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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté préfectoral n° DDTM SHLV 6
Document publié le Lundi 1 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté préfectoral n° DDTM SHLV 6)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Ruralité,
0 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté Préfectoral n° DDTM/SHLV/6 relatif à la résiliation d’une convention APL
appliquée à une maison communale dite « Ancien Presbytère » sise lieudit Le Village à
BONNEVILLE-APTOT (27290) et appartenant à la Commune de BONNEVILLE-
APTOT au moment de l’établissement de ladite convention.
LE PRÉFET DE L’EURE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.353-12 et R.353-4,
Vu la convention APL n° 27/3/1999/12/80-415/14/1520 conclue entre l’État et la Commune
de BONNEVILLE-APTOT en date du 11 juin 1997 et applicable jusqu’au 30 juin 2009,
Vu l’attestation notariale de la SCI MOLINA — TETARD -— DELPORTE, notaires assciés à
GRAND-COURONNE (76530) attestant de la vente en date du 31 décembre 2010 de la
maison communale dite « Ancien Presbytère » sise lieudit Le Village à BONNEVILLE-
APTOT- références cadastrales : A153 et A393 - objet de la présente convention,
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de
Préfet de l’Eure,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : La convention APL n° 27/3/1999/12/80-415/14/1520 conclue entre l’État et la
Commune de BONNEVILLE-APTOT et applicable au logement communal dite « Ancien
Presbytère » lieudit Le Village à BONNEVILLE-APTOT est résiliée.
ARTICLE 2 : Le Préfet de l’Eure, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Évreux, le 16 avril 2015 Pour le Préfet de l’Eure et par
délégation, la Chef du service
Habitat, Logement, Ville
Lydie DENISSE