unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 26 DEL2022YD150326 Appro.MS3 PLU LEON

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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 26 DEL2022YD150326 Appro.MS3 PLU LEON Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 26 DEL2022YD150326 Appro.MS3 PLU LEON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022 L S/ AS ; E

ie” ÔTE LL 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 | Affiché le 16/03/2022

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: 29 Présents

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Page 1 sur 7

OBJET : Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la Modification simplifiée n°3 du PLU de LEON (erreur matérielle emplacement réservé n°2)

VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et plus particulièrement les articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un PLU,

VU le Code rural de la pêche maritime,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 juillet 2018 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Léon,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 décembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Léon, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Léon,

VU le PLU de Léon approuvé,

VU l’arrêté n° ARR2021EH090901 en date du 9 septembre 2021 par lequel Monsieur le Président engage la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Léon ayant pour objet de corriger une erreur matérielle en modifiant le périmètre de l’emplacement réservé n°2 institué au bénéfice de la commune de Léon afin d’en exclure la parcelle cadastrée section AB n°4 appartenant déjà à la commune de Léon.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 octobre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de Modification simplifiée n°3 du PLU de Léon, CONSIDERANT la notification du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de Léon, en date du 28 septembre 2021 à l’ensemble des personnes publiques associées, pour avis dans un délai de 1 mois, CONSIDERANT la Décision de l’Autorité Environnementale en date du 9 novembre 2021, de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Léon à évaluation environnementale (annexe 1),

CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture en date du 20 octobre 2021, stipulant qu’il n’avait pas d’observation particulière à formuler sur le projet (annexe 2), CONSIDERANT le courrier des services de l’Etat (DDTM) en date du 2 novembre 2021, stipulant qu’ils n’avaient pas d’observation à formuler sur le fond mais précisant que le nouveau document graphique était moins lisible compte tenu du changement de couleur des aplats (annexe 2), CONSIDERANT que le nouveau document graphique est modifié en conséquence en vue de préserver une bonne lisibilité du document et des prescriptions afférentes, CONSIDERANT le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes en date du 10 novembre 2021, stipulant qu’il n’avait pas d’observation particulière à formuler sur le projet (annexe 2),

CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Léon a été annoncée par affichage au siège de la Communauté de Communes, en mairie de Léon, et sur le site internet de la Communauté de Communes, huit jours au moins avant son commencement, CONSIDERANT que l’avis de mise à disposition du public du dossier, de modification simplifiée n°3 du PLU de Léon a également fait l’objet d’une publication le mardi 26 octobre 2021 dans le journal Sud- Ouest,

CONSIDERANT la mise à disposition du public de l’exposé des motifs de la modification simplifiée n°3 du PLU de Léon et d’un registre en mairie de Léon permettant au public de formuler ses observations, réalisée du mardi 16 novembre 2021 à 10h au jeudi 16 décembre 2021 à 16h. CONSIDERANT la consultation des pièces du dossier sur le site internet de la Communauté de Communes et la possibilité pour le public de formuler ses observations et propositions par écrit par voie postale et par courriel dans le cadre de ladite mise à disposition du public. CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été formulée dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Léon.

L’an deux mille vingt et deux, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 7 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de ST JULIEN EN BORN, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.

PRESENTS : Ph. MOUHEL- M.LAVIELLE- JL BARRERE -L.MERLIN-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC CAULE- Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL.

ABSENTS : J.MORA-D.DUPRAT-C.LUCIANO-J.WATIER-N.CAMOUGRAND-C.SEYS-K.DASQUET excusés POUVOIRS : J.MORA à M.RAFFIN-D.DUPRAT à M.DUVIGNACQ-C.LUCIANO à Ph. MOUHEL- J. WATIER à G. NAPIAS – N.CAMOUGRAND à Ph. TARSOL – C.SEYS à D.VEJUX

Mme Monique LAGOUEYTE est élue secrétaire de séance.

Membres en exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI L

Identifiant : DEL2022EH020326Envoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

“e est annexée à la

‘‘ète des Landes conformément

Page 2 sur 7

CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de Léon, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme

Sur proposition de Monsieur le Président ;

Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

Art 1: D’approuver la modification simplifiée n°3 du PLU de Léon, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,

Art 2: En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature et en mairie de Léon durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Art 3: La modification simplifiée n°3 du PLU de Léon approuvée sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature et en mairie de Léon aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture des Landes.

Art 4: La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes conformément à l’article L 153-48 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Le Président. Philippe MOUHELEnvoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

Affiché le 16/03/2022

ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150326-DE

MRAE Mission régionale d'autorité environnementale

Région Nouvelle-Aquitaine

Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale

(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,

sur la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme

(PLU) de la commune de Léon (40)

portée par la Communauté de communes Côte Landes Nature

N° MRAe 2021DKNA250

dossier KPP-2021-11594

Décision après examen au cas par cas

en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme

La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe || ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;

Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;

Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l’organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu les arrêtés du 11 août 2020 et du 2 juin 2021 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;

Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;

Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci- dessus, déposée par la Communauté de communes Côte Landes Nature, reçue le 14 septembre 2021, par laquelle celle-ci demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l'occasion du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Léon ;

Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 17 septembre 2021 ;

Décision n°20 novembre 2021 Page 3 sur 7

ANNEXE 1

décision de l’autorité environnementale suite à examen

au cas par casEnvoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

Affiché le 16/03/2022

ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150326-DE

Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature, compétente en matière d'urbanisme, souhaite apporter une troisième modification simplifiée au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Léon, 1 927 habitants en 2018 (source INSEE) sur un territoire de 6 445 hectares, approuvé le 12 juillet 2018 ;

Considérant que cette modification simplifiée n°3 a pour objet de réduire l'emplacement réservé (ER) n°2 destiné à la réalisation d'un centre de loisirs dans le centre bourg ; que la parcelle AB n°4, dont la commune est déjà propriétaire, est ainsi retiré de l'ER n°2 sur le plan de zonage graphique ;

Considérant qu'il s'agit d'une erreur matérielle ; que cette modification ne présente pas d'incidences significatives sur l'environnement ;

Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Léon n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Décide :

Article 1°:

En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Léon présenté par la communauté de communes Côte Landes Nature (40) n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Article 2 :

La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.

Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de Léon est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.

Article 3 :

La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale http:/Awww.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.

Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2021 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire

& S

ES Didier Bureau

| Voies et délais de recours

z

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Il doit être formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision sur le site internet de l'autorité environnementale et adressé à Monsieur le Président de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale Recours gracieux, hiérarchique et contentieux, dans les conditions de droit commun.

2 - décision dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale :

Les décisions dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale étant considérées comme des actes préparatoires ne faisant pas grief, elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours. Toutefois, elles pourront être contestées à l'appui d'un recours contentieux dirigé contre la décision d'approbation du plan, schéma ou programme.

Décision n°2021DKNA250 du 9 novembre 2021

N NN

Page 4 sur 7aIGRICULTURES

& TERRITOIRES CHAMBRE D'AGRICULTURE

LANDES

Réf : URBA/NBV/CL/21/51

Objet : Modification

simplifiée n°3 du PLU de

LEON

Dossier suivi par :

Nicolas BELLARDENT-

VALLEAU

Tél : 05 58 85 44 15

Fax : 05 58 85 45 31

territolres@landes.chambagri.fr

Siège Social

Cie Goftione - fl 279

40008 MOMT DE MARSAN CEDEX

rl, : 06 24 6 45 45

fox : 05 Sù UN 45 Ab

courantes tunes. tr

Antenne Hagetmau

Für d'Activités St Gars

9 cu du CGémérai Giltot

10700 MACGE FAI

Vel : 05 Sn 29 77 70

Pax : Où 6 70 77 71

Antenne Yzosse

Éamsen Gus D'un

1030 Route de lotion

Ann YZOSSE

tôl, : 05 52 90 77 10

Pau : 06 0 Où 77 11

Espace Tourisme Vert

122 avenun Foch - A 279

2000 ÉIOUNTE QE MANSAN CEDEX

tél, : O6 Qu Ni 44 d4

Pac : OS SH 05 44 45

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Etablissement gatrix

loi du 31/01/1924

Get 184 G00 012 00013

APE Qui Z

www.landes.chombagr.fe

Envoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

[ ID: U4U-2440U0085 / -20220314-DEL2022YD150326-DE

Monsieur le Président

COMMUNAUTE DE COMMUNES

COTE LANDES NATURE

272, AVENUE JEAN-NOEL SERRET

40260 CASTETS

Mont de Marsan, le 20 octobre 2021

Monsieur le Président,

Vous nous avez soumis pour avis le projet de modification simplifiée n°3 du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de LEON,

Cette modification a pour objet unique la rectification d'une erreur matérielle sur le plan de zonage. Cette procédure prévoit donc de modifier le périmètre de l'emplacement réservé n°2 en supprimant une parcelle appartenant à la

commune de Léon. Seules les deux parcelles privées sont maintenues dans le périmètre de l'emplacement réservé.

Après analyse du dossier que vous nous avez transmis, nous n'avons pas

d'observation particulière à formuler sur ce projet de modification simplifiée, qui n'impacte pas les espaces naturels, agricoles et forestiers, et pour lequel nous

émettons un avis favorable.

Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.

Marie-Hélène Cazaubon

Présidente

f À pre Gr Du ct -

La qualité est dans notre natine

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ANNEXE 2 : avis des personnes publiques associéesEnvoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

Affiché le 16/03/2022

ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150326-DE

EM

Lee LANDES Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Pa Service aménagement et risques

Bureau de la planification de l'urbanisme

Affaire suivie par : Laure MORIER . Chargée d'études en planification de l'urbanisme Mont-de-Marsan, le - 2 NOV. 2021 Tél : 05 58 51 32 55

Mél : ddtm-sar@landes gouv.fr

Monsieur le président,

Par courrier réceptionné dans mes services le 5 octobre 2021, vous m'avez transmis, pour avis avant sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU) de Léon, conformément aux articles L153-40 et L132-7 du code de l'urbanisme (CU).

Ce projet de modification a pour objet de corriger une erreur matérielle en modifiant le périmètre de l'emplacement réservé n°2 institué au bénéfice de la commune de Léon afin d'en exclure la parcelle cadastrée section AB n°4 appartenant déjà à la commune de Léon.

Ce projet n'appelle pas d'observation de ma part sur le fond.

Toutefois, je souhaite vous signaler que le document graphique modifié est moins lisible que le document graphique en vigueur: les aplats colorés pour représenter les zones urbaines masquent certaines informations, d'autant plus que le cadastre (parcelles et bâti) a été supprimé.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.

La directrice

"

Nadine CHEVASSUS

Monsieur Philippe Mouhel, président

Communauté de Communes Côte Landes Nature

272 avenue Jean-Noël Serret

40260 CASTETS

Direction départementale des territoires et de la mer des Landes

351 Boulevard Saint-Médard — 8P369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX Tél: 05 58 51 30 00

wuvilandesgou.fr

Page 6 sur 7Envoyé en préfecture le 16/03/2022

Reçu en préfecture le 16/03/2022

Affiché le 16/03/2022

ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150326-DE

Les

Landes,

le

Département

2@

Département

des Landes

Xavier Fortinon | Monsieur Philippe MOUHEL

Président du Conseil départemental Président de la Communauté de Communes Direction de l'Aménagement Côte Landes Nature

Service Maîtrise d'Ouvrage 272 avenue Jean-Noël Serret et Patrimoine BP 25 40260 CASTETS

Réf, : KLK D21100809 KFK

Dossier sulvi par : Rachel SOUQUET

Le Î 0 NOV 2071 ’

Objet : Modification simplifiée n° 2 PLU de la Commune de Linxe et modification simplifiée n° 3 PLU de la Commune de Léon. Avis du Département en tant que Personne Publique Associée.

Monsieur le Président,

Par courrier du 28 septembre 2021, vous m'avez transmis pour avis :

> d'une part, la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Linxe qui modifie le document graphique en créant une nouvelle zone UT sur une parcelle classée en UY afin de permettre la réalisation d'une aire d'accueil et de services des

campings cars et de covoiturage. Les articles 6, 9, 10 et 11 du règlement écrit des zones UC et 1AU ainsi que l’article 7 de la zone 1AU seront également amendés pour encadrer les constructions annexes de superficie limitée à 50 m2.

> d'autre part, la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Léon rectifie une erreur matérielle sur le plan de zonage concernant l'emplacement réservé n° 2. Ce dernier, inscrit au bénéfice de la commune pour la réalisation d'un centre de loisirs dans le bourg, impacte 3 parcelles dont une cadastrée section AB n° 04 appartenant déjà à la commune puisque acquise par l'Etablissement Public Foncier Local en 2018 et qu'il convient donc de retirer du périmètre de l'emplacement réservé.

Je vous informe que le Département n’a pas d'observation particulière à formuler sur ces dossiers.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

LT Lo

Xavier FORTINON

Président du Conseil départemental

Hôtel du Département

23 rue Victor Hugo

40025 MONT DE MARSAN CEDEX

Tél. : 05 58 05 40 40

Fax : 05 58 05 41 82

Mél. : amenagement@landes.fr

landes.fr

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