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Déliberation - DCM 2024 031 PRIME POUVOIR D'ACHAT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 031 PRIME POUVOIR D'ACHAT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
DÉPARTEMENT de
Maine-et-Loire
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
d'ANGERS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
de
Séance
du
LUNDI
08
AVRIL
2024
MORANNES
SUR
SARTHE
-
DAUMERAY
Le
08
avril
2024
à
19h30,
le
conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
— DAUMERAY
s'est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
CARDOEN,
Maire.
Convocation
du
02
avril
2024
—
Nombre
de
membres
29
—
Présents
22.
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
LECOURT
Sylvie,
Maire
déléguée
de
CHEMIRÉ
SUR
SARTHE
et
adjointe,
DAVY
Jean-Luc,
Maire
délégué
de
DAUMERAY
et
adjoint,
LEDERNET
Christian,
RENAULT
Alexandra,
CHERBONNIER
Noël,
CHERRÉ
Christelle,
GUÉRY
Louis,
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine,
BONNAVENTURE
Mickaël,
adjoints,
ALLARD
Mickaël,
CLÉMOT
Dany,
de
MIEULLE
Roger,
de
RICHEMONT
Xavier,
DIARD
Françoise,
DUPUIS
Virginie,
ETOURNEAU
Patrice,
FRESNEAU
Éric,
FREULON
Véronique,
HUMEAU
Emmanuelle,
LANGLAIS
Hélène,
MARTIN
Denis,
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration
:ATANI
Béatrice
(pouvoir
à
DAVY
Jean-Luc),
DELUK
—
de
BUYSSCHER
Véronique
(pouvoir
à
LECHERF-VANDERHAEGEN
Catherine),
LETHIELEEUX
Joëlle
(pouvoir
à
de
RICHEMONT
Xavier),
MOGUET
Françoise
(pouvoir
à
CLEMOT
Dany),
SIMON
Emmanuel
(pouvoir
à LECOURT
Sylvie).
Absents
excusés
:GUITTON
Sébastien,
THIBAULT
Jean-Paul.
Absents:
Néant.
Secrétaire
de
Séance
:HUMEAU
Emmanuelle.
DCM
N°2024-031
:PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
(P.P.A.)
Le
conseil
municipal
de
Morannes
sur
Sarthe-Daumeray,
Vu
je
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
4,
L.
712-13
et
L.
713-2
;
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
fa
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
11
mars
2024
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le
pouvoir
d’achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000,00
€
sur
la
période
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023
;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
SUSVISÉS
;
Considérant
qu’il
appartient
également
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024
;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECDE
Article
1°"
:Mise
en
place
de
la
prime
I]
est
institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la
commune
de
Morannes
sur
Sarthe-Daumeray.
ls.
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240408-DCM2024-031-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 NUE Article
2
: Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d'éligibilité
suivantes :
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif ou
un
groupement
d’intérêt
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1? janvier
2023 ;
2.
Etre
employés
et
rémunérés
par
la commune
à la date
du
30 juin
2023 ;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000,00
€ au titre de
la période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
b}
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
°
les
agents
contractuels
de
droit
privé
;
e
les
vacataires ;
e
les
apprentis
;
e
les stagiaires
gratifiés
;
°
les
personnels
éligibles
à la prime
de
partage
de
la valeur
prévue
au
Ï de
l'article
1%
de
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
:Montants
forfaitaires
de
la
prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au
point
a)
de
l’article
2
de
la
présente
délibération. Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants
:
Plafond
Montant
Niveaux
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
maximum
de
la
ve
de
référence
(du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023)
pouvant
prime
être
attribué |
attribuée
I
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800,00
€
400,00
€
Il
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700,00
€
350,00
€
II]
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600,00
€
300,00
€
IV
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500,00
€
250,00
€
V
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400,00
€
200,00
€
VI
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350,00
€
175,00
€
VII
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300,00
€
150,00
€
Article
4
:Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
Pagent
par
le
nombre
de
mais
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
bp Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240408-DCM2024-031-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 ul, La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
{a
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5 de
la
présente
délibération.
b)
Lorsque
l’agent
éligible
a été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du
[® juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d’achat
que
si
elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à
la
date
du
30
juin
2023. Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
Pagent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
l’agent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5 de
la
présente
délibération.
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
‘simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
fa
date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
en
divisant
le
montant
de
la
rémunération
brute
de
Pagent
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à
l’article
5 de
la
présente
délibération.
Article
5
:Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la
prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d’emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à proportion
de
la
durée
d’emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Article
6
:Modalités
de
versement
de
la
prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et
rémunère
au
30
juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
une
seule
fois
avant
le
30
juin
2024,
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
7
: Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la
présente
délibération
sur
le
fondement
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°2023-702
du
31
juillet 2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les militaires.
Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la présente
délibération
entreront
en
vigueur
à compter
du
1° mai
2024,
après
transmission
aux
services
de
l’Etat
et publication
et/ou
notification.
/
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240408-DCM2024-031-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024 fe. Article
9
:Voies
et
délais
de
recours
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
et
de
sa
publication.
La
présente
délibération
sera
déposée
en
préfecture
et
ampliation
transmise
à
Madame
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
de
Maine-et-Loire,
ainsi
qu’à
monsieur
le
Trésorier
du
SGC
de
Baugé. Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Et
ont
signé
au
registrales
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Jean-Marie
CARDOE
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20240408-DCM2024-031-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024