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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 001 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-001
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2018 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2017-12-18-003 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND
GIBIER Année 2017 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates «
limite » d’enlèvement des récoltes + Liste des estimateurs (mis à jour à l'issue de la
réunion de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée «
dégâts agricoles » du 14 décembre 2017) (2 pages) Page 4
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
43-2018-01-02-006 - 20180102Liste ChefdeService DELEGATIONS (1 page) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2018-01-08-001 - Ordre du jour Commission Départementale d'Aménagement
Commercial (1 page) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-12-04-005 - ARR DEROG de distance GAEC PRE DU FOUR 2 à
JAVAUGUES (2 pages) Page 11
43-2017-12-27-006 - arrêté interpréfectoral n° 17-02559 relatif à l'adhésion de la
communauté de communes "Thiers Dore et Montagne" au VALTOM (3 pages) Page 14
43-2018-01-08-002 - Arrêté n° 2018-01 portant interdiction temporaire de circulation aux
véhicules poids-lourds de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 t sur les RN
88 et 102 au sud de la Haute-Loire (3 pages) Page 18
43-2017-12-28-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017
portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de
l’activité de domiciliation d’entreprises. (2 pages) Page 22
43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 (6
pages) Page 25
43-2018-01-02-001 - ARRETE SG-COORDINATION 2017-83 portant délégation de
signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim
(3 pages) Page 32
43-2018-01-02-002 - ARRETE SG/COORDINATION n°2017-84 portant délégation de
signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur des ressources humaines et des moyens (2
pages) Page 36
43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de
signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire (7 pages) Page 39
43-2018-01-02-005 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-2 portant délégation de
signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat (3 pages) Page 47
2 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire (24 pages) Page 51
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-01-03-001 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A
INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
(2 pages) Page 76
43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16
décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission
Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand (6 pages) Page 79
3 42_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2017-12-18-003
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE
GRAND GIBIER
Année 2017 : Barèmes relatifs aux prix de base des
denrées agricoles + Dates « limite » d’enlèvement des
récoltes + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la réunion de la commission
spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée «
dégâts agricoles » du 14 décembre 2017)
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-12-18-003 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 4 = S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2017 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d’enlèvement des récoltes + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la réunion de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts agricoles » du 14 décembre 2017)
Nature des cultures Prix 2017
Date limite
d'enlèvement des
récoltes
CEREALES
Avoine noire 13,80 €/q 15 octobre
Blé tendre 14,80 €/q 15 octobre
Orge 12,60 €/q 15 octobre
Seigle 14,40 €/q 15 octobre
Triticale 12,40 €/q 15 octobre
Epeautre 24,00 €/q 15 octobre
Epeautre bio 38,40 €/q 15 octobre
Mélange de céréales 15,70 €/q -
Maïs grain 11,60 €/q -
PAILLE
Paille de céréales 3 €/q 15 octobre
OLEAGINEUX
Colza 33,90 €/q 15 octobre
Tournesol 31,00 €/q -
PROTEAGINEUX
Pois 20,00 €/q 15 octobre
LEGUMINEUSES
Féverolles 19,30 €/q 15 octobre
Lentilles 200,00 €/q -
Lentilles bio contrat 245,00 €/q -
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Remise en état manuelle 18,80 €/heure -
Passage rouleau 31,00 €/ha -
Remise en état mécanique légère sans semis 106,00 €/ha -
Remise en état mécanique légère avec semis 346,00 €/ha -
Remise en état mécanique légère avec semis bio 453,00 €/ha -
Remise en état mécanique lourde 460,00 €/ha -
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-12-18-003 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 5 Resemis direct prairie 230,00 €/ha -
Resemis direct prairie avec semence bio 336,00 €/ha -
REENSEMENCEMENT
Colza (resemis) 177,00 €/ha -
Maïs (resemis) 310,00 €/ha -
Céréales à paille (resemis) 223,00 €/ha -
Céréales à paille bio (resemis) 292,00 €/ha -
Lentille (resemis) 265,00 €/ha -
Luzerne (resemis) 324,00 €/ha -
Pois (resemis) 288,00 €/ha -
Moha (resemis) 225,00 €/ha -
Sorgho (resemis) 122,00 €/ha -
Prairies semence (fourniture) 160,30 €/ha -
PLANTES SARCLEES
Pomme de terre consommation 48,00 €/q 15 décembre
Pomme de terre semence 60,00 €/q -
Pomme de terre rattes 85,00 €/q 15 décembre
CULTURES MARAICHERES
Haricots « bongo » 4,00 €/kg -
Haricots « coco rouge » 2,80 €/kg -
Salades 3,90 €/kg -
FOURRAGES
Prairie temporaire – récolte 11,70 €/q 25 juillet
Prairie permanente – récolte 11,70 €/q 25 juillet
Alpages
suivant l’appréciation de la qualité de l’alpage par l’estimateur 80 à 190 €/ha -
Maïs fourrager (matière verte) 2,85 €/q -
Betteraves fourragères 2,60 €/q -
Sorgho 2,30 €/q -
Méteil (matière verte) 4,25 €/q -
Méteil bio (matière verte) 6,80 €/q -
Une majoration de 60 % (soixante pour cent) du prix de base des denrées agricoles est appliquée à l’ensemble des cultures « BIO » n’ayant pas fait l’objet d’un barème spécifique.
Liste des estimateurs chargés sur le département de la Haute-Loire, des missions prévues à l’article R.426-13 du code de l’environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON Le 18 décembre 2017, - Jean-Luc MARTEL Pour le directeur départemental des territoires Le chef du service « environnement et forêt »
Signé J.L. CARRIO
Jean-Luc CARRIO
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2017-12-18-003 - INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER 6 43_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Haute-Loire
43-2018-01-02-006
20180102Liste ChefdeService DELEGATIONS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-006 - 20180102Liste ChefdeService DELEGATIONS 7 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT D
MINISTÈRE DE L’ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publique de la HAUTE-LOIRE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom – Nom Responsables des services
Nadine LAFOURCADE Service des impôts des particuliers du PUY-EN-VELAY
Patrick MONTCHAMP Service des impôts des particuliers d'YSSINGEAUX
Fabienne VIGOUROUX Service des impôts des entreprises du PUY-EN-VELAY
Michel ACHARD Service des impôts des entreprises d'YSSINGEAUX
Thierry GALONNIER Service des impôts des particuliers et des entreprises de BRIOUDE
Chantal DELMOTTE Trésorerie de BAS-EN-BASSET
Emmanuel CAFFIER Trésorerie de CRAPONNE-SUR-ARZON
Gilles MAURY Trésorerie de LANGEAC
Bruno PAULET Trésorerie de MONISTROL-SUR-LOIRE
Monique BOIS Trésorerie de SAINT-DIDIER-EN-VELAY
Chantal LEMASSON Trésorerie de SAUGUES
Didier DUFOUR Trésorerie de VOREY
Vincent HOTTO Pôle de contrôle et d'expertise du PUY-EN-VELAY
Patrick ARCIS Pôle topographique gestion cadastrale / Pôle évaluation des locaux professionnels du PUY-EN-VELAY
Christelle VIGNAL Pôle de contrôle revenus patrimoine
Annie PORTE Service de publicité foncière et enregistrement
Noella LALLINEC Pôle de recouvrement spécialisé
A Le PUY-EN-VELAY, le 2 janvier 2018
La Directrice départementale des finances
publiques de la HAUTE-LOIRE
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Administratrice générale des finances Publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2018-01-02-006 - 20180102Liste ChefdeService DELEGATIONS 8 43_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Loire
43-2018-01-08-001
Ordre du jour Commission Départementale
d'Aménagement Commercial
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-01-08-001 - Ordre du jour Commission Départementale d'Aménagement Commercial 9 Ordre du jour de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial :
Jeudi 8 Février 2018 :
14 H 30 : Extension d’un ensemble commercial par la création d’un point de vente « Atol » à YSSINGEAUX
Le Préfet
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2018-01-08-001 - Ordre du jour Commission Départementale d'Aménagement Commercial 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-12-04-005
ARR DEROG de distance GAEC PRE DU FOUR 2 à
JAVAUGUES
Dérogation de distance
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-04-005 - ARR DEROG de distance GAEC PRE DU FOUR 2 à JAVAUGUES 11 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA ARRÊTÉ N° BCTE/2017-238 du 4 décembre 2017 portant DES PODU ADONS DE LA HU LOIRE dérogation pour la prise en compte d'un élevage de 68 vaches laitières et 33 génisses, exploité par le GAEC DU
PRE DU FOUR IE, et la création d’une zone de passage
couverte suite à la mise en place d’un robot de traite à moins
de 100 m d’habitation de tiers à Javaugues (43100)
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement Livre V, titre 1 (L.C.P.E.) et notamment les articles R511-9 et R512-52 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la
Haute-Loire ;
VU Parrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101, 2102, et
2111 et notamment l’article 2 et les paragraphes 2-1 de l’annexe I concernant les règles d’implantation des
bâtiments d’élevage vis-à-vis des tiers ;
VU Ia demande présentée par Monsieur Eric Richard et Madame Laurence Richard (GAEC DU PRE DU
FOUR ID au bourg commune de JAVAUGUES (43100) en date du 3 août 2017 pour :
- la prise en compte de l’élevage de 68 vaches laitières et 33 génisses dans une stabulation existante,
- la création d’une zone de passage couverte suite à la mise en place d’un robot de traite à moins,
à moins de 100 mètres des tiers ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 6 novembre 2017 ;
VU que l’élevage, après projet, de 68 vaches laitières, 33 génisses de renouvellement constitue une
installation classée soumise à déclaration, rubrique 2101-2c de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement ;
VU l’avis du CODERST en date du 16 novembre 2017 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu ;
VU le projet d'arrêté porté le 18 novembre 2017 à la connaissance des exploitants,
VU l'absence d'observation de la part des demandeurs sur ce projet;
CONSIDÉRANT que les aménagements projetés seront situés à 42 m du tiers le plus proche implanté sur la parcelle n°1355 section À commune de JAVAUGUES (43100),
CONSIDÉRANT qu’un système d’atténuation des bruits sera installé sur l'équipement de traite, constituant une prescription spéciale,
CONSIDÉRANT que les aménagements et créations projetés ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients supplémentaires pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que les dispositions des paragraphes 2-1 de l’annexe I de l’arrêté du 27 décembre 2013 précisent que la distance d’implantation de telles annexes doit être de 100 mètres vis à vis des tiers, mais que le préfet peut, en application de l’article L 512-10 du code de l’environnement adapter aux circonstances locales, installation par installation, les prescriptions du présent arrêté dans les conditions prévues à Particle R 512-52 du code de l’environnement ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-04-005 - ARR DEROG de distance GAEC PRE DU FOUR 2 à JAVAUGUES 12 Surproposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 178 — Monsieur Eric RICHARD et Madame Laurence RICHARD (GAEC DU PRE DU FOUR ID
sont autorisés par dérogation, sur la parcelle n° 1350 section À à Javaugues (43100), à TÉAMÉNAGET UNE
stabulation existante afin d'y loger 62 vaches laitières en logettes paillées, 6 vaches laitières sur aire paillée
intégrale et 33 génisses sur aire païllée intégrale, et à construire un sas de 20.82 m°, à moins de 100 mètres
d’habitations de tiers.
ARTICLE 2 — Cette installation devra être exploitée et fonctionner tel que défini dans le dossier de demande
et conformément aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 susvisé sauf les
dispositions prévues au 2-1 de l’annexe de ce dernier arrêté, notamment pour la distance d’implantation vis à
vis des habitations de tiers qui sera dans ce cas de 42 m du tiers le plus proche implanté sur la parcelle
n°1355 section À commune de JAVAUGUES (43100),
ARTICLE 3 —-Un système d’atténuation des bruits sera mis sur le système de traites
ARTICLE 4 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Délai et voie de recours :
Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré à la juridiction administrative de CLERMONT-FERRAND :
1° Par le demandeur ou l’exploïtant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent
arrêté lui a été notifié,
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l’article L 211-1 et L 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une
période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage de
l'installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du présent arrêté ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de la commune de
JAVAUGUES, l'inspecteur des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait au PUY EN VELAY, le 4 décembre 2017
Rémy DARROUX
\
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-04-005 - ARR DEROG de distance GAEC PRE DU FOUR 2 à JAVAUGUES 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-12-27-006
arrêté interpréfectoral n° 17-02559 relatif à l'adhésion de la
communauté de communes "Thiers Dore et Montagne" au
VALTOM
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-27-006 - arrêté interpréfectoral n° 17-02559 relatif à l'adhésion de la communauté de communes "Thiers Dore et Montagne" au VALTOM 14 TURE DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N°
17 02559
PRÉFEC
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmecrTion p£s COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET Ar onu a
DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n relatif à l'adhésion de la communauté de communes
« Thiers Dore et Montagne » au Syndicat pour la
INTERCOMMUNALITÉ valorisation et le traitement des déchets ménagers et
DB assimilés du Puy de Dôme
et du nord de la Haute-Loire (VALTOM)
au titre de l’article L5211-18 du code général
des collectivités territoriales
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5711-1 et suivants, L5211-17 et suivants et L5214-27 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 modifié prononçant la fusion des communautés
de communes « Entre Allier et Bois noirs », « de la Montagne Thiernoise », « du Pays de Courpière », « Thiers-Communauté » et création de la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1997 modifié portant création du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de
la Haute-Loire (VALTOM) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 autorisant le retrait de la communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » du syndicat mixte de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l’Aumône (SBA) au 31 décembre 2017 à minuit ;
VU la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de
communes « Thiers Dore et Montagne » demande son retrait du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de la Haute-
Loire (VALTOM), afin de rompre le lien de son adhésion au titre de la représentation- substitution à compter du 31 décembre 2017 à minuit ;
VU Ja délibération du 12 juillet 2017 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de communes «Thiers Dore et Montagne » demande son adhésion au Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM), dans le cadre de la procédure de droit commun pour l’intégralité de son territoire, à compter du 1° janvier 2018 à zéro heure ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-27-006 - arrêté interpréfectoral n° 17-02559 relatif à l'adhésion de la communauté de communes "Thiers Dore et Montagne" au VALTOM 15 VU les délibérations des communes suivantes, membres de la communauté de communes
« Thiers Dore et Montagne » : Arconsat (28 août 2017), Aubusson d’Auvergne (14 septembre
2017), Augerolles (13 septembre 2017), Celles sur Durolle (7 septembre 2017), Chabreloche
(14 septembre 2017), Charnat (29 septembre 2017), Châteldon (7 septembre 2017), Courpière
(11 septembre 2017), Dorat (13 septembre 2017), Escoutoux (9 octobre 2017), Lachaux (5
septembre 2017), La Monnerie le Montel (10 octobre 2017), La Renaudie (23 septembre
2017), Néronde sur Dore (22 septembre 2017), Noalhat (28 septembre 2017), Olmet (23 août
2017), Paslières (31 août 2017), Puy-Guillaume (13 septembre 2017), Ris (30 août 2017),
Sainte-Agathe (4 septembre 2017), Saint-Flour (13 septembre 2017), Saint-Rémy sur Durolle
(24 août 2017), Saint-Victor Montvianeix (7 septembre 2017), Sauviat (13 septembre 2017),
Thiers (11 décembre 2017), Viscomtat (29 septembre 2017), Vollore Montagne (7 septembre
2017) et Vollore Ville (29 août 2017) favorables à cette opération ;
VU les délibérations de l’organe délibérant du Syndicat pour la valorisation et le traitement
des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM)
(14 septembre 2017) favorables à cette opération ;
VU les délibérations des établissements publics de coopération intercommunale suivants,
membres du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés
du Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM) : Communauté de communes
« Ambert Livradois Forez » (26 octobre 2017), SMCTOM de la Haute Dordogne (30
novembre 2017), Communauté urbaine « Clermont-Auvergne Métropole » (15 décembre
2017), SICTOM de la région de Pontaumur-Pontgibaud (8 décembre 2017), Syndicat mixte de
collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l’Aumône (SBA) (9 décembre 2017),
SICTOM des Couzes (13 décembre 2017), SICTOM des Combrailles (18 décembre 2017),
SICTOM Issoire Brioude (22 septembre 2017), favorables à cette opération ;
CONSIDÉRANT que le résultat de la consultation répond aux prescriptions du CGCT en
remplissant les conditions de majorité requises pour la création d’un syndicat (à savoir : un
accord exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des
organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux tiers de la population, y-
compris l’organe délibérant du membre du syndicat dont la population est supérieure au quart
de la population totale) ;
ARRETE
Article 1 : La communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » est autorisée à se
retirer du Syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du
Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire (VALTOM), dont elle est membre par
représentation substitution de dix-sept des communes qui la composent, à compter du 31
décembre 2017 à minuit et à ré-adhérer, dans sa globalité, au Syndicat pour la valorisation et
le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et du nord de la Haute-Loire
(VALTOM) à compter du 1* janvier 2018 à zéro heure.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-27-006 - arrêté interpréfectoral n° 17-02559 relatif à l'adhésion de la communauté de communes "Thiers Dore et Montagne" au VALTOM 16 Article 2: Les Secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme et de la Haute-Loire, le
Directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et les présidents de la
communauté de communes « Thiers Dore et Montagne » et du Syndicat pour la valorisation et
le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme et de la Haute-Loire
(VALTOM) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Puy de Dôme et de la Haute-
Loire.
#
Fait à Clermont-Ferrand, le 37 BEC. 2017 Fait au Puy-en-Velay, le à Î DEC. 2017
Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Préfet de la Haute-J/bire
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-27-006 - arrêté interpréfectoral n° 17-02559 relatif à l'adhésion de la communauté de communes "Thiers Dore et Montagne" au VALTOM 17 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-01-08-002
Arrêté n° 2018-01 portant interdiction temporaire de
circulation aux véhicules poids-lourds de transport de
marchandises de PTAC supérieur à 7,5 t sur les RN 88 et
102 au sud de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-08-002 - Arrêté n° 2018-01 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules poids-lourds de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 t sur les RN 88 et 102 au sud de la Haute-Loire 18 Liberié * Egalité *
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Coordination routière
Arrêté préfectoral coordination routière n° 2018-01
portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules poids-lourds de transport de marchandises
dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes
sur les routes nationales n°88 et n°102 au sud de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
vu
Vu
Vu :
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M.
Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
l'arrêté n°2008-4035 du 8 août 2008 modifié portant approbation du plan ORSEC de
zone ;
l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017 — 31 du 4 septembre 2017 portant
délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du
cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-08-002 - Arrêté n° 2018-01 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules poids-lourds de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 t sur les RN 88 et 102 au sud de la Haute-Loire 19 Vu l'avis du directeur de la direction interdépartementale des routes Massif Central en
date du 8 janvier 2018 ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à la neige ou au verglas sur le
sud du département, les perturbations qui peuvent en découler et la
nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de
l'ordre public ;
Considérant le déclenchement du plan intempéries Rhône-Alpes Auvergne le 8 janvier
2018 à 16h00 ;
ARRÊTE
Article 1- sous réserve des dispositions de l'article 2, la circulation des véhicules de
transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7,5
tonnes est interdite, dans les deux sens de circulation :
+ à compter du 8 janvier 2018 à 22h00 jusqu’au 9 janvier 2018 à 8h00 ;
+ surles routes nationales n°88 et n°102, du rond-point des Fangeas (PR74 de la
RN88) à la limite départementale avec l'Ardèche (RN88 et RN102).
Ces véhicules seront interceptés et en priorité stationnés ou amenés à faire demi-tour dans
les conditions prévues dans la mesure du plan susvisée.
Article 2 - l'interdiction de circulation prévue à l'article 1* ne s'applique pas :
+ aux véhicules de secours et d'intervention ;
+ aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;:
e aux véhicules d'approvisionnement en carburant des véhicules de secours et
d'intervention ;
° aux véhicules intervenant dans le cadre de l'activité de dépannage des réseaux
électricité (transports de groupes électrogènes, engins de dépannage, ... );
«< aux véhicules de collecte de lait :
Toutefois, les véhicules de transport d'animaux vivants pourront circuler jusqu'à la zone de
stationnement la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h aux lieux de gestion des
véhicules non autorisés à circuler.
Article 3 - la signalisation réglementaire conforme aux prescriptions particulières est mise
en place par la direction interdépartementale des routes Massif Central.
Article 4 - aucune déviation n'est mise en place.
Article 5 - sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire leur sera adressé :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-08-002 - Arrêté n° 2018-01 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules poids-lourds de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 t sur les RN 88 et 102 au sud de la Haute-Loire 20 le directeur des services du cabinet ;
le directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
e le commandant de groupement départemental de la gendarmerie ;
le directeur départemental de la sécurité publique ;
seront destinataires d'une copie :
+ le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;
« les préfets des départements limitrophes ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
e le président de la fédération régionale des transports routiers et de voyageurs
d'Auvergne ;
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 8 janvier 2018,
Pour le préfet et par délégation
le directeur des servites du cabinet
û
Franck ours ople
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-08-002 - Arrêté n° 2018-01 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules poids-lourds de transport de marchandises de PTAC supérieur à 7,5 t sur les RN 88 et 102 au sud de la Haute-Loire 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-12-28-001
arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre
2017 portant agrément de la communauté de communes
Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de
domiciliation d’entreprises.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-28-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises. 22 EX = Liberté » Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire ministérielle NOR IOCA1007203 C du 11 mars 2010 relative aux conditions d’agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la circulaire ministérielle du 23 décembre 2010 relative à l’agrément des domiciliataires et son point n°2 concernant le cas particulier des personnes morales de droit public ;
Vu le dossier de demande d’agrément, tel que prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté le 26 décembre 2017 par Monsieur Frédéric GIRODET pour le compte de la communauté de communes Loire et Semène, établissement public administratif doté de la personnalité morale de droit public (n° SIREN : 244 301 131), sise 1 Place de l’Abbaye 43140 La Séauve sur Semène, dont il est président, en vue d’être autorisé à fournir, par sa pépinière d’entreprises, une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Vu la déclaration du 26 décembre 2017 de Monsieur Frédéric GIRODET pour la communauté de communes Loire et Semène, et sa conformité au 2°) de l’article R. 123-166-2 du code de commerce ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-28-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises. 23 Vu l’attestation sur l’honneur du 26 décembre 2017 de Monsieur Frédéric GIRODET pour la communauté de communes Loire et Semène et sa conformité au 4°) de l’article R. 123-166-2 du code de commerce ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation ;
Considérant que la communauté de communes Loire et Semène, établissement public administratif doté de la personnalité morale de droit public dispose d’un établissement principal, par ailleurs siège social, sis 1 Place de l’Abbaye 43140 La Séauve sur Semène ;
Considérant que la communauté de communes Loire et Semène, établissement public administratif doté de la personnalité morale de droit public, dispose d’une pépinière d’entreprises dite « du Viaduc » sise Rue de Semène Zone Artisanale du Viaduc 43330 Pont Salomon comportant, en ses locaux et à minima, une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Considérant que le dossier présenté justifie de l’aptitude du demandeur à fournir une prestation conforme aux dispositions prévues à l’article R123-168 du code du commerce ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 :
La communauté de communes Loire et Semène, sise 1 Place de l’Abbaye 43140 La Séauve sur Semène, représentée par son président Monsieur Frédéric GIRODET, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 :
La communauté de communes Loire et Semène est autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises pour son établissement « Pépinière du Viaduc », sise Rue de Semène Zone Artisanale du Viaduc 43330 PONT SALOMON.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de sa date de notification. La demande de renouvellement devra être présentée par le demandeur au moins deux mois avant son expiration.
Article 4 :
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Haute-Loire, dans les conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code.
Article 5 :
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Frédéric GIRODET, président de la communauté de communes Loire et Semène, titulaire du présent agrément.
Au Puy-en-Velay le 28 décembre 2017
le préfet, par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-28-001 - arrêté préfectoral DCL/BRÉ n°2017-321 du 28 décembre 2017 portant agrément de la communauté de communes Loire et Semène pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises. 24 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-12-29-004
arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier
2018
arrêté de la DDCSPP n°2017-121 relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier
2018
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 25 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
ARRÊTÉ DDCSPP N° 2017-121 du 29 décembre 2017
relatif aux tarifs des courses de taxi à compter du 1er janvier 2018
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu l’article L 410.2 du code de commerce ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L- 3121-1 à L. 3121-12 et L.3124-1 à L 3124-5, R3121-1 à R 3121-23 ;
Vu le décret n° 2001-387 modifié du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 réglementant les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service;
Vu l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis par l’article R 3120-1 et suivants du code des transports.
I - En application de l'article L. 3121-1, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :
1° un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer
1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 26 l'autorisation de stationnement ; doivent être regardés comme scellés au véhicule tous dispositifs, y compris autocollants, ne pouvant être retirés sans être détruits ;
4° sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
II.- Il est, en outre, muni de :
1° une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
2° un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : Les tarifs maximums pouvant être appliqués dans le département de HAUTE LOIRE pour le transport de voyageurs par les exploitants de taxis automobiles munis de compteurs horokilométriques sont plafonnés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise :
valeur de la chute 0,10€
prise en charge 2,06€
heure d'attente ou de marche lente 19,00€
soit une chute toutes les 18,947 secondes au tarif A.
Pour les courses de petite distance, un minimum de perception de 7,10 € sera appliqué.
Taux kilométriques :
Tarifs Lumineux
extérieur Application
Tarifs
kilométriques
T.T.C en euros
Distance
de la chute
de 0,10€
tous les
A BLANC Course de jour avec retour en charge
à la station (sans indemnité de retour
à vide)
0,98 € 102,04 m
B ORANGE Course de nuit avec retour en charge
à la station (sans indemnité de retour
à vide) ou Course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour en charge à la station (sans
indemnité de retour à vide)
1,37 € 72,99 m
C BLEU Course de jour avec retour à vide à
la station (indemnité de retour à
vide)
1,96 € 51,02 m
D VERT Course de nuit avec retour à vide à
la station (indemnité de retour à
vide) ou Course effectuée le
dimanche et les jours fériés avec
retour à vide à la station (indemnité
de retour à vide)
2,75 € 36,36 m
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 27 Définition des tarifs :
JOUR NUIT
Départ et retour en charge à la station
Départ en charge et retour à vide à la station
A
C
B
D
La longueur de la 1ère chute sera égale à la distance de chute normale.
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la 1ère chute du compteur au tarif appliqué.
Sur appels téléphoniques :
a) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client jusqu’à la hauteur de la station si le trajet à effectuer repasse à proximité de celle-ci, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination du client.
b) Tarif A de jour et B de nuit, du départ de la station au lieu de la prise en charge du client, puis tarif C de jour et D de nuit jusqu’à destination si le trajet ne repasse pas à hauteur de la station.
Tarif neige verglas :
Si les deux conditions suivantes sont réunies :
- routes effectivement enneigées ou verglacées ;
- véhicules comportant les équipements spéciaux ou pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver ».
Une majoration correspondant à l'application des tarifs B et D pourra être pratiquée mais ne se cumulera pas avec la majoration applicable aux courses effectuées de nuit ou les dimanches et jours fériés.
Une information par voie d'affichette, apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 3 : Les tarifs de nuit (B ou D) sont applicables de 19 heures à 7 heures entre le 1er avril et le 30 septembre, et de 19 heures à 8 heures, entre le 1er octobre et le 31 mars, ainsi que les dimanches et jours fériés.
Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit être obligatoirement signalé au client par le conducteur.
ARTICLE 4 : Un supplément est fixé à 2€ pour la prise en charge de bagages applicable :
- pour ceux qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur,
- pour les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente par passager.
ARTICLE 5 : Un supplément pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième. Ce supplément est fixé à 1,81 € par personne, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
ARTICLE 6 : Les tarifs appliqués, taxe sur la valeur ajoutée comprise doivent être affichés de manière visible et lisible à l'intérieur de chaque véhicule muni ou non d'un compteur horokilométrique, de même que la mention « Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire » en application de la loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes.
3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 28 De plus, les affichettes comportant les tarifs devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimum perçue par le chauffeur pourra être de 7,10 € ».
Le compteur horokilométrique devra être placé de telle manière que le client puisse lire facilement le prix à payer.
La mise en route du compteur horokilométrique se fera au moment du démarrage du véhicule. En fin de trajet, la remise à zéro du compteur n'interviendra qu'après le règlement du prix à payer.
Un dispositif répétiteur, visible de l'extérieur, indiquera par éclairement de la lettre correspondante, le tarif kilométrique utilisé.
ARTICLE 7 : La lettre majuscule T de couleur BLEUE d'une hauteur minimale de 10 mm est apposée sur le cadran du taximètre en adéquation avec les tarifs fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les exploitants de taxis devront délivrer une note conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015.
Toute course doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25€. Pour les courses dont le prix est inférieur à 25€, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est facultative ou obligatoire doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
1) Doivent être imprimés sur la note au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121-1 du code des transports :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation, soit :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de la Haute Loire
Service Consommation et Concurrence
3, chemin du Fieu
CS 40348
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2) Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé ; ce détail est précédé de la mention «supplément(s)».
Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 9 : Les taximètres sont soumis à la vérification périodique prévue par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, ainsi que par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001. Cette vérification est assurée par les organismes agréés par les services de l’État chargés de la métrologie.
ARTICLE 10 : L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2016 est abrogé.
4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 29 ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 décembre 2017,
Le préfet, et par délégation
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 30 A N N E X E 1
TARIF DES TAXIS
REVALORISATION DU PRIX DE LA COURSE
APPLICATION DE L’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 14 DÉCEMBRE 2017
Définition de la course moyenne (Art 7 de l’arrêté ministériel du 02 novembre 2015)
TARIF DE JOUR A
EN VIGUEUR 2017 PROPOSE 2018 AUGMENTATION EN %
Prise en charge 2,00 € 2,06 € 0 % + 0,06 € (1)
Kilomètres parcourus (7 km) 6,79 € 6,86 € 1,03%
Attente ou marche lente
(6 minutes)
1,86 € 1,90 € 2,15%
TOTAL 10,65 € 10,82 € +1,1 % + 0,06 €(1)
(1) au titre de la hausse différenciée de la prise en charge pour les taxis non parisiens – disposition prévue dans l’annexe de l’arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux courses de taxi pour 2018.
6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-12-29-004 - arrêté relatif aux courses de taxi à compter du 1er janvier 2018 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-01-02-001
ARRETE SG-COORDINATION 2017-83 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-001 - ARRETE SG-COORDINATION 2017-83 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim 32 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté SG-COORDINATION 2017- 83
portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD,
directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire
Parrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur
Eric PLASSERAUD, un attaché principal d’administration de l'Etat, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
l’arrêté préfectoral n° B.R.H.A.S. 2017/47 du 1° décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire ;
les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Eric PLASSERAUD, conseiller d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim, à l'effet de signer
les décisions relevant des attributions de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents
de la direction.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-001 - ARRETE SG-COORDINATION 2017-83 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim 33 Article 2 — Centre d’expertise et de ressources titres — cartes nationales d’identité/passeports
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric PLASSERAUD), délégation est donnée à M. David
THIBONNIER à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David THIBONNIER la délégation qui lui est consentie
est exercée par Mme Isabelle FARIA.
Article 3 - Bureau de l’immigration et de l’intégration
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric PLASSERAUD), délégation est donnée à M. Joël
THOLANCE, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’immigration et de l’intégration, à
l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël THOLANCE, la délégation de signature qui lui est
donnée est exercée par Mme Françoise ANNEREAU), secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 - Bureau de la réglementation et des élections
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric PLASSERAUD), délégation est donnée à Mme
Pauline STOLARZ, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la réglementation et des
élections, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline STOLAR?Z, la délégation de signature qui lui est
donnée est exercée par Mme Laurence VOLLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau.
Article 5 - Bureau des finances locales
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric PLASSERAUD, délégation est donnée à Mme
Christine BALANÇA, attachée hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les
décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BALANÇA, la délégation de signature qui lui
est donnée est exercée par Mme Chantal REDON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au
chef de bureau.
Article 6 - Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric PLASSERAUD), délégation est donnée à M. Philippe
DUPORT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des collectivités territoriales et de
l’environnement, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe DUPORT, la délégation de signature qui lui est
donnée est exercée Mme Françoise VIGNON, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe
au chef de bureau.
Article 7 - Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-001 - ARRETE SG-COORDINATION 2017-83 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim 34 - les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'Etat ;
- les conventions conclues avec l'Etat ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés.
Article 8 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur de la citoyenneté et
de la légalité par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le = tape
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-001 - ARRETE SG-COORDINATION 2017-83 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité par intérim 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-01-02-002
ARRETE SG/COORDINATION n°2017-84 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD,
directeur des ressources humaines et des moyens
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-002 - ARRETE SG/COORDINATION n°2017-84 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur des ressources humaines et des moyens 36 Be © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
Arrêté N° SG/COORDINATION n° 2017-84
portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD,
directeur des ressources humaines et des moyens
Le préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu Parrêté ministériel du 5 août 2013 portant mutation, nomination et détachement de Monsieur
Eric PLASSERAUD, un attaché principal d’administration de l'Etat, dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BRHFAS 2017/47 du 1° décembre 2017 portant organisation de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu les décisions d’affectation des agents concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Eric PLASSERAUD), directeur des ressources
humaines et des moyens, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de sa direction,
notamment dans les matières suivantes :
- les bons de commandes d’un montant inférieur à 5 000 € ;
- les attestations de « service fait ».
ARTICLE 2 - Bureau des ressources humaines et de l’action sociale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLASSERAUD), délégation est donnée à Mme Carole
FLUCKIGER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines et de
l’action sociale, à l’effet de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole FLUCKIGER, la délégation qui lui est consentie
est donnée à M. Eric SAHUC, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle —CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-002 - ARRETE SG/COORDINATION n°2017-84 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur des ressources humaines et des moyens 37 ARTICLE 3 — Bureau des budgets et des moyens
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLASSERAUD), délégation est donnée à Mme Caroline
DATIN, attachée d’administration, chef du bureau des budgets et des moyens, à l’effet de signer les
décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline DATIN, la délégation qui lui est consentie est
donnée à M. Rémy MOLIMARD), contrôleur des services techniques, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 4 — Bureau de la performance et des relations aux usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de M. PLASSERAUD, délégation est donnée à M. Marc
BERGER, attaché, chef du bureau de la performance et des relations aux usagers par intérim, à l’effet
de signer les décisions relevant des attributions de son bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc BERGER, la délégation qui lui est consentie est
donnée à Mme Colette ESPENEL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau par intérim.
ARTICLE 5 — Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les actes réglementaires ;
- les actes portant création de comités, conseils et commissions et désignation de leurs
membres ;
- les arrêtés et décisions attributives de subventions et conventions engageant financièrement
l'Etat ;
- les conventions conclues entre l’Etat et des partenaires publics ou privés ;
- les demandes d’avis adressées au tribunal administratif en application de l’article R. 212-1 du
code de justice administrative ;
- les mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- les documents relatifs à la procédure de passation des marchés en qualité de représentant de la
personne responsable des marchés.
ARTICLE 6 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines et des moyens sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le = 2 jan
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-002 - ARRETE SG/COORDINATION n°2017-84 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, directeur des ressources humaines et des moyens 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-01-02-004
ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant
délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 39 | m = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LAHAUTE-LOIRE
ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1
portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER
directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire
Le préfet,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du sport ;
VU le code du tourisme ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de la Haute-Loire — M. ROUSSET
(Yves) ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 portant nomination de Mme Marie-Claire
MARGUIER, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la
Haute-Loire à compter du 01 janvier 2018;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 40 ARTICLE 1° : Sous réserve des dispositions de l'article 2, délégation de signature est donnée à
Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents dans
les domaines d'activités énumérés ci-après :
1-1 - Administration générale
Les décisions et documents d'administration générale de la de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire (DDCSPP), notamment :
- tous les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDCSPP ;
- le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de
travail ;
- tous les actes de gestion des personnels affectés à la DDCSPP, notamment :
e L'octroi des autorisations d'absence, des congés annuels, des congés accumulés
sur un compte épargne-temps, des congés de maternité, de paternité, d'adoption
et du congé bonifié ;
e L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue
maladie et des congés de longue durée ;
e L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice
des fonctions à temps plein ;
e Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;:
e le commissionnement des agents chargés de contrôles ;
e L'évaluation professionnelle, la notation, la promotion, les réductions d'ancienneté,
l'attribution des rémunérations accessoires individuelles et collectives ;
e La définition des attributions des personnels (fiche de poste) ;
e les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des
agents placés sous son autorité ;
e le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits
délégués à cet effet ;
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
- la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
- les correspondances et décisions relatives à la gestion du comité médical et des
commissions de réforme des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements
hospitaliers et des sapeurs pompiers (décret n°86-442 du 14 mars 1986).
- l'instruction des candidatures à diverses décorations (médailles de la famille, médailles de la
santé et des affaires sociales et médailles de la jeunesse et des sports).
1-2 - Alimentation, santé publique vétérinaire, environnement
1-2-1 Les actes et décisions prévus par le code rural et de la pêche maritime (partie
législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets
et arrêtés), en ce qui concerne :
Livre Il : L'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux
* Dispositions communes *
- les responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la prévention, la lutte contre les dangers
sanitaires (articles L. 201-3 à L.201-5) à l'exception de la réquisition,
- les responsabilités des personnes autres que l'Etat dans la surveillance, la prévention et la
lutte contre les dangers sanitaires (articles L. 201-7, L. 201-9, L. 201-10, L.201-13),
- les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés (articles L. 203-1 à L. 203-11),
- la libre prestation de services (article L 204-1),
- la transaction pénale (article L. 205-10),
- les mesures en cas de constatation d’un manquement (article L. 206-2),
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 41 * La garde et la circulation des animaux et des produits animaux *
- La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (L. 211-2 et
L. 211-6),
- Les animaux dangereux et errants (articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14 à L. 211-14-2, L.
211-17),
- l'identification et les déplacements des animaux (articles L.212-6 à L.212-14),
- La protection des animaux (articles L. 214-1 à L. 214-9, L. 214-12,, L. 214-14 à L. 214-168, L.
214-23),
* Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires *
- dispositions générales (articles L. 221-1 à L. 221-3),
- le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale (article L. 222-1),
- la police sanitaire (articles L. 223-1 à L 223-18),
- Les sous-produits animaux (articles L. 226-1 à L. 226-9),
* Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments *
- Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire (articles L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.
231-4-1, L. 231-5, L. 231-6),
- Dispositions relatives aux produits (articles L. 232-1 et L. 232-2),
- Dispositions relatives aux établissements (articles L. 233-1 à L. 233-3),
- Dispositions relatives aux élevages (articles L. 234-1 à L. 234-4),
- Dispositions relatives à l'alimentation animale (articles L. 235-1 et L. 235-2),
- Les importations, échanges intracommunautaires et exportations (articles L. 236-1 à L. 236-6
et L 236-8 à L. 236-11),
* L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux *
- l'exercice de la profession (articles L. 241-1 à L. 241-16),
- l'ordre des vétérinaires (articles L. 242-4 et L. 242-9),
- Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (articles
L. 243-2 et L. 243-3),
1-2-2 Les actes et décisions prévus par le code général des impôts (article 111 quater J de
l'annexe 111) et le code rural et de la pêche maritime (articles D.233-14 à D.233-18) relatifs à la
redevance sanitaire d'abattage.
1-2-3 Les actes et décisions prévus par le code de la santé publique (partie législative) et les
textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce
qui concerne le médicament vétérinaire (article L. 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5).
1-2-4 Les actes et décisions prévus par le code de l'environnement (partie législative) et les
textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce
qui concerne :
Livre IV : Patrimoine naturel
* Protection du patrimoine naturel *
- Activités soumises à autorisation (Articles L412-1 à L412-2),
- Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (Articles L413-1 à L413-5),
Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
* Installations classées pour la protection de l'environnement *
- le titre 1° du livre V du code de l’environnement, à l'exception des décisions d'attribution, de
suspension où de retrait d'autorisation des installations classées et les actes relatifs à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
1-3 - Consommation, concurrence et répression des fraudes
3/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 42 1-3-1 Les actes et décisions prévus par le code de la consommation et les textes pris pour son
application, en ce qui concerne :
- les mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services en application des
articles L.521-5 à L.521-16, L.521-20 à L.521-24 et R.522-8 et R.522-9 ;
- l'enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains
établissements, en application :
e de l’article 3 du décret n°2010-29 du 8 janvier 2010 : identification conventionnelle des
fabricants ou importateurs des produits en cuir et similaires du cuir ;
e de l’article 8 du décret n°95-949 du 25 août 1995 modifié : identification conventionnelle
des fabricants ou responsables de la mise sur le marché des lits superposés ;
e de l’article 8 du décret n°96-477 du 30 mai 1966 : identification conventionnelle des
fabricants ou importateurs des articles chaussants ;
e des articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 : déclarations des
établissements disposant d'appareils de bronzage utilisant des rayonnements
ultraviolets ;
e de l'article 6-2 de l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié: attribution des codes
d'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante.
1-3-2 Les actes et décisions relevant de la commission départementale de conciliation en
matière de baux (article L.145-35 du code de commerce et textes d'application) : convocations,
actes de secrétariat, décisions d'irrecevabilité envoyées à l'auteur de la saisine, actes de
conciliation où de non-conciliation.
1-4 - Sport
Les actes et décisions prévus par le code du sport (partie législative) et les textes pris pour son
application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :
Livre ler, titre II, Chapitre 1er : Associations sportives (article L 121-4),
Livre ler, titre Il, Chapitre Il : Sociétés sportives (article L 122-4 et suivants),
1-5 - Jeunesse et éducation populaire
- actes et décisions prévus par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses
dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
- décision d'agrément et de retrait d'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ayant leur siège dans le département en application du décret 2002-571 du 22 avril
2002 ;
- attribution d'une aide financière aux associations de jeunesse et d'éducation populaire non
agréées ; ainsi que les attributions et notifications de subventions de fonctionnement aux
associations socio-éducatives, d'éducation populaire et aux associations organisatrices de
centres de vacances en application du décret 2002-572 du 22 avril 2002 ;
- formation du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse en application
du décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 ;
- conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations en application de la
circulaire du 1° décembre 2000 ;
-_ conventions et arrêtés entrant dans le cadre des actions de lutte contre la toxicomanie,
l'alcoolisme et autres dépendances ;
- agréments des organismes d'accueil de volontaires en service civique, en application du
décret n° 2106-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique
et du volontariat associatif.
1-6 - Protection des mineurs
1-6-1 Les actes et décisions prévus par le code de la santé publique (partie législative) et les
textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce
qui concerne :
4/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 43 Livre Ill, titre Il, Chapitre IV : Etablissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans
(articles L 2324-1 à L 2324-4),
1-6-2 Les actes et décisions prévus par le code de l’action sociale et des familles (partie
législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets
et arrêtés), en ce qui concerne :
Livre Il, Titre Il, chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (articles L 227-4
à L227-12).
1-7 - Etablissements sportifs et socio-éducatifs
Les actes et décisions prévus par le code du sport (partie législative) et les textes pris pour son
application (partie réglementaire du même code, décrets et arrêtés), en ce qui concerne :
Livre Il, Titre ler, Chapitre 2 : Enseignement du sport contre rémunération (articles L 212-1
à L212-14),
Livre Ill, Titre Il : Obligations liées aux activités sportives (articles L 321-1 à L 321-9 et L
322-1 à L 322-9),
Livre Ill, Titre ler, Chapitre Il : Equipements sportifs (article L 312-2),
1-8 - Action sociale
les articles L223-3 et L 224-1 du code de l’action sociale et des familles portant sur l'exercice
de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
les articles L 224-4, L 224-8 et L 224-9 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux
actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des
comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires) ;
les articles L 225-1 à L 225-7 et L 225-18 du code de l’action sociale et des familles relatifs au
placement des pupilles de l'Etat en vue de leur adoption ;
les articles R 224-7 et R 224-8 du code de l'action sociale et des familles relatifs au
secrétariat du conseil de famille ;
l’article L 132- 8 du code de l’action sociale et des familles relatif aux actions en récupération
de l’aide sociale de l'Etat ;
l’article L132-10 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'exercice du recours
subrogatoire ;
l'article L 472.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la délivrance de
l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de
protection des majeurs ;
les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 du code de l’action sociale et des familles relatifs aux
admissions aux prestations d'aide sociale relevant de l'Etat ;
l’article L 231-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l’allocation simple aux
personnes âgées ;
l’article L241-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'allocation différentielle aux
adultes handicapés ;
l'article L241-3-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la délivrance des cartes
de stationnement pour personnes handicapées ;
l’article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 relatif à l'allocation compensatrice visée à
d'orientation en faveur des personnes handicapées reconnues sans domicile fixe par les
commissions d'admission à l'aide sociale ;
Les articles R 815-2 et R 815-78 du code de la sécurité sociale relatifs à l'ASPA (allocation de
solidarité aux personnes âgées) et l'ASI (allocation d'invalidité) des fonctionnaires de l'Etat ;
la prolongation de séjour dans un établissement de soins pris en charge au compte de l'Etat ;
l'article L 132-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux inscriptions
hypothécaires et radiations Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'Etat pour
des prestations d’aide sociale relevant de l'Etat ;
5/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 44 - toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'Etat au titre de la
lutte contre les exclusions ;
- l’article L 348-3 -L 348- 4 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'admission des
demandeurs d'asile en CADA ;
- l'article R348 — 1 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'invitation à se présenter
au gestionnaire d’un centre d'accueil pour demandes d'asile ;
- l'article L 264-6 du code de l’action sociale et des familles relatif à l'agrément des organismes
procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris ;
- les décisions relatives à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiques en
faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l’accueil des étrangers ;
- l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
1-9 - Etablissements et services sociaux
- instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation prévues à l'article
2 du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de
création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-
sociaux, et correspondances tendant à rendre complet le dossier accompagnant lesdites
demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ;
- autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des établissements et services
sociaux (article R. 314-90 du code de l’action sociale et des familles) ;
-__ correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D 313-13 et D 313-14
du code de l’action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles ;
- agrément « Vacances adaptées organisées » (article L412-2 code du tourisme ;
- instruction de la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux
mentionnés au 8° et au 13° du I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles
(rapports budgétaires des comptes administratifs, courriers et procédure contradictoire des
budgets prévisionnels et décisions modificatives, plans pluriannuels, décisions d'autorisation
budgétaire) ;
- les actes prévus au code de l’action sociale et de la famille en matière d'inspection, contrôle
et évaluation ( articles L 331-3, R 314-56 à 62) ainsi qu’au code de la santé publique (articles
L 1421-1 et L 1421-3).
1-10 - Logement et prévention des expulsions
1-10-1 Les actes et décisions prévus par le code de la construction et de l'habitation (partie
législative) et les textes pris pour son application (partie réglementaire du même code, décrets et
arrêtés), en ce qui concerne :
- la gestion courante de la réservation des logements par le représentant de l'Etat dans le
département au profit des personnes prioritaires (articles L 441 à L 441-2),
- la gestion courante de la garantie du droit au logement opposable et de la commission de
médiation (articles L 441-2-3 à L 441-2-3-2),
1-10-2 la gestion courante des expulsions locatives et de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Loi n° 2009-323 du 25
mars 2009), l'instruction des dossiers d'expulsion locative à l'exception de la décision d'accorder
le recours à la force publique.
1-10-3 la gestion courante de la commission départementale de conciliation de la Haute-Loire
(Loi 86-1290 du 23 décembre 1986 et Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001),
1-10-4 Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
1-11 - Politique de la ville
- tous les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l'engagement
juridique de fonds de l'Etat ;
6/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 45 - tous les documents et correspondances en qualité de délégué territorial adjoint de l'ACSE
(agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances) y compris les notifications
de décisions relatives aux interventions financières.
1-12 - Droit des femmes et égalité
- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la délégation aux droits des
femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents
d’habilitation ;
- tous les documents et correspondances liés à l’activité de la commission pour l'égalité des
chances.
ARTICLE 2 : La délégation de signature attribuée à Mme Marie-Claire MARGUIER s'étend aux
décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées
ci-dessus.
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- toutes correspondances en réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers
généraux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
- les circulaires aux maires ;
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- les courriers ou mémoires destinés aux juridictions administratives ou à la Cours des
comptes ;
- les décisions de recours à la force publique pour exécuter les jugements d’expulsions
locatives.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, Mme Marie-Claire MARGUIER directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou
plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la compétence qui lui a
été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par
Mme Marie-Claire MARGUIER qui devra faire l’objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge toutes
dispositions antérieures ou contraires.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-en-Velay, le 2 janvier 2018
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
7/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-004 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-1 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-01-02-005
ARRETE SG/COORDINATION N°2018-2 portant
délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire, pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-005 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-2 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des 47 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
DE — Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE SG/Coordination N° 2018-2
portant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’Etat
Le préfet,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région
modifiée, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et les départements :
le décret n° 2009-14784 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination du préfet de la Haute-Loire - M. ROUSSET (Yves) ;
l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/CS/2016/37 du 20 octobre 2016 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2017 nommant Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1°
janvier 2018;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses et recettes de l'Etat dont la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle au titre des programmes suivants :
1/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-005 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-2 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des 48 En matière d'administration générale :
Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative.
Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme ;
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'aliment ;
Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
Programme 309 - Entretien des bâtiments de l'Etat ;
Programme 333 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
Programme 723 — Contribution aux dépenses immobilières.
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française ;
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
Programme 147 - Politique de la ville ;
Programme 157 - Handicap et dépendance ;
Programme 177 — Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables;
Programme 181 - Prévention des risques ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 303 - Immigration et asile ;
Programme 304 — Inclusion sociale et protection des personnes.
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et du tourisme ;
Programme 181 - Prévention des risques
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
- sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,
- Sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT,
- Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant, les ordres de réquisition du
comptable public.
ARTICLE 4: Le délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits
correspondants à la présente délégation, notamment :
- en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l'unité opérationnelle accompagné du
bilan de gestion de l’année précédente,
- semestriellement, par la présentation d'un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.
ARTICLE 5: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa signature et abroge toutes dispositions antérieures ou
contraires au présent arrêté.
2/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-005 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-2 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des 49 ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 2 janvier 2018
Le préfet,
LES ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-005 - ARRETE SG/COORDINATION N°2018-2 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-01-02-003
ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 51 De LE à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2017 - 86
portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l'Equipement, des
Transports et du Logement du 1“ de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de
l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-
Loire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU en
qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017 - 72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 52 ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur François GORIEU, Directeur départemental des territoires de
la Haute-Loire, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions suivantes :
ne Nature de la délégati Réfé Colle ature de la délégation éférences
I Administration Générale
IA Personnel
IA 1 Gestion des agents du corps des Agents d'Exploitation des Décret n°91-393 du 25/04/1991
TPE et du corps des Chefs d’Equipe d'Exploitation des TPE.
[ A 2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n°65-382 du 21/05/65
modifié notamment l’article 3
I A3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les stagiaires et les | Arrêté du 31 mars 2011
agents non titulaires de l’Etat à l’exception des contractuels
régis par les règlements locaux pour :
“ Exercice des fonctions à temps partiel,
“ Retour dans l’exercice des fonctions à plein
temps,
“ Autorisations d’absence,
“ Gestion des jours de réduction du temps de
travail,
” Congés annuels,
" Congé bonifié,
n Congé de maternité,
" Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
”n Congé d’adoption,
” Congé de présence parentale,
“ Instruction de la procédure et la prise des
sanctions disciplinaires de l’avertissement et du
blâme,
“ Exercice d’une activité accessoire dans le cadre
d’un cumul d’activités prévu par les dispositions
du chapitre I du décret n° 2007-658 du
2 mai 2007 modifié,
" Utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps,
“ Octroi de congé de maladie ordinaire,
" Octroi de congé de longue maladie,
“ Octroi de congé de longue durée,
“ Octroi de congé pour accident de service et
maladie professionnelle,
" Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque
Pavis du comité médical supérieur est requis,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 53 “ Reprise de fonctions à l’issue du congé de
maladie ordinaire,
n Congé sans traitement pour accomplissement du
service national,
n Congé avec traitement pour accomplissement
d’une période d’instruction militaire obligatoire,
” Congé sans traitement d’accompagnement d’une
personne en fin de vie,
n Congé sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l’État, des collectivités publiques et de leurs établissements publics à un
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées
parlementaires ou de magistrat de l’ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique
internationale, soit à une période probatoire ou
une période de scolarité préalable à une
nomination dans l’un de ces emplois,
“ Mise en congé sans traitement à l’expiration d’un
congé pour raison de santé,
” Mise en congé sans traitement pour donner des
soins au conjoint ou au partenaire avec lequel le
stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, à
un enfant ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave,
mn Mise en congé sans traitement pour élever un
enfant âgé de moins de huit ans,
n Mise en congé sans traitement pour donner des
soins à un enfant à charge, au conjoint ou au
partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un
pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint
d’un handicap nécessitant le présence d’une tierce
personne,
“ Mise en congé sans traitement pour suivre le
conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire
est lié par un pacte civil de solidarité astreint
d’établir sa résidence habituelle à raison
professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le
fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions,
“ Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles —
sauf celles concernant les emplois de direction
des administrations territoriales de l’État et, pour
les agents affectés en DDI, celles qui permettent
d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département,
" Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département, et de celles
concernant les emplois de DATE
I A 4 Recrutement et gestion des personnels vacataires Décret 86-83 du 17/01/1986
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 54 IAS Recrutement
Procédure de recrutement sans concours dans le corps des | Décret n°2002-121 du 31 janvier
agents administratifs des services déconcentrés 2002
I A 6 Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et| Décret n°2001-1161 du
détermination du nombre de points correspondants à chacune | 7 décembre 2001 modifié
STE Arrêté du 7 décembre 2001 Attribution individuelle des points d’indice dans le cadre | portant délégation de pouvoir en de nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés |matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les services du ministère de
l'Equipement, des transports et
du logement
IA 7 Evaluation pour l’ensemble des agents de catégorie À, B et C | Décret n°2002-682 du
29/04/2002
Décret n°2007-1365 du
17/09/2007modifié
Décret n°2010-888 du
28/10/2008
IA 8 Délivrance des ordres de mission sur le territoire | Décret n°2006-781 du
métropolitain de la France 03/07/2006
IA9 Fixation du règlement intérieur d’aménagement local du |Décret n°2000-815 du
temps de travail et de l’organisation 25/08/2000 modifié
Arrêté du 27 mai 2011
JA 10 Convention relative à la médecine de prévention
IB Responsabilité civile : Circulaires n°52-6828 du
Règlements amiables des dommages subis ou causés par LSANMESSS At IE GB L'Etat 14/12/1976, arrêté du
30/05/1952
IC Communication des documents administratifs : Loi 78-753 du 17/07/78
+ : . — modifiée; circulaire du li" Décisions relatives à la communication des documents| .. . . . ne : ministre
administratifs autres que ceux détenus par les administrations
centrales
ID Droit d'exploitation des données :
Convention de concession par la DDT des droits d’utilisation,
de reproduction et de représentation, au profit des partenaires
de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de
données produites par les services du MTES et du MAA.
IT Logement Code de la construction et de
Phabitat
IT A Financement du logement
IL A 1 SuBvenHons et prêts pour la construction, l'acquisition et Article R331-1 à R331-25 du
l'amélioration des logements locatifs aidés CCH
II A 2. Dérogation à la mise en conformité totale avec les normes | Arrêté du 10 janvier 1979
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 55 minimales d'habitabilité
II A.3 Gens du voyage
IIA3.1 |Décision d'octroi de la subvention Circulaire n°2001-49 du $ juillet
2001
II A3.2 |Décision d'annulation Circulaire n°2001-49 du 5
juillet2001
II À. 4 Logements d'extrême urgence
IT A 4.1 | Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars
2000
IIA4.2 |Décision d'annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars
2000
TA4.3 |Dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux | Décret 99-1060 du 16/12/1999
subventionnables
ITA 4.4 |Prorogation du délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre
1999
LA 5 Conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de
logements
ITAS5.1 |Conventions passées entre l'Etat et les organismes Décret 99-864 du 7/10/1999
HLM
IIA5.2 |Conventions passées entre l'Etat et les personnes morales et | Décret 97-535 du 28 mai 1997
physiques bénéficiaires d'aides de l'Etat
IIAS5.3 |Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et | Décret 79-297 du 11 avril 1979
l'organisme gestionnaire en application de l'article L353.13 du
CCH portant sur les logements foyers.
IIA5.4 |Conventions passées entre l'Etat et les personnes morales | Article R331-76-5-1 du CCH
sollicitant une décision d'agrément, en vue de la réalisation de
logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession (PSLA)
II A5.5 | Signature du certificat de collationnement Décret 55-22 du 4/01/1955
IT A5.6 | Vente et changement d'usage des logements sociaux L443-11 du CCH
II A5.7 | Dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de | R441-1 du CCH
logements sociaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 56 II A6 |Actes et décisions relatifs au ravalement des façades Code de la construction et de
l’habitat
L132-2
L152-11
IH A7 |Décision d’attribution de subvention à une collectivité | Décret n°2009-577 du 20 mai
territoriale ou un groupement de collectivités territoriales | 2009
soutenant l’accession populaire à la propriété.
IT A 8 Actes et décisions portant agrément associations gestionnaires | Code de la construction et de
de résidences sociales Phabitat
IT Urbanisme
III A Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de | Code de l’urbanisme
secteurs
III A 1 Consultation des services intéressés par le «porter à|L.121-2, R.121-2
connaissance)
IT A 2 Consultations des services de l’Etat intéressés par le projet de | L.122-8
schéma arrêté, en vue de la formulation de l’avis sollicité par
le président de l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet
IT A 3 Consultation des services de l’Etat après enquête publique L.122-11
II B Plan local d'urbanisme Code de l’urbanisme
I B 1 Consultation des services intéressés par le «porter à|L.121-2, R.121-1
connaissance» R 1293-15
IT B 2 Correspondances relatives à l’association de l’Etat et à sa mise | L.123-7 et L123-13
en œuvre, notamment les convocations des services publics
aux réunions relatives à l’établissement du PLU
II B 3 Consultation des services de l’Etat intéressés par le projet de | L.123-9
PLU arrêté
UT B 4 | Elaboration du projet de modification ou de révision du PLU | L.123-14 et R.123-21
et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le
Préfet en application de l’article L.123-14
NB 5 Mise en compatibilité d’un PLU avec une opération à déclarer | L.123-16 et R.123-23
d'utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de
projet.
Etablissement du dossier de mise en compatibilité et conduite
de procédure sauf enquête publique et consultation des élus
sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme...
ITB6 |Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet | R.123-22
d’une mise à jour du PLU
II C Secteurs Sauvegardés Code de l’urbanisme
HCI Organisation des réunions de la commission locale du secteur | R.313-5
sauvegardé
II C2 Consultation des services R.313-6, R.313-20 et 20-I
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 57 HTC 3 Consultation du Conseil Municipal R.313-7, R.313-8, R.313-20 et
20-I
II D Instruction d’autorisation sur l’utilisation du sol
HDI Certificats d'urbanisme
Délivrance du certificat d’urbanisme à l’exception du cas ou il
y a désaccord entre le maire et le DDT
L410-1, R410-I
II D 2
Dispositions communes aux permis de construire,
d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables
IT D 2.1 lettre de majoration de délais d’instruction sauf éoliennes,
installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
R.423-42
I] D 2.2 demande de pièces complémentaires sauf éoliennes,
installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
R.423-38
III D 2,3 décision sur permis ou déclaration préalable, sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental de
l’équipement et de l’agriculture (R 422-2 e) pour :
“ pour les projets réalisés pour le compte de l'Etat, de la
Région, du Département, de leurs établissements publics
ou de leurs concessionnaires ainsi que pour le compte
d’Etats étrangers ou d’une organisation internationale ;
“ pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d’énergie, sauf les les éoliennes
“ pour les ouvrages de production, de transport, et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée
principalement à une utilisation par le demandeur ;
“pour les travaux, constructions et installations réalisées à
l’intérieur des périmètres d’intérêt national mentionnés à
l’article L.121-2 ;
“ pour les opérations ayant fait l’objet d’une convention
prise sur le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation ;
“ pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou
en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection
de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés ;
= pour les logements construits par des sociétés de
construction dans lesquelles l’Etat détient la majorité du
capital
L 422-2
R 422-2
R.422-2 £a
L.422-2 $b
R.422-2 $b
L.422-2 $c
L.422-2 £d
R.422-2 $d
L.422-2 £e
II D 2.4 Décision fixant les participations exigibles en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration
préalable
R.424-8
II D 2.5 Certificat de non-opposition à déclaration préalable ou permis tacite R.424-13
IT D 3 Achèvement des travaux
HI D 3.1 décision de contestation de la déclaration R.462-6
IT D 3.2 Délivrance de la DAACT R.462-6
IT D 3.3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité R.462-9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 58 attestation de non contestation
III D 3.4 R.462-10
Avis conforme du préfet
ML D Délivrance de l’avis conforme du préfet lorsque le projet est LS situé sur une partie du territoire communal non couverte par
une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un
document en tenant lieu
Remontées mécaniques ; .
us Autorisation d’exécution des travaux et autorisation de mise DCS EL VÉSARS en exploitation
LL F Aménagement du domaine skiable Code de l’urbanisme
Zone d'aménagement concerté
Le Délivrance de l’attestation mentionnant que le bien n’est RAS plus soumis au droit de préemption
LL H Règles d urbanisme | : R111-20
Dérogations prévues aux règles édictées en matière
d'implantation et de volume des constructions, sauf avis
divergents entre le maire et le DDT
IT I Contentieux Code de l’urbanisme
HT LI Exercice des attributions définies aux articles L480-1, L480-
2, L480-5, L480-6 (alinéa 3), R480-4
Application de la loi du 29 décembre 1979 I I2 ii ’ ,
Avertissement, saisine du procureur de la république et
toutes notifications relatives à l’exécution d’office dans le
cadre de la loi.
IV Règles de construction en Accessibilité
IV I Accessibilité : ERP — IOP — Bâtiments d’Habitation -
Lieux de Travail — Voirie et Espaces Publics
Permis de Construire ERP et Autorisation de Travaux Décret 95-260 du 08/03/1995
Dérogation en application des articles R111-18-3, R111-18-7,| modifié Décret 2006-1089 du
R111-18-10 du CCH, aux règles d’accessibilité aux personnes | 30/08/2006
handicapées
Pour les bâtiments d’habitation. Décret 2007-1327 da
11/09/2007
Décret 2006/555 du 17/05/2006
R111-19, R111-19-6, R111-19-10, R111-19-7
Pour les ERP et IOP.
Décret 2006-1657 Décret
Pour la Voirie et les Espaces Publics 2006-1658 du 21/12/2006
Décret 95-260 du 08/03/1995
modifié Décret 2006-1089 du Pour les Lieux de Travail 30/08/2006
Lorsque la décision est conforme à l’avis émis par la CCDSA
(Sous Commission Départementale d’Accessibilité)
IV 2 Délivrance en application des articles R111-19-3, R111-19-27, | Décret 2007-1327 du
R111-19-29 11/09/2007
de l’Autorisation d’Ouverture d’un ERP prévu à l’article
L111-8 du CCH lorsque la décision est conforme à l’avis émis
par la CCDSA (Sous Commission Départementale
d’Accessibilité)
Décret 2006-555 du 17/05/2006
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 59 V Travaux communaux relevant d’un programme
subventionné
Vérification pour versement des acomptes de subvention,
VI Routes et circulation routière : Code de lu Botte
VII Gestion 2 conservahon du domaine public routier (Réseau Code du domaine de l'Etat
National d’Intérêt Local) 8 Se 1: . qe Le article R53, modifié par le Délivrance des alignements individuels et des autorisations ni RM. , . , . ns. RAS , décret 88-199 du 29 février 1988
d’occupation temporaire, permissions de voirie à l’exclusion , à , Article 1
des conventions d’occupation.
VI2 Hepls ner es . nées : Code de la route article 411-8. Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes . .... . , . Tir 2 Circulaire 52 du 30/08/57 et 29 nationales (Réseau National d’Intérêt Local). ur à . : u, à du 11/06/68 Interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire à l’occasion :
Ÿ”_ d’épreuves sportives ou de manifestations
Ÿ de phénomènes naturels ou accidentels affectant
Pexploitation de la route
“de travaux routiers
VI3 Transport terrestre Arrêté TP du 13/03/47 et TP du
Autorisations relatives à l’exploitation des transports publics 210375]
guidés pour l’exercice du contrôle de sécurité hors Réseau | Décret 2003-425 du 09/05/2003
Ferré de France.
VII Aménagement du territoire
VIIAI |Actes et décisions relatifs à la constitution, au contrôle, à la | Ordonnance n° 2004-632 du 1er
dissolution des associations syndicales libres et autorisées juillet 2004
Décret n°2006-504 du 3 mai
2006
VIIA2 |Pour les opérations et procédures démarrées avant le 1*|Loi n°2005-157 du 23 février
janvier 2006. 2005 relative au développement
des territoires ruraux modifiés
Textes du code rural en vigueur
. | antérieurement au 1% janvier Actes et décisions relatifs : 2006 :
L121-1 à L121-5
- à l'aménagement foncier agricole et forestier L123-1 à L123-31
- à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement | L125-1 à L125-15
- à la réglementation et la protection des boisements
VII À 3 Actes et décisions relatifs à la commission départementale | Code du commerce
d’aménagement commercial (CDAC)
à l’exclusion
- de l’arrêté portant constitution de la commission
- de l’arrêté fixant la composition de la commission
- de la décision de la commission
- de l’avis de la commission
L751-1 à L752-26
R751-1 à R752-52
L751-1 à L751-4
R751-1 à R751-7
L 752-6 à L 752-15
R 752-24
L752-4 - R752-41
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 60 - du procès-verbal de la commission
- de l’exercice du recours
- de l’avis du préfet en cas de recours
Actes et décisions relatifs à l’observatoire départemental
d'aménagement commercial
à l’exclusion
- de l'arrêté portant constitution de
départemental d'aménagement commercial
l'observatoire
R 752-23
L 752-17 à L 752-26
R752-45 à R752-52
L 751-9
R 751-12 à R 751-15
R 751-12
VIIA4 Actes et décisions relatifs à l’aliénation des emprises| Décret 97-444 du 05/05/1997
ferroviaires (article 51) relatif aux missions
et aux statuts de RFF
Décret 83-816 du 13/09/1983
modifié par décret 88-563 du
05/05/1988 (article 11) relatif au
domaine confié à la SNCF
VIN Forêt
VIII A1 | Actes et décisions relatifs aux mesures d’aides liées à la forêt |- Règlement (CE) n°1290/2005
et inscrites au programme de développement rural hexagonal du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d'application
- Traité instituant la
communauté européenne
- Règlement (CE) n°1998/2006
de la commission du 15
décembre 2006 concernant
lPapplication des articles 87 et
88 du traité aux aides de
minimis
- Programme de développement
rural hexagonal et sa déclinaison
régionale
- Décret n°99-1060 du
décembre 1999 modifié
- Décret n°2007-951 du 15
mai 2007
16
Règlement (UE) n°1305/2013
complété par le règlement
n°807/2014 et n°808/2014 et
règlement (UE) n°1306/2013
complété par le règlement
n°640/2014 et n°809/2014
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 61 VII A2 Actes notariés de prêts en numéraires sur le « Fonds Forestier
National et autres opérations forestières », leurs modificatifs
et toutes pièces s'y rapportant.
Actes de mainlevée de la garantie hypothécaire ou bancaire
desdits prêts
Actes administratifs de prêts en numéraires sur le « Fonds
Forestier National et autres opérations forestières », leurs
avenants et toutes pièces s'y rapportant.
Contrats de prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat,
leurs actes de résiliation, leurs avenants et toutes pièces s'y
rapportant.
Instruction générale sur le Fonds
Forestier National de 1967
Titre II - Chapitres 3 et 4
Circulaire
DGPAAT/SDBF/C2011-3043 du
24 mai 2011
VII A3 Décisions relatives aux demandes de coupes, aux coupes rases
et aux coupes de bois dans les forêts ne présentant pas de
garanties réglementaires de gestion durable
Code Forestier, notamment :
L 124-5$ et L 124-6
VIII À 4 Décisions relatives aux demandes de coupes dans les
propriétés forestières placées sous régime spécial
d’autorisation administrative
Code Forestier, notamment
L 312-9 et L312-12
VII AS Décisions de soumission ou de distraction au régime forestier
si aucun désaccord entre la collectivité concernée et l'Office
National des Forêts
Code Forestier, notamment :
L211-1 et L214-3
Circulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5002 du
03/04/2003
VIII À 6 Décisions relatives au régime d’autorisation préalable des
défrichements des bois des particuliers et des collectivités
Code Forestier, notamment :
L341-1 à L341-10
L214-13 et L214-14
R 341-4 à R341-9
Eau et milieux aquatiques
IX AI Actes et décisions relatifs :
- au régime général et la gestion de la ressource
- au régime d’autorisation ou de déclaration (sauf enquêtes
publiques)
- au régime d’autorisation environnementale unique (sauf
enquêtes publiques)
- aux obligations relatives aux ouvrages
- au régime d’autorisation des usines hydroélectrique (sauf
enquêtes publiques)
- à la police et à la conservation des eaux
- aux sanctions administratives
- à la transaction pénale
- à la réglementation des activités nautiques sur :
- les cours d’eau,
- les plans d’eau
- les retenues
Code l’environnement
L211-1 à L211-13
L214-1àL214-11
L 181-1 à L181-15
L214-18 à L214-19
L214-1 à L214-11
R214-71 à R214-87
L215-7 à L215-13
L216-1 à L216-1-1
L216-14
L211-1
L214-12 à L214-13
Décret n°73-912
septembre 1973
du 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 62 IX A 2 Actes et décisions relatifs : Code de l’environnement
- au périmètre du schéma d’aménagement et de |R212-26 à R212-28
gestion de l’eau ;
- composition de la commission locale de l’eau sauf R212-29 à R212-34
lorsque ces commissions sont interdépartementales
où la composition de celles-ci demeure à la signature | R214-85 et son annexe
du préfet .
- Elaboration du schéma d'aménagement et de gestion | L212-3 à L212-11
de l’eau. R212-3 à R212-48
IX A3 Barrages sous concession Code de l’environnement
Actes et décisions relatifs au classement des retenues ou R214-114
ouvrages assimilés
; R214-115 àR 214-117 Actes relatifs aux études de danger :
Actes éL décisions aux dispositions communes : la SOLE . [R214-118 à R214-147
et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
X Législation de la pêche
X A Actes et décisions relatifs :
XAI - à l’exercice de la pêche dans le département Code de l’Environnement
- fixant les réserves de pêche Le Livre IV, titre IIT Pêche en eau
douce et gestion des ressources
piscicoles (partie législative et
réglementaire)
X A2 - à la qualification eaux libres/eaux closes Code de l'environnement,
notamment
L 431.3
- à la protection de la faune piscicole et de son habitat Code de l'environnement,
- aux ouvrages de franchissement piscicole
- aux vidanges de plans d’eau
- au contrôle des peuplements piscicoles
- au droit de pêche et aux conditions d’exercice du droit de
pêche
- aux infractions, transactions, poursuites et sanctions
notamment L.432.2, L 432.3,
L436.7
Code de
notamment
L 432.6
Code de
notamment
L432.9
Code de
notamment
L432-10 à L432-12
l'environnement,
l'environnement,
l'environnement,
Code de
notamment
L435-1 à L435-3
L435-4 à L435-7
L436-I à L436-9
Code de l'environnement,
notamment
L437-1 à 1437-23
l'environnement,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 63 - à l’organisation de concours de pêche en première
catégorie piscicole
Code de l'environnement,
notamment R 436-22
X A3 Actes et décisions relatifs aux litiges liés à la pêche Code de l'Environnement
X A4 Actes et décisions relatifs à l’agrément des présidents et Code de l’Environnement
trésoriers des AAPPMA et fédération de pêche RA34-33
XAS5 Actes et décisions relatifs à la location des baux de pêche Code de l’Environnement
notamment
L435-1 à L435-3
R 435-2 à R435-31
XA6 Actes et décisions relatifs : Code de l'environnement,
: & à k notamment - à la régulation de la population de cormorans ;
- à l’autorisation individuelle de tir de population de grands LRU T EULETIRE cormorans. L431-6
XI Protection de l'Environnement
XIAI Actes, décisions et documents relatifs à Natura 2000 : Code de l'environnement,
” Constitution des comités de pilotage R414-8
“ à la désignation et aux modifications de site
“ au transfert du portage de l’élaboration et de L414-1 à L 414-6
I animation des documents d’objectifs des sites aux R 414-8 à R414-24 (à
collectivités , LG l’exception des dispositions des
“ à l’approbation des documents d’objectifs articles R414-8 et R414 8-2)
“ aux chartes et contrats Natura 2000 Règlement (UE) n°1305/2013
“ aux évaluations des plans, projets, programmes et complété par le règlement travaux en site ns 2000 mor L'AORAOIEE N'OSE IAE règlement (UE) n°1306/2013 complété par le règlement
n°640/2014 et n°809/2014
XIA2 Actes et décisions relatifs à la protection des la biodiversité : | Code de l’environnement
ÿ” Cueillette des myrtilles HOAnEnE “”_ Cueillette des champignons L411-1 à L411-2 v”_ Ramassage des escargots
gi 8 HS. à HS ï £ Code de l’environnement XI A3 Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la prévention et la L 572-1
réduction du bruit dans l’environnement L. 572-7 à L572-10
R572-2
L123-1 à L123-16
Plan d’exposition au bruit L571-11 à L571-13
XIA 4 Actes et décisions relatifs aux installations de stockage de Code de l’environnement
déchets inertes notamment
R541-65 à R541-75
L541-30-I
XIAS Actes et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et Code de l’environnement
pré-enseignes :
— régime d’autorisation et de déclarations
— sanctions administratives
L581-1 à L 581-33
R581-1 à R581-88
R 583-1 à R 583-7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 64 Code de l’environnement
patrimoine national
protégées
- à l’exposition d'animaux naturalisés appartenant aux espèces
XII Chasse
Livre IV — Titre I
Pour toutes les dispositions
figurant aux paragraphes XTV-A
et XIV —B ci-dessous
XII A Actes et décisions relatifs :
XIT A1 à la réglementation de la chasse dans le département Code de l’Environnement
notamment
L424-2 et L 424-15
R424-1 à R424-8
XII A2 à l’établissement de la liste annuelle des nuisibles Code de l’Environnement
notamment
L427-8
R427-6 à R427-7
R427-18 à R427-24
XI A3 à la délégation de tir aux lieutenants de louveterie Code de l’Environnement
notamment
L427-1, L427-2, L427-6, L427-
8, R427-1
XII À 4 à l’approbation du schéma départemental de gestion Code de l’Environnement
cynégétique notamment
L420-1
L425-1 à L425-3-1
XII A 5 à la création et au fonctionnement des ACCA Code de l’Environnement L422-2
à L422-26 et R422-1 à R422-81
XII À 6 à la nomination des lieutenants de louveterie et décision de [Code de l’Environnement
suspension à l’exception de la délivrance de la carte notamment
L427-1
R427-1 à R427-3
XII B Actes et décisions relatifs :
XII B 1 aux demandes individuelles de tir à l'approche et à l'affût du [Code de l'Environnement R 424-
grand gibier en dehors de la période d'ouverture générale de la|8
chasse
XII B 2 aux demandes de comptages d’animaux (y compris nocturne) [Instruction PN/S2 n°769 du
10/04/85
XII B 3 - à la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces du Code de l'environnement,
notamment
L411-1 et L411-2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 65 XII B 4 à l’ouverture d’établissements d'élevage, de vente ou de transitCode de l’environnement,
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée notamment
L411-1 à L411-3
L412-]
L413-2 à L413-4
R212-1 à R212-5, R212-7
R213-6
R 413-28 à R 413-39
XII B 5 Code de l’environnement,
notamment
- aux réserves de chasse et faune sauvage L422-27
R422-65 et R422-82 à R422-91]
- à l’exploitation de la chasse dans les forêts d’Etat L422-29 et D422-96
Code forestier : R137-6 à R137-
29
- à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial |D422-97 à D422-113
XII B 6 à la commercialisation et au transport de gibier Code de l'Environnement,
notamment
L, 424-8
XII B 7 aux lâchers de grand gibier ou de lapin de garenne Code de l'Environnement,
notamment
L 424-11
XII B 8 à l’interdiction, pour une période n'excédant pas un mois, de IaCode de l'Environnement,
mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du notamment
colportage de certaines espèces de gibier L. 42412
XII B 9 Code de l’environnement, notamment
- au plan de chasse L425-6 à L425-13
R425-1-1 à R425-13
au prélèvement maximal autorisé L425-14
R425-18 à R425-20
au plan de gestion cynégétique L425-15
XII B 10 laux demandes d’organisation de battues de dispersion ou de (Code de l’environnement,
destruction des animaux nuisibles notamment
L427-6
XII B 11 faux demandes individuelles et exceptionnelles pour capturer [Code de l'environnement
le lapin avec l'aide de bourses et furets R 427.12
XII B 12 À l’agrément des piégeurs Code de l'Environnement R 427-
16
XI B 13 |aux demandes individuelles de destruction à tir d'animaux Code de l'environnement R427-
nuisibles. 20
XII B 14 | aux lâchers d'animaux nuisibles Code de l'Environnement R 427-26
XIIB15 |Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des | Code de l'Environnement R
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 66 atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée
427-5
XIIB 16 | Autorisation individuelle d'entraînement des chiens et de Arrêté ministériel du 21 janvier
Fields trials 2005
XIB17 |Autorisations relatives à la chasse au vol Code de l’environnement :
R427-25
Arrêté ministériel du 10 août
2004
XI B 18 | Mesures réglementaires à prendre au niveau départemental | Arrêté ministériel du 1° août
et relatives à divers procédés de chasse, de destruction 1986 modifié
d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement
XIIB 19 aux litiges liés à la chasse Code de l’environnement
XIII Agriculture et Economie agricole
Règlement (UE) délégué n°640/2014 de la commission du
11 mars 2014 complétant le règlement UE n°1306/2013 et le
règlement (UE) n°809/2014 de la commission du 17 juillet
2014 portant modalités d’application du règlement (UE)
n°1306/2013
Règlement (UE)délégué n°807/2014 de la commission du 11
mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 et le
règlement (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet
2014 portant modalités d’application du règlement (UE)
n°1305/2013
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles n°2014-58 du 27 janvier 2014
XIIT À 1 Actes et décisions relatifs aux organisations professionnelles | Code rural, notamment :
agricoles : L653-7
Ÿ”_ Etablissement départemental de l’élevage, L511-1 et suivants,
Ciranisationsée proéueteurs et leurs articles d’application.
XII A2 | Actes et décisions relatifs aux structures des exploitations Code rural, notamment :
ABHEUIES L311-1 à L311-3, Ÿ”_ contrôle des structures L312-1 à L312-6, Ÿ”_ éléments de référence (schéma départemental L331-1 à L331-12, des structures, unité de référence, surface et leurs articles d’application, minimum d’installation) en particulier R331-1 à R331- 12
XITA3 |Notification des décisions relatives aux groupements Code rural, notamment :
agricoles d’exploitation en commun prises par le comité Tr :
départemental d’agrément des GAEC APR RRSENHRS
XIT A4 |Actes et décisions relatifs à la politique d’installation en Règlement CE n°1257/1999 du
agriculture :
Ÿ”_ l’octroi, le refus d’octroi, le remboursement ou le
reversement des aides à l’installation des jeunes
agriculteurs,
Ÿ”_ l'octroi, le refus d’octroi, le remboursement ou le
Conseil du 17 mai 1999 et ses
règlements d’application ;
Code rural, notamment :
L330-1 à L330-2,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 67 reversement des aides à la transmission des
exploitations agricoles (programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales) aides
financées par le Fonds d’incitation et de
Communication pour l’Installation en Agriculture
Ÿ”_ l’octroi, le refus ou le retrait d’agrément des
responsables d’exploitation agricole, entreprises ou
organismes agricoles, accueillant un jeune dans le
cadre du « stage six moi » en qualité de maître
et leurs articles d’application.
exploitant
Ÿ”_ l'attribution d’une indemnité de tutorat au maître
exploitant
XIII A 5 Actes et décisions relatifs au financement des exploitations | Code rural, notamment :
agricoles : L113-1,
v”_ prêts bonifiés à l’agriculture L341-1 à L341-3,
v”_ aides aux investissements en bâtiments et leurs articles d’application.
d’élevages bovin, ovin, caprin en zone de
montagne Décret n°99-1060 du 16
Ÿ”_ aides pour l’acquisition de matériel en zone de | décembre 1999 modifié
montagne
XITA6 | Actes et décisions relatifs aux exploitations agricoles en Code rural, notamment :
difficulté L351-1 à 351-9, L352-1, L353-
1
et leurs articles d’application.
XIII A 7 Décisions relatives à la mise en œuvre des indemnités et des | Code rural, notamment :
prêts spéciaux au titre des calamités agricoles L361-1 à L361-21,
et leurs articles d’application.
XIII A 8 Actes et décisions relatifs aux baux ruraux : Code rural, notamment :
- l’établissement du prix du bail et la fixation de l’indice des HALLE 134, Le fer et leurs articles d’application. ermages
XII A9 |Actes et décisions relatifs aux plans d’investissements Code rural, notamment :
présentés par les coopératives d’utilisation en commun de L113-1,
matériel agricole agréées (CUMA) et aux aides pour L521-1 et suivants,
l’acquisition de matériel agricole en zone de montagne et leurs articles d’application.
Décret n°91-93 du 23 janvier
1991 relatif aux prêts spéciaux
consentis aux coopératives
d'utilisation en commun de
matériel agricole
Décret n° 2003-367 du 18 avril
2003 modifiant le décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets
d'investissement
Arrêté du 23 novembre 2004
relatif aux aides accordées aux
coopératives d'utilisation de
matériels agricoles pour
l'acquisition de matériel
agricole en zone de montagne
XII A 10 | Actes et décisions relatifs à l’attribution de quotas laitiers - Règlement n°1257/1999/CE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 68 Actes et décisions relatifs aux transferts des quantités de
référence laitière en cas de transfert foncier
Actes et décisions relatifs au dispositif d’indemnité à
l’abandon total ou partiel de la production laitière
(cessations primées ou ACAL)
Actes et décisions relatifs au dispositif de transferts
spécifiques de quotas laitiers sans foncier (TSST)
du Conseil du 17 mai 1999
concernant le soutien au
développement rural par le
Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole (FEOGA)
et modifiant et abrogeant
certains règlements et ses
règlements d’application ;
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d'application
- Règlement (CE) n°1788/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007
(règlement OCM unique)
- Code rural, notamment :
R343-4 à R343-5,
D654-39 à R654-114
XIII A 11 Actes et décisions relatifs au dispositif d’échanges de droits
à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de
droits à produire (quotas laitiers)
Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
Règlement (CE) n°1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007
(règlement OCM unique)
Code rural, notamment :
D 615-44-17 à D615-44-21
XII] A 12 Actes et décisions relatifs aux demandeurs des régimes
d’aides (toutes aides confondues) relevant du système
intégré de gestion et de contrôle
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
XIII À 13 Actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides
(relevant des régimes de soutien direct ainsi que du
programme de développement rural hexagonal) :
Ÿ”_ mise en œuvre de la conditionnalité,
“”_ suites à donner aux contrôles administratifs et
sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D341-7 à D341-21,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 69 D615-45 à D615-61
XIII A 14 Actes et décisions relatifs à l’identification bovine, ovine et
caprine :
Ÿ”_ identification des animaux,
“enregistrement et certification de la parenté,
Ÿ”_ suites à donner aux contrôles administratifs et
sur place
- Règlement (CE) n°1760/2000
du Parlement européen et du
Conseil du 17 juillet 2001
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°21/2004 du
Conseil du 17 décembre 2003
modifié et modifiant le
Règlement (CE) n°1782/2003 et
les directives 92/102/CEE et
64/432/CEE ;
- Code rural, notamment :
D212-15 à D212-45,
D653-42 à D653-60,
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif
au registre d'élevage
- Arrêté du 9 mai 2006 relatif
aux modalités de réalisation de
l'identification du cheptel bovin
- Arrêté du 19 décembre 2005
relatif à l’identification des
animaux des espèces ovines et
caprines
XIII À 15 Ÿ_ Actes et décisions relatifs à certaines mesures du
plan de développement rural national :Conversion
d’agriculture biologique
Ÿ” Mesures de protection des races menacées
- Règlement (CE) n°1260/1999
du Conseil du 21 juin 1999 et
ses règlements d’application
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Plan de Développement Rural
National et la synthèse
régionale des mesures agro-
environnementales, ainsi que
ses modifications, agréés par la
Commission le 7 septembre
2000 et dans ses décisions
ultérieures
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d’orientation agricole
- Décret n°2003-774 du 20 août
2003 relatif aux engagements
agro-environnementaux et
fixant les conditions de
souscription des personnes
physiques ou morales
XIII À 16 Actes et décisions relatifs à certaines mesures du programme
de développement rural hexagonal
a) prime herbagère agro-environnementale (PHAE2) :
attribution, refus, réduction ou remboursement de la prime,
suites à donner aux contrôles administratifs et sur place.
b) conversion à l’agriculture biologique ou maintien de
l'agriculture biologique : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
c) mesures de protection des races menacées : attribution,
refus, réduction ou remboursement de la prime, suites à
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
- Code rural ;
- Code de l’environnement,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 70 donner aux contrôles administratifs et sur place.
d) mesures agro-environnementales territorialisées :
agrément de l’opérateur agro-environnemental, attribution,
refus, réduction ou remboursement de la prime, suites à
donner aux contrôles administratifs et sur place.
e) mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des
abeilles domestiques
notamment :
L414-1 à L414-3,
L213-10 et suivants,
L212-1, L212-2 et L212-2-1,
- Décret n°2007-1342 du 12
septembre 2007 relatif aux
engagements agro-
environnementaux et modifiant
le code rural,
- Programme de développement
rural hexagonal et document
régional de développement
rural
XI À 17 Actes et décisions relatifs aux indemnités compensatoires de
handicaps naturels : attribution, refus, réduction ou
remboursement des indemnités, suites à donner aux
contrôles administratifs et sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
L113-1,
L311-1 à L311-3
L725-2 et R725-2,
D113-18 à D113-26,
- Décret n°2004-80 du 22
janvier 2004
Décret n°2005-1458 du 25
novembre2005
Décret n°2008-852 du 26 août
2008
- Arrêtés relatifs à
l'identification des bovins,
OVIns, caprins et des équins
- Arrêtés portant classement de
communes ou partie de
communes en zones
défavorisées
XII À 18 Actes et décisions relatifs aux régimes de soutien direct dans
le cadre de la politique agricole commune ( les régimes sont
détaillés ci-après)
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d'application
- Code rural, notamment :
D 615-1 à D615-12
XIII A 19 Actes et décisions relatifs aux déclarations de surface et
paiements à la surface : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D615-13 à D 615-43-13
XIII À 20 Actes et décisions relatifs à la prime au maintien du troupeau
de vaches allaitantes : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 71 D614-44-4 à D615-44-8
XIII À 21 Actes et décisions relatifs à la prime à la brebis et à la prime
supplémentaire : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°21/2004 du
Conseil du 17 décembre 2003
modifié et modifiant le
Règlement (CE) n°1782/2003 et
les directives 92/102/CEE et
64/432/CEE ;
- Code rural, notamment :
D615-44-1 à D615-44-3
XIII À 22 Actes et décisions relatifs aux droits à prime dans les
secteurs bovin et ovin
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D614-44-13 à D615-44-22
XIII À 23 Actes et décisions relatifs aux droits à paiement unique :
- attributions, refus, gestions des droits, prélèvements,
transferts, mise en œuvre des programmes nationaux et
départementaux.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D 615-62 à D 615-74
- Décret n°2006-1326 du 31
octobre 2006 portant
application du règlement (CE) )
n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses
règlements d’application,
modifié et modifiant le code
rural
- Décret n°2006-1824 du 23
décembre 2006
- Décret n°2007-1705 du 3
décembre 2007
- Décret n°2008-403 du 24 avril
2008
XIII À 24 Actes et décisions relatifs à la commission départementale
de conciliation en matière agricole
Code des impôts
Article 1653A B BA et 349 à
350
XII A 25 Actes et décisions relatif à la désignation auprès des services
fiscaux des agriculteurs siégeant à la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaire
Code des impôts
Art 347 à 348 et 1651 Aà M
XIII À 26 Actes et décisions relatifs à :
- agrément des commissaires des courses hippiques,
- approbation du calendrier des courses,
- contrôle des comptes-financiers des paris de la société de
courses hippiques de Jullianges
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 72 XIII À 27 Instruction des candidatures aux diverses décorations :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d’honneur agricole
- Médaille d’Honneur de la Mutualité, de la Coopération et
du Crédit Agricole
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet les courriers et actes suivants :
I Urbanisme
III B Plan local d'urbanisme Code de l’urbanisme
I B 5 Etablissement du dossier de mise en compatibilité et conduite
de procédure pour enquête publique et consultation des élus
sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme...
L.123-16 et R.123-23
I D Instruction d'autorisation sur l’utilisation du sol
I D 2 Dispositions communes aux permis de construire, d’aménager, de démolir et aux déclarations préalables
IX D-2.1 lettre de majoration de délais d’instruction pour les éoliennes,
installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
R.423-42
IT D 22 demande de pièces complémentaires pour les éoliennes,
installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
R.423-38
II D 2.3 décision sur permis ou déclaration préalable, en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental de
l'équipement et de l’agriculture (R 422-2 e) pour :
“ les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région,
du Département, de leurs établissements publics ou de
leurs concessionnaires ainsi que pour le compte d’Etats
étrangers ou d’une organisation internationale
“ les ouvrages de production, de transport, de distribution et
de stockage d’énergie et les éoliennes
“ les ouvrages de production, de transport, et de stockage
d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée
principalement à une utilisation par le demandeur
“ les travaux, constructions et installations réalisées à
l’intérieur des périmètres d’intérêt national mentionnés à
Particle L.121-2
“les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur
le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation
"Les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
Pour les logements construits par des sociétés de construction
dans lesquelles l’Etat détient la majorité du capital
L 422-2
R 422-2
R.422-2 £a
L.422-2 $b
R.422-2 $b
L.422-2 &c
L.422-2 $d
R.422-2 $d
R.422-2 $e
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 73 VII Aménagement du territoire
VII À 3 Actes et décisions relatifs à la commission départementale | Code de commerce
d’aménagement commercial soit :
- l’arrêté portant constitution de la commission L751-1 à L751-4
- l’arrêté fixant la composition de la commission R751-1 à R751-7
- la décision de la commission L 752-6 à L 752-15
R 752-24
- l’avis de la commission L752-4 - R 752-41
- le procès-verbal de la commission R 752-23
- l’exercice du recours L 752-17 à L 752-26
- l’avis du préfet en cas de recours R752-45 à R752-52
Actes et décisions relatifs à l’observatoire départemental
d’aménagement commercial, soit
- l’arrêté portant constitution de l’observatoire R 751-12
départemental d’aménagement commercial
IX Eau et milieux aquatiques
Actes et décisions relatifs à la composition de la commission | R212-29 à R212-34 IX A 2 , pts: ’ locale de l’eau lorsque celle-ci est interdépartementale
XII Chasse
XII À 6 - délivrance de la carte des lieutenants de louveterie Code de
- commission départementale de la chasse et de la en faune sauvage (arrêté de nomination des membres) R 421-29 à R 421-32
XIII Agriculture et Economie agricole
XIII A 27 Les rapports, les arrêtés et les diplômes pour :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d'honneur Agricole
- Médaille d'Honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricole
Article 4: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur François GORIEU, Directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication et abroge toutes dispositions antérieures.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 74 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des
territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le = Ê .
Yves ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-01-02-003 - ARRETE SG/COORDINHATION n°2017-86 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 75 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-01-03-001
ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS
FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS
L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES
ADMINISTRATIFS (DEM’ACT) EN MATIERE
D’INSTRUCTION DES ACTES DES CONSEILS
D’ADMINISTRATION ET DES ACTES DES CHEFS
D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-01-03-001 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 76 x = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
acadé
Clermont-Ferra
.. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service
Des Affaires Juridiques
2017/2018 - DEM’ACT 43
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME
D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE
DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
(DEM’ACT) EN MATIERE D’INSTRUCTION DES ACTES
DES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DES ACTES
DES CHEFS D’ETABLISSEMENTS DES COLLEGES DU
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l’Education, notamment les articles L 421-14 et suivants et R 421- 54 ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant le traitement dématérialisé d’actes des établissements publics locaux d’enseignement du ministère de l’Education Nationale ;
VU le décret du 1er mars 2012 portant nomination de Madame Marie-Danièle CAMPION, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2017-39 du 4 septembre 2017 conférant délégation de signature à Madame le Recteur de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;
ARRETE
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à l’action éducative et au fonctionnement des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-01-03-001 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 77 Article 4 :
Article 5
2 / 2
- demander la rectification desdits actes,
- demander le retrait desdits actes,
- refuser lesdits actes,
- d’annuler lesdits actes.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN, Directrice de la Division du pilotage budgétaire, de l'organisation scolaire et du conseil aux EPLE dans le cadre du contrôle de légalité des actes budgétaires des collèges du département de l’Allier.
Madame Marie-Line PAULET-RAFAITIN interviendra sous la forme d’habilitation, dans l’outil national de dématérialisation des actes administratifs « DEM’ACT » par le biais de clés OTP, à effet de :
- valider, avec ou sans observations, les actes soumis au contrôle de légalité,
- demander la rectification desdits actes.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Line PAULET- RAFAITIN la subdélégation définie aux articles 1 et 2 sera exercée par Madame Lucette DEGIRONDE.
Article 4 :
Les dispositions de l’arrêté rectoral du 19 décembre 2016 (2016-DEM’ACT 43) portant subdélégation de signature sous forme d’habilitation à intervenir dans l’outil de dématérialisation des actes administratifs (DEM’ACT) en matière d’instruction des actes des conseils d’administration et des actes des chefs d’établissements des collèges du département de la Haute-Loire sont abrogées.
Article 5 :
Le Secrétaire général de l’Académie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du HAUTE-LOIRE.
Clermont-Ferrand, le 03 janvier 2018
Le Recteur de l'académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-01-03-001 - ARRETE RECTORAL DU 03 JANVIER 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE SOUS FORME D’HABILITATION A INTERVENIR DANS L’OUTIL DE DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS 78 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2017-12-18-002
Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté
rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des
membres et représentants de la Commission Consultative
Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand 79 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
. MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
EE = 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
N° 2017-03
Arrêté rectoral du 18 décembre 2017
Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014
relatif à la désignation des membres
et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique
de l’académie de Clermont-Ferrand.
Le Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles R. 914-8 CCMA, R. 914-10-1 à R. 914- 10-3, R. 914-10-8, R. 914-10-20 et R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté du 22 avril 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand ;
Vu le procès-verbal de l’élection des représentants des maîtres à la commission consultative mixte académique de l’académie organisée du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
Vu la proposition de l’organisation professionnelle des représentants des chefs d’établissement en date du 15 décembre 2014.
Arrête :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand 80 2
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014, susmentionné, est modifié ses points I.a), et I.b) comme suit :
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
a) Représentants titulaires
En lieu et place de Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d’Académie, DASEN du Puy de Dôme
Lire Monsieur Dominique BERGOPSOM
Secrétaire Général Adjoint, Directeur des Ressources Humaines
En lieu et place de Monsieur Jean-Alain RODDIER, Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Mathématiques
Lire Monsieur Jean-Jacques SEITZ
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Mathématiques
b) Représentants suppléants
En lieu et place de Monsieur Didier GAUTEREAU, Secrétaire Général Adjoint, Directeur de la Prospective et de l’Organisation Scolaire
Lire Monsieur Philippe TIQUET, Inspecteur d’Académie,
DASEN du Puy de Dôme
Article 2 :
L’article 1er de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est modifié ses points II.a), et II.b) comme suit :
II - Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
En lieu et place de Madame Myriam VASSEUR – UNETP
Lycée Prof. Privé Anna Rodier – Moulins
Lire Madame Marie-Madeleine DULAC - UNETP
Lycée Privé Saint-Géraud – Aurillac
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand 81 3
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
b) Représentants suppléants
En lieu et place de Madame Christine LORIDANT – SYNADIC
Collège Privé Sainte-Anne – Orcines
Lire Néant
En lieu et place Madame Marie-Madeleine DULAC - UNETP
Lycée Privé Saint-Géraud – Aurillac
Lire Néant
Article 3
Le reste des dispositions de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est inchangé :
Article 4
Suite aux modifications apportées à l’article 1er du présent arrêté rectoral, la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 est la suivante :
Arrête :
Article 1er
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres, membres de la Commission Consultative Mixte Académique de l’Académie de Clermont-Ferrand, sont nommés ou désignés ainsi qu’il suit.
I. Représentants de l’administration, membres titulaires et suppléants de la Commission :
c) Représentants titulaires
Madame Marie-Danièle CAMPION
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
Monsieur Dominique BERGOPSOM
Inspecteur d’Académie, DASEN du Puy de Dôme
Monsieur Jean-Jacques SEITZ
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Mathématiques
Madame Dominique BRUNOLD
Inspectrice de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Histoire
Madame Christine FAUCHON
Chef de la Division de l’Enseignement Privé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand 82 4
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
d) Représentants suppléants
Monsieur Benoît VERSCHAEVE
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Philippe TIQUET
Inspecteur d’Académie, DASEN du Puy de Dôme
Monsieur Michel GAILLIARD
Inspecteur d’Académie, Inspecteur Pédagogique Régional Lettres
Monsieur Damien ROQUESSALANE
Inspecteur de l’Éducation Nationale, Enseignement Technique, Lettres-Anglais
Monsieur Pierre BOISSEAU
Adjoint à la Chef de la Division de l’Enseignement Privé
II. Représentants des maîtres, membres titulaires et suppléants de la Commission :
a) Représentants titulaires
Monsieur Jean-Marie GENOUD – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié Hors Classe, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand
Monsieur Bruno SOUCHIERE – CFTC Enseignement Privé
P.EPS CN, Collège Privé Sacré Cœur – Dunières
Monsieur Laurent ALMA - SEPA CFDT
Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Alyre – Clermont-Ferrand
Monsieur Pascal HABAUZIT - SEPA CFDT
PLP Hors Classe, Lycée Prof. Privé Paradis – Brives-Charensac
Madame Patricia ALCARAZ - SEPA CFDT
Professeur Certifié Hors Classe, SEP Lycée Privé La Communication Saint-Géraud – Aurillac
b) Représentants suppléants
Monsieur Pierre MISSIOUX – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié CN, Collège Privé Saint-Joseph – Montluçon
Madame Véronique JULHE – CFTC Enseignement Privé
Professeur Certifié CN, Lycée Privé La Présentation – Saint-Flour
Madame Françoise LISTRAT - SEPA CFDT
PLP Hors Classe, Lycée Prof. Privé Anna Rodier - Moulins
Madame Françoise OZANNE - SEPA CFDT
Professeur Certifié Hors Classe, Lycée Privé Godefroy de Bouillon – Clermont-Ferrand
Monsieur Jean-Paul TOUAZI - SEPA CFDT
Professeur Certifié Hors Classe, Collège Privé Saint-Joseph le Rosaire – Le Puy en Velay
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand 83 5
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Article 2 :
Les représentants des chefs des établissements d’enseignement privés sous contrat de la commission consultative mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté sont désignés ainsi qu’il suit.
a) Représentants des chefs d’établissement
Monsieur Philippe SUEUR - SNCEEL
Collège Privé Saint-Joseph – Pont du Château
Madame Corinne HENRIET - SNCEEL
Collège Privé Saint-Joseph/Lycée Saint-Pierre – Cusset
Monsieur Jean-Luc VACHELARD - SNCEEL
Lycée Collège Privé Saint-Julien – Brioude
Madame Nicole DELORME - SYNADIC
Collège Privé Notre Dame des Oliviers - Neussargues
Madame Marie-Madeleine DULAC - UNETP
Lycée Privé Saint-Géraud – Aurillac
b) Représentants suppléants
Monsieur Christophe VERAY- SNCEEL
Lycée Collège Privé Sévigné Saint-Louis - Issoire
Madame Sonia CORRIGER-BOMPARD - SNCEEL
Collège Privé Sainte-Agnès – Volvic
Madame Edith BARBIER - SNCEEL
Collège Privé Sacré Cœur – Sainte-Sigolène
Article 3
La Commission Consultative Mixte mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est présidée par :
Madame Marie-Danièle CAMPION
Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand,
ou son représentant
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand 84 6
CF/ZB – word / élection 2014 – arreté membres CCMA élus 2014-modifié25-11-16
Article 4
Le mandat des représentants nommés ou désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est de quatre ans et débute le 1er janvier 2015.
Les représentants de l’administration et les représentants des maîtres nommés ou désignés à l’article 1er peuvent être remplacés dans les conditions prévues aux articles R. 914-10-4 et R. 914- 10-7 du code de l’éducation nationale.
Les représentants des chefs d’établissement désignés à l’article 2 peuvent être remplacés par décision du Recteur dans les conditions prévues à l’article R. 914-10-23 du code de l’éducation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5
Le Recteur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-De-Dôme.
A Clermont-Ferrand, le 18 décembre 2017
Le Recteur de l’Académie,
SIGNE
Marie-Danièle CAMPION
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2017-12-18-002 - Arrêté rectoral du 18 décembre 2017 Modifiant l’arrêté rectoral du 16 décembre 2014 relatif à la désignation des membres et représentants de la Commission Consultative Mixte Académique de l’académie de Clermont-Ferrand 85