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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 104 gemapi motion
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2024 104 gemapi motion)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Changement climatique,
BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : GEMAPI Objet : Motion
relative
à
la
sauvegarde
des
territoires
de
Montagn
face
au
changement
climatique
D
Pôle
:
Compétitivité
et
Attractivité Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 36
Présents
: 26
Nombre
de
pouvoirs
: 4
Conseil
Communautaire
du
1:
octobre
2024
Motion
n°2024-104
Le
1e
octobre
2024
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
suite
à
la
convocation
du
25
septembre
2024
en
la
salle
du
Conseil,
Les
Cordeliers,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Président,
M.
Arnaud
MURGIA,
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Caïtherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Annie
ASTIER
CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean-Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Guy
HERMITTE,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD.
Étaient
représentés
:
Emilie
DESMOULINS
GENOUX
donnant
pouvoir
à
Annie
ASTIER
CONVERSET, André
MARTIN
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM,
Catherine
BLANCHARD
donnant
pouvoir
à
Hervé
PUY,
Gilles
PERLI
donnant
pouvoir
à
Emeric
SALLE.
Absents
excusés
:
Christian
JÜLLIEN,
Corinne
ASCHETTINO,
Gabriel
LEON,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Thierry
AIMARD
Secrétaire
de
séance
:
Emeric
SALLE
Motion
n°2024-104
Page
1 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_104-DE Reçu
le 07/10/2024 Rapporteur
: Corinne
CHANFRAY
Madame
la
Vice-Présidente
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDÉRANT
ia
loi n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d'Affirmation
des
Métropoles
dite
loi « MAPTAM
» ;
la
loi
n°
2015-99T
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
dit
toi « NOTRe
»;
la
loi
n°
2017-1838
du
30
décembre
2017
relative
à
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
dans
le
domaine
de
ia
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
la Prévention
des
Inondations
(GEMAPI) ;
le
décret
n°2007-1735
du
11
décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et
au
comité
technique
permanent
des
barrages
et
des
ouvrages
hydrauliques
et
modifiant
le code
de
l'environnement
:
l'arrêté
préfectoral
n°05-202-12,19.0000!
du
19
décembre
2022
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2022-18
du
15
février
2022
définissant
la
stratégie
communautaire
pour
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI
;
la
motion
relative
aux
difficultés
d'application
de
la
GEMAPI
en
territoire
de
montagne,
approuvée
par
le
Conseil
Communautaire
du
15
février
2022
;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
19
septembre
2024
;
l'avis
favorable
de
la
commission
Compétitivité
et
Atfractivité
du
23
septembre
2024 ;
les
intempéries
à
répétition
et
l'exposition
accrue
du
territoire
du
Briançonnais
au
changement
climatique
;
notamment
que
le
territoire
et
plus
largement
les
départements
des
Hautes-Alpes
et
de
l'Isère,
qui
ont
connu
depuis
un
an
et
particulièrement
les
20
et
21
juin
dernier
et
encore
le
26
septembre
en
vallée
de
Vallouise,
des
épisodes
de
très
fortes
précipitations,
conjugués
au
printemps,
à
la
fonte
des
neiges
en
altitude.
Cela
s'est
traduit
par
de
nombreuses
crues
de
torrents
qui
ont
charrié
énormément
de
matériaux
et
endommagé
de
multiples
enjeux
tels
que
ponts,
routes
et
parkings.
que
les
effets
de
ces
crues
ont
été
une
nouvelle
fois
dévastateurs
sur
des
secteurs
à
peine
remis
des
intempéries
de
décembre
dernier
;
le
poids
d'une
réglementation
qui
ne
permet
pas
toujours
l'anticipation
et
l'adaptation
ef
ne
tient
pas
compte
des
spécificités
des
territoires
de
montagne
notamment
eu
égard
aux
quantités
de
matériaux
mobilisés
par
les
torrents
:
que
le
mécanisme
de
la
taxe
GEMAPI
est
inopérant
sur
des
territoires
conjuguant
un
relief
montagneux
et
des
caractéristiques
spécifiques
des
cours
d'eau
à
une
faible
démographie,
et
qu'un
tel
dispositif
fiscal
est
inéquitable
et
insuffisant
pour
donner
aux
territoires
de
montagne
les
moyens
de
protéger
leurs
populations
;
que
les
élus
de
fa
Communauté
de
Communes
du
Brançonnais
ont
interpellé
à
plusieurs
reprises
l'Etat
et
notamment
en
février
2022
par
l'adoption
d'une
motion
relative
aux
difficultés
d'application
de
la
GEMAPI
et
l'alertant
sur
:
Motion
n°2024-104
Page
2 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_104-DE Reçu
le 07/10/2024 -
le
décalage
constaté
entre
la
ré
montagnard
et
la
réglementation
en
vigueur,
-
le
décalage
entre
les
capacités
de
financement
des
collectivités
locales
et
les
coûts
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
réglementation ;
Par
cette
motion,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
demande
à
l'Etat
:
"
De
prendre
la
mesure
des
impacts
du
changement
climatique
sur les vallées
alpines
en
adoptant
une
législation
garantissant
la
protection
des
populations
de
ces
territoires
ainsi
que
leur
mode
de
vie
;
"
De
modifier
le
cadre
règlementaire
de
la
Loi
sur
l'eau
afin
de
prendre
en
compte
la
spécificité
des
territoires
de
montagne
dans
les travaux
d'entretien
des
cours
d'eau
torrentiels
ainsi
que
la
Loi GEMAPI
pour
équilibrer
les
dépenses
dans
une
logique
de
solidarité
aval-amont
;
“"
De
travailler
à
une
simplification
des
procédures
réglementaires
et
administratives
pour
permettre
à
la
collectivité
d'intervenir
plus
rapidement
et
plus
efficacement
sur
les
cours
d'eau
et
par
là-même,
de
raccourcir
les
délais
d'instruction
notamment
quand
il s'agit
d'anticiper
des
situations
de
crise
ou
d'intervenir
pour
des
travaux
post-travaux
d'urgence
;
“
De
revoir
le principe
de
la taxe
qui
n'a
de
sens
qu'à
une
échelle
plus
large,
a
minima
départementale,
de
bout
en
bout
du
bassin
versant,
voire
régionale,
les
territoires
de
montagne
ne
pouvant
supporter
seuls
les
risques
et
les
coûts.
"
De
réaliser un
nouveau
pacte
territorial,
par
la révision
de
la loi Montagne,
afin
de
donner
aux
territoires
les
outils
financiers
et
règlementaires
pour
leur
permettre
la
préservation
de
la
vie
en
territoire
de
montagne
dans
un
contexte
de
changement
climatique.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
: jour,
mois
et
an
susdits
PO
pie
tonforme
Le
den LA
Arnabd
MURGIA
*»
Date
de
publication
:
7”
7
OCT,
7074
;
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
-
7
OCT.
2024
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2 À.
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
nr”
Motion
n°2024-104
Page
3 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_104-DE Reçu
le 07/10/2024 AR
Prefecture
005-240500439-20241001-2024_104-DE Reçu
le 07/10/2024