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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 36 candidature contrat stations 2030 f
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2022 36 candidature contrat stations 2030 f)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Compétitivité et Attractivité
République Française
Département des Hautes-Alpes
Délibération n°2022-36 du 12 avril 2022
COHMUNAUTÉ DE COMMUNES DU.
h ) [À NC \ \ [6 OBJET - Politiques contractuelles - Candidature du Briançonnais au « Contrat Stations 2030 :
un cap d'avance »
www.ccbrianconnais.fr
Rapporteur : Marine MICHEL
Annexe : AMI « Contrat Stations 2030 : un cap d'avance »
Le 12 avril 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 6 avril 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 27
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Éric PEYTHIEU, M. Richard NUSSBAUM, M. Jean-Marc CHIAPPONI, Mme Elisa FAURE, M. André MARTIN, Mme Michèle SKRIPNIKOFF, M. Patrick MICHEL, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Gabriel LEON, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, M. Nicolas GALLIANO, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE, M. Gilles PERLT, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M, Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA, Mme Emilie DESMOULINS à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Christian JULLIEN à M. Patrick MICHEL,
Mme Annie ASTIER CONVERSET à M. Richard NUSSBAUM,
M. Thomas SCHWARZ à M. Sébastien FINE,
Mme Francine DAERDEN à M. Gabriel LEON,
Mme Muriel PAYAN à M. Jean-Marie REY,
M. Guy HERMITTE à M. Emeric SALLE,
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO.
Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière de définition et mise en œuvre des politiques contractuelles proposées par l’Europe, l'Etat, la Région, le Département ou le PETR, dont notamment le développement de là coopération transfrontalière franco-italienne,
Vu l'avis favorable du Bureau exécutif du 30 mars 2022,
Vu l'avis favorable de la Commission Compétitivité et Attractivité du 4 avril 2022,
Considérant le bilan du contrat de station Briançonnais 2015-2020 présenté lors du comité de pilotage du 4 décembre 2020,
Considérant l'appel à manifestation d'Intérêt « Contrat Stations 2030 : un cap d'avance » ci-annexé,
Considérant les comités de pilotage Contrat de Stations & Espace Valléen de janvier et mars 2022 qui ont présenté les contours de cet AMI et de la Candidature du Briançonnais,
Délibération n° 2022-36 Page 1 sur 2
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Considérant la plus-value apportée par le programme 2016-2020 des Contrat de Stations pour l'attractivité touristique du Briançonnais,
Considérant la nécessité pour le Briançonnais de poursuivre la diversification touristique, l'adaptation au changement climatique et la cohésion du territoire,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
" Candidate à l'AMI Contrat Stations 2030 pour le compte des Domaines et Stations du Briançonnais,
“" S'engage à poursuivre l'animation du Contrat de Stations du Briançonnais sur la période 2022- 2027,
" Autorise Monsieur le Président ou son représentant à déposer la candidature Contrat de Stations du Briançonnais pour la période 2022-2027 et à signer l'ensemble des pièces nécessaires.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour c
Le
Département des
Hautes-Alpes
Date de transmission au contrôle de légalité : 14 AVR 2077
Date affichage : 1 4 AVR. 707?
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
1
LES STATIONS DE MONTAGNE DES ALPES DU SUD
« Contrats Stations 2030 : un cap d’avance »
APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
DISPOSITIF D’INTERVENTION
annexes de la délibération n° 21-645
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Table des matières
1. INTRODUCTION .............................................................................................................................. 4
2. OBJECTIFS STRATEGIQUES DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET.................. 6
3. DOMAINES D’INTERVENTION ET OBJECTIFS OPERATIONNELS DE L’AMI ................. 6
4. MODALITES DE REPONSE A L’AMI .......................................................................................... 7
4.1. PERIMETRE ET GOUVERNANCE ................................................................................................... 7
4.2. CANDIDATS / REPONDANTS A l’AMI ........................................................................................... 8
4.3. PRISE EN COMPTE DE L’ETUDE REGIONALE ................................................................................ 8
4.4. DOCUMENTS CONSTITUANT LA CANDIDATURE.......................................................................... 9
4.5. CALENDRIER DE SELECTION DES CANDIDATURES ....................................................................... 9
5. MODALITES DE SELECTION DES PROJETS ........................................................................ 10
5.1. BENEFICIAIRES ........................................................................................................................... 10
5.2. PROJETS ELIGIBLES..................................................................................................................... 10
5. MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS .................................................................. 17
6. COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA MARQUE ALPES FRENCH SOUTH ......... 17
a) Communication.............................................................................................................................. 17
b) Marque Alpes French South........................................................................................................... 18
7. MODALITES PRATIQUES DE DEPOT DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS .................. 18
8. CONTACTS ..................................................................................................................................... 19
9. ANNEXES .................................................................................................................................... 19
annexes de la délibération n° 21-645
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1. INTRODUCTION
Le Massif des Alpes, deuxième massif de France, représente 65 % du territoire de la Région
Provence-Alpes-Côte d’Azur et 15 % des habitants. Il possède une remarquable diversité de
paysages, et une grande richesse environnementale, où espaces anthropisés et espaces naturels
s’entrecroisent.
Les activités agricoles et agro-pastorales façonnent les paysages, qui eux-mêmes attirent les
touristes pour leur aspect « naturel » et « sauvage ». C’est un espace économique marqué par
l’agriculture et le tourisme hivernal et estival, à la fois attractif et fragile.
L’activité des stations de montagne constitue une force économique majeure dans l’économie
touristique régionale avec 65 sites de pratique de ski (dont sites nordiques), 2 500 kilomètres de
piste de ski alpin et 1 200 kilomètres de ski de fond et plus de 700 remontées mécaniques.
En moyenne sur la période 2017-2020 en hiver, les stations des Alpes du Sud ont généré 6,3
millions de journées skieurs, soit 14% de parts de marché français. Sur la saison 2019-2020, les
stations ont comptabilisé 9,6 millions de nuitées1 et généré 1,2 milliard d’euros de chiffre d’affaires
direct et indirect incluant par exemple les remontées mécaniques, les loueurs, les hébergeurs et
les restaurateurs.
En été, 16 000 emplois sont générés par le tourisme. La saison estivale représente 20% des
retombées économiques annuelles pour les stations des Alpes du Sud. Elle continue de se
développer comme dans le département des Hautes-Alpes qui enregistre un taux d’occupation en
hausse sur l’été 2021 par rapport à 20202.
Dès 2015, la Région s’est engagée dans une politique de la montagne comprenant un volet
spécifiquement dédié à l’accompagnement des stations de montagne. Ce volet s’est structuré
autour des Contrats « Stations de demain » et « Stations Villages »3 sur la période 2016-2020,
destinés à relancer les dynamiques d’investissements en stations de montagne.
Grâce à un appui régional à hauteur de 50 M€, ce dispositif a permis de soutenir 181 projets
représentant un investissement de 194 M€. Les projets soutenus ont porté principalement sur le
renforcement d’une offre touristique liée à la pratique du ski alpin et nordique. 1 € de soutien
financier régional a généré 4 € d’investissement dans les stations des Alpes du Sud.
En juillet 2020, pour répondre aux attentes des acteurs de la montagne et doter l’institution
régionale d’outils d’analyse économique, juridique et climatique, la Région a lancé une vaste étude
prospective sur le devenir des stations des Alpes du Sud.
En 2021, dans l’attente des résultats de l’étude, la politique régionale de la montagne a été
renouvelée avec pour objectif de faire face à l’impact économique de la crise sanitaire, tout en
renforçant la capacité des territoires à diversifier leurs offres touristiques hors saison hivernale,
dont le potentiel a pu être mesuré lors de l’été 2020.
Doté d’une autorisation de programmation de 8 M€, l’appel à projet transitoire relatif au
soutien à l’investissement des stations de montagne 4 visait à soutenir les projets prêts à
être mis en œuvre dans les champs de la diversification touristique, des installations liées à la
pratique du ski alpin et nordique, de la rénovation des centres de vacances, de l’amélioration
1 Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur, « Les chiffres clés des Alpes du Sud 2019-2020 ».
2 Comité Régional du Tourisme Provence-Alpes-Côte d’Azur, « Bilan été 2021 – Hautes Alpes ».
3 Délibération n°16-46 du 8 avril 2016
4 Délibérations n° 20-703 du 18 décembre 2020 et n°21-10 du 19 février 2021.
annexes de la délibération n° 21-645
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du parcours client et de l’innovation énergétique et environnementale. Clos le 19 mars 2021, il
a permis de recenser 15 candidatures portant sur 36 sites de pratiques de ski alpin et nordique.
En octobre 2021, l’étude régionale prospective a rendu ces conclusions, lesquelles ont
fait l’objet d’un échange avec les acteurs des stations de montagne, fortement impliqués dans la
conduite de l’étude au côté de la Région.
De manière générale et synthétique, l’étude met en évidence :
▪ Que les conditions d’exploitation des stations des Alpes du Sud vont se détériorer dans les
prochaines décennies en raison de la baisse de la couverture neigeuse ;
▪ Que le poids économique de la saison hivernale est prégnant par rapport à la saison
estivale ;
▪ Que les subventions des collectivités sont souvent indispensables à l’économie des
stations ;
▪ Que le chiffre d’affaires de l’écosystème de la station est important, bien au-delà de la seule
activité des remontées mécaniques.
Ces conclusions illustrent d’une part, la force économique d’une multitude d’acteurs dans nos
stations de montagne intervenants à une échelle large et d’autre part, la nécessité de l’adaptation
du modèle économique et touristique des stations face aux effets du changement climatique.
Les conclusions de l’étude justifient la poursuite de l’action régionale
au plus près des territoires de montagne et le soutien à l’investissement
en faveur de l’innovation énergétique et de la neutralité carbone des
domaines skiables. La Région souhaite ainsi renouveler son
accompagnement financier auprès des stations et de leur écosystème
valléen et participer à la diversification de leurs activités touristiques à
l’année.
Dès lors, la Région s’engage dans une nouvelle politique d’accompagnement des stations
couvrant la période 2022-2027 au travers du dispositif innovant « Contrat Stations 2030 ». Il
se matérialise par un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en direction des territoires de
projet des Alpes du Sud, porteurs de stations de montagne.
En sus de s’inscrire dans les résultats de l’étude régionale, ce dispositif correspond
pleinement aux objectifs du Plan Climat « Gardons une Cop d’avance », adopté par la Région
en 2021, visant à faire face à l’urgence climatique. Parmi les 141 actions concrètes, les actions 55,
69 et 122 traduisent la volonté de la Région de participer à la préservation de l’environnement alpin,
à l’aménagement durable et à la réponse aux besoins spécifiques des territoires de montagne.
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2. OBJECTIFS STRATEGIQUES DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET
Au travers du présent Appel à Manifestation d’Intérêt “Contrat Stations 2030” (AMI), l’ambition de
la Région est triple :
▪ Poursuivre activement son accompagnement à l’investissement des stations au regard des
expertises apportées par l’étude prospective et en tenant compte des spécificités de chaque
territoire de projet. Le soutien régional sera prioritairement en faveur du maintien de la
pratique des sports d’hiver, de la diversification des activités touristiques et de l’innovation
environnementale.
▪ Accompagner les domaines skiables afin qu’ils puissent atteindre la neutralité carbone dès
2030 avec zéro émission de CO2.
▪ Donner l’opportunité aux acteurs du tourisme des Alpes du Sud de présenter leurs
démarches d'évolution du modèle de développement économique et touristique des
stations de montagne intégrée dans leur écosystème valléen à l’horizon 2030-2050.
3. DOMAINES D’INTERVENTION ET OBJECTIFS OPERATIONNELS DE L’AMI
Le présent AMI vise à susciter une réponse globale à l’échelle d’une ou plusieurs stations de
montagne. Les objectifs stratégiques recherchés portent sur les domaines suivants :
▪ La diversification estivale et hivernale de l’offre touristique ;
▪ L’élargissement de la période touristique sur les ailes de saisons et les 4 saisons ;
▪ L’innovation en faveur de la sobriété énergétique, la consommation raisonnée des
ressources naturelles et la neutralité carbone des domaines skiables ;
▪ L’amélioration du parcours client et le renouvellement des clientèles pour le développement
d’une offre touristique d’excellence en montagne ;
▪ La conciliation de l’offre touristique avec la vie quotidienne des habitants (permanents,
saisonniers), l’environnement ;
▪ Le renforcement de la pratique du ski nordique comme activité de diversification hivernale
et d’élargissement de la clientèle ;
▪ La continuité de la pratique du ski alpin et la modernisation de ses équipements ;
▪ La réhabilitation qualitative et énergétique de l’hébergement touristique communal et
intercommunal.
→ Les candidats devront présenter une stratégie d’aménagement et de développement
économique et touristique à l’horizon 2050 à l’échelle d’un territoire de projet incluant la ou
les stations concernées.
→ La stratégie proposée devra être mise en cohérence avec celle de l‘espace valléen associé.
→ Ils devront proposer un plan d’action détaillé permettant la réalisation des objectifs
stratégiques et opérationnels. Il est composé d’investissements qui pourront être soutenus
par la Région jusqu’en 2027.
→ La Région ne définit pas d’enveloppe financière pour chaque territoire de projet, porteur d’une candidature ou pour chaque domaine skiable. Néanmoins, une attention sera portée au respect des équilibres économiques entre les stations des Alpes du Sud.
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4. MODALITES DE REPONSE A L’AMI
Ces modalités doivent permettre d’orienter le candidat dans sa réponse à l’AMI en particulier dans
la construction de sa stratégie d’évolution de son modèle touristique et de son plan d’actions. Les
modalités de dépôt des projets sont explicitées dans le chapitre 5.
4.1. PERIMETRE ET GOUVERNANCE
Au regard du bilan des Contrats « Stations de demain » 2016-2020, le dialogue de gestion des
stations est appelé à s’élargir à de nouvelles parties prenantes et à évoluer à une échelle plus large
que celle de la simple station.
Un périmètre en lien avec les enjeux de la vallée
Il est attendu que la démarche du candidat s’inscrive dans une dimension géographique
stratégique, allant au-delà de l’échelle d’une ou plusieurs stations. Le périmètre d’intervention
privilégié doit être en cohérence avec la destination touristique ou la dynamique valléenne à
l’œuvre, en particulier celle du territoire labellisé « espace valléen », ou à défaut, avec celle de
l’intercommunalité.
Une gouvernance large et renforcée
Si la logique de développement des stations doit se faire à une échelle plus large, elle doit
également intégrer une gouvernance locale élargie et intégrée à l’écosystème économique de la
vallée et impliquant ses habitants. Un dialogue politique au-delà de l’échelle de la station doit
permettre d’une part, d’améliorer la prise de décision des acteurs territoriaux et des exécutifs locaux
et d’autre part, d’intégrer de nouveaux acteurs. Dès lors, il est recommandé d’associer des acteurs
qui ne sont pas nécessairement ceux du modèle actuel de la station (prestataires d’activités,
commerçants, agriculteurs, habitants, etc.).
Les candidats retenus à l’AMI seront tenus d’organiser des instances de gouvernance suivantes :
▪ Les Comités de Pilotage décisionnaires ;
▪ Des Comités Techniques ;
▪ Tout autre rencontre pertinente et participant à la logique de développement de
l’écosystème économique valléen et à la prise en compte de l'environnement et de ceux qui
ont en charge sa protection.
Les objectifs de ces comités sont de suivre la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action au
travers de :
▪ Le suivi, l’évaluation, la réorientation de la stratégie.
▪ L'examen du bilan des opérations réalisées ou en cours de réalisation ;
▪ Le suivi et/ou réorientation du plan d’actions ;
▪ La priorisation des opérations annuelles ;
La composition de ces instances de gouvernance ainsi que la fréquence de leurs rencontres
doivent être clairement définies. Il est attendu une communication et une animation autour de ces
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comités afin de susciter l’implication de tous les acteurs et de faciliter les échanges autour des
projets.
Les comités devront être organisés idéalement deux fois par an, au minimum une fois
par an et peuvent être utilement mutualisés avec ceux de l’espace valléen. Ces instances de
gouvernance rassembleront dans le cadre soit des Comités Techniques ou celui des Comités de
Pilotage, sur le périmètre retenu par la candidature, les acteurs suivants :
▪ Les représentants politiques et techniques des services de la Région, de l’Etat et des
Départements concernés ;
▪ Les représentants politiques et techniques des communes, des EPCI, des Collectivités
Locales concernés par la gestion et/ou l’exploitation d’un domaine skiable ;
▪ Les représentants des Offices de Tourisme concernés par la promotion et/ou la
commercialisation d’un produit en lien avec l’offre touristique en station ;
▪ Les opérateurs privés des domaines skiables, et prestataires d’activités de l’offre touristique
de la vallée ;
▪ Tous autres acteurs pertinents et participant à l’écosystème territorial (comités citoyens,
associations de commerçants et de propriétaires etc.)
4.2. CANDIDATS / REPONDANTS A l’AMI
En cohérence avec les attentes régionales en matière de périmètre et de gouvernance, le
présent AMI s’adresse aux acteurs de la montagne suivants :
▪ Groupements de collectivités locales ;
▪ Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
▪ Parcs Naturels Régionaux ;
▪ Conseils Départementaux ;
4.3. PRISE EN COMPTE DE L’ETUDE REGIONALE
L’étude prospective sur le devenir des stations des Alpes du Sud a permis de mettre en lumière les
défis du modèle économique et touristique des stations à l’horizon 2030-2050.
La construction de la stratégie du candidat et des investissements qui en découle doit résulter de
la prise en compte des conclusions climatiques, nivologiques, financières et touristiques de la
station concernée.
Les données de l’étude par station ont été transmises aux acteurs concernés. C’est au regard de
celles-ci que le candidat doit développer sa candidature.
La capacité en matière de lits touristiques, de dynamique financière ainsi que de production de
neige sont des éléments déterminants dans le choix d’évolution stratégique de la station et de son
écosystème. Ainsi, la candidature doit clairement faire ressortir la prise de décision des acteurs sur
ce sujet.
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4.4. DOCUMENTS CONSTITUANT LA CANDIDATURE
Chaque candidature devra comporter les documents suivants, en tenant compte du modèle annexé
:
▪ Une fiche d’identité de la structure porteuse de la candidature selon le modèle joint en
annexe.
▪ Un document présentant la stratégie de développement de la station et de son écosystème.
▪ Un document présentant les enjeux stratégiques du territoire sur lesquels reposent les
objectifs globaux à atteindre.
▪ Pour les territoires précédemment en contrat de station, le bilan du programme d’actions
pour la période 2016-2021.
▪ Un plan d’actions chiffré et annualisé, accompagné d’une fiche projet descriptive pour
chaque opération envisagée (modèles ci-joint).
▪ La présentation d’un outil d’évaluation quantitatif et qualitatif du plan d’actions.
▪ Les modalités de pilotage dédiée à la mise en œuvre du plan stratégique.
▪ Les modalités de mise en œuvre d’un modèle de gouvernance.
▪ Les modalités d’articulation avec l’espace valléen.
▪ Un document cartographique précisant : les lieux d’implantation des actions sur le territoire.
Il est à noter que les fiches projets ne constituent pas un dossier de demande de subvention. En
effet, il convient, que chacune des opérations recensées et validées par la Région au moment de
la sélection des candidatures, fasse l’objet d’une priorisation en comité de pilotage et d’un dépôt
de subvention dématérialisée sur la plateforme régionale : Subventions en ligne (maregionsud.fr)5.
4.5. CALENDRIER DE SELECTION DES CANDIDATURES
▪ Décembre 2021 : Lancement de l’AMI “Contrat Stations 2030” suite à la délibération en
Assemblée Plénière.
▪ 30 avril 2022 : date limite de réponse à l’AMI. Les candidatures devront être adressées
par courrier au Président de la Région et par format numérique en PDF et Word. Les formats
numériques sont à adresser aux correspondants du service Montagne et Massif Alpin :
- M. GINESTOU Nils : nginestou@maregionsud.fr
- M. VILES Olivier : oviles@maregionsud.fr
- Mme BESSA Alison : abessa@maregionsud.fr
▪ Du 30 avril au 15 mai 2022 : analyse des candidatures par les services de la Région. Le
cas échéant, les services de l’Etat et des Départements alpins pourront être associés.
▪ Du 01 avril au 30 avril 2022 : organisation par le candidat porteur d’un Comité de Pilotage,
en amont des auditions, pour échanger avec les acteurs locaux et les financeurs sur la
candidature afin de finaliser cette dernière.
▪ Du 15 mai au 30 mai 2022 : auditions des candidats par un panel d’élus.
5 Plus de précisions sur les modalités de sélection des projets du chapitre 5 à 7 du présent document.
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▪ Juin 2022 : validation par l’Assemblée Plénière de la liste des lauréats de l’AMI. La
Région et les lauréats élaboreront des conventions particulières ; celles-ci précisent les
modalités de gouvernance, les objectifs stratégiques, la programmation prévisionnelle, les
modalités d’évaluation et de révision des termes de la convention. Il revient au lauréat de
solliciter les porteurs pour qu’ils déposent les dossiers de subvention selon le calendrier
préétabli.
▪ Octobre 2022 : les premières opérations pourront être engagées, les conventions signées.
5. MODALITES DE SELECTION DES PROJETS
Il s’agit du dispositif d’intervention applicable aux opérations sélectionnées dans le cadre de la réponse à l’AMI.
5.1. BENEFICIAIRES
Les acteurs suivants sont éligibles au dépôt de dossier de demande de subvention :
▪ Collectivités locales et leurs regroupements
▪ Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
▪ Parcs Naturels Régionaux
▪ Syndicats Mixtes
▪ Sociétés d’Economie Mixte
▪ Sociétés Publics Locales
▪ Structures gestionnaires des domaines skiables dont régie personnalisée
▪ Sociétés et opérateurs privés
▪ Associations
5.2. PROJETS ELIGIBLES
Les critères d’éligibilité présentés ci-dessous doivent permettre d’aiguiller les bénéficiaires sur le
contenu des projets attendus. Les projets doivent avoir été priorisés lors du Comité de Pilotage et
répondre à la stratégie définie par le porteur de la candidature.
Dispositions communes aux volets 5.2.1 à 5.2.6
Le dossier de demande de subvention inclut systématiquement la fiche projet de la candidature initiale de l’AMI ou actualisée en Comité de Pilotage.
a) Les projets devront démontrer leur capacité à atténuer les impacts du changement climatique et à la prise en compte de la performance économique, énergétique et de la sobriété d’utilisation des ressources naturelles.
b) Pour les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments ou d’équipement public les critères d’éligibilité spécifiques suivants s’appliquent :
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▪ Dans le cas d’une construction neuve, la performance énergétique du bâtiment doit
être supérieure ou égale à la Règlementation Thermique 2012 (RT) -20 % hors
production photovoltaïque. Pour la future Règlementation Environnementale (RE), il
s’agira d’atteindre à minima la CEP – 20 % du niveau E1.
▪ Dans le cas d’une rénovation/réhabilitation, la performance énergétique du bâtiment
doit être supérieure au BBC Rénovation hors production d’énergie locale. Dans le cas
où le niveau BBC rénovation ne pourrait être atteint, l’obtention du label Effinergie
Patrimoine sera recommandée.
▪ Dans les deux cas, ces bâtiments doivent :
- Favoriser le confort d’été sans avoir recours à la climatisation (sauf obligation
règlementaire) dans une logique d’architecture bioclimatique ;
- Intégrer des installations de production d’énergie renouvelable dans le programme
de travaux et éviter le recours à l’électricité notamment pour le poste chauffage y
compris l’Eau Chaude Sanitaire (ECS) ;
- Comporter des éco matériaux et des matériaux biosourcés, notamment labélisés «
bois des Alpes ; (le polystyrène en isolant de façade étant proscrit sauf en pied de
façade) ;
Prendre en compte les questions d’énergies renouvelables (réseau de chaleur
chaud/ froid notamment), la prévention, la gestion et le traitement des déchets, la
nature en ville et la transition vers une mobilité décarbonée (stations de
ravitaillement vélos, scooters et voitures en carburant propre, stationnements vélo
sécurisés en pied d’immeuble, services d’autopartage, nombre de stationnements
réduits et potentiellement mutualisés).
▪ Le recours à des entreprises labellisées RGE sera à privilégier.
annexes de la délibération n° 21-645
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c) Une attention particulière sera portée aux projets favorisant l’accessibilité des sites et équipements touristiques, aux publics en situation de handicap.
annexes de la délibération n° 21-645
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5.2.1. La modernisation et la création d’équipements dédiés à la diversification estivale et
hivernale de l’offre touristique, à l’élargissement de la période touristique et au
renouvellement de la clientèle
Seront soutenus :
▪ Les équipements à vocation touristique, hors ski alpin et nordique, qui visent l’adaptation
aux effets du changement climatique et qui concourent à la valorisation et à la préservation
des ressources du territoire. L'équipement peut être implanté en vallée et servir
d’équipement de diversification à plusieurs stations.
▪ Les équipements orientés vers les nouvelles clientèles désireuses de découvrir la
montagne (jeunes actifs, familles etc.).
▪ Les projets liés au démontage des équipements obsolètes et/ou la restauration des sites
dégradés, dans le cadre d’un projet d’aménagement ou d’implantation d’une nouvelle offre
touristique diversifiée.
Le taux de subvention maximal est de 40% sauf dispositions précisées dans la section 6.
5.2.2. L’innovation en faveur de la sobriété énergétique, la consommation raisonnée des
ressources naturelles et la neutralité carbone des domaines skiables
Seront soutenus :
▪ Les achats de dameuse ou tout autre matériel roulant de piste à vocation d’entretien, de
sécurité ou touristique, électrique ou à hydrogène, dès leur disponibilité sur le marché.
▪ Les solutions technologiques, notamment numériques, permettant de réduire le coût
énergétique résultant de l’usage des matériels roulants de piste.
▪ Les investissements destinés à inscrire la station dans une démarche éco-responsable :
- Processus de labellisation environnementale (norme ISO 14001, flocon vert du
développement durable…) ;
- Eco-engagements collectifs tels qu’adoptés par Domaine Skiables de France le 02
octobre 2020 ;
- Le recours au monitoring d'énergie et process (ou surveillance de la consommation
et de la production énergétique).
▪ Les démarches visant à limiter l’impact des équipements à vocation touristique sur la faune
et la flore et les milieux naturels sensibles de montagne ;
▪ Les investissements destinés à l’optimisation énergétique des réseaux d’alimentation en
neige de culture ;
▪ Les investissements qui permettent d’agir en faveur de la réduction des déchets dans le
cadre des compétences et actions mises en œuvre par les sociétés de remontées
mécaniques (porte-mégots sur les télésièges facilitant la collecte ou campagne de
distribution de cendriers de poche, distribution de boite pique-nique ou gourdes réutilisables
dans le cadre d’opérations de sensibilisation etc.) ;
▪ Les actions qui permettent de réduire les nuisances lumineuses et les consommations
d’énergies en station (systèmes de gradation de la lumière, extinction partielle la nuit,
orientation des faisceaux lumineux etc.).
Le taux de subvention maximal est de 60% sauf dispositions précisées dans la section 6.
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Les projets dans les champs thématiques suivants seront soutenus dans le cadre de la politique
régionale de la transition énergétique :
- Solutions d’autoproduction et d’autoconsommation d’énergie photovoltaïque ;
- Réseau électrique intelligent locaux ;
- Réseaux de chaleur ;
- Investissements destinés à améliorer les performances énergétiques de la station dans le
cadre d’un processus de labellisation (ISO 50001 ou CIT’ERGIE).
- Les prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage “Qualité Environnementale” (AMO QE).
Les critères des cadres existants déjà en vigueur au sein de la Région seront appliqués. Les projets pourront prétendre aux mêmes taux d’intervention sur les mêmes dépenses éligibles.
→ Pour les projets solaires photovoltaïque / thermique - Plan Solaire régional – Délibération n°19-
853 du 13 Décembre 2019 ;
→ Pour les projets de méthanisation – Cadre régional gaz renouvelable - Délibération n°18-893 du
14 Décembre 2018 ;
→ Pour les projets de récupération de chaleur - Modalités d’accompagnement de la géothermie en
Provence-Alpes-Côte d’Azur – CPER ;
→ Pour les réseaux de chaleur – Pas de cadre applicable – aide au cas par cas en fonction de
l’intérêt du projet ;
→ Pour l’inscription dans la labellisation ISO 50001 ou CIT’ERGIES et la mission de QE – Cadre
bâtiments durables transition énergétique – Délibération N°21-305 du 23 avril 2021.
Par ailleurs, les projets sur la prévention, le tri et la gestion des déchets pourront être soutenus dans le cadre de la stratégie régionale sur l’autonomie des bassins de vie en matière de gestion des déchets (délibération n°20-451 du 9 octobre 2020).
5.2.3. L’amélioration du parcours client pour le développement d’une offre touristique
d’excellence en montagne
Seront soutenus :
▪ L’aménagement des fronts de neige (hors parkings et aménagements routiers) ;
▪ La mise en tourisme d’espaces publics emblématiques dans le cœur de station ;
▪ Les services aux touristes et saisonniers : par exemple : les salles hors-sacs, crèches,
réaménagement de caisses, consignes à ski ; chalets d’accueil et d’information (hors offices
de tourisme) ;
▪ Les équipements dédiés à l’accessibilité numérique de la station et à la digitalisation de
l’offre : les projets de signalétique, d’amélioration de l’information clients et visant à faciliter
l’arrivée et le départ de la station (information en temps réel sur les conditions météo et les
ouvertures de pistes, installation de panneaux dynamiques, applications numériques, place
de parking géolocalisée et numérotée, forfait réservé à l’avance, pré-location du matériel,
obtention du logement facilitée ...) en lien avec les offices de tourisme et les hébergeurs ;
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▪ Les projets dédiés aux solutions de mobilité durable vers et à l’intérieur de la station (hors
parkings internes et aménagements routiers) ou en lien avec un territoire touristique plus
large (espace valléen par exemple), y compris les services numériques innovants
(géolocalisation des usagers etc.…). Les projets destinés à une mobilité quotidienne et
s’adressant à un large public (touristes, saisonniers, habitants) seront à privilégier6.
Les parking internes sont ceux situés en cœur de station. Par opposition, les parking dits
externes sont ceux situés hors du périmètre de la station et qui sont reliés à cette dernière
par des systèmes de mobilité durable. Ils peuvent être éligibles lorsqu’ils constituent un
volet d’un projet qui vise à fortement réduire les circulations automobiles en stations.
▪ Lorsqu’ils constituent un investissement :
- Les projets de qualification de l’offre touristique par le système d’information
touristique APIDAE et les services associés tels que AVIZI pour la gestion de la
relation client et Fairguest dédié à l’e-réputation ;
- Les projets de commercialisation en ligne via des pages numériques expérientielles
(site-portail dédié ou une place de marché).
Les projets sur la compétitivité de l’offre et de l’innovation des entreprises touristiques pourront être
soutenus dans le cadre de la politique régionale du tourisme (cadre d’intervention Territoires
Touristiques Exemplaires 2019-2022 - délibération n°19-609 du 16 octobre 2019).
Le taux de subvention maximal est de 40% sauf dispositions précisées dans la section 6.
5.2.4. La modernisation et la création d’équipement lié à la pratique du ski nordique
Seront soutenus :
▪ Les équipements liés aux pratiques du ski nordique (ski de fond, saut à ski, ski de
randonnée nordique, biathlon...).
▪ Les équipements liés à l’aménagement touristique hors saison hivernale des sites de
pratique du ski nordique.
▪ Le renouvellement des matériels dédiés à la pratique du ski nordique.
La Région sera particulièrement attentive au soutien des opérations mutualisées à l’échelle
régionale.
Le taux de subvention maximal est de 60% sauf dispositions précisées dans la section 6.
5.2.5. La modernisation et la création d’équipement lié à la pratique du ski alpin
Pour ce volet, l’éligibilité des projets sera soumise à l’analyse régionale prenant appui sur l’étude
prospective. De fait, un projet qui manquerait de cohérence avec l’étude ne pourra être considéré
comme recevable.
6 La Région attire l’attention des porteurs sur la nécessité de vérification préalable de la faisabilité de leur
projet Mobilité au regard de la Loi d’Orientation des Mobilité 2019-1428 dite LOM du 24 décembre 2019, en particulier de leur compétence mobilité ou de la nécessité de conventionnement préalable avec l’Autorité Organisatrice de la Mobilité.
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Seront soutenus :
▪ Les projets portant sur les équipements liés au service des remontées mécaniques
En complément du service de remontée mécanique hivernal, ces équipements devront permettre :
- La diversification touristique en favorisant la mise en tourisme estival des zones desservies
(desserte des itinéraires de découvertes piétons qui le cas échéant seront à aménager si
cela est possible) ;
- Pour les télésièges et télécabines, l’acheminement des vélos en saison estivale ;
Le taux de subvention maximal est de 30% sauf dispositions précisées dans la section 6.
▪ Les projets portant sur les équipements liés à la production de neige de culture
Ces projets devront permettre :
- De renforcer les capacités instantanées de production de neige de culture au regard
des contraintes liés à l’impact du réchauffement climatique précisée dans le cadre de
l’étude régionale.
- De permettre une économie globale de consommation des ressources hydriques et
énergétiques.
Le choix technologique envisagé doit être justifié. Par ailleurs, l’usage de la retenue collinaire, hors
saison hivernale, sera systématiquement recherché, selon les autorisations de pompage, afin de
contribuer à l’irrigation des cultures et/ou sa mise en tourisme estivale. Dans le cas de retenues
multi-usage intégrant l’irrigation, si le porteur du projet est une structure agricole, une participation
financière de la collectivité locale (commune, régie des remontées mécaniques, etc.) est attendue.
Le taux de subvention maximal est de 40% sauf dispositions précisées dans la section 6.
▪ Le matériel roulant d’entretien des pistes fonctionnant à l’énergie fossile est inéligible (cf.
5.2.2)
5.2.6. La réhabilitation énergétique des centres de vacances communaux et
intercommunaux
Les projets pourront porter sur :
▪ L’acquisition foncière. Elle devra faire l’objet d’un acte d’engagement ci-annexé au présent
document ;
▪ Les travaux de réhabilitation énergétique et thermique des bâtiments dans le respect des
critères d’éligibilité précisés au chapitre 5.2 « Dispositions communes aux volets 5.2.1 à
5.2.6 ».
▪ Les aménagements extérieurs contribuant à répondre aux attentes de la clientèle.
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Le taux de subvention maximal est de 30% sauf dispositions précisées dans la section 6.
Les projets relatifs à la réhabilitation d’autres types d’hébergement touristique pourront être proposés dans le cadre de la politique régionale du tourisme (cadre d’intervention de soutien à l’hébergement touristique 2019-2022 - délibération n°19-609 du 16 octobre 2019).
5. MODALITES DE FINANCEMENT DES PROJETS
Les taux de subvention précisés pour chaque type de projet ci-dessus ne peuvent se substituer
aux dispositions fixées par la législation européenne relative aux aides d’état.
1) Il est envisageable, de manière exceptionnelle et circonstanciée d’appliquer un taux
étendu jusqu’à 60% du coût total du projet.
Trois conditions doivent être réunies :
a. Le porteur de projet démontre son incapacité à assurer d’une part, l’équilibre financier de
l’opération en appelant le taux de subvention précisé pour chaque type de projet et d’autre
part, à associer des participations complémentaires d’investisseurs ou de financeurs.
b. L’équipement revêt un caractère indispensable à l’exploitation d’au moins une partie
substantielle du domaine skiable.
c. L’équipement revêt un caractère très innovant et structurant permettant l’évolution du
modèle économique et touristique de la station de montagne.
2) Lorsque le projet consiste à favoriser l’accessibilité des sites et pratiques touristiques pour les
personnes en situation de handicap, un bonus de 10% qui vient s’ajouter au taux de
financement normal, pourra être appliqué. Dans le cadre d’un projet global, seuls les
dépenses concourant directement à cette amélioration pourront bénéficier du taux bonus.
3) La Région se réserve le droit de proposer un taux d’intervention inférieur selon :
▪ L’analyse technique de l’opération concernée, et notamment sa capacité à générer des
recettes ;
▪ La cohérence avec les conclusions climatiques, financières et touristiques de l’étude
régionale prospective ;
▪ Le cadre budgétaire régional.
6. COMMUNICATION ET PROMOTION DE LA MARQUE ALPES FRENCH SOUTH
a) Communication
Conformément au règlement financier régional, il devra être apposé le logo de la Région, téléchargeable sous le lien ci-dessous, sur les équipements bénéficiant du soutien financier régional. Ce visuel devra être positionné de manière qu’il soit parfaitement lisible. Par ailleurs, l’apposition de la mention « équipement en précisant sa nature : télésiège, réseau de neige de culture… financé grâce au soutien de la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur » sera fortement appréciée.
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| AA TE NY e TR & rov GÉOPARC DES
5 ALPES COTTIENNES
ARRE DES ÉCRINS
VALLOUISE &—=
2 À E PELVOUX- BRIANÇON VALLOUISE
alpes FRENCH SOUTH
18
Télécharger les logos de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur - Ma Région Sud
(maregionsud.fr)
b) Marque Alpes French South
Depuis sa création en 2017, une marque forte, moderne, fédératrice et compétitive, porte l’image et les valeurs de la destination « Alpes », dans une stratégie de rayonnement touristique national et international. Elle symbolise la personnalité du territoire liée aussi bien à la saison d’hiver qu’à l’itinérance et à la pleine nature, aux valeurs de pureté, d’humilité, de respect et de persévérance. Elle tend à porter des offres touristiques désaisonnalisées, originales et variées, à fédérer les acteurs professionnels et à favoriser les partenariats pour démultiplier les forces et les atouts du territoire. Aussi, les opérateurs devront associer la marque institutionnelle Région « SUD » et la marque Alpes et s’en faire les ambassadeurs dans une valorisation gagnant-gagnant. Cette valorisation peut prendre différentes formes : apposition des logos (Région Sud et Alpes), diffusion des visuels ou des films de marque, partage de liens et hachtags sur les réseaux sociaux et les sites webs respectifs etc.
▪ http://www.purealpes.com/
7. MODALITES PRATIQUES DE DEPOT DES DOSSIERS DE SUBVENTIONS
Les dossiers de demande de subvention pourront être déposés jusqu’au 30 juin 2022 sous
réserve de modification qui pourrait être décidée par la Région.
Toute demande de subvention doit être accompagnée d’un dossier complet regroupant toutes les
pièces listées à l’annexe 1 du règlement financier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
consultable sur le site internet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur..
Par ailleurs, comme précisé dans les dispositions communes du chapitre 5.2, chaque dossier de
demande subvention devra inclure la fiche projet accompagnant la candidature initiale ou
actualisée de de l’AMI.
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme dématérialisée de la Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur sur l’adresse suivante : https://subventionsenligne.maregionsud.fr/
La demande doit être déposée auprès de la Région au moins trois mois avant la date prévisionnelle
du début de réalisation du projet concerné par la demande.
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8. CONTACTS
Pour toute information :
Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Direction de la Transition Energétique et des Territoires
Service Montagne et Massif Alpin
27 place Jule GUESDES
13481 Marseille CEDEX 20
nginestou@maregionsud.fr
oviles@maregionsud.fr
04.88.10.76.15
9. ANNEXES
9.1. A destination du candidat à l’AMI
▪ Un modèle de la fiche d’identité du candidat à compléter (ANNEXE 4).
▪ Un modèle de la fiche projet descriptive à compléter pour chaque opération envisagée et inscrite dans le plan d’actions (ANNEXE 5).
▪ Un modèle du plan d’actions sous format excel à compléter de manière chiffrée, annualisée et détaillée (ANNEXE 6).
9.2. A destination du porteur de projet
▪ Un exemplaire du règlement financier de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur téléchargeable sur le site de la Région Provence-Alpes-Côte d’azur :
Subventions régionales - Ma Région Sud (maregionsud.fr)
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1
ANNEXE 2
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Appel à Manifestation d’Intérêt « Contrat Stations 2030 : un cap
d’avance »
Fiche d’identité du candidat « XXXXX »
1. Dénomination administrative du candidat
2. Espace valléen concerné
3. Stations de montagne concernées
a) Autorité organisatrice du service de remontées mécaniques et du service de piste
b) Modalités juridiques de gestion du domaine skiable : SEM, Régie directe, régie
autonome, affermage… : moyens financiers et moyens techniques et humains, activités
principales et accessoires pour les entreprises. Si Délégation de service public (DSP),
il est attendu une note complémentaire relative au type, à l’objet, la durée, aux missions
déléguées et principaux paramètres de l’équilibre financier de la DSP : investissement,
niveau de redevances et taxes, évolution des tarifs, dévolution des biens et indemnités
4. Contacts
a) Coordonnées du référent stratégique en charge du suivi de la candidature
b) Coordonnées de la personne responsable de l’exploitation de chacun des domaines skiables
c) Autres contacts jugés utiles
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PROVENCE
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1/3
ANNEXE 3
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2/3
Appel à Manifestation d’Intérêt « Contrat Stations 2030 : un cap
d’avance »
Fiche descriptive du projet « XXXXX »
Domaines d’intervention (à cocher)
La modernisation et la création d’équipements dédies a la diversification estivale et hivernale de l’offre touristique, à l’élargissement de la période touristique et au renouvellement de la clientèle
L’innovation en faveur de la sobriété énergétique, la consommation raisonnée des ressources naturelles et la neutralité carbone des domaines skiables L’amélioration du parcours client pour le développement d’une offre touristique d’excellence en montagne
La modernisation et la création d’équipement lie à la pratique du ski nordique La modernisation et la création d’équipement lie à la pratique du ski alpin La réhabilitation énergétique des centres de vacances communaux et intercommunaux
Maitre d’ouvrage / Porteur du projet Localisation du projet ▪ Nom
▪ Adresse
Période de mise en œuvre Périmetre de mise en œuvre (à cocher)
Station
Communal
Intercommunal
Intercommunautaire
En Collaboration Avec D’autres
Organismes Ou Territoires
Coût du projet Aide régionale sollicitée Taux D’intervention Montant (€)
Les réponses aux items sont conditionnées à la nature du projet et doivent être adaptés ou non renseignés le cas échéant.
1. Description du projet
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2. Objectifs / Résultats attendus
3. Plan de financement et détail des postes de dépenses
4. Modèle économique du projet
4.1. Quels sont les effets « leviers » de mon projet ?
4.2. De quelle manière mon projet participe-t-il à stabiliser et développer la fréquentation touristique du territoire sur lequel il s’inscrit (faire le lien avec son implantation et sa nature) ?
4.3. Dans le cas d’un montant d’autofinancement inférieur à 20% du coût du projet, démontrer mon incapacité en tant que porteur de projet, à assurer d’une part, l’équilibre financier de l’opération en tenant compte du taux de subvention précisé pour chaque type de projet et d’autre part, à associer des participations complémentaires d’investisseurs ou de financeurs.
5. Modèle énergétique du projet
5.1. Quel est l’estimatif des consommations liées à l’exploitation de l’équipement en KW/an et éventuellement en M3/an.
5.2. Quel est l’impact de mon projet sur l’environnement, les paysages, la biodiversité (faune et flore) ?
5.3. Quels moyens (techniques, humains) sont mis en œuvre pour réduire les coûts énergétiques et l’impact environnemental de mon projet ?
5.4. De quelle manière mon projet s’inscrit-il dans une dimension d’intégration paysagère ?
5.5. De quelle manière mon projet prend-t-il en compte les besoins des populations locales ?
5.6. De quelle manière mon projet s’oriente-t-il vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone des domaines skiables dès 2030 ?
6. Cohérence du projet avec les résultats de l’étude prospective régionale 6.1. De quelle manière mon projet s’inscrit-t-il dans une dimension stratégique de transition du modèle économique et touristique de la station ?
6.2. Comment mon projet prend-t-il en compte les conclusions climatiques de l’étude ? 6.3. De quelle manière mon projet tient-il compte des résultats relatifs à la capacité financière et économique de la station ?
6.4. Comment mon projet intègre-t-il les données touristiques de l’étude (capacité de l’hébergement touristique et répartition des types d’hébergement ?)
6.5. Mon projet est-il en cohérence avec les problématiques rencontrées par l’espace valléen et les objectifs stratégiques que ce dernier a défini sur 2021-2027 ?
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ALPES
CÔTE D'AZUR
Domaine
skiable/Commune ou
périmètre de
l'opération
Site (station
ou Commune
selon la
nature du
projet)
Maître
d'ouvrage Opération
Domaine
d'intervention
(axe de l'AMI)
Année de
démarrage
Coût du
projet
Taux
d'intervention
Région
souhaité
Montant
Région
souhaité
Autres financeurs
envisagés (rajouter
une colone par
financeurs)
Taux
autofinancemen
t
Montant
autofinanc
ement
Commentaires
Appel à Manifestation d'Intérêt "Contrat Stations d'Avenir" 2022-2027 Annexe 4
Plan d'actions du candidat "XXXX"
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