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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2018-038
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-013 - ARRETE N° SPB 2018-49 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Breuil (2
pages) Page 4
43-2018-05-02-005 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-025 du 2 mai 2018 portant dérogation
individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la Sarl Cédric Kock domiciliée au Chambon-Feugerolles (3 pages) Page 7
43-2018-05-03-002 - ARRETE N° SPB 2018-36 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de Les Salles
(2 pages) Page 11
43-2018-05-14-001 - ARRETE N° SPB 2018-38 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de SEMBADEL des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593
appartenant à la section de La Roche (2 pages) Page 14
43-2018-05-14-002 - ARRETE N° SPB 2018-39 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de SEMBADEL de la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le
Fournet (2 pages) Page 17
43-2018-05-17-001 - ARRETE N° SPB 2018- 64 du 17 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de SOLIGNAC SOUS ROCHE des biens, droits et obligations de la
section de Besse (2 pages) Page 20
43-2018-05-03-003 - ARRETE N° SPB 2018-37 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de SEMBADEL des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831
appartenant à la section de La Vernède (2 pages) Page 23
43-2018-05-14-009 - ARRETE N° SPB 2018-46 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section
de commune de Laprade (1 page) Page 26
43-2018-05-14-010 - ARRETE N° SPB 2018-47 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section
de commune de Fraisse (1 page) Page 28
43-2018-05-14-014 - ARRETE N° SPB 2018-50 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Chadouard
(2 pages) Page 30
43-2018-05-14-012 - ARRETE N° SPB 2018-51 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Boudoux (2
pages) Page 33
43-2018-05-14-018 - ARRETE N° SPB 2018-52 du 14 mai 2018 prononçant le transfert
à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Pigeyres (2
pages) Page 36
2 43-2018-05-14-015 - ARRETE N° SPB 2018-53 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de La
Montlhiade (2 pages) Page 39
43-2018-05-14-017 - ARRETE N° SPB 2018-54 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Monteil
(2 pages) Page 42
43-2018-05-14-016 - ARRETE N° SPB 2018-55 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à
la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Brignon
(2 pages) Page 45
43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour
exploiter une installation de stockage et démontage de VHU (7 pages) Page 48
43-2018-04-27-007 - arrêté renouvellement DAMNON (2 pages) Page 56
43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire (24 pages) Page 59
43-2018-05-18-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-27 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire, en matière de redevance d'archéologie préventive (2 pages) Page 84
43-2018-05-18-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-28 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fond de
prévention des risques naturels majeurs (2 pages) Page 87
43-2018-05-18-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-29 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
(3 pages) Page 90
43-2018-05-18-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-30 portant délégation de
signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" et 181 "Prévention des risques" - Plan Loire
Grandeur Nature (3 pages) Page 94
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps
de personnels (2 pages) Page 98
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-03-13-009 - APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement COPAGNO (2
pages) Page 101
43-2018-03-13-008 - APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement
CENTRALIMENT (2 pages) Page 104
3 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-013
ARRETE N° SPB 2018-49 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de Breuil
ARRETE N° SPB 2018-49 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la
section de Breuil
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-013 - ARRETE N° SPB 2018-49 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Breuil 4 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-49 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de Breuil
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Breuil, à la commune de Chomelix au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Breuil ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Chomelix des années 2014 à 2017 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Breuil entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2017 ;
CONSIDERANT que les impôts de la section de Breuil sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
ARRETE
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Breuil est transférée à la commune de Chomelix.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-013 - ARRETE N° SPB 2018-49 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Breuil 5 Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-013 - ARRETE N° SPB 2018-49 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Breuil 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-02-005
Arrêté DSC-CSR n° 2018-025 du 2 mai 2018 portant
dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la Sarl Cédric Kock domiciliée au
Chambon-Feugerolles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-02-005 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-025 du 2 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 7 A ji
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
CELLULE SECURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté DSC-CSR n° 2018-025 du 2 mai 2018
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la Sarl Cédric Kock domiciliée au Chambon-Feugerolles.
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves Rousset en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 II 3°;
Vu l’arrêté préfectoral SG-coordination n° 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 23 avril 2018 par la Sarl Cédric Kock domiciliée au Chambon-Feugerolles ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société susvisée, est destinée au transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries ;
…/…
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-02-005 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-025 du 2 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 8 -2-
ARRÊTE
Article 1 - Le véhicule EV-428-QL exploité par la Sarl Cédric Kock domiciliée au Chambon-Feugerolles, est autorisé à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 - Cette dérogation est accordée pour le transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries, au départ de la plate-forme de l’entreprise Moulin, zone industrielle de Chavanon à Monistrol-sur-Loire, à destination des déchetteries d’Yssingeaux, de Bas-en-Basset et de Monistrol-sur-Loire, et retour à la plate-forme de l’entreprise Moulin.
Elle est valable le lundi 21 mai 2018, les samedis 14, 21 et 28 juillet 2018 ainsi que les samedis 4, 11 et 18 août 2018.
Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
L’annexe jointe doit obligatoirement être complétée par son titulaire, avant le départ, en indiquant la date du déplacement, la destination et le numéro d’immatriculation du véhicule.
Article 5 - Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et notifié au responsable légal de la Sarl Cédric Kock.
Le Puy-en-Velay, le 2 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur des services du cabinet,
Signé Franck CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-02-005 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-025 du 2 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 9 Annexe à l’arrêté préfectoral DSC-CSR n° 2018-25 du 2 mai 2018
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour le véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploité par l’entreprise Vacher domiciliée à Polignac.
Motif et nature du transport : transport de déchets pour l’évacuation des déchetteries
Dérogation valable : le lundi 21 mai 2018, les samedis 14, 21 et 28 juillet 2018 ainsi que les samedis 4, 11 et 18 août 2018
Département de départ : Haute-Loire (43) – plate-forme Moulin zone industrielle de Chavanon à Monistrol-sur-Loire
Département d’arrivée : Haute-Loire (43) – déchetteries d’Yssingeaux, de Bas- en-Basset et de Monistrol-sur-Loire, et retour à la plate-forme Moulin
Date Destination N° immatriculation Observation
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-02-005 - Arrêté DSC-CSR n° 2018-025 du 2 mai 2018 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-002
ARRETE N° SPB 2018-36 du 3 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL
des biens, droits et obligations de la section de Les Salles
ARRETE N° SPB 2018-36 du 3 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la
section de Les Salles
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-002 - ARRETE N° SPB 2018-36 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de Les Salles 11 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-36 du 3 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL
des biens, droits et obligations de la section de Les Salles
-commune de SEMBADEL-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de la moitié des membres de la section de Les Salles, se prononçant pour le transfert à la commune de Sembadel des biens, droits et obligations de la section de Les Salles, commune de Sembadel ;
VU la délibération du conseil municipal de Sembadel, en date du 6 mars 2018, se prononçant pour le transfert à la commune des biens appartenant à la section de Les Salles, commune de Sembadel ;
VU la liste des membres de la section de Les Salles arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Les Salles arrêtée par le maire ;
CONSIDERANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDERANT les demandes de transfert à la commune des biens de la section de commune du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de Les Salles ;
CONSIDERANT conformément à l’article L 2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de Les Salles, commune de Sembadel, est transférée à la commune de Sembadel.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-002 - ARRETE N° SPB 2018-36 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de Les Salles 12 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Sembadel.
Article 3 : Le maire de Sembadel est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 3 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-002 - ARRETE N° SPB 2018-36 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des biens, droits et obligations de la section de Les Salles 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-001
ARRETE N° SPB 2018-38 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL
des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593
appartenant à la section de La Roche ARRETE N° SPB 2018-38 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-001 - ARRETE N° SPB 2018-38 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche 14 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-38 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL
des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche -commune de SEMBADEL-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de plus de la moitié des membres de la section de La Roche, se prononçant pour le transfert à la commune de Sembadel des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche, commune de Sembadel ;
VU la délibération du conseil municipal de Sembadel, en date du 16 janvier 2018, se prononçant pour le transfert à la commune des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche , commune de Sembadel ;
VU la liste des membres de la section de La Roche arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de La Roche arrêtée par le maire ;
CONSIDERANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDERANT les demandes de transfert à la commune des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section du conseil municipal et de plus de la moitié des membres de la section de commune de La Roche ;
CONSIDERANT conformément à l’article L 2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R E T E :
Article 1er : Les parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche, commune de Sembadel, sont transférées à la commune de Sembadel.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-001 - ARRETE N° SPB 2018-38 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche 15 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Sembadel.
Article 3 : Le maire de Sembadel est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-001 - ARRETE N° SPB 2018-38 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles D 465, 1334, 1335, 1337, 1603, 1593 appartenant à la section de La Roche 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-002
ARRETE N° SPB 2018-39 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL de
la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet
ARRETE N° SPB 2018-39 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL de la parcelle D 1464 appartenant à la
section de Le Fournet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-002 - ARRETE N° SPB 2018-39 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL de la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet 17 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-39 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL
de la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet
-commune de SEMBADEL-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de plus de la moitié des membres de la section de Le Fournet, se prononçant pour le transfert à la commune de Sembadel de la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet, commune de Sembadel ;
VU la délibération du conseil municipal de Sembadel, en date du 16 janvier 2018, se prononçant pour le transfert à la commune de la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet, commune de Sembadel ;
VU la liste des membres de la section de Le Fournet arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Le Fournet arrêtée par le maire ;
CONSIDERANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDERANT les demandes de transfert à la commune de la parcelle D 1464 appartenant à la section du conseil municipal et de plus de la moitié des membres de la section de commune de Le Fournet ;
CONSIDERANT conformément à l’article L 2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R E T E :
Article 1er : La parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet, commune de Sembadel, est transférée à la commune de Sembadel.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-002 - ARRETE N° SPB 2018-39 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL de la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet 18 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Sembadel.
Article 3 : Le maire de Sembadel est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-002 - ARRETE N° SPB 2018-39 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL de la parcelle D 1464 appartenant à la section de Le Fournet 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-17-001
ARRETE N° SPB 2018- 64 du 17 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de SOLIGNAC
SOUS ROCHE des biens, droits et obligations de la
section de Besse ARRETE N° SPB 2018- 64 du 17 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SOLIGNAC SOUS ROCHE des biens, droits et obligations de la section de Be
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-001 - ARRETE N° SPB 2018- 64 du 17 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SOLIGNAC SOUS ROCHE des biens, droits et obligations de la section de Besse 20 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018- 64 du 17 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de SOLIGNAC SOUS ROCHE
des biens, droits et obligations de la section de Besse
-commune de Solignac Sous Roche-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Solignac Sous Roche, en date du 2 mars 2018 sollicitant le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de Besse -commune de Solignac Sous Roche- au motif que moins de la moitié des électeurs a voté lors d’une consultation ;
VU le procès verbal rédigé à l'issue de la consultation des électeurs de la section de Besse -commune de Solignac Sous Roche-, qui s’est tenue le 16 décembre 2017, faisant apparaître que sur 38 électeurs inscrits, 12 électeurs se sont exprimés ;
CONSIDERANT que moins de la moitié des électeurs de la section de Besse a voté lors de la consultation du 16 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État dans le département lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d’une consultation ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Besse est transférée à la commune de Solignac Sous Roche.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-001 - ARRETE N° SPB 2018- 64 du 17 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SOLIGNAC SOUS ROCHE des biens, droits et obligations de la section de Besse 21 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Solignac Sous Roche.
Article 3 : Le maire de Solignac Sous Roche est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du
code de la Justice Administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux
peut être exercé auprès de mes services dans ce même
délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-17-001 - ARRETE N° SPB 2018- 64 du 17 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SOLIGNAC SOUS ROCHE des biens, droits et obligations de la section de Besse 22 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-03-003
ARRETE N° SPB 2018-37 du 3 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des
parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831
appartenant à la section de La Vernède ARRETE N° SPB 2018-37 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-003 - ARRETE N° SPB 2018-37 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède 23 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-37 du 3 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL
des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède -commune de SEMBADEL-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la demande de plus de la moitié des membres de la section de La Vernède, se prononçant pour le transfert à la commune des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède, commune de Sembadel ;
VU la délibération du conseil municipal de Sembadel, en date du 16 janvier 2018, se prononçant pour le transfert à la commune des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède, commune de Sembadel ;
VU la liste des membres de la section de La Vernède arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de La Vernède arrêtée par le maire ;
CONSIDERANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDERANT les demandes de transfert à la commune des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède, commune de Sembadel du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de commune de La Vernède ;
CONSIDERANT conformément à l’article L 2411-11, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
A R R E T E :
Article 1er : Les parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède, commune de Sembadel sont transférées à la commune de Sembadel.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-003 - ARRETE N° SPB 2018-37 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède 24 Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Sembadel.
Article 3 : Le maire de Sembadel est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 3 mai 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-03-003 - ARRETE N° SPB 2018-37 du 3 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de SEMBADEL des parcelles cadastrées B 485, 796, 797, 807, 831 appartenant à la section de La Vernède 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-009
ARRETE N° SPB 2018-46 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE
BERTIN des biens, droits et obligations de la section de
commune de Laprade ARRETE N° SPB 2018-46 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section de commune de Laprade
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-009 - ARRETE N° SPB 2018-46 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section de commune de Laprade 26 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-46 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN
des biens, droits et obligations de la section de commune de Laprade
-commune de La Chapelle Bertin-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle Bertin, en date du 16 novembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune de Laprade -commune de La Chapelle Bertin- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 16 novembre 2017, établi par le maire, le 15 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 15 février 2018, établi par le maire de la commune de La Chapelle Bertin ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Laprade -commune de La Chapelle Bertin- est transférée à la commune de La Chapelle Bertin.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de La Chapelle Bertin.
Article 3 : Le maire de La Chapelle Bertin est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-009 - ARRETE N° SPB 2018-46 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section de commune de Laprade 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-010
ARRETE N° SPB 2018-47 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE
BERTIN des biens, droits et obligations de la section de
commune de Fraisse ARRETE N° SPB 2018-47 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section de commune de Fraisse
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-010 - ARRETE N° SPB 2018-47 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section de commune de Fraisse 28 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-47 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN
des biens, droits et obligations de la section de commune de Fraisse
-commune de La Chapelle Bertin-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des Collectivités territoriales relatifs aux sections de communes ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle Bertin, en date du 16 novembre 2017, sollicitant le transfert à la commune des biens appartenant à la section de commune de Fraisse -commune de La Chapelle Bertin- au motif qu'il n'existe plus de membres de la section ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 16 novembre 2017, établi par le maire, le 15 février 2018 ;
VU le certificat administratif, du 15 février 2018, établi par le maire de la commune de La Chapelle Bertin ;
CONSIDERANT que lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune, le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de commune est prononcé par le représentant de l'Etat sur demande du conseil municipal conformément à l'article L.2411-12-1,
A R R E T E :
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Fraisse -commune de La Chapelle Bertin- est transférée à la commune de La Chapelle Bertin.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de La Chapelle Bertin.
Article 3 : Le maire de La Chapelle Bertin est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à
l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Fait à Brioude, le 14 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
Sous-Préfecture de Brioude
4, rue du 14 juillet -BP50 – 43101 BRIOUDE Cedex
Tél : 04 71 50 81 81 – Télécopie : 04 71 74 97 64 – Courriel : sous-préfecture-de-brioude@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-010 - ARRETE N° SPB 2018-47 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de LA CHAPELLE BERTIN des biens, droits et obligations de la section de commune de Fraisse 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-014
ARRETE N° SPB 2018-50 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de Chadouard
ARRETE N° SPB 2018-50 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la
section de Chadouard
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-014 - ARRETE N° SPB 2018-50 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Chadouard 30 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-50 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de Chadouard
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Chadouard, à la commune de Chomelix au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Chardouard ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Chomelix des années 2014 à 2017 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Chadouard entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2017 ;
CONSIDERANT que les impôts de la section de Chadouard sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
ARRETE
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Chadouard est transférée à la commune de Chomelix.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-014 - ARRETE N° SPB 2018-50 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Chadouard 31 Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-014 - ARRETE N° SPB 2018-50 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Chadouard 32 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-012
ARRETE N° SPB 2018-51 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de Boudoux
ARRETE N° SPB 2018-51 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la
section de Boudoux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-012 - ARRETE N° SPB 2018-51 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Boudoux 33 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-51 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de Boudoux
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Boudoux, à la commune de Chomelix au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Boudoux ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Chomelix des années 2014 à 2017 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Boudoux entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2017 ;
CONSIDERANT que les impôts de la section de Boudoux sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
ARRETE
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Boudoux est transférée à la commune de Chomelix.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-012 - ARRETE N° SPB 2018-51 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Boudoux 34 Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-012 - ARRETE N° SPB 2018-51 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Boudoux 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-018
ARRETE N° SPB 2018-52 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de Pigeyres
ARRETE N° SPB 2018-52 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la
section de Pigeyres
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-018 - ARRETE N° SPB 2018-52 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Pigeyres 36 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-52 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de Pigeyres
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Pigeyres, à la commune de Chomelix au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Pigeyres ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Chomelix des années 2014 à 2017 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Pigeyres entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2017 ;
CONSIDERANT que les impôts de la section de Pigeyres sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
ARRETE
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Pigeyres est transférée à la commune de Chomelix.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-018 - ARRETE N° SPB 2018-52 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Pigeyres 37 Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-018 - ARRETE N° SPB 2018-52 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Pigeyres 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-015
ARRETE N° SPB 2018-53 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de La Montlhiade
ARRETE N° SPB 2018-53 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la
section de La Montlhiade
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-015 - ARRETE N° SPB 2018-53 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de La Montlhiade 39 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-53 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de La Montlhiade
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de La Montlhiade, à la commune de Chomelix au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de La Montlhiade ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Chomelix des années 2014 à 2017 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de La Montlhiade entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2017 ;
CONSIDERANT que les impôts de la section de La Montlhiade sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
ARRETE
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de La Montlhiade est transférée à la commune de Chomelix.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-015 - ARRETE N° SPB 2018-53 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de La Montlhiade 40 Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-015 - ARRETE N° SPB 2018-53 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de La Montlhiade 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-017
ARRETE N° SPB 2018-54 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de Le Monteil
ARRETE N° SPB 2018-54 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la
section de Le Monteil
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-017 - ARRETE N° SPB 2018-54 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Monteil 42 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-54 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de Le Monteil
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Le Monteil, à la commune de Chomelix au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Le Monteil ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Chomelix des années 2014 à 2017 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Le Monteil entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2017 ;
CONSIDERANT que les impôts de la section de Le Monteil sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
ARRETE
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Le Monteil est transférée à la commune de Chomelix.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-017 - ARRETE N° SPB 2018-54 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Monteil 43 Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-017 - ARRETE N° SPB 2018-54 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Monteil 44 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-016
ARRETE N° SPB 2018-55 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des
biens, droits et obligations de la section de Le Brignon
ARRETE N° SPB 2018-55 du 14 mai 2018
prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la
section de Le Brignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-016 - ARRETE N° SPB 2018-55 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Brignon 45 DS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRETE N° SPB 2018-55 du 14 mai 2018
Prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX
des biens, droits et obligations de la section de Le Brignon
-commune de CHOMELIX-
Le Préfet de la HAUTE-LOIRE,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2411-12-1 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 septembre 2017 portant nomination de Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON en qualité de sous-préfète de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG-Coordination N°2017-68 du 25 septembre 2017, portant délégation de signature à Madame Véronique MARTIN SAINT LÉON, sous-préfète de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Chomelix, en date du 13 décembre 2017, sollicitant le transfert des biens, droits et obligations de la section de Le Brignon, à la commune de Chomelix au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
VU l’attestation établie par la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire certifiant que les impôts de la section de Le Brignon ont été payés sur le budget de la commune de Chomelix depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés aux comptes administratifs de la commune de Chomelix des années 2014 à 2017 faisant apparaître l’absence de ressources de la section de Le Brignon entraînant un déficit de la section sur les années 2014 à 2017 ;
CONSIDERANT que les impôts de la section de Le Brignon sont payés depuis plus de trois années consécutives sur le budget de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Chomelix ;
CONSIDERANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d’une section de commune est prononcé par le représentant de l’État sur demande du conseil municipal conformément à l’article L. 2411-12-1 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Brioude
ARRETE
Article 1er : La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Le Brignon est transférée à la commune de Chomelix.
Article 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Chomelix.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-016 - ARRETE N° SPB 2018-55 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Brignon 46 Article 3 : Le maire de Chomelix est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de
la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être
exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Signé
Véronique MARTIN SAINT LÉON
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-016 - ARRETE N° SPB 2018-55 du 14 mai 2018 prononçant le transfert à la commune de CHOMELIX des biens, droits et obligations de la section de Le Brignon 47 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-14-011
Arrêté portant agrément de M. BRUNON
(RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de
stockage et démontage de VHU
Renouvellement agrément VHU
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 48 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
ARRÊTÉ n° BCTE/2018-56 du 14 mai 2018 PORTANT AGRÉMENT D'UN EXPLOITANT D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE, DE DÉPOLLUTION ET DE DÉMONTAGE DE VÉHICULES HORS D’USAGE : Monsieur Thierry BRUNON - RENOV'AUTO
Agrément n° PR 43 00002 D
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son livre I et son titre 1° du livre V ;
Vu le décret du président de la république du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage ;
Vu Parrêté préfectoral n° D2-B1-95-79 du 6 mars 1995 modifié autorisant Monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO, à exploiter une installation de récupération de véhicules hors d’usage comprenant notamment des opérations de stockage et de démontage ;
Vu Parrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2013-174 du 26 novembre 2013 portant mise à jour de l’agrément de Monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO, exploitant une installation de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément en vue d’effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage présentée le 6 novembre 2017 par Monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 11 mai 2018 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 14 mai 2018 ;
Vu l'absence d'observation sur ce projet de la part du demandeur ;
Considérant que la demande d’agrément comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules hors d’usage ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 49 Considérant que l'exploitant satisfait à ses obligations et notamment au cahier des charges mentionné à l'article 1 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des centres de véhicules hors d’usage ;
Considérant que, selon les dispositions de Particle R.515-37 du code de l’environnement, l'agrément est accordé par arrêté complémentaire, pris en application de l'article R.181-45 ou R.512-46-22 qui prévoit la possibilité de ne pas solliciter avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que le renouvellement de l’agrément du centre VHU repose sur des exigences déjà appliquées par le pétitionnaire, la présentation de la demande au conseil départemental des risques sanitaires et technologiques n’est pas pertinente ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article { : Agrément du centre VHU
Monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO, est agréé pour exploiter un centre de véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Saint-Pal de Mons, au lieu-dit « ZA Les Pins ». L’agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date de fin de validité du précédent arrêté d'agrément, soit le 2 mai 2018.
Article 2 : Application du cahier des charges centre VHU
Monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO, est tenu, dans l’activité pour laquelle il est agréé à l’article 1° du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 : Affichage de l'agrément centre VAU
Monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO), est tenu d’afficher de façon visible, à l’entrée
de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 4: Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-I dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelie la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 50 Article 5: Publicité
Conformément aux dispositions de Particle R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Pal de Mons pendant une durée minimum de quatre semaines.
Le maire de Saint-Pal de Mons fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du la Haute-Loire, l'accomplissement de cette formalité.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 6: Notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d’Yssingeaux, le maire de Saint-Pal de Mons, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes, le responsable délégué de l'unité interdépartementale Loire Haute-Loire de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO - ZA Les Pins - 43620 SAINT-PAL DE MONS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Au Puy en Velay, le 14 mai 2018
Pour k préfet et par délégation,
le secrftaire général,
À
D € Rémy DARROUX
tnt,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 51 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGRÉMENT
N° PR 43 00002 D
attribué au centre de véhicules hors d'usage de monsieur Thierry BRUNON, gérant de la société RENOV’AUTO - ZA Les Pins - 43620 SAINT PAL DE MONS
Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; - les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; - les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles
hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et Le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ; - les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peutjustifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé : - composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; - verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
- les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 52 responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; - les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h} Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VAU.
Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de Particle R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + I. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.
6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de Pinstance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.
9 L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-I du code de l’environnement.
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 53 de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; - les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ; - les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ; - les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - Les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, fiquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; - les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées c1- dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ; - le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre IT du livre IT de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, Pexploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à Particle R. 543-160 du code de l’environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe IIT du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 54 - vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- Certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
- Certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-14-011 - Arrêté portant agrément de M. BRUNON (RENOV'AUTO) pour exploiter une installation de stockage et démontage de VHU 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-04-27-007
arrêté renouvellement DAMNON
renouvellement agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-27-007 - arrêté renouvellement DAMNON 56 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Bureau éducation routière
ARRETE N° CAB-BER 2018-10 du
portant renouvellement d'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière AGREMENT N° R 13 043 0002 0
Le Préfet de Ia Haute-Loire
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.213-9, L.223-6, KR. 212-1 à R.213-6 et R.223-5 à
R.223-13 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 09 août 2017 nommant M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Va l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sen- sibilisation à la sécurité routière modifié par l’arrêté du 12 juillet 2017 ;
Va l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2017-31 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Franck CHRISTOPHE, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Pierre DAMNON, directeur de ECF Damnon, en date du
27 janvier 2018 relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Haute-Loire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet
ARRETE
Article 1 : M. Pierre DAMNON est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 043 0002 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Haute-Loire, dénommé ECF Damnon dont Le siège social est situé 19 Boulevard Maréchal Joffre - 43000 LE PUY EN VELAY.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploiïtant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-27-007 - arrêté renouvellement DAMNON 57 Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle suivante :
Hôtel IBIS
1 avenue d’Aïguilhe
43000 LE PUY EN VELAY
Monsieur Pierre DAMNON, directeur de ECF Damnon est le responsable de la gestion technique et administrative des stages.
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, ‘une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement où de a reprise. alerte
Article 6 : Pour toute transformation ou changement à du local de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ur
Article 7: L'agrément peut être à tout momentt suspendu 0 ouà retiréé selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Let .
= Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant s sa validité seront enregistrés dans le registre national de . l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur èt de là sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 . précité. CUT LUE
: Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute : personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service éducation routière - Préfecture de la Haute-Loire.
: Article 9 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera . adressé à Monsieur Pierre DAMNON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- _ Loire.
_ Fait au Puy-en-Velay
le 2 7 AVR. 2018
Franck CHRISTOPHE |
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
zontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
sublication.
LES . . À
LL Genet or ne VEN € PM. NAmwon Lx lof 0418
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-04-27-007 - arrêté renouvellement DAMNON 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-18-001
Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 59 Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2018-26
portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour lapplication au ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement du 1“ de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1°' de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les
départements ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute- Loire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017 - 72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 60 ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Monsieur François GORIEU, Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions suivantes :
N° de Nature de la délégati Réfé Code ature de 14 Gélégation ciérences
Ï Administration Générale
IA Personnel
IAI Gestion des agents du corps des Agents d'Exploitation des Décret n°91-393 du 25/04/1991 TPE et du corps des Chefs d’Equipe d'Exploitation des TPE.
[A2 Gestion des ouvriers de parcs et ateliers Décret n°65-382 du 21/05/65 modifié notamment l’article 3
I A3 En ce qui concerne les fonctionnaires, les stagiaires et les | Arrêté du 31 mars 2011 agents non titulaires de l’Etat à Fexception des contractuels
régis par les règlements locaux pour :
" Exercice des fonctions à temps partiel,
x Retour dans l’exercice des fonctions à plein
temps,
" Autorisations d’absence,
" Gestion des jours de réduction du temps de
travail,
“Congés annuels,
“Congé bonifié,
= Congé de maternité,
= Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
"Congé d’adoption,
"Congé de présence parentale,
" Instruction de la procédure et la prise des
sanctions disciplinaires de l’avertissement et du
blâme,
" Exercice d’une activité accessoire dans le cadre
d’un cumul d’activités prévu par les dispositions
du chapitre I du décret n° 2007-658 du
2 mai 2007 modifié,
= Utilisation des congés accumulés sur un compte
épargne-temps,
= Octroi de congé de maladie ordinaire,
“ Octroi de congé de longue maladie,
= Octroi de congé de longue durée,
" Octroi de congé pour accident de service et
maladie professionnelle,
"Reprise à temps partiel thérapeutique sauf lorsque
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 61 l’avis du comité médical supérieur est requis,
Reprise de fonctions à l’issue du congé de
maladie ordinaire,
Congé sans traitement pour accomplissement du
service national,
Congé avec traitement pour accomplissement
d’une période d’instruction militaire obligatoire,
Congé sans traitement d’accompagnement d’une
personne en fin de vie,
Congé sans traitement pour suivre un cycle
préparatoire à un concours donnant accès à un
emploi public de l'État, des collectivités
publiques et de leurs établissements publics à un
emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées
parlementaires ou de magistrat de l’ordre
judiciaire ou à un emploi de la fonction publique
internationale, soit à une période probatoire ou
une période de scolarité préalable à une
nomination dans l’un de ces emplois,
Mise en congé sans traitement à l’expiration d’un
congé pour raison de santé,
Mise en congé sans traitement pour donner des
soins au conjoint ou au partenaire avec lequel Le
stagiaire est lié par un pacte civil de solidarité, à
un enfant ou à un ascendant à [a suite d’un
accident ou d’une maladie grave,
Mise en congé sans traitement pour élever un
enfant âgé de moins de huit ans,
Mise en congé sans traitement pour donner des
soins à un enfant à charge, au conjoint ou au
partenaire avec lequel le stagiaire est lié par un
pacte civil de solidarité ou un ascendant atteint
d’un handicap nécessitant le présence d’une tierce
personne,
Mise en congé sans traitement pour suivre le
conjoint ou le partenaire avec lequel le stagiaire
est lié par un pacte civil de solidarité astreint
d'établir sa résidence habituelle à raison
professionnelle en un lieu éloigné du lieu où le
fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions,
Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles —
sauf celles concernant les emplois de direction
des administrations territoriales de l’État et, pour
les agents affectés en DDI, celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l’extérieur du
département,
Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département, et de celles
concernant les emplois de DATE
I À 4 Recrutement et gestion des personnels vacataires Décret 86-83 du 17/01/1986
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 62 Convention de concession par la DDT des droits d’utilisation,
de reproduction et de représentation, au profit des partenaires
de la DDT, des fichiers informatiques issus des bases de
données produites par les services du MTES et du MAA.
[AS Recrutement
Procédure de recrutement sans concours dans le corps des ! Décret n°2002-121 du 31 janvier agents administratifs des services déconcentrés 2002
I A 6 Définition des fonctions ouvrant droit à la NBI et|Décret n°2001-1161 du
détermination du nombre de points correspondants à chacune | 7 décembre 2001 modifié
des fonctions Arrêté du 7 décembre 2001
Attribution individuelle des points d’indice dans le cadre | portant délégation de pouvoir en
de nouvelle bonification indiciaire, signature des arrêtés |matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire
dans les services du ministère de
FEquipement, des transports et
du logement
[TA7 Evaluation pour l’ensemble des agents de catégorie À, B et C | Décret n°2002-682 du 29/04/2002
Décret n°2007-1365 du
17/09/2007modifié
Décret n°2010-888 du
28/10/2008
I À 8 Délivrance des ordres de mission sur le territoire | Décret n°2006-781 du métropolitain de la France 03/07/2006
1JA9 Fixation du règlement intérieur d’aménagement local du | Décret n°2000-815 du temps de travail et de l’organisation 25/08/2000 modifié
Arrêté du 27 mai 2011
I A 10 Convention relative à la médecine de prévention
I1B Responsabilité civile : Circulaires n°52-6828 du
Règlements amiables des dommages subis ou causés par 15/10/1968 et 76.160 du L'Etat 14/12/1976, arrêté du
30/05/1952
IC Communication des documents administratifs : Loi 78-753 du 17/07/78
eee , . modifiée; circulaire du 1 Décisions relatives à la communication des documents| .. tr
administratifs autres que ceux détenus par les administrations MAMISUE centrales
ID Droit d’exploitation des données :
IT Logement Code de la construction et de l’habitat
IT À Financement du logement
IL À 1 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et Article R331-1 à R331-25 du
l'amélioration des logements locatifs aidés CCH
IT A2. |Dérogation à la mise en conformité totale avec les normes | Arrêté du 10 janvier 1979
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 63 minimales d'habitabilité
IX A. 3 Gens du voyage
IT A 3.1 ! Décision d'octroi de la subvention Circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001
IA 3.2 |Décision d'annulation Circulaire n°2001-49 du 5 juillet2001
Il À. 4 Logements d'extrême urgence
IH A4.I | Décision de subvention Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
II A 42 | Décision d'annulation Circulaire n° 200-16 du 9 mars 2000
HA43 |Dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux | Décret 99-1060 du 16/12/1999 subventionnables
IT À 4.4 | Prorogation du délai de rejet implicite du dossier Décret 99-1060 du 16 décembre 1999
IL À 5 Conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements
IH A 5.1 |Conventions passées entre l'Etat et les organismes Décret 99-864 du 7/10/1999
HLM
II A 5.2 | Conventions passées entre l'Etat et les personnes morales et | Décret 97-535 du 28 mai 1997 physiques bénéficiaires d'aides de l'Etat
I A5.3 |Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et | Décret 79-297 du 11 avril 1979 l'organisme gestionnaire en application de l'article L353.13 du
CCH portant sur les logements foyers.
H A 54 |Conventions passées entre l'Etat et les personnes morales | Article R331-76-5-I du CCH sollicitant une décision d'agrément, en vue de la réalisation de
logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-
accession (PSLA)
II A5.5 |Signature du certificat de collationnement Décret 55-22 du 4/01/1955
II À 5.6 | Vente et changement d'usage des logements sociaux L443-1T du CCH
II A 5.7 | Dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de ! R44I-1 du CCH logements sociaux
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 64 H A6 |Actes et décisions relatifs au ravalement des façades Code de la construction et de l’habitat
L132-2
L152-11
H A7 |Décision d'attribution de subvention à une collectivité | Décret n°2009-577 du 20 mai territoriale ou un groupement de collectivités territoriales | 2009
soutenant l’accession populaire à la propriété.
I A 8 Actes et décisions portant agrément associations gestionnaires | Code de la construction et de de résidences sociales Phabitat
IT Urbanisme
III À Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et schémas de | Code de l’urbanisme secteurs
III À 1 Consultation des services intéressés par le «porter à|L.121-2, R.121-2 connaissance)
IT A2 Consultations des services de l’Etat intéressés par le projet de | L.122-8 schéma arrêté, en vue de la formulation de l’avis sollicité par
le président de établissement public de coopération
intercommunale (EPCT) auprès du Préfet
I A3 |Consultation des services de l’État après enquête publique L.122-11
III B Plan local d'urbanisme Code de l’urbanisme
HB1 Consultation des services intéressés par le «porter à|L.121-2, R.121-I connaissance» R 1293-15
I] B 2 Correspondances relatives à l’association de l’Etat et à sa mise | L.123-7 et L123-13 en œuvre, notamment les convocations des services publics
aux réunions relatives à létablissement du PLU
UT B 3 Consultation des services de l’Etat intéressés par le projet de ! L.123-9 PLU arrêté
UT B 4 | Elaboration du projet de modification ou de révision du PLU | L.123-14 et R.123-21 et conduite de procédure lorsque celle-ci a été prescrite par le
Préfet en application de l’article L.123-14
HTBS |Mise en compatibilité d’un PLU avec une opération à déclarer | L.123-16 et R.123-23 d'utilité publique ou faisant l’objet d’une déclaration de
projet.
Etablissement du dossier de mise en compatibilité et conduite
de procédure sauf enquête publique et consultation des élus
sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme...
HTB6 |Notification des servitudes nouvelles devant faire l’objet | R.123-22 d’une mise à jour du PLU
D C Secteurs Sauvegardés Code de l’urbanisme
I € 1 Organisation des réunions de la commission locale du secteur | R.313-5 sauvegardé
HI C2 Consultation des services R.313-6, R.313-20 et 20-1
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 65 IT C3 Consultation du Conseil Municipal R313-7, R.313-8, R.313-20 et 20-1
I D Instruction d'autorisation sur l’utilisation du sol
HT D 1 Certificats d'urbanisme
Délivrance du certificat d'urbanisme à l’exception du cas ou il
y a désaccord entre le maire et le DDT
L410-1, R410-1
IT D 2 Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir et aux déclarations préalables
IT D 2.1 lettre de majoration de délais d’instruction sauf éoliennes, installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
R.423-42
HI D 2.2 demande de pièces complémentaires sauf éoliennes, installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
R.423-38
HT D 2,3 décision sur permis ou déclaration préalable, sauf en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental de
l'équipement et de l’agriculture (R 422-2 e) pour :
"pour les projets réalisés pour le compte de l’Etat, de la
Région, du Département, de leurs établissements publics
ou de leurs concessionnaires ainsi que pour le compte
d'Etats étrangers ou d’une organisation internationale ;
“ pour les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d’énergie, sauf les les éoliennes
"pour les ouvrages de production, de transport, et de
stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée
principalement à une utilisation par le demandeur ;
“pour les travaux, constructions et installations réalisées à
l’intérieur des périmètres d’intérêt national mentionnés à
l’article L.121-2 ;
“pour les opérations ayant fait l’objet d’une convention
prise sur le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation ;
“pour les travaux qui sont soumis à l’autorisation du
ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou
en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection
de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés ;
“ pour les logements construits par des sociétés de
construction dans lesquelles l’Etat détient la majorité du
capital
L 422-2
R 422-2
R.422-2 Ga
L.422-2 $b
R.422-2 $b
L.422-2 $c
L.422-2 $d
R.422-2 $d
L.422-2 $e
IX D 2.4 Décision fixant les participations exigibles en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration
préalable
KR.424-8
II D 2.5 Certificat de non-opposition à déclaration préalable ou permis tacite R.424-13
HT D 3 Achèvement des travaux
HND3.I décision de contestation de la déclaration R.462-6
I D 3.2 Délivrance de la DAACT R.462-6
I D 3.3 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité R.462-9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 66 attestation de non contestation
Avertissement, saisine du procureur de la république et
toutes notifications relatives à l’exécution d’office dans Île
cadre de la loi
I D 3.4 R.462-10
Avis conforme du préfet . : ; 422-5 HD 4 Délivrance de l’avis conforme du préfet lorsque le projet est L situé sur une partie du territoire communal non couverte par
une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un
document en tenant lieu
Remontées mécaniques ; UE Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise Code,de Purbanisme en exploitation
IL F Aménagement du domaine skiable Code de l’urbanisme
Zone d'aménagement concerté
me Délivrance de lattestation mentionnant que le bien n’est R212-5 plus soumis au droit de préemption
ma |Règles d'urbanisme pue .. [RIII-20 Dérogations prévues aux règles édictées en matière d’implantation et de volume des constructions, sauf avis
divergents entre le maire et le DDT
II Contentieux Code de lPurbanisme
III 1 Exercice des attributions définies aux articles L480-I, L480-
2, L480-5, L480-6 (alinéa 3), R480-4
III 1 2 Application de la loi du 29 décembre 1979
de lPAutorisation d’Ouverture d’un ERP prévu à Particle
L111-8 du CCH lorsque la décision est conforme à l’avis émis
par La CCDSA (Sous Commission Départementale
d’ Accessibilité)
IV Règles de construction en Accessibilité
IV 1 Accessibilité : ERP — IOP -— Bâtiments d’Habitation - Lieux de Travail — Voirie et Espaces Publics
Permis de Construire ERP et Autorisation de Travaux Décret 95-260 du 08/03/1995
Dérogation en application des articles R111-18-3, R111-18-7,| modifié Décret 2006-1089 du R111-18-10 du CCH, aux règles d’accessibilité aux personnes | 30/08/2006 handicapées
Pour les bâtiments d’habitation. Décret 2007-1327 du
11/09/2007
Décret 2006/555 du 17/05/2006
R111-19, RI11-19-6, R111-19-10, R111-19-7
Pour les ERP et IOP.
Décret 2006-1657 Décret
Pour la Voirie et les Espaces Publics 2006-1658 du 21/12/2006
Décret 95-260 du 08/03/1995
modifié Décret 2006-1089 du Pour les Lieux de Travail 30/08/2006
Lorsque la décision est conforme à l’avis émis par la CCDSA
(Sous Commission Départementale d’ Accessibilité)
IV 2 Délivrance en application des articles R111-19-3, RI11-19-| Décret 2007-1327 du 27, RI11-19-29 11/09/2007
Décret 2006-555 du 17/05/2006
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 67 Travaux communaux relevant d’un programme
subventionné
Vérification pour versement des acomptes de subvention,
Routes et circulation routière : VI Code de la Route
VII Gestion st conservation du domaine public routier (Réseau Code du domaine de lEtat National d’Intérêt Local) er | 1: - NS . … Jarticle R53, modifié par le Délivrance des alignements individuels et des autorisations ’ ne , , . x D , décret 88-199 du 29 février 1988 d’occupation temporaire, permissions de voirie à l’exclusion Article 1 des conventions d’occupation.
VI2 EXP loitation des ro utes. Code de la route article 411-8. Interdiction ou réglementation de la circulation sur routes ; , , vire Circulaire 52 du 30/08/57 et 29 nationales (Réseau National d’Intérêt Local). du 11/06/68
Interdiction et réglementation de la circulation à titre
temporaire à l’occasion :
Ÿ_ d’épreuves sportives ou de manifestations
Ÿ” de phénomènes naturels ou accidentels affectant
l’exploitation de la route
“de travaux routiers
VI3 Transport terrestre Arrêté TP du 13/03/47 et TP du
Autorisations relatives à lexploitation des transports publics
guidés pour l’exercice du contrôle de sécurité hors Réseau
Ferré de France.
25/05/51
Décret 2003-425 du 09/05/2003
Aménagement du territoire VII
VIT A1 |Actes et décisions relatifs à la constitution, au contrôle, à 1a | Ordonnance n° 2004-632 du ler
dissolution des associations syndicales libres et autorisées Juillet 2004
Décret n°2006-504 du 3 mai
2006
VITA2 Pour les opérations et procédures démarrées avant le 1*]Loi n°2005-157 du 23 février janvier 2006. 2005 relative au développement des territoires ruraux modifiés
Textes du code rural en vigueur
un | antérieurement au 1% janvier Actes et décisions relatifs : 2006 :
L121-1 à L121-5
- à l’aménagement foncier agricole et forestier L123-1 à L123-31
- à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement | LI25-1 à L125-15 sous-exploitées L126-1 à L126-9
- à la réglementation et la protection des boisements
VII À 3 Actes et décisions relatifs à la commission départementale | Code du commerce d'aménagement commercial (CDAC)
à l’exclusion
- de Parrêté portant constitution de la commission
- de l’arrêté fixant la composition de la commission
- de la décision de la commission
- de l’avis de la commission
L751-1 à L752-26
R751-I à R752-52
L751-1 à L751-4
R751-1 à R751-7
L 752-6 à L 752-15
R 752-24
L 752-4 - R 752-41
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 68 - du procès-verbal de la commission
- de l’exercice du recours
- de l’avis du préfet en cas de recours
Actes et décisions relatifs à l’observatoire départemental
d'aménagement commercial
à l’exclusion
- de arrêté portant constitution de
départemental d'aménagement commercial
l’observatoire
R 752-23
L 752-17 à L 752-26
R752-45 à R752-52
L 751-9
R 751-12 à R7S1-15
R 751-12
VII À 4 Actes et décisions relatifs à laliénation des emprises ferroviaires
Décret 97-444 du 05/05/1997
(article 51) relatif aux missions
et aux statuts de RFF
Décret 83-816 du 13/09/1983
modifié par décret 88-563 du
05/05/1988 (article 11) relatif au
domaine confié à la SNCF
VIII Forêt
VII À I Actes et décisions relatifs aux mesures d’aides liées à la forêt et inscrites au programme de développement rural hexagonal
- Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
- Traité instituant la
communauté européenne
- Règlement (CE) n°1998/2006
de Ja commission du 1ÎS
décembre 2006 concernant
l’application des articles 87 et
88 du traité aux aides de
minimis
- Programme de développement
rural hexagonal et sa déclinaison
régionale
- Décret n°99-1060 du 16
décembre 1999 modifié
- Décret n°2007-951 du IS
mai 2007
Règlement (UE) n°1305/2013
complété par le règlement
n°807/2014 et n°808/2014 et
règlement (UE) n°1306/2013
complété par le règlement
n°640/2014 et n°809/2014
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 69 VII A 2 Actes notariés de prêts en numéraires sur le « Fonds Forestier National et autres opérations forestières », leurs modificatifs
et toutes pièces s'y rapportant.
Actes de mainlevée de la garantie hypothécaire ou bancaire
desdits prêts
Actes administratifs de prêts en numéraires sur le « Fonds
Forestier National et autres opérations forestières », leurs
avenants et toutes pièces s'y rapportant.
Contrats de prêts sous forme de travaux exécutés par l'Etat,
leurs actes de résiliation, leurs avenants et toutes pièces s'y
rapportant.
Instruction générale sur le Fonds
Forestier National de 1967
Titre I - Chapitres 3 et 4
Circulaire
DGPAAT/SDBF/C2011-3043
du 24 mai 2011
VIH A3 Décisions relatives aux demandes de coupes, aux coupes rases et aux coupes de bois dans les forêts ne présentant pas de
garanties réglementaires de gestion durable
Code Forestier, notamment :
L 124-5 et L 124-6
VII À 4 Décisions relatives aux demandes de coupes dans les propriétés forestières placées sous régime spécial
d’autorisation administrative
Code Forestier, notamment
L 312-9 et L312-12
VII AS Décisions de soumission ou de distraction au régime forestier si aucun désaccord entre la collectivité concernée et l'Office
National des Forêts
Code Forestier, notamment :
L211-1 et L214-3
Circulaire
DGFAR/SDFB/C2003-5002 du
03/04/2003
VIIT À 6 Décisions relatives au régime d’autorisation préalable des défrichements des bois des particuliers et des collectivités
Code Forestier, notamment :
L341-1 à L341-10
L214-13 et L214-14
R 341-4 à R341-9
Eau et milieux aquatiques
IX A I Actes et décisions relatifs :
- au régime général et la gestion de la ressource
- au régime d’autorisation ou de déclaration (sauf enquêtes
publiques)
- au régime d’autorisation environnementale unique (sauf
enquêtes publiques)
- aux obligations relatives aux ouvrages
- au régime d’autorisation des usines hydroélectrique (sauf
enquêtes publiques)
- à la police et à la conservation des eaux
- aux sanctions administratives
- à la transaction pénale
- à la réglementation des activités nautiques sur :
- les cours d’eau,
- les plans d’eau
- les retenues
Code l’environnement
L211-1 à L211-13
L214-1 à L214-11
L181-1 à LI81-15
L214-18 à L214-19
L214-1 à L214-I1
R214-71 à R214-87
L215-7 à L215-13
L216-1 à L216-i-I
L216-14
L211-1
L214-12 à L214-13
Décret n°73-912 du
septembre 1973
21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 70 Actes et décisions relatifs au classement des retenues ou
ouvrages assimilés
Actes relatifs aux études de danger
Âctes et décisions aux dispositions communes à la sécurité
et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclarés
IX A 2 Actes et décisions relatifs : Code de l’environnement
- au périmètre du schéma d’aménagement et de|R212-26 à R212-28 gestion de l’eau ;
- composition de la commission locale de l’eau sauf R212-20 à R212-34 lorsque ces commissions sont interdépartementales
où la composition de celles-ci demeure à la signature | R214-85 et son annexe du préfet .
- Elaboration du schéma d'aménagement et de gestion | L212-3 à L212-I1 de l’eau. R212-3 à R212-48
IX A 3 Barrages sous concession Code de l’environnement
R214-114
R214-T15 à R 214-117
R214-118 à R214-147
Législation de fa pêche
- aux ouvrages de franchissement piscicole
- aux vidanges de plans d’eau
- au contrôle des peuplements piscicoles
- au droit de pêche et aux conditions d’exercice du droit de
pêche
- aux infractions, transactions, poursuites et sanctions
X
X A Actes et décisions relatifs :
XAI - à l'exercice de la pêche dans le département Code de l'Environnement
- fixant les réserves de pêche notamment Livre IV, titre IIT Pêche en eau
douce et gestion des ressources
piscicoles (partie législative et
réglementaire)
X A2 - à la qualification eaux libres/eaux closes Code de l'environnement, notamment
L 431,3
- à fa protection de la faune piscicole et de son habitat Code de l'environnement, notamment E£.432.2, L 432.3,
L436.7
Code de
notamment
L 432.6
Code de
notamment
L 432,9
Code de
notamment
L 432-10 à L432-12
l'environnement,
l'environnement,
l'environnement,
Code de
notamment
L435-1 à L435-3
L435-4 à L435-7
L436-1 à L436-9
Code de l'environnement,
notamment
L437-1 à L437-23
l'environnement,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 71 - à l’organisation de concours de pêche en première
catégorie piscicole
Code de l'environnement,
notamment R 436-22
- à {a régulation de la population de cormorans ;
- à l’autorisation individuelle de tir de population de grands
cormorans.
X A3 Actes et décisions relatifs aux litiges liés à la pêche Code de l'Environnement
X A4 Actes et décisions relatifs à l’agrément des présidents et Code de l’Environnement trésoriers des AAPPMA et fédération de pêche RA434.33
X A5 Actes et décisions relatifs à la location des baux de pêche Code de l’Environnement notamment
L435-1 à L435-3
R 435-2 à R435-31
X À 6 Actes et décisions relatifs : Code de l'environnement,
notamment
LAII-1 et L411-2
L431-6
Protection de FEnvironnement
pré-enseignes :
— régime d’autorisation et de déclarations
— sanctions administratives
XIAI Actes, décisions et documents relatifs à Natura 2000 : Code de l'environnement,
" Constitution des comités de pilotage R414-8
» à la désignation et aux modifications de site
“au transfert du portage de l’élaboration et de L414-1 à L 414-6 Ï animation des documents d’objectifs des sites aux R 414-8 à RA14-24 (à collectivités D - ue exception des dispositions des
"à l’approbation des documents d’objectifs articles R414-8 et R414 8-2)
“ aux chartes et contrats Natura 2000 Règlement (UE) n°1305/2013
“ aux évaluations des plans, projets, programmes et complété par Le règlement
travaux en site Natura 2000 | n°807/2014 et n°808/2014 et règlement (UE) n°1306/2013
complété par le règlement
n°640/2014 et n°809/2014
XI A 2 Actes et décisions relatifs à la protection des la biodiversité : | Code de l’environnement
Ÿ”_ Cueillette des myrtilles notamment
v”_ Cueillette des champignons LA11-1 à L411-2
v”_ Ramassage des escargots
y ex vs . ! . Code de l’environnement XI A 3 Actes et décisions relatifs à l’évaluation, la prévention et la L 572.1
réduction du bruit dans l’environnement L 572-7 à LS72-10
R572-2
L123-1 à L123-16
Plan d’exposition au bruit L571-11 à L571-13
XI À 4 Actes et décisions relatifs aux installations de stockage de Code de l’environnement déchets inertes notamment
R541-65 à R541-75
L 541-30-1
XIAS Actes et décisions relatifs à la publicité, aux enseignes et Code de l’environnement
L581-I à L 581-33
R581i-1 à R581-88
R 583-1 à R 583-7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 72 XII Chasse Code de l’environnement
Livre IV — Titre IT
Pour toutes les dispositions
figurant aux paragraphes XIV-A
et XIV —B ci-dessous
XII À Actes et décisions relatifs :
XI À I à la réglementation de la chasse dans le département Code de l’Environnement notamment
L424-2 et L 424-15
R424-1 à R424-8
XII A 2 à Pétablissement de la liste annuelle des nuisibles Code de PEnvironnement notamment
L427-8
R427-6 à R427-7
R427-18 à R427-24
XI A 3 à la délégation de tir aux lieutenants de louveterie Code de l’Environnement notamment
L427-1, L427-2, L427-6, L427-
8, R427-I
XII À 4 à l’approbation du schéma départemental de gestion Code de Environnement cynégétique notamment
L420-1
L425-1 à L425-3-]
XII À 5 à la création et au fonctionnement des ACCA Code de l'Environnement L422-2 à L422-26 et R422-I à R422-81
XII A 6 à la nomination des lieutenants de louveterie et décision de (Code de l'Environnement suspension à l’exception de la délivrance de la carte notamment
L427-1
R427-1 à R427-3
XII B Actes et décisions relatifs :
XHB 1 aux demandes individuelles de tir à l'approche et à l'affüt du Code de l'Environnement R 424- grand gibier en dehors de la période d'ouverture générale de lal8
chasse
XII B 2 aux demandes de comptages d’animaux (y compris nocturne) [Instruction PN/S2 n°769 du 10/04/85
XII B 3 - à la naturalisation d'animaux appartenant à des espèces du (Code de l'environnement, patrimoine national notamment
- à l’exposition d'animaux naturalisés appartenant aux espèces IL 411-1 et L411-2 protégées
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 73 XII B 4 à l’ouverture d'établissements d'élevage, de vente ou de transitCode de l’environnement,
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée notamment L411-1 à L411-3
L412-1
L413-2 à L413-4
R212-1 à R212-5, R212-7
R213-6
R 413-28 à R 413-39
XII B 5 Code de l’environnement,
notamment
- aux réserves de chasse et faune sauvage 1422-27
R422-65 et R422-82 à R422-91
- à l'exploitation de la chasse dans les forêts d’Etat 1422-29 et D422-96 Code forestier : R137-6 à R137-
29
- à l’exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial [D422-97 à D422-1 13
XIT B 6 à la commercialisation et au transport de gibier Code de l'Environnement, notamment
L 424-8
XII B 7 aux lâchers de grand gibier ou de lapin de garenne Code de l'Environnement, notamment
L 424-11
XII B 8 à l’interdiction, pour une période n'excédant pas un mois, de ldCode de l'Environnement, mise en vente, de l'achat, du transport en vue de la vente, du notamment colportage de certaines espèces de gibier L. 424.12
XII B 9 Code de l’environnement, notamment
- au plan de chasse L425-6 à L425-13 R425-1-1 à R425-13
au prélèvement maximal autorisé L425-14
R425-18 à R425-20
au plan de gestion cynégétique 1425-15
XII B 10 laux demandes d’organisation de battues de dispersion ou de [Code de l’environnement, destruction des animaux nuisibles notamment
1427-6
XTI B 11 jaux demandes individuelles et exceptionnelles pour capturer [Code de l'environnement le lapin avec l'aide de bourses et furets R 42712
XII B 12 à l’agrément des piégeurs Code de l'Environnement R 427- 16
XII B 13 {aux demandes individuelles de destruction à tir d'animaux Code de l'environnement R427- nuisibles. 20
XII B 14 | aux lâchers d'animaux nuisibles Code de l'Environnement R 427-26
XIEB15 | Autorisation de destruction des animaux pouvant causer des | Code de l'Environnement R
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 74 atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée
427-5
XIEB16 | Autorisation individuelle d'entraînement des chiens et de Arrêté ministériel du 21 janvier Fields trials 2005
XIIB17 |Autorisations relatives à la chasse au vol Code de l’environnement :
R427-25
Arrêté ministériel du [0 août
2004
XITB18 |Mesures réglementaires à prendre au niveau départemental | Arrêté ministériel du 1% août et relatives à divers procédés de chasse, de destruction 1986 modifié d'animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un
but de repeuplement
XITB 19 |'aux litiges liés à la chasse Code de F’environnement
agriculture :
Ÿ”_ l’octroi, le refus d’octroi, le remboursement ou le
reversement des aides à l’installation des jeunes
agriculteurs,
Ÿ_ l'octroi, le refus d’octroi, le remboursement ou le
XII Agriculture et Economie agricole
Règlement (UE) délégué n°640/2014 de la commission du
11 mars 2014 complétant le règlement UE n°1306/2013 et le
règlement (UE) n°809/2014 de la commission du 17 juillet
2014 portant modalités d’application du règlement (UE)
n°1306/2013
Règlement (UE)délégué n°807/2014 de la commission du 11
mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 et le
règlement (UE) n°808/2014 de la commission du 17 juillet
2014 portant modalités d’application du règlement (UE)
n°1305/2013
Loi de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles n°2014-58 du 27 janvier 2014
XII A1 |} Actes et décisions relatifs aux organisations professionnelles | Code rural, notamment : agricoles : L653-7
Ÿ”_ Etablissement départemental de l'élevage, L511-} et suivants, “ isati ie Organisations de producteurs, et leurs articles d'application.
XIITA2 | Actes et décisions relatifs aux structures des exploitations Code rural, notamment :
agricoles : L311-1 à L311-3,
“contrôle des structures L312-1 à L312-6,
v”_ éléments de référence (schéma départemental L331-1 à L331-12, des structures, unité de référence, surface et leurs articles d’application, minimum d’installation) en particulier R331-1 à R331- 12
XII A3 | Notification des décisions relatives aux groupements Code rural, notamment : agricoles d'exploitation en commun prises par le comité + _ départemental d’agrément des GAEC L323-1 à 1323-16,
XIII A 4 | Actes et décisions relatifs à la politique d’installation en Règlement CE n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et ses
règlements d’application ;
Code rural, notamment :
L330-I à L330-2,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 75 reversement des aides à la transmission des
exploitations agricoles (programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et Le
développement des initiatives locales) aides
financées par le Fonds d’incitation et de
Communication pour l’Installation en Agriculture
Ÿ”_ Poctroi, le refus ou le retrait d’agrément des
responsables d'exploitation agricole, entreprises ou
organismes agricoles, accueillant un jeune dans le
cadre du « stage six moi » en qualité de maître
et leurs articles d’application.
exploitant
Ÿ”_ l’attribution d’une indemnité de tutorat au maître
exploitant
XII AS |Actes et décisions relatifs au financement des exploitations | Code rural, notamment : agricoles : L113-1,
v”_ prêts bonifiés à l’agriculture L341-1 à L341-3, “aides aux investissements en bâtiments et leurs articles d’application. d’élevages bovin, ovin, caprin en zone de
montagne Décret n°99-1060 du 16 “aides pour l’acquisition de matériel en zone de | décembre 1999 modifié montagne
XII A6 | Actes et décisions relatifs aux exploitations agricoles en Code rural, notamment : difficulté L351-1 à 351-9, L352-1, L353- 1
et leurs articles d’application.
XHI A7 | Décisions relatives à la mise en œuvre des indemnités et des | Code rural, notamment : prêts spéciaux au titre des calamités agricoles L361-1 à L361-21, et leurs articles d’application.
XII A 8 |! Actes et décisions relatifs aux baux ruraux : Code rural, notamment :
- l’établissement du prix du bail et la fixation de l’indice des LATT-T à LA 1-24, . £ et leurs articles d’application. ermages
XIITA 9 | Actes et décisions relatifs aux plans d’investissements Code rural, notamment : présentés par les coopératives d’utilisation en commun de L113-1,
matériel agricole agréées (CUMA) et aux aides pour LS521-1 et suivants, Pacquisition de matériel agricole en zone de montagne et leurs articles d'application.
Décret n°91-93 du 23 janvier
1991 relatif aux prêts spéciaux
consentis aux coopératives
d'utilisation en commun de
matériel agricole
Décret n° 2003-367 du 18 avril
2003 modifiant le décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999
relatif aux subventions de l'Etat
pour des projets
d'investissement
Arrêté du 23 novembre 2004
relatif aux aides accordées aux
coopératives d'utilisation de
matériels agricoles pour
l'acquisition de matériel
agricole en zone de montagne
XIII A 10 | Actes et décisions relatifs à l’attribution de quotas laitiers - Règlement n°1257/1999/CE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 76 Actes et décisions relatifs aux transferts des quantités de
référence laitière en cas de transfert foncier
Actes et décisions relatifs au dispositif d’indemnité à
l'abandon total ou partiel de la production laitière
(cessations primées ou ACAL)
Actes et décisions relatifs au dispositif de transferts
spécifiques de quotas laitiers sans foncier (TSST)
du Conseil du 17 mai 1999
concernant le soutien au
développement rural par le
Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole (FEOGA)
et modifiant et abrogeant
certains règlements et ses
règlements d’application ;
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1788/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007
(règlement OCM unique)
- Code rural, notamment :
R343-4 à R343-5,
D654-39 à R654-114
XII A 11 Actes et décisions relatifs au dispositif d’échanges de droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes et de
droits à produire (quotas laitiers)
Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
Règlement (CE) n°1234/2007
du Conseil du 22 octobre 2007
(règlement OCM unique)
Code rural, notamment :
D 615-44-17 à D615-44-21
XIII A 12 Actes et décisions relatifs aux demandeurs des régimes
d’aides (toutes aides confondues) relevant du système
intégré de gestion et de contrôle
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
XIL À 13 Actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides
(relevant des régimes de soutien direct ainsi que du
programme de développement rural hexagonal) :
v” mise en œuvre de la conditionnalité,
v”_ suites à donner aux contrôles administratifs et
sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n° 1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D341-7 à D341-21,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 77 - | D615-45 à D615-61
XIII A 14 Actes et décisions relatifs à l’identification bovine, ovine et caprine :
Ÿ”_ identification des animaux,
“enregistrement et certification de la parenté,
“suites à donner aux contrôles administratifs et
sur place
- Règlement (CE) n°1760/2000
du Parlement européen et du
Conseil du 17 juillet 2001
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°21/2004 du
Conseil du 17 décembre 2003
modifié et modifiant le
Règlement (CE) n°1782/2003 et
les directives 92/102/CEE et
64/432/CEE ;
- Code rural, notamment :
D212-15 à D212-45,
D653-42 à D653-60,
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif
au registre d'élevage
- Arrêté du 9 mai 2006 relatif
aux modalités de réalisation de
l'identification du cheptel bovin
- Arrêté du 19 décembre 2005
relatif à l’identification des
animaux des espèces ovines et
caprines
XUHH À 15 YŸ Actes et décisions relatifs à certaines mesures du plan de développement rural national :Conversion
d'agriculture biologique
Mesures de protection des races menacées
- Règlement (CE) n°1260/1999
du Conseil du 21 juin 1999 et
ses règlements d'application
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Plan de Développement Rural
National et la synthèse
régionale des mesures agro-
environnementales, ainsi que
ses modifications, agréés par la
Commission le 7 septembre
2000 et dans ses décisions
ultérieures
- Loi n°99-574 du 9 juillet 1999
d’orientation agricole
- Décret n°2003-774 du 20 août
2003 relatif aux engagements
agro-environnementaux et
fixant les conditions de
souscription des personnes
physiques ou morales
XIII À 16 Actes et décisions relatifs à certaines mesures du programme de développement rural hexagonal
a) prime herbagère agro-environnementale (PHAE2) :
attribution, refus, réduction ou remboursement de la prime,
suites à donner aux contrôles administratifs et sur place.
b) conversion à l’agriculture biologique ou maintien de
l'agriculture biologique : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
c) mesures de protection des races menacées : attribution,
refus, réduction ou remboursement de la prime, suites à
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d'application
- Code rural ;
- Code de l’environnement,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 78 donner aux contrôles administratifs et sur place.
d) mesures agro-environnementales territorialisées :
agrément de l’opérateur agro-environnemental, attribution,
refus, réduction où remboursement de la prime, suites à
donner aux contrôles administratifs et sur place.
e) mesure d'amélioration du potentiel pollinisateur des
abeilles domestiques
notamment :
L414-1 à L414-3,
L213-10 et suivants,
L212-1, L212-2 et L212-2-1,
- Décret n°2007-1342 du 12
septembre 2007 relatif aux
engagements agro-
environnementaux et modifiant
le code rural,
- Programme de développement
rural hexagonal et document
régional de développement
rural
XII À 17 Actes et décisions relatifs aux indemnités compensatoires de handicaps naturels : attribution, refus, réduction ou
remboursement des indemnités, suites à donner aux
contrôles administratifs et sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2603 modifié et ses règlements
d'application
- Règlement (CE) n°1698/2005
du Conseil du 20 septembre
modifié et ses règlements
d'application
- Code rural, notamment :
L113-1,
L311-1 à L311-3
L725-2 et R725-2,
D113-18 à D113-26,
- Décret n°2004-80 du 22
Janvier 2004
Décret n°2005-1458 du 25
novembre2005
Décret n°2008-852 du 26 août
2008
- Arrêtés relatifs à
Pidentification des bovins,
ovins, caprins et des équins
- Arrêtés portant classement de
communes ou partie de
communes en zones
défavorisées
XIII À 18 Actes et décisions relatifs aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ( les régimes sont
détaillés ci-après)
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D 615-1 à D615-12
XHIT À 19 | Actes et décisions relatifs aux déclarations de surface et - Règlement (CE) n°1782/2003 paiements à la surface : attribution, refus, réduction ou du Conseil du 29 septembre remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles 2003 modifié et ses règlements administratifs et sur place. d’application - Règlement (CE) n°1290/2005
du Conseil du 21 juin 2005
modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D615-13 à D 615-43-13
XII A 20 | Actes et décisions relatifs à la prime au maintien du troupeau ! - Règlement (CE) n°1782/2003 de vaches allaitantes : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 79 D614-44-4 à D615-44-8
XI A 21 Actes et décisions relatifs à la prime à la brebis et à la prime supplémentaire : attribution, refus, réduction ou
remboursement de la prime, suites à donner aux contrôles
administratifs et sur place.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Règlement (CE) n°21/2004 du
Conseil du 17 décembre 2003
modifié et modifiant le
Règlement (CE) n°1782/2003 et
les directives 92/102/CEE et
64/432/CEE ;
- Code rural, notamment :
D615-44-1 à D615-44-3
XIII À 22 Actes et décisions relatifs aux droits à prime dans les
secteurs bovin et ovin
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d’application
- Code rural, notamment :
D614-44-13 à D615-44-22
XIIT À 23 Actes et décisions relatifs aux droits à paiement unique :
- attributions, refus, gestions des droits, prélèvements,
transferts, mise en œuvre des programmes nationaux et
départementaux.
- Règlement (CE) n°1782/2003
du Conseil du 29 septembre
2003 modifié et ses règlements
d'application
- Code rural, notamment :
D 615-62 à D 615-74
- Décret n°2006-1326 du 31
octobre 2006 portant
application du règlement (CE) )
n°1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 et ses
règlements d’application,
modifié et modifiant le code
rural
- Décret n°2006-1824 du 23
décembre 2006
- Décret n°2007-1705 du 3
décembre 2007
- Décret n°2008-403 du 24 avril
2008
XIII À 24 Actes et décisions relatifs à la commission départementale
de conciliation en matière agricole
Code des impôts
Article 1653A B BA et 349 à
350
XII A 25 Actes et décisions relatif à la désignation auprès des services fiscaux des agriculteurs siégeant à la commission
départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaire
Code des impôts
Art 347 à 348 et 1651 À à M
XIII À 26 Actes et décisions relatifs à :
- agrément des commissaires des courses hippiques,
- approbation du calendrier des courses,
- contrôle des comptes-financiers des paris de la société de
courses hippiques de Jullianges
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 80 XII À 27 Instruction des candidatures aux diverses décorations :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d’honneur agricole
- Médaille d'Honneur de fa Mutualité, de la Coopération et
du Crédit Agricole
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet les courriers et actes suivants :
III Urbanisme
UT B Plan local d’urbanisme Code de l’urbanisme
IN B 5 Etablissement du dossier de mise en compatibilité et conduite |L.123-16 et R.123-23 de procédure pour enquête publique et consultation des élus
sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme..
D Instruction d’autorisation sur l’utilisation du sol
III D 2 Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir et aux déclarations préalables
I D 2.1 lettre de majoration de délais d’instruction pour les éoliennes, |R.423-42 installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
U] D 22 demande de pièces complémentaires pour les éoliennes, R.423-38 installations nucléaires de base et ouvrages utilisant des
matières radioactives
III D 23 décision sur permis ou déclaration préalable, en cas de|L 422-2 ‘ désaccord entre le maire et le directeur départemental de | R 422-2 l'équipement et de l’agriculture (R 422-2 e) pour :
" les projets réalisés pour le compte de PEtat, de la Région, | R.422-2 $a du Département, de leurs établissements publics ou de
leurs concessionnaires ainsi que pour le compte d’Etats
étrangers ou d’une organisation internationale
“ les ouvrages de production, de transport, de distribution et | L.422-2 $b de stockage d’énergie et les éoliennes
" {es ouvrages de production, de transport, et de stockage
d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée | R.422-2 $b
principalement à une utilisation par le demandeur
“ les travaux, constructions et installations réalisées à!L.422-2 &c l’intérieur des périmètres d’intérêt national mentionnés à
Particle L.121-2
= les opérations ayant fait l’objet d’une convention prise sur ! L.422-2 $d le fondement de l’article L.302-9-1 du code de la
construction et de Phabitation
“ les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la protection de la | R.422-2 $£d
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés
Pour les logements construits par des sociétés de construction | R.422-2 $e dans lesquelles l’Etat détient la majorité du capital
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 81 VII Aménagement du territoire
VII À 3 Actes et décisions relatifs à la commission départementale | Code de commerce d'aménagement commercial soit :
-_ l’arrêté portant constitution de la commission L751-1 à L751-4 - l'arrêté fixant la composition de la commission R751-1 à R751-7
- la décision de la commission L 752-6 à L 752-15 R 752-24
- l’avis de la commission L 752-4 - R 7752-41 - le procès-verbal de la commission R 752-23
- l’exercice du recours L 752-17 à L 752-26 - l'avis du préfet en cas de recours R752-45 à R752-52
Actes et décisions relatifs à l’observatoire départemental
d’aménagement commercial, soit
- l’arrêté portant constitution de l’observatoire R 751-12
départemental d’aménagement commercial
IX Eau et milieux aquatiques
Actes et décisions relatifs à la composition de la commission | R212-29 à R212-34 IX A 2 , ee ; locale de l’eau lorsque celle-ci est interdépartementale
XII Chasse
XII À 6 - délivrance de la carte des lieutenants de louveterie Code de
- commission départementale de la chasse et de la l'Environnement faune sauvage (arrêté de nomination des membres) R 421-29 à R 421-32
XIII Agriculture et Economie agricole
XII A 27 Les rapports, les arrêtés et les diplômes pour :
- Médaille du Mérite Agricole
- Médaille d’honneur Agricole
= Médaille d'Honneur de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricole
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conféré par l’article 1” du présent arrêté sera exercée par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire.
Article 4: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur François GORIEU, Directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, qui devra faire Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication et abroge toutes dispositions antérieures.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 82 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le @. MAI 2018
es ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-001 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-26 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 83 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-18-002
Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-27 portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
en matière de redevance d'archéologie préventive
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-27 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, en matière de redevance d'archéologie préventive 84 Liberté + Liberté + Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2018-27
portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
en matière de redevance d’archéologie préventive
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;
Vu Particle L 524-8 du code du patrimoine ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU
en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu Parrêté du Premier Ministre du 14 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité
de directrice départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination n° 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1°” : Délégation est donnée à Monsieur François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire et en cas d’absence ou d’empêchement à :
" Mme Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire
" M. Philippe THEVENON, chef du service de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des risques naturels ;
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L 524-8 du code du patrimoine, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication et abroge toutes dispositions antérieures.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-27 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, en matière de redevance d'archéologie préventive 85 Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le & MAI 2018
Yves ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-002 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-27 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, en matière de redevance d'archéologie préventive 86 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-18-003
Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-28 portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées
au titre du fond de prévention des risques naturels majeurs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-28 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fond de prévention des risques 87 Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2018-28
portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fond de
prévention des risques naturels majeurs
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute- Loire ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de Purbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’écologie et du développement durable ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-28 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fond de prévention des risques 88 Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1°” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Haute-Loire, toutes décisions relatives aux engagements juridiques imputés sur le fond de prévention des risques naturels majeurs, y compris les marchés et arrêtés de subvention s’y rattachant, à l’exception toutefois des engagements supérieurs à 135 000 € HT.
Article 2 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de la Haute-Loire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François GORIEU), directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire, ou le chef de service désigné en intérim.
Article 4 : Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe THEVENON afin de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les engagements juridiques matérialisés par des lettres ou des bons de commande.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le M 8 MAI 2018
_Yves-ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-003 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-28 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fond de prévention des risques 89 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-18-004
Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-29 portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
du budget de l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-29 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 90 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2018-29
portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la
région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la
république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’État;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles:
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’écologie et du développement durable ;
Vu Parrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 portant
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-29 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 91 règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :
Programme 109 — Aïde à l’accès au logement (AAL)) ;
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH) Programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de Pénergie, du développement durable et de la mer (CPPEEDDM) ;
Programme 113 — Paysages, eau et biodiversité (PEB) ;
Programme 181 — Prévention des risques (PR) ;
Programme 154 — Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ; Programme 149 -— Forêt ;
Programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
Programme 206 — Sécurité et qualités sanitaires de l’alimentation ;
Programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, Programme 203 — Infrastructures et Services de Transports (IST)
Hors budget général
Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)
Au titre de l’appui technique apporté aux autres services de l’État pour la gestion du patrimoine immobilier :
Programme 148 — Action sociale interministérielle ;
Programme 309 — Entretien immobilier de l’Etat ;
Programme 723 — Contribution aux dépenses immobilières.
Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-29 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 92 — Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT ; — Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Le délégataire assure l’information du préfet sur les conditions de mise en œuvre les crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
- en début d’exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l’unité opérationnelle accompagné du bilan de gestion de l’année précédente,
- trimestriellement, par la présentation d’un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François GORIEU), directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conféré par l’article 1* du présent arrêté sera exercé par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire, ou le chef de service désigné en intérim.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté aux gestionnaires responsables de BOP, aux responsables de la comptabilité et responsables d’unités comptables.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des Finances Publiques d'Auvergne et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 1 8 MAI 2018
es ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-004 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-29 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat 93 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2018-05-18-005
Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-30 portant
délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau et
biodiversité" et 181 "Prévention des risques" - Plan Loire
Grandeur Nature
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-30 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau 94 DE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2018-30
portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU,
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Loire,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi des finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-30 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau 95 Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de Monsieur François GORIEU en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018portant nomination de Madame Agnès DELSOL en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-72 du 16 octobre 2017 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n°17.150 du 28 août 2017 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s’y rattachant à l’exception toutefois des engagements supérieurs à 135 000 € HT.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s’y rattachant à l’exception toutefois des engagements supérieurs à 135 000 E HT.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet de la Haute-Loire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1* du présent arrêté sera exercé par Madame Agnès DELSOL, directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire, ou le chef de service désigné en intérim.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Monsieur François GORIEU, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 du présent arrêté à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication et abroge toutes dispositions antérieures.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire et le directeur régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-30 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau 96 département de la Haute-Loire et dot copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu’à la directrice régionale de l’Environnement, de P Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait au Puy en Velay, le {i 6. MAI 2018
es ROUSSET
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2018-05-18-005 - Arrêté SG/COORDINATION n° 2018-30 portant délégation de signature à Monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 "Paysages, eau 97 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
43-2018-05-02-004
Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de
femmes et d’hommes dans les commissions
administratives paritaires académiques de certains corps de
personnels
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de personnels 98 acadé
Clermont-Ferra
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
._ MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Liberté » Égatiré + Frareraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et
d’hommes dans les commissions administratives paritaires
académiques de certains corps de personnels
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités
- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
- Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés ; - Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; - Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
- Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
- Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d’éducation ;
- Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l’éducation nationale ;
- Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d’enseignement général de collège :
- Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut particulier des inspecteurs de l’éducation nationale ;
- Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant de l’EN ; - Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2010-302 du 23 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
- Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat - Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur ; - Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale ;
- Vu le décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat ; - Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat.
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 de décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d’hommes
composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives
paritaires académiques et locales des corps sont fixées conformément au tableau ci-après :
Arrêté
2018-01
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de personnels 99 Commission Administrative
Paritaire Académique
Nombre d’agents
représentés
Part de femmes en
nombre et en
pourcentage
Parts d’hommes en
nombre et en
pourcentage
Agrégés 918 430 – 46,84 % 488 – 53,16 %
Certifiés 4321 2791 – 64,59 % 1530 – 35,41 %
PLP 1114 559 – 50,18 % 555 – 49,82 %
PEPS – CE d’EPS 517 245 – 47,39 % 272 – 52,61 %
CPE 259 188 – 72,59 % 71 – 27,41 %
PSY EN 141 114 – 80,85% 27 – 19,15 %
PEGC 24 12 – 50,00 % 12 – 50,00 %
IEN 47 21 – 44,68 % 26 – 55,32 %
Personnels de direction 265 124 – 46,79 % 141 – 53,21 %
AAE 222 143 – 64,41 % 79 – 35,39 %
SAENES 386 320 – 82,90 % 66 – 17,10 %
ADJENES 663 606 - 91,40 % 57 – 8,60 %
ATRF 476 322 – 67,65 % 154 – 32,35 %
ATEE 112 54 – 48,21 % 58 – 51,79 %
ASSAE 52 48 – 92,31 % 4 – 7,69 %
INFENES 186 175 – 93,55 % 12 – 6,45 %
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentations
du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des départements de l’Allier, du Cantal,
de la Haute-Loire et du Puy de Dôme.
Benoit DELAUNAY
SIGNÉ
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2018-05-02-004 - Arrêté du 2 mai 2018 fixant les parts respectives de femmes et d’hommes dans les commissions administratives paritaires académiques de certains corps de personnels 100 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-03-13-009
APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement
COPAGNO
Renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-13-009 - APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement COPAGNO 101 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 18-059
portant renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU l’article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande de renouvellement d'agrément introduite le 15 mai 2017 et complétée le 14 décembre 2017 par le président du groupement d’éleveurs ovins « COPAGNO » ;
l’avis en date du 17 janvier 2018 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d’élevage
VU la proposition, en date du 17 janvier 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire d’Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’agrément n° PH 01552 du 28 février 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt Auvergne-Rhône- Alpes
ARRÊTE
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-13-009 - APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement COPAGNO 102 Article 1er
Le programme sanitaire d’élevage pour l’espèce ovine présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique présentée le 15 mai 2017 et complétée le14 décembre 2017, est approuvé.
Article 2
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé au groupement d’éleveurs ovins COPAGNO, Le Bourg – 43100 SAINT BEAUZIRE sous le n° PH 01552 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Article 3
Les lieux de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique sont situés :
- au siège social du groupement – Le bourg – 43100 ST BEAUZIRE,
- sur les sites secondaires suivants :
. chemin de la Plaine - 63360 GERZAT,
. Les Chaumas - 03430 VILLEFRANCHE D’ALLIER ;
Article 4
Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment lorsqu’il s’agit des vétérinaires responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Loire et du service régional de l’alimentation Auvergne-Rhône-Alpes en charge du secrétariat de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations de la Haute-Loire, de l’Allier et du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et de la préfecture de Haute-Loire.
Lyon, le 13 mars 2018
Stéphane BOUILLON
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-13-009 - APn°18 059 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement COPAGNO 103 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2018-03-13-008
APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement
CENTRALIMENT
Renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-13-008 - APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement CENTRALIMENT 104 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Secrétariat Général
pour les Affaires Régionales
Arrêté n° 18-060
portant renouvellement d’agrément d’un groupement visé à l’article L.5143-7
du code de la santé publique
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-6 à L. 5143-8, R. 5143-5, D. 5143-6 à D. 5143-9 et R. 5143-10 ;
VU l’article R. 227-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU
VU
VU
l'arrêté interministériel du 28 juin 2011 modifié fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique ;
la demande de renouvellement d'agrément introduite le 29 mai 2017 et complétée le 2 décembre 2017 par le Président du groupement « société coopérative agricole CENTRALIMENT » ;
l’avis en date du 17 janvier 2018 de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire sur le programme sanitaire d’élevage ;
VU la proposition, en date du 17 janvier 2018, de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire d’Auvergne-Rhône-Alpes de prolonger l’agrément n° PH 80252 du 28 février 2013 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de forêt Auvergne-Rhône- Alpes
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-13-008 - APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement CENTRALIMENT 105 ARRÊTE
Article 1er
Le programme sanitaire d’élevage pour les espèces bovine, ovine et porcine présenté dans le dossier accompagnant la demande de renouvellement de l’agrément prévu par les dispositions de l’article L5143-6 du code de la santé publique présentée en date du 29 mai 2017 et complétée le 2 décembre 2017, est approuvé.
Article 2
L'agrément visé à l’article L.5143-7 du code de la santé publique octroyé à la société coopérative agricole CENTRALIMENT – boulevard du Vialenc – CS 30639 – 15006 AURILLAC CEDEX ,sous le n° PH 80252, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, ovine et porcine.
Article 3
Le lieu de stockage des médicaments vétérinaires autorisés au titre de l’article L. 5143-8 du code de la santé publique est situé au siège social du groupement - boulevard du Vialenc – CS 30639 – 15006 AURILLAC CEDEX.
Article 4
Toute modification des conditions ayant conduit à l’octroi de l’agrément, notamment lorsqu’il s’agit des vétérinaires responsables, des lieux de stockage des médicaments vétérinaires ou des productions destinataires, doit être portée à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal et du service régional de l’alimentation Auvergne-Rhône-Alpes en charge du secrétariat de la commission régionale de la pharmacie vétérinaire.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur départemental en charge de la protection des populations du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du Cantal.
Lyon, le 13 mars 2018
Stéphane BOUILLON
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2018-03-13-008 - APn°18 060 DRAAF SRAL 2018 03 13 agrement CENTRALIMENT 106