLON,
pouvoir à Constance MACKOW pouvoir à Bérangère BAZANTAY pouvoir à Véronique VILLEMONTEIX
Anita BRIFFE, Nathalie MOREAU, Florence BAZZOLI,
pouvoir à Pierre MORIN pouvoir à Etienne HUCAULT pouvoir à Pascale GABILY
Sandrine DELUGEAU
Secrétaire de séance: Anne-Marie BARBIER, assistée des services de la Ville
Assistaient également : Delphine CHESSERON, Directrice Générale des Services Yoan FONTENEAU, Directeur des Services Techniques
++
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur le contrôle des comptes et la gestion de la commune de Bressuire
Madame le Maire présente le dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code des juridictions financières et notamment ses articles L.211-8 et L243-6
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle Aquitaine a procédé au
contrôle de gestion de la collectivité à compter du 1e janvier 2017 et jusqu’à la période
contemporaine ;
Considérant qu’à l'issue de ce contrôle, la chambre régionale des comptes a transmis un
rapport d'observations définitives à la Ville de Bressuire le 19 mars 2024 ;
Considérant que ce rapport doit être com muniqué à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion ;
L'examen des comptes et de la gestion de la commune de Bressuire a été notifié par lettre
du 2 mai 2023 à Madame Emmanuelle Ménard, maire depuis mai 2020, et lettre du 25
mai à son prédécesseur, Monsieur Jean-Michel Bernier.
Les entretiens de début de contrôle ont eu lieu les 25 et 26 mai 2023. Les entretiens
préalables au dépôt du rapport d'instruction ont eu lieu le 30 juin 2023 avec le maire en
fonctions et avec son prédécesseur. Ceux-ci y ont répondu aux observations provisoires
délibérées le 8 août 2023 par lettres respectivement du 18 octobre 2023 et du 27 octobre
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en lignele: 1 7 AVR. ZUZ4
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240412-DG_DEL_2024_070-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024 2024-
2023, parvenues à cette date au greffe de la chambre, en souhaitant également être
entendus.
Conformément à leur demande, l'audition a eu lieu le 1er décembre 2023. Après en avoir
délibéré au cours de sa séance du 1er décembre 2023, la chambre a adopté les
observations définitives objet du présent rapport.
Le contrôle a porté sur les relations financières avec la communauté d'agglomération du
Bocage Bressuirais, la gestion budgétaire et comptable, l'analyse financière du budget
principal ainsi que, dans le cadre d'une enquête nationale conduite par la Cour des
comptes, les services rendus aux demandeurs en matière de permis de construire —
habitat et tertiaire privé.
Après avoir présenté le rapport en séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
-__ PREND ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance,
Auteur de l'acte : Ville de Bressuire / Transmis au contrôle de légalité et mis en ligne le: 49 AR 2024
Accusé de réception en préfecture
079-217900497-20240412-DG_DEL_2024_070-DE
Date de télétransmission : 12/04/2024
Date de réception préfecture : 12/04/2024