Déliberation - 2024 09 prime pouvoir d'achat exceptionnelle

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Déliberation - 2024 09 prime pouvoir d'achat exceptionnelle Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 prime pouvoir d'achat exceptionnelle)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, DEPARTEMENT

DU GARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

ARRONDISSEMENT

D’ALES

SEANCE DU 21 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un du mois de février à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le quinze février deux mille vingt-quatre.

Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL, Patrice DURIF Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration Frédérique CAZALET, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,

Absents : Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI,

Secrétaire de séance : Bernard BONNEFOY

Date de convocation des élus : 15 février 2024

Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 15 février 2024 Membres présents lors du conseil : 18

Membres absents : 5

Nombre de votants : 21

Délibération 2024 - 09. Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

Rapporteur : Monsieur CHANEL Fabrice

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20/02/2024

Considérant qu'il est possible de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal. de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

INSTITUE la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire prévue par le décret n°

2023-1006 du 31 octobre 2023

DEFINIT les critères d'attribution de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

tel que :

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal :

auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'ap; accessible par le site internet, www telerecours.fr. rage 1 SUr 5

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20240221-20240221_202409-DE

Reçu le 23/02/2024Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1“juillet 2022 au 30 juin 2025.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

“ Les agents contractuels de droit privé ;

" Les vacataires ;

»" Les apprentis ;

»" Les stagiaires gratifiés ;

*" Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Montants forfaitaires de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la

Niveaux période de référence Montants plafonds L Een

(du 1*juillet 2022 au 30 juin 2023)

| | inférieure ou égale à 23 700 € RE ET 400

I] Supérieure à 23 700 € Plafond maximum 350

et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € Plafond maximum 300

et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € Plafond maximum 250

et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € Plafond maximum 200

et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € Plafond maximum 175

et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € Plafond maximum 150

et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2025.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal

auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'ap, accessible par le site internet, www.telerecours. fr. Lay & où w

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20240221-20240221_202409-DE

Reçu le 23/02/2024Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence où ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune

b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 20285.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune. par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.

Le Maire,

JeañyPierre DE FARIA

Certifié exécutoire, compte tenu :

de la transmission en Préfecture le 7 3 FEV. 2024

et l'affichage le : 9 3 FEV. 2024

Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de « publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal : auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'apt accessible par le site internet, www.telerecours.fr. rage 9 SU 9

Accusé de réception en préfecture

030-213002272-20240221-20240221_202409-DE

Reçu le 23/02/2024