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Déliberation - 2081035
Document publié le Lundi 29 septembre 2025 par la commune de Garde-Adhémar.
Lien du pdf (Déliberation - 2081035)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA GARDE ADHEMAR
Séance du lundi 29 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 29 septembre à 14 heures 30, le
Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. François
LAPLANCHE-SERVIGNE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de conseillers absents : 6
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants: 11
Pour le Conseil municipal du jeudi 25 septembre le quorum n’était pas atteint. Le soir même, le Conseil municipal a donc été convoqué à
nouveau 3 jours ouvrables plus tard soit le lundi 29 septembre 2025.
Date de convocation du Conseil Municipal : Jeudi 25 septembre 2025
Etaient présent(e)s : M. LAPLANCHE-SERVIGNE François - Mme MILHAUD Agnès — M. SIMONIN Georges - Mme COSSIN Sabine - M. WINAUD-TUMBACH Georges — M. GAMET Jean-François - Mme
HERBERT Maria - M. MACON François - Mme BESSON-LLORET
Véronique
Etaient absent(e}s : Mme ROLLAND Antoinette - Mme BARBET
Christine - M. FARJON Jean-Marc -Mme BIRADES-TROCCAZ Emilie - M. FABRE Nicolas - Mme MOINE-DOUMENG Isabelle
Pouvoirs :
Mme MOINE-DOUMENG ISABELLE donne pouvoir à Mme
BESSON-LLORET Véronique
Mme BIRADES-TROCCAZ Emilie donne pouvoir à Mme MILHAUD
Agnès
Est désigné comme secrétaire de séance : Véronique BESSON-
LLORET
DELIBERATION N°2025 -63 : REVISION N°1 DES STATUTS DU
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA DROME-SDED
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du courrier de Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, reçu le 25 août 2025, lui notifiant la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22-01 du 17 juin 2025 b)
relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et diverses
modifications.
Cette révision doit entrer en vigueur au 1° janvier 2026. Elle permettra au Syndicat de mieux répondre aux attentes des collectivités drômoises, notamment en matière de développement des IRVE, ainsi qu’en matière d’accompagnement des projets d’autoconsommation collective.
Monsieur le Maire présente ensuite les principales modifications des statuts de Territoire d’énergie Drôme-SDED :
Il s’agit d’adapter la compétence optionnelle « Création et entretien d’infrastructures de charge » de l’article 2-I1-3) des statuts.
Afin de permettre aux collectivités membres d’installer des bornes de recharge de faible puissance, inférieure ou égale à 22 KkVA, dites « prises résidentielles publiques », le Syndicat procède à une restitution partielle de la compétence.
En outre, le Syndicat n’envisage pas de déployer des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène, et restitue également à ses membres la possibilité de déployer de telles infrastructures.
Le Syndicat demeure compétent pour l'installation d’infrastructures composées de bornes de recharge excédant une puissance de 22 KVA et qu’il déploie actuellement dans le cadre du réseau « eborn ».
Il s’agit également de compléter les activités connexes de Territoire d’énergie Drôme-SDED, visées au IT de l’article 2 de ses statuts, qui n’impliquent aucun transfert de compétence.
Extension de ses activités à l’« Autoconsommation » (article 2-I1-9) des statuts)
En tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution publique de l’Electricité et du gaz (AODE), le Syndicat a vocation à prendre part à des opérations d’autoconsommation.
Il est notamment susceptible d’être une personne morale organisatrice (PMO) qui assure la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) et les participants à une opération d’autoconsommation collective.
Extension de ses activités aux « Actions de sensibilisation, information et formation » (article 2-II-10) des statuts)
Il s’agit de répondre aux besoins d’information, de sensibilisation et de formation s’inscrivant dans le cadre des missions du Syndicat ou dans le prolongement de ses
compétences.
KE
Conformément aux articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification. À défaut, sa décision serait réputée défavorable. Après compilation des délibérations des collectivités membres du Syndicat, si la condition de majorité qualifiée est réunie, un arrêté interpréfectoral clôturera cette procédure en fixant les nouveaux statuts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme dont le texte, issu de la délibération du Comité syndical n° CS-2025-22- 01 du 17 juin 2025 relative à la révision statutaire portant restitution de la compétence en matière d’IRVE et diverses modifications, est joint à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Mme la Présidente du Syndicat Départemental d’Energies de la Drôme, au retour du contrôle de légalité et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette délibération.
Vote: POUR: 11 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0
Fait le 29/09/2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
François LAPLANCHE-SERVIGNE Véronique BESSON-LLORET
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