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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil special n°45 2020 076 du 28 mars 2020
Document publié le Samedi 28 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil special n°45 2020 076 du 28 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-076
PUBLIÉ LE 28 MARS 2020Sommaire
Préfecture de la région Centre et du Loiret
45-2020-03-27-008 - arrêté de limitation des déplacements en forêts du Loiret (2 pages) Page 3
2Préfecture de la région Centre et du Loiret
45-2020-03-27-008
arrêté de limitation des déplacements en forêts du Loiret
Préfecture de la région Centre et du Loiret - 45-2020-03-27-008 - arrêté de limitation des déplacements en forêts du Loiret 3ARRÊTÉ préfectoral
portant limitation des accès dans les bois et forêts dans le département du Loiret
LE PRÉFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17 et L. 3136-1;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et plus particulièrement son article ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, est interdit, sur tout le territoire national, depuis le 17 mars 2020, le déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes ;
Considérant que l’article 3 du décret du 23 mars 2020 modifié susvisé prévoit que le représentant de l’État dans le département peut adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu'il est nécessaire de limiter les déplacements et regroupements des individus constatés dans les forêts publiques et privées du département ;
Considérant que les activités de gestion forestière nécessitent un accès aux forêts publiques et privées dans le respect des mesures barrières ;
Considérant l’augmentation rapide des cas confirmés de malades atteints du virus COVID-19 sur le département du Loiret ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la région Centre et du Loiret - 45-2020-03-27-008 - arrêté de limitation des déplacements en forêts du Loiret 4A R R E T E :
Article 1 : L'accès et la circulation en forêts publiques et privées sont interdits sur tout le territoire du département du Loiret.
Article 2 : Par exception à l’interdiction prévue par l’article 1er du présent arrêté, l'accès aux forêts publiques et privées est autorisé :
- aux propriétaires forestiers ou ayants droit, aux gestionnaires forestiers, aux entrepreneurs de travaux forestiers, aux exploitants forestiers, dans le cadre de leur surveillance, de leur entretien, de leur gestion, de la réalisation de travaux sylvicoles, d’activités d’exploitation et de débardage, dans le strict respect des mesures barrières édictées par le gouvernement ;
- aux agents de l’État et des établissements publics en charge de missions relatives à la forêt, dans le cadre de ces missions.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dés sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, dès réception, par les soins des maires, dans toutes les mairies du département.
Article 5 : Le non-respect de ces dispositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Montargis, la sous-préfète de Pithiviers, le directeur départemental de la sécurité publique, le général, commandant la région de gendarmerie et le groupement départemental de gendarmerie et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 27 mars 2020
Le Préfet,
Signé : Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Préfecture de la région Centre et du Loiret - 45-2020-03-27-008 - arrêté de limitation des déplacements en forêts du Loiret 5