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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2020 077 du 30 mars 2020
Document publié le Lundi 30 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil spécial n° 45 2020 077 du 30 mars 2020)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2020-077
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020Sommaire
Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-03-25-003 - Arrêté autorisant la régulation des sangliers sur l’ensemble des
parcelles cultivées situées sur le département du Loiret (2 pages) Page 3
2Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-03-25-003
Arrêté autorisant la régulation des sangliers sur l’ensemble
des parcelles cultivées situées sur le département du Loiret
Arrêté autorisant la régulation des sangliers sur l’ensemble des parcelles cultivées situées sur le
département du Loiret
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-25-003 - Arrêté autorisant la régulation des sangliers sur l’ensemble des parcelles cultivées situées sur le département du Loiret 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ
autorisant la régulation des sangliers sur l’ensemble des parcelles cultivées situées sur le département du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu l’article L.427.6 du Code de l’Environnement,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019 relatif au classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le Loiret pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020,
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu les avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs et du Chef de service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 12 mars 2020,
Considérant que les sangliers sur les communes du département font des dégâts de nature à porter atteinte aux exploitations agricoles, en particulier en période des semis,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er –
Sur les communes du département du Loiret, à partir du 1er avril et jusqu’au 31 mai 2020, il pourra être procédé tous les jours au tir du sanglier dans le but de protéger les cultures et prairies. Les tirs seront effectués uniquement de jour, par un unique tireur qui sera soit l’exploitant agricole, soit le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse.
Article 2 –
Les postes de tir seront installés dans les parcelles de culture à rendement agricole qui sont susceptibles de subir des dégâts provoqués par les sangliers. Ils pourront également être installés à proximité de celles-ci et à moins de 20 mètres de la bordure de la culture ou de la prairie. Les cultures à gibier sont exclues de ce dispositif.
Article 3 –
Le tireur devra matérialiser de main d’homme le poste ou le mirador. Le tireur devra rester à poste fixe. Tout déplacement ne pourra être envisagé qu’avec une arme déchargée et rangée sous étui ou démontée.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-25-003 - Arrêté autorisant la régulation des sangliers sur l’ensemble des parcelles cultivées situées sur le département du Loiret 4Article 4 –
Le tireur devra être détenteur d’une permission préfectorale individuelle délivrée par le Directeur Départemental des Territoires, et porteur de son permis de chasse validé pour la saison en cours.
Article 5 –
La demande de permission sera délivrée sur la base des renseignements suivants : le nombre d’emplacement ne pourra excéder 1 pour 3 ha,
le nom de l’agriculteur concerné,
le nom du détenteur du droit de chasse,
l’autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, si la demande est sollicitée par l’exploitant agricole.
Article 6 –
Le bénéficiaire de la permission devra réaliser un compte rendu à l’issue de cette période de régulation à retourner à la Direction Départementale des Territoires pour le 15 juin 2020. Article 7 –
Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. La venaison ne pourra être transportée qu’au domicile du tireur, du propriétaire, de l’exploitant agricole ou de détenteur de droit de chasse, tout autre transport, hors période de chasse, étant interdit. Article 8 –
Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées, tous les agents assermentés et en général chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée aux personnes intéressées.
Fait à Orléans, le 25 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
signé
Christophe HUSS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-03-25-003 - Arrêté autorisant la régulation des sangliers sur l’ensemble des parcelles cultivées situées sur le département du Loiret 5