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Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2130239)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie,
Département de la Drôme
Commune de la Garde-Adhémar
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du lundi 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 15 décembre 2025 à 18 heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François LAPLANCHE- SERVIGNE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers absents : 6
Nombre de pouvoir : 0
Nombre de votants : 9
Date de convocation du Conseil Municipal : Mercredi 10 décembre 2025
Etaient présent(e}s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François - Mme
MILHAUD Agnès -M. SIMONIN Georges - Mme COSSIN Sabine - M. WINAUD-TUÜUMBACH Georges - M. GAMET Jean-François - M. MACON François - Mme HERBERT Maria - Mme BESSON-LLORET Véronique
Etaient absent(e)s : Mme ROLLAND Antoinette - Mme BIRADES-
TROCCAZ Emilie M. FARJON Jean-Marc - M. FABRE Nicolas - Mme
BARBET Christine - Mme MOINE-DOUMENG Isabelle
Pouvoirs : Néant
Est désigné comme secrétaire de séance : Maria HERBERT
Ouverture de la séance.
Avant d'aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite souligner la réussite du
Village de Noël 2025. Ce fût une belle édition de cette manifestation annuelle qui rend
les enfants heureux. Les bénévoles ont vécu de beaux moments. Monsieur le Maire en
profite pour lire les messages reçus par les bénévoles des associations. Il remercie les
élus présents et ayant participés à l’organisation, l’animation et [a réussite de cette
festivité.
Monsieur Simonin souligne le travail réalisé par les services techniques communaux
pour l’installation du Village de Noël.
Monsieur le Maire ajoute que les toilettes publiques récemment construits sur le
parking des Montjars ont été mis en service le vendredi 12 décembre, juste avant la
manifestation.
Monsieur Simonin rajoute que plus de 200 passages ont été enregistrés au cours du
week-end.
Monsieur le Maire précise que la Région a financé, par le biais des Villages
remarquables, la construction de ces toilettes.
Monsieur Simonin rajoute que les diverses subventions obtenues ont permis un
financement de plus de 50% de ce projet.
Maria Herbert se félicite de la construction de ces toilettes publiques, qu’elle réclame
depuis le début du mandat. Lecture de l’ordre du jour :
FINANCES LOCALES :
2025-79 : Autorisation donnée à M. le Maire d’engager un quart des dépenses d’investissement
votées en 2025 pour le budget primitif 2026 de la commune
2025-80 : Autorisation donnée à M. le Maire d’engager un quart des dépenses d’investissement
votées en 2025 pour le budget primitif 2026 du service eau et assainissement
2025-81 : Fixant la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour
l’année 2026
2025-82: Fixant la redevance consommation eau potable et redevance performance des
réseaux d’eau potable pour l’année 2026
2025-83 : Décision modificative n° budget 13802 Eau et assainissement
2025-84 : Village de Noël 2025 — Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association
Clac’ Scène
URBANISME :
2025-85 : Approuvant l’avenant n°2 à la convention de service commun « application du droit
des sols » ADS avec la Communauté de Communes Drôme Sud Provence CCDSP
DÉLIBÉRATION N° 2025-79 : Autorisation donnée à M. le Maire
d'engager un quart des dépenses d'investissement votées en 2025 pour le budget primitif 2026 de la commune.
M. le Maire indique que suivant l’Article L263-8 :
Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Engagements,
liquidation
Budget primitif 2025 maximum autorisé
avant vote budget
2026
Chapitre Détail Prévision BP 2025 A de crédit Liquidation
Plan maximum autorisé
comptable avant vote du BP
M57 2026
20 | Chapitre 20 40 000,00 10 000,00 10 000,00
203 | Frais d'étude 37 000 9 250,00 9 250,00
2051 | Concession et droits similaires 3 000 750,00 750,00
21 | Chapitre 21 313 043,95 78 260,98 78 260,98
2111 | Terrains nus 20 000,00 5 000,00 5 000,00
2116 | Cimetières 11 000,00 2 750,00 2 750,00
212 agencements et aménagements de 10 000,00 2 500,00 2 500,00
terrains
2131 | bâtiments publics 50 000,00 12 500,00 12 500,00
2135 | Instal. Générales agencement 15 000,00 3 750,00 3 750,00
2151 | Réseaux de voirie 150 715,54 37 678,88 37 678,88
2152 | Installation de voiries 10 000,00 2 500,00 2 500,00
2157 | Matériel et outillage technique 5 000.00 1 250,00 1 250,00
2158 | Autres instal. Matériel et outillage 7 000,00 1 750,00 1 750,00
21622 | Dépenses ultérieures immobilisées 5 000,00 1 250,00 1 250,00
2181 | Install. générales, agencements 5 000,00 1 250,00 1 250,00
2182 | Matériel de transport 10 000,00 2 500,00 2 500,00
2183 | Matériel informatique 5 328,41 1 332,10 1 332,10
2184 | Matériel de bureau et mobilier 4 000,00 1 000,00 1 000,00
21538 | Autres réseaux 5 000,00 1 250,00 1 250,00
23 | Chapitre 23 1 200 000,00 300 000,00 300 000,00
231 | Immobilisation en cours 1 200 000,00 300 000,00 300 000,00
TOTAL 1 553 043,95 388 260,98 388 260,98
Cette autorisation permettra à M. le Maire de payer les entrepreneurs réalisant des
travaux avant le vote du budget primitif 2026 de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement du budget primitif 2026 de la commune, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice 2025, réparti comme ci- dessus.
Vote : POUR : 09
Pas d'échanges.
CONTRE : 00 ABSTENTION : 00 DÉLIBÉRATION N° 2025-80 : Autorisation donnée à M. le Maire
d'engager un quart des dépenses d'investissement votées en 2025 pour le budget 2026 du service eau et assainissement.
M. le Maire indique que suivant l’Article L263-8 :
Dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget
de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Engagements,
Liquidation
maximum
Budget primitif 2025 eau-assainissement autorisé avant
Plan comptable M4 vote budget 2026
Chapitre | Détail Prévision BP | des crédits | Liquidation maximum
autorisé avant
vote BP 2026
20 Immobilisations 90 000,00 22 500,00 22 500,00
incorporelles
203 | Frais études 90 000,00 22 500,00 22 500,00
23 Immobilisations en cours 436 473,97 109 118,49 109 118,49
2313 | Construction 436 473,97 109 118,49 109 118,49
TOTAL 526 473,91 131 618,49 131 618,49
Cette autorisation permettra à M. le Maire de payer les entrepreneurs réalisant des
travaux avant le vote du budget primitif 2026 de l’eau et assainissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
du budget primitif 2026 de l’eau et assainissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice 2025, réparti comme ci- dessus.
Vote : POUR : 09
Pas d'échanges.
CONTRE: 00 ABSTENTION : 00 DÉLIBÉRATION N°2025 — 81 : Redevance performance des systèmes
d’assainissement collectif pour l’année 2026
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-
2 à L2224-12-4 ;:
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-
48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier
2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux
d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour
pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont
remplacées depuis le 1° janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d’eau potable » facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet
d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du
service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à
l'agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la
redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour «performance des systèmes d’assainissement
collectif » :
* Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations
d’épuration) qui en sont les redevables ;
«+ Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
° Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte
des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour
le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; 1l
est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale
non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ; + L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui
suit ;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur
la facture d’assainissement.
Considérant que l’ Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,09 € HT/m3
le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement
collectif » pour l’année 2026 ;
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation obtenu d’après les
données de calcul de l’Agence de l’Eau et le réseau d’assainissement collectif de la
collectivité est de 0,65 pour la redevance performance des « systèmes
d'assainissement collectif » ;
+ Présence des équipements d'autosurveillance nécessaires à la mesure de débit O% siOou entrée/sortie critère respecté Validation de Bonne réalisation de + Réalisation et transmission des données d'autosurveillance au format SANDRE 15% si 2 critères l'autosurveillance | 32% l'autosurvelllance + Réalisation des bilans d'autosurveillance conformément à l'arrêté respectés ; du 2/07/2015 modifié BO% si 3 critères cf. article 4 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 respectés
Coefficient de
modulation L É
ë e . mé : : | e Non conforme ou conforme O ou 20% . Ë
hs : Aa fo ; Ge pondérations é &
a
Production suffisante de Ratio de boues évalué selon la production réelle et la production théorique basée boues ou évacuation de boues| sur les charges annuelles en (MES + DBO5) / 2 0,5 ou 10% Efficacité du suffisante cf. article 7 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024
nl Quantités de boues évacuées en kg de matière sèche et destinations journalià d'assainissement Bonne destination des boues uantités de boues évacuées en kg de matière sèche et destinations journalières des boues récapitulées sur une année déclarées par la collectivité De o 310%
d'épuration cf. article 6 de l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager
du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie ;
Considérant qu’il appartient à la Commune de La Garde-Adhémar de facturer et
d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;
Après en avoir délibéré, et procédé au vote, le conseil municipal :
DÉCIDE de fixer à 0,058 € HT/m° la contre-valeur correspondant à la « redevance
pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur
chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier
2026
DÉCIDE que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service
public de l’assainissement collectif par la commune, au titre de sa compétence pour le
traitement des eaux usées.
Vote: POUR: 08 CONTRE: 00 ABSTENTION : 01
Echanges :
François LAPLANCHE-SERVIGNE : Je demande à chacun d’entre vous ici présents,
que soit expliquées clairement les raisons de cette redevance et l'impact que cela aura
sur les factures des abonnés. La municipalité n'augmente pas le tarif de l’eau, elle se
plie aux règles de l'Agence de l’Eau qui depuis le 1° janvier 2025 a modifié les
redevances qui lui sont dues par les gestionnaires de réseaux.
Maria HERBERT: Je m'abstiens pour plusieurs raisons. Je n'ai pas envie de voter
cette augmentation. Les fonctions de l'Agence de l'Eau sont remises en question en ce
moment. Sabine COSSIN : Cela fait plus de 20 ans que les problèmes de réseaux existent. Les
mandats précédents ne s'en sont pas saisis.
Maria HERBERT : Il n'y avait pas de budget autonome à l’époque, le service était
abondé par le budget principal.
Agnès MILHAUD : Il y a toujours eu un budget autonome eau et assainissement.
François LAPLANCHE-SERVIGNE : Encore une fois, il ne s'agit pas d'une
augmentation voulue par la municipalité maïs bien de taux votés en fonction de l’état
des lieux sur le terrain et de la règlementation de l’Agence de l'Eau.
DÉLIBÉRATION N°2025-82 : Redevance consommation eau potable et
redevance performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-
2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles
D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables
à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur
la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux
d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance
pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la
redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1% janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis
conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue
mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation
des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
° le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
° le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
« l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période
de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont
exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les
redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont
reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient
applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et
des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : * Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
« Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ;
+ Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau
potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale
non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
civile ;
° L'Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la
redevance pour consommation d’eau à 0,39 €/m° HT pour l’année 2026.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de la
redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,06 €/m° HT pour l’année
2026.
Considérant que le coefficient de modulation pour 2026 est de 0,81 pour la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du
service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau vendu.
Considérant que la contrevaleur est calculée en multipliant la redevance pour
performance des réseaux d’eau potable par le coefficient de modulation soit 0,06 x
0,81 = 0,048 €/m3 HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE de fixer à 0,048 € /m° HT la contrevaleur correspondant à la « redevance
pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre
cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2026.
Vote: POUR: 08 CONTRE: 00 ABSTENTION : 01
Echanges :
Maria HERBERT : Je m'abstiens pour les mêmes raisons que précédemment.
DÉLIBÉRATION N°2025-83 : Budget 13802 Eau et Assainissement 2025 - Décision Modificative n°1
M. le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il y a lieu de prendre une décision modificative N° 1 au budget primitif 2025 du service « Eau et Assainissement »
Cette décision modificative a une vocation technique. L’équilibre présenté au budget primitif n’est pas modifié. En 2025, les redevances de l’ Agence de l’Eau ont évolué. Les montants prévus au Budget Primitif sont insuffisants pour couvrir les redevances au titre de l’exercice 2025.
Il y a donc lieu de modifier le BP comme suit :
T BP 2025 BP 2025 + DM
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
CHAPITRE 014 30 658,14 € 40 658,14 € Atténuation de
charges/produits
CHAPITRE 011 167 104,40 € 157 104,40 € Charges à caractère général
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DÉPENSES
CHAPITRE 014 CHAPITRE 011
Article 701269 + 10 000,00 € Article 6061 - 5 000,00 €
Article 61523 - 5 000,00 €
TOTAL + 10 000,00 € TOTAL - 10 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°1 du Budget Primitif 13802 Eau et Assainissement pour l’exercice 2025 conformément au tableau présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n°1.
Vote: POUR: 08 CONTRE : 00 ABSTENTION : 01
Echanges :
Maria HERBERT : Je m'abstiens dans la même logique que les deux précédentes délibérations.
DÉLIBÉRATION N°2025-84: Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Clac’Scène dans le cadre du Village de Noël 2025
Dans le cadre de la promotion du théâtre et de la magie, Madame COSSIN, adjointe, propose le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Clac’ Scène.
Cette association interviendra lors du Village de Noël 2025 pour un spectacle de magie
de rue.
Afin de soutenir cette action, la commune de La Garde-Adhémar propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association Clac’scène.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter l’attribution de cette subvention pour l’année 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 600 € à l’association Clac’scène
D’IMPUTER la dépense au budget communal 2025
Vote: POUR: 09 CONTRE: 00 ABSTENTION : 00
Fait le 15/12/2025 Echanges :
Sabine COSSIN : Martin le Magicien, de son nom de scène, ne fait pas payer ses
prestations. En contrepartie, il souhaite que son association soit financée par le biais de subventions faisant la promotion de la magie. Il a, à titre personnel, une activité professionnelle à côté de cette activité et ne se verse donc pas de salaire. Sa démarche est louable.
François LAPLANCHE-SERVIGNE : Une telle prestation, proposée par une entreprise a but lucratif aurait pu coûter jusqu'à 2 000 € à la collectivité. Maria HERBERT : Est-il possible d’avoir le bilan des associations et du Village de Noël ?
François LAPLANCHE-SERVIGNE : Il sera demandé oui.
Georges SIMONIN : Nous pouvons proposer une réunion en janvier afin de donner la parole à chaque association.
DÉLIBÉRATION N° 2025-85 : Avenant N° 02 à la convention pour le Service commun application du droit des sols (ADS) avec la communauté de commune Drôme Sud Provence.
M. le Maire rappelle que la commune a acté par délibération n° 2015-03 du
05/03/2015 son adhésion au service commun d'application du droit des sols (ADS)
porté par la communauté de communes Drôme Sud Provence (CCDSP) ;
Puis par délibération N° 2022-73 du 23/11/2022, la validation de la convention de
service commun « application du droit des sols » (ADS).
Vu la délibération n° 2024-19 en date du 14 mars 2024, approuvant l’avenant à la
convention ADS avec la communauté de communes Drôme Sud Provence,
Vu l’avis du COPIL (comité de pilotage) ADS en date du 5 novembre 2025, dont le
compte-rendu est joint à la présente délibération ;
Vu l’avis de la Conférence des Maires en date du 26 novembre 2025 :
Vu la requête par laquelle la communauté de communes Drôme Sud Provence propose
l'approbation d’un nouvel avenant ;
Vu la délibération n°2025-123 de la CCDSP en date du 03 décembre 2025 :
Vu le projet d’avenant n°2 tel que joint en annexe à la présente délibération et qui
prévoit les modifications suivantes :
- ajouter à la liste des demandes et déclarations l'arrêté pour la modification des documents d’un lotissement ;
- ajouter d’une cotation à 1 équivalent PC pour les arrêtés de modification des
documents d’un lotissement ;
- modifier la cotation des CUb à 1 équivalent PC ;
- supprimer le versement intermédiaire de participation au coût du service ;
- supprimer la mention au nombre moyen d'équivalent PC ;
- ajouter d’un délai de 7 jours calendaires pour l'enregistrement des dossiers.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D'APPROUVER l'avenant n°2 à la convention ADS, joint en annexe ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'avenant n°2 à la convention ADS, joint en annexe ;
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
Vote: POUR: 09 CONTRE : 00 ABSTENTION : 00
Echanges :
Maria HERBERT : Le délai de 7 jours calendaires s'applique à toutes les communes ? Georges SIMONIN : Oui
François LAPLANCHE-SERVIGNE : Oui, il s'applique aux communes qui adhèrent à ce service soit 9 sur les 14 que compte la communauté de communes.
Fin de séance à 18 h 30
Le Maire, La secrétaire de séance,
François LAPLANCHE SERVIGNE Maria HERBERT, C /
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