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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 4 DEL2021YD071204 PUP LEON
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 4 DEL2021YD071204 PUP LEON)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2021
ÔTE
ie
!
1(
LANDES
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DELIBERATIQ
ET ID : 040-244000857-20211206-DEL2021YD071204-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
six
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
F'
décembre
2021,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
de
TALLER,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
communauté
de
communes
Identifiant
:
DEL2021YD071204
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
D.VEJUX
- M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-
M.LAGORCE-JC
CAULE-Th.GALLEA-G.NAPIAS-J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-
D.CLAVERY-C.LUCIANO-JJ.LEBLOND-PR.TARSOL. ABSENTS
:
D.DUPRAT
-
V.MORA
-I.LESBATS
-K.DASQUET
-
N.CAMOUGRAND
- M.VERNIER
excusés
POUVOIRS
:
D.DUPRAT
à
J.MORA
-
V.MORA
à
Th
GALLEA-
N.CAMOUGRAND
à
Ph
.TARSOL
-I.LESBATS
à
C.GUILLET.
Mme
Claire
LUCIANO
est
élu(e)
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents:
28
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
sur
la
Commune
de
LEON.
Considérant
Le
projet
immobilier,
porté
par
le
Groupe
BOUYGUES
Immobilier,
sur
la
commune
de
LEON
concernant
la
création
de
40
logements,
Considérant
la
nécessité
de
créer
des
équipements
publics
par
la
Commune
de
LEON
liés
à
la
construction
de
ce
programme
immobilier,
en
particulier
:
L'aménagement
d'un
plateau
surélevé
au
droit
de
l'accès
à
la
parcelle,
-Les
déplacements
des
panneaux
d'entrée
d'agglomération.
-Les
aménagements
d'entrée
du
village
liées
à
la
sécurité
en
amont
des
parcelles
concernées
par
l'opération - La
rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
avec
la
création
d'une
nouvelle
classe.
Considérant
la
volonté
de
la
Commune
de
LEON
de
prendre
en
charge
financièrement
ces
aménagements
par
un
PUP
avec
le
Groupe
BOUYGUES
IMMOBILIER,
l'exonérant
ainsi
de
la
Taxe
d'aménagement
liée
à
l'obtention
du
permis
de
construire
n°PC04015021X0039
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
COTE
LANDES
NATURE,
en
particulier
la
compétence
« Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêts
communautaires,
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
schéma
de
secteur
;
Plan
local
d'urbanisme
;
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»;
VU
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009,
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
qui
a
mis
en
place
le
PUP;
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
382-11-8
et
L332-11-4 ;
VU
la
loi
n°2014-866
du
24
mors
2014
dite
loi
Alur,
notamment
l'article
165
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
Art1:d'autoriser
la
création
d'un
‘Projet
Urbain
Partenarial,
au
sens
de
l'article
L.832-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme
sur
les
périmètres
joints
en
annexe.
Art2:
De
calculer
le
montant
de
la
participation
au
PUP
selon
le
tableau
suivant:
Aménagement
d'un
plateau
surélevé
au
droit
de
l'accès
à
la
parcelle
20.000
€
HT
Les
déplacements
des
panneaux
d'entrée
d'agglomération
2.000
€
HT
Les
aménagements
d'entrée
du
village
liées
à
la
sécurité
en
amont
des |
8.000
€
HT
parcelles
concernées
par
l'opération.
La
rénovation
énergétique
du
groupe
scolaire
avec
la
création
d'une |
75.000
€
HT
nouvelle
classe
Art3
:
D'autoriser
le versement
des
recettes
issues
de
la
convention
PUP
directement
au
profit
de
la
commune
de
LEON.
Art4
: d'autoriser
la
signature
d'une
convention
PUP,
dans
ces
périmètres,
avec
l'opérateur
BOUYGUES
IMMOBILIER;
Art
: que
la
durée
de
validité
des
périmètres
du
PUP
est
fixée
à
5
ans.
Arté
:_que
la
présente
délibération
et
la
convention
PUP
feront
l'objet
des
formalités
précisées
aux
articles
R332-25-1
et
R-332-25-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
périmètre
du
PUP
sera
reporté
aux
annexes
du
PLU.
La
participation
qui
en
résulte
sera
inscrite
au
registre
communal
des
participations
d'urbanisme.
Art7:
d'autoriser
M.
le
Président
à
signer
la
convention
PUP
relative
à
ces
opérations
et
toutes
les
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération
Le présent
octe peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès de pouvoir
devant
le Tribunol Administratif
de
PAU
dans
un délai de deux
mois
à compter
de s:
u de sa notification.
Fait
et
délibéré
les jours,
'SSUS.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Présio!
Philippe MOUHI
Page1
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