Déliberation - 232023 prime pouvoir achat

Documents similaires

Déliberation - del 41 2023 prime du pouvoir d achat exceptionnell

Déliberation - 2023 63 instauration d une prime de pouvoir d acha

Déliberation - 2024 06 modification de la prime de pouvoir d acha

Déliberation - d2023 34 instauration de la prime de pouvoir d ach

Déliberation - d lib prime pouvoir d achat

Déliberation - d lib prime pouvoir d achat

Déliberation - DC 2023 70 Prime de pouvoir d'achat exceptionnel

Déliberation - 2024003 Attribution prime pouvoir d'achat

Déliberation - 2024 09 prime pouvoir d'achat exceptionnelle

Déliberation - 2024 05 04 prime pouvoir achat

Déliberation - 232023 prime pouvoir achat Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Haussonville. Lien du pdf (Déliberation - 232023 prime pouvoir achat)Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Économie et finances, Le

COMMUNE DE HAUSSONVILLE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DULUNDI 11 DECEMBRE 2023

Convocations faites le

05/12/2023

Délibérations affichées le

15/12/2023

N° Délib : 23/2023

OBJET : PRIME POUVOIR D'ACHAT

L’an deux mil vingt-trois, le 11 décembre, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de HAUSSONVILLE étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur BOUCAUD Christian, Maire.

Etaient présents les conseillers municipaux : CANILLAS Benjamin CLERC Myriam — GREGOIRE Hubert — JUNGER Mathieu — KREITER Pascal — NICOT Kévin — ROUYER Gilbert - SIMANSKI Yolande

Étaient absents excusés : GOGUET Audrey - SERGENT Nicolas -

I a été procédé conformément à l’article 53 de la loi du 5 avril 1884, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Hubert GREGOIRE ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

SK me 2e me 2fe He ke 2e DR me 29e fe 29e 2e me ke me 2e 2e 2e 2e me 2e 2e 0e 2e ee 2 fe 2e 29e 2e ke ke 2e

Le maire expose à l’assemblée :

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux face à l’inflation, ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 et de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant Le 30 juin 2024 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 27/11/2023

Le Maire propose à l’assemblée :

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 15/12/2023 à 16h02

Réference de l'AR : 054-215402561-20231211-232023-DE1/La mise en place de la prime de la manière suivante :

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la commune.

2/ Bénéficiaires :

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent Les

conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;

- les stagiaires gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article Ler de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 ;

- les agents employés au titre d’une activité accessoire.

3/ Montants forfaitaires de la prime :

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les 3 conditions cumulatives énoncées ci-dessus.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents

publics territoriaux au titre de la période de référence courant du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de Montant de la prime

référence (du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023)

I inférieure où égale à 23 700 € 800 €

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

iV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Vi Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €4/Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du Ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12. La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues au point 5.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5 ;

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par 12.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues au point 5.

5/ Proratisation du montant forfaitaire de la prime :

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence. b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

6/ Modalités de versement de la prime :

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

TRègles de cumuls :

La prime de pouvoir d'achat instituée sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par Les agents publics de lacommune, sauf si l’agent l’a déjà perçue en qualité de fonctionnaire d’Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’inscrire au budget 2024, les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité.

Pour extrait conforme

Le Maire,

Christian BOUCAUD

— Transmis au représentant de l’Etat le 15/12/2023

— Publié le 15/12/2023