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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024027 energie motion
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024027 energie motion)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
|AN ho PN Conseil Communautaire du 13 février 2024
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : ENERGIE
Motion n°2024-27
Objet : Motion relative aux difficultés de développement des énergies renouvelables dans le Briançonnais
Pôle : Compétitivité et Attractivité
Thème :
ENERGIE
Objet :
Motion relative aux
difficultés de
développement des
énergies renouvelables
dans le Briançonnais
Pôle :
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 25
Nombre de pouvoirs : 7
Rapporteur : M. le Président
Le 13 février 2024 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 7 février 2024, en la salle
dau Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Richard NUSSBAUM,
Jean-Marc CHIAPPONI André MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF,
Patrick MICHEL, Maryse XAUSA FRANCOIS, Thomas SCHWARZ,
Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Muriel PAYAN, Guy HERMITTE, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,
Corinne CHANFRAY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL,
Emeric SALLE, Gilles PERL, Thierry AIMARD, Olivier FONS,
Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Étaient représentés :
Claire BARNEOUD donnant pouvoir à Marine MICHEL,
Emilie DESMOULINS GENOUX donnant pouvoir à Jean-Marc
CHIAPPONI,
Christian JULLIEN donnant pouvoir à André MARTIN,
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Muriel PAYAN,
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM,
Claudine CHRETIEN donnant pouvoir à Thierry AIMARD,
Nicolas GAELIANO donnant pouvoir à Catherine BLANCHARD
Absents excusés :
Francine DAERDEN, Gabriel LEON, Patricia ARNAUD), Éric PEYTHIEU
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Motion n°2024-27 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_27-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'exa ;
VU
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la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars
2023 ;
la délibération n°2020-120 du conseil communautaire en date du 20 novembre 2020
approuvant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET);
l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
l'objectif que s'est fixé la France pour atteindre la neutralité carbone dès 2050 el la nécessité, pour tenir cet engagement, de diviser par 6 ses émissions de gaz à effet de
serre ;
que pour accroitre la souveraineté énergétique de la France tout en limitant les effets néfastes de la production d'énergie sur le climat, le développement des énergies renouvelables {(EnR) est déterminant ;
la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelable qui vise notamment à planifier le déploiement des EnR avec les élus locaux en identifiant des zones d'accélération énergétique, à mieux mobiliser les espaces déjà artificialisés et à assurer l'acceptabilité des projets ;
que le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET} du Briançonnais prévoit d'atteindre 75% d'autonomie énergétique en 2030 et 100% en 2050 ;
que le territoire du Briançonnais produit actuellement 30% de ce qu'il consomme, grâce notamment à l'hydroélectricité et la biomasse ;
que la consommation du secteur résidentiel est importante, avec un parc de logements très énergivore et que les besoins sont également très variables au cours
de l'année, du fait de l'économie touristique et du climat montagnard ;
que le territoire dispose de potentiels de production d'énergie, mais qu'il est également contraint par des impératifs de préservation du patrimoine bâti et naturel dont découlent de nombreuses contraintes notamment administratives ;
la capacité inégale du réseau électrique sur le territoire ;
que les élus communautaires tiennent à alerter l'Etat et ses représentants concemant :
.- les difficuités relatives au développement des énergies renouvelables dans un
contexte règlementaire contraint,
- les besoins de financement pour la mise en œuvre des projets, tant en
développement des capacités du réseau qu'en animation territoriale ;
Par cette motion, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, demande à l'Etat :
* de prendre en compte la spécificité des territoires de montagne
Les zones montagnardes, moins peuplées, peuvent être confrontées à des réseaux électriques fragiles voir en limite de capacité. Aussi, l'aboutissement de certains projets se trouve lié à la nécessité de prévoir Un
renfort du réseau dont tout où partie de la charge financière repose sur la commune d'implantation du
projet et alors même que sa taille ne lui permet pas de soutenir de tels investissements.
S'ajoutent des contraintes réglementaires qui, si elles sont essentielles pour garantir la qualité
environnementale des projets, pèsent iourdement sur le budget des communes et nécessitent une
Motion n°2024-27 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_27-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024 ingénierie poussée dont ne disposent pas toujours les plus pefils oi crues cours ve cor pivrieumnerur ts tien
des projets de petite hydroélectricité sur les cours d'eau, comme sur les réseaux, dont le développement
est pourtant essentiel pour tendre vers l’autoconsommation en territoire de montagne.
Enfin, plus de 40 % du territoire Briançonnais bénéficie d'un périmètre de protection nécessitant l'avis de
l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; dans les zones les plus urbanisées, concentrant le plus de
logements, ce pourcentage apparaît même plus important pouvant dépasser les 60, voire 80%. Aussi, le
positionnement de l'ABF revêt un caractère particulièrement impactant pour le déploiement des énergies
renouvelables et du photovoltaïque notamment. Or, l'appréciation de l'intégration paysagère d'un projet
peut impliquer une inégalité de traitement dans le temps et selon les projets. Par ailleurs, les prescriptions
demandées sont souvent formulées en fin de projet, pouvant alors remettre en question la faisabilité
même de l'opération et sa viabilité économique.
Les élus communautaires souhaitent donc attirer l'attention de l'Etat sur la nécessaire simplification des
parcours administratifs et la coordination en amont des projets, des positions de l'ensemble des acteurs,
dont les services de l'Etat, et notamment de l'Architecte des Bâtiments de France. Il apparait ainsi
primordial de donner aux maires une réelle capacité d'action, voire de décision, afin de permettre le
développement d'énergies renouvelables en milieu urbain, notamment en matière de photovoltaïque en
toiture.
A défaut, la définition de zones d'accélération ne pourra aboutir à la concrétisation de projets et par voie de conséquence la France ne saura être en mesure de remplir les objectifs qu'elle se fixe en matière de neutralité carbone d'ici à 2050.
Par ailleurs, l'échelle de concertation des zones d'accélération énergétique doit être questionnée, le
législateur ayant souhaité à ce stade qu'elle soit menée à l'échelle des communes alors que les projets Energies Renouvelables impactent bien souvent au-delà des seules limites communales, ce qui peut constituer un frein à l'acceptabilité des projets.
Enfin, le développement des Energies Renouvelables devra nécessairement s'accompagner d'un
engagement fort en faveur de la sobriété énergétique, engagement qui pourrait se concrétiser au travers
la définition de « zones de sobriété énergétique » pouvant notamment induire des politiques publiques
complémentaires à l'égard de la rénovation du bâti.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Po pieléontorme
Le Afésitient,
R.F,
Départem en!
Hautes-Alpes
Arndud R Y 5 où
15 AN!
"1 1. j(l")A
+) Le vs EUCT Date de publication:
Date de Transmission au contrôle de légalité :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
an "Ti 9994 | (] Vu ds LUE & wi
Motion n°2024-27 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20240213-2024_27-DE
Reçu le 19/02/2024
Publié le 19/02/2024