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Compte-Rendu - cms 06 12 CR
Document publié le Mercredi 12 juin 2024 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 06 12 CR)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Justice et droit,
nn CARMAUX à LISTE DES DELIBERATIONS
4 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2024
(Article L. 2121-25 modifié du CGCT)
Délibération n° 35 — Décision Modificative n° 1
Délibération n° 36 —- Demande de subvention au titre du Fonds Vert
Délibération n° 37 - Demande de subvention FIPD
Délibération n° 38 - Demandes de subventions : piste d'athlétisme, cage à lancer, parcours santé
Délibération n° 39 - Demande de subvention auprès de la Région — Nect’arts festival
Délibération n° 40 — Tarifs restauration scolaire
Délibération n° 41 — Participation de la Ville aux sorties Scolaires
Délibération n° 42 — Participation de la Ville aux dépenses des établissements scolaires privés
Délibération n° 43 — Attributions de subventions « Façade »
Délibération n° 44 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Délibération n° 45 — Redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de com.électroniques
Délibération n° 46 — Admissions en non-valeur
Délibération n° 47 — Acceptation d’un don de l'Office d'Animation de Carmaux
Délibération n° 48 — Prise en charge de frais lié à des déplacements à Neckarsulm
Délibération n° 49 — Mise en place d’un tarif de remboursement des DVD à la médiathèque Délibération n° 50 —- Renouvellement convention avec la F.O.L.
Délibération n° 51 —- Renouvellement convention avec la Scène Nationale d'Albi
Délibération n° 52 — Contrat de prestation avec l’association Eté de Vaour
Délibération n° 53 — Convention de partenariat pour l’organisation d’un biblio-bingo au Centre Culturel Délibération n° 54 — Recrutement d’un agent pour accroissement temporaire d’activité
Délibération n° 55 — SPL AREC Occitanie création de filiale
Délibération n° 56 — SPL AREC Occitanie augmentation de capital
Délibération n° 57 — Mise à jour du règlement intérieur de la restauration scolaire
Délibération n° 58 - Groupement de commandes : contrats d'assurance Ville et CCAS
Délibération n° 59 — Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la régie du pôle des eaux
Délibération n° 60 — Prévention des conflits d'intérêts en Urbanisme
Délibération n° 61 - Modification d’un nom de rue
Délibération n° 62 — Acquisition de parcelles — jardins du Cérou
Délibération n° 63 — Vente de l’ancien Hôtel-Restaurant « La Tour de Ciron »
Délibération n° 64 — Permis de louer — date d'application
35 — DECISION MODIFICATIVE n°1 :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux finances, informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de
procéder à l’approvisionnement de certains articles budgétaires comme suit :
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O6 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr ne 2 CARMAUX à
—_—_ À
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Libellés Pour Vote Libellés Pour Vote
mémoire Du mémoire BP Du
BP 2024 CM 2024 CM
Euros Euros
020.2313-9403: Travaux 024: Produit de cession
rénovation Hôtel de Ville 990 787,98 | 125 868,66 | d’immobilisation 100 000,00 20 000,00
025.2315-1702: Création
de 2 jardins du souvenir 212.1328-202202 :
aux cimetières 7 600,00 | Subvention Fonds Vert
rénovation énergétique
30.2313-1502: Travaux école J.Moulin Mat &
divers salle Mitterrand 5 800,00 39 400,00 | désimperméabilisation 135 500,00
30.2313-1606: Travaux 30.1328- 1502 :
Foyer Ste Cécile 2 855,00 | Participation SDET
isolation plancher salle
F.Mitterrand 8 493,66
315.1322-1103 :
Subvention DRAC
numérisation archives 4 000,00
632.2313-1912:
Etanchéité
Toiture OYA 40 000,00
633.231-1015: Travaux
Tour de Ciron 17 089,00
70.1321-202301 :
Subvention Fonds Vert
désimperméabilisation
place Révolution 64 819,00
TOTAL 232 812,66 TOTAL 232 812,66
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr db CARMAUXà
À
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Libellés Pour Vote Libellés Pour mémoire Vote
mémoire BP Du BP 2024 Du
2024 CM CM
Euros Euros
01.66112: ICNE 45 000,00 | 01.74111: DSU 1 075 470,00 72 925,00
281.60623 : Denrées
alimentaire 480 000,00 27 925,00
TOTAL 72 925,00 TOTAL 72 925,00
LE CONSEIL MUNICIIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Vote l’approvisionnement des articles budgétaires tels que mentionnés ci-dessus.
CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAJ-TESSON Mylène — BRÂANDLI-
BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle
36 — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERTS :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 70 du 19 octobre 2023, le Conseil Municipal a
approuvé un plan de financement dans le cadre d’un appel à projet intitulé « Désimperméabilisons les sols
urbains, Donner à l’eau et à la nature le droit de cité ». Ce projet a pour but de requalifier les places Révolution,
Libération ainsi que le Parvis de l'Hôtel de Ville. Il est nécessaire aujourd’hui d’adapter le plan de financement
en fonction des aides possibles de l'Etat au titre du fonds vert.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le plan de financement ci-dessous :
PLACES LIBERATION ET GAMBETTA :
MAIRIE DE CARMAUX DESIMPERMEABILISATION PLACES LIBERATION ET GAMBETTA
Montant travaux éligibles
Montant HT travaux éligibles 1 018 000
Demande subvention Agence de l'eau 46% 468 280
Fonds Vert 30% 305 400
TOTAL Subventions 80% 773 680
Avance Agence de l'eau 203 600
Fonds Propres HT 40 720
TOTALHT 1 018 000
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr 2 2 CARMAUXà
À
TRAVAUX ANNEXES DESIMPERMEABILISATION PLACES LIBERATION ET GAMBETTA
Montant travaux éligibles
Montant HT travaux éligibles 3 122 808
Demande subvention DETR/DSIL/Fonds Vert 40% 1 249 123
CD81 20% 624 562
TOTAL Subventions 76% 1873 685
Fonds Propres HT 1 249 123
TOTAL 3 122 808
RECAPITULATIF ENSEMBLE OPERATION
Montant travaux éligibles
Montant HT travaux éligibles 4 140 808
Subventions Etat 1 554 523
Subvention Agence de l'eau 168 280
CD81 20% 624 562
TOTAL Subventions 2 647 365
Avance Agence de l'eau 203 600
Fonds Propres HT 1 289 843
TOTAL 4 140 808
INSCRIPTION BUDGETAIRE
Montant TTC travaux 4 968 970
Subventions Etat 1554 523
Subvention Agence de l'eau 468 280
CD81 20% 624 562
TOTAL Subventions 2 647 365
Avance Agence de l'eau 203 600
Fonds propres 578 005
Emprunt 1 500 000
TOTAL 4 928 970
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr _ dh CARMAUXà
À
PARVIS DE HÔTEL DE VILLE :
PARVIS HOTEL DE VILLE
Etat — DETR — DSIL - Fonds Vert 54 732,60 32,01%
€
Agence de l'eau 47 867,40 € 27,99%
Conseil Départemental 34 200,00 € 20,00%
Autofinancement 34 200,00 € 20,00%
Sous-total 171 000,00 € 100%
Coût HT 171 000,00 € 100%
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Autorise le Maire à solliciter les subventions telles que présentées dans les tableaux susvisés et signer tous les
documents afférents à ce sujet.
37 — DEMANDE DE SUBVENTION FIPD :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux peut bénéficier d’une subvention du Fonds
interministériel de Prévention de la Délinquance dans le cadre des mesures qu’elle met en place pour lutter
contre les intrusions dans ses locaux mais également pour se protéger en contrôlant les accès de ses bâtiments.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les demandes de subventions suivantes :
OBJET SITE TARIF HT N° DEVIS
ORGANIGRAMME HOTEL DE VILLE 10 151,59 1
CONTRÔLE D'ACCES HOTEL DE VILLE 15 325,90 2
CLOTURES ECOLES JEAN MOULIN MATERNELLE 21 598,50 3
PORTAILS JEAN MOULIN MATERNELLE 12 010,00 4
ORGANIGRAMME ECOLE | J.B. CALVIGNAC MATERNELLE 2584 5
TOTAL DEMANDES 100 % du montant H.T. 61 669,99 €
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr nn 2 CARMAUXà
À
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Autorise le Maire à solliciter les subventions présentées dans le tableaux susvisé et signer tous les documents
afférents à ce sujet.
38 — DEMANDES DE SUBVENTIONS : piste d'athlétisme, cage à langer, parcours santé
Monsieur Philippe MIGUELEZ, Adjoint au Maire, rappelle à l’assemblée que la Collectivité a reconstruit la piste
d'athlétisme en 2009, avec la reprise du terrain honneur. A ce jour la piste a vieilli, des soulèvements de la
couche de revêtement synthétique sont apparents sur tout le côté extérieur et sur la ligne droite côté intérieur.
Le marquage des lignes est devenu difficile à voir. Le filet de la cage à lancer a été déposé car il ne garantissait
plus la sécurité à ses usagers, du fait de ses nombreux trous. Six éléments de fitness du parcours santé dans
l'enceinte du stade hors service ont été déposés.
Monsieur Philippe MIGUELEZ indique à l’assemblée qu’il est devenu indispensable d'engager des travaux
d'entretien de cette piste. Le projet comprend les réparations indispensables ainsi que le retraçage des couloirs,
le remplacement du filet de la cage à lancer et de 6 éléments de fitness.
Le montant du projet est estimé à 84 657,37 € HT, son plan de financement est le suivant :
Agence Nationale du Sport 20% 16 931,47 €HT
Département 20% 16 931,47 €EHT
Région (piste et cage à lancer) 30 % 25 397.21 €EHT
Ville de Carmaux 33% 25 397.21 €HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Approuve le projet de rénovation avec son plan de financement et autorise Monsieur le Maire à solliciter les
subventions précitées.
39 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION : Nect’arts Festival
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe, indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux a prévu d’organiser
prochainement une animation susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région.
Il s’agit pour la sixième année consécutive, de la programmation du Nect’arts festival (arts du cirque, arts de la
rue, rire et musique) en direction d’un public familial. Cette animation entièrement gratuite se déroulera au
Parc du Candou les 14 et 15 septembre 2024.
Dans le cadre de « l’aide à la diffusion de proximité », la Ville de Carmaux peut prétendre à une subvention de
la Région Occitanie. C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à solliciter une
subvention l'animation précitée auprès de la Région et signer tous les documents y afférent.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmauxfr _ p CARMAUXà
à
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Sollicite une subvention pour le Nect’arts festival et autorise le Maire à signer tous les documents afférant à
cette demande.
40 — TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE :
Madame Cécile AUZIECH, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal d'adopter la nouvelle grille tarifaire
pour les repas produits par la cuisine centrale :
RESTAURATION SCOLAIRE : À compter de la rentrée scolaire 2024/2025
Forfaits annuel
Quotient Tarif à l’unité | 4 repas/semaine | 3 repas/semaine 2
Familial repas/semaine
0 —- 300 2.50 325 244 163
Enfants de 301 — 600 3.30 429 322 215
Carmaux
601 — 900 4.00 520 390 260
901 — 1200 4.50 585 439 293
> 1201 5.00 650 488 325
Enfants hors 5.00 650 488 325
commune
Référence pour l’année 2024/2025 : : 138 repas/an
Les repas doivent être réservés à l'avance (dernier délai mardi midi de la semaine précédente). Passé ce délai ils seront facturés 6 €.
Les parents pourront choisir 2 options, soit le forfait annuel avec paiement mensualisé sur 10 mois, soit la
réservation du repas en ligne suivant les mêmes modalités que les années précédentes.
Bénéficieront du tarif à 2.50 € :
* Les « extérieurs » qui s’affranchissent d’un impôt sur la commune,
* Les enfants de classe ULIS extérieurs à Carmaux,
* Les enfants de classe allophone,
* Les enfants placés en centre ou famille d'accueil,
* Les enfants des familles en cours de régularisation de demande d’asile (CASAR),
* Les enfants des familles européennes non françaises en attente de la constitution d’un dossier CAF
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 ?2 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr + CARMAUXà
À
RESTAURATION AUTRES TARIFS : À compter du 8 juillet 2024
Repas élaborés pour les centres de loisirs (ALSH) :
- de Carmaux : 4.50 € (livraison comprise)
- Extérieurs : 4.50 € (sans livraison)
Repas élaborés pour les Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) : 4.20 €
Repas élaborés pour les cantines des communes extérieures et le secteur privé : 4.50 €
(demande ponctuelle)
Repas personnel (municipal, écoles, CLE) : 5.00 €
Repas autres : 6.00 €
Uniquement par convention — qui précisera un nombre minimum de repas à livrer et les modalités de mise en
œuvre — entre la Cuisine Centrale et les demandeurs (associations dont le siège social est à Carmaux,
administrations, collectivités).
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces tarifs tels que présentés ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Vote l’ensemble de ces tarifs.
CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAJ-TESSON Mylène — BRÂNDLI-
BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle
41 — PARTICIPATION DE LA VILLE AUX SORTIES SCOLAIRES :
Madame Cécile AUZIECH, Adjointe au Maire, indique à l'assemblée qu’afin d'harmoniser les pratiques par une
règle simple pour toutes les sorties scolaires organisées sur l’année et dans un souci d'équité, la mesure suivante
s’appliquera pour tous les enfants domiciliés sur la commune :
Participation de la commune pour l’ensemble des frais engagés :
8 € / enfant / an de classe maternelle
8 € / enfant / an de classe élémentaire
10 € / enfant / an de classe CM1-CM2 + 30 € / nuit pour une sortie de 5 jours maximum
(Par exemple pour 5 jours et 4 nuits :5x10€+4x30€=170€)
Il est précisé que la participation des familles devra être au moins égale à celle de la Ville. La Ville ne prendra
pas en charge les enfants domiciliés hors commune. Par contre, elle participera dans ces mêmes conditions aux
sorties des enfants scolarisés sur les communes extérieures, si elle est sollicitée dans ce sens.
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueill@carmaux fr - carmaux fr _h CARMAUXà
À
l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces tarifs qui seront applicables à compter de la
rentrée scolaire 2024/2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Décide d'appliquer la participation financière pour les sorties scolaires des élèves telles que proposée ci-dessus.
Monsieur MIGUELEZ Philippe ne prend pas part au vote.
CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAJ-TESSON Mylène — BRÂNDLI-
BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle
42 — PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVES :
Les établissements privés d'enseignement ont la faculté de passer avec l'Etat des contrats d’association
conformément à l’article L.442-5 du code de l’éducation. Cet article prévoit alors que les dépenses de
fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes
correspondantes dans l’enseignement public.
Il est rappelé que ce forfait est alloué selon les indications fournies par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009
modifiée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V), lesquelles prévoient que la participation
de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des
écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune.
En conséquence, pour bénéficier de cette participation, une convention doit être signée entre la Ville et les
écoles privées pour les classes élémentaires et maternelles fixant les modalités de calcul et de versement du
forfait communal par élève pour l’année scolaire en question.
Les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement relevées sur le compte
administratif 2023 à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année scolaire 2023/2024 aux dépenses de
fonctionnement des enfants Carmausins scolarisés dans les écoles privées conventionnées de la commune à
hauteur de 615.96 £ par élève de classe élémentaire et de 1 517.42 € par élève de classe maternelle.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
- Valide la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées du territoire au titre de l’année
scolaire 2023-2024 :
e 615.96 € par élève carmausin scolarisé en élémentaire
e 1517.42 € par élève carmausin scolarisé en maternelle
- Autorise le Maire à signer les conventions à intervenir avec les classes concernées.
ABSTENTIONS : MIGUELEZ Philippe — TOUZANI Rachid
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmauxfr _ dh CARMAUXà
à
43 — ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS « FACADE » :
Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1° Adjoint, rappelle à l’assemblée que la délibération du 26 janvier 2022
« Règlement Opération façade » permet d'accorder aux propriétaires occupants ou bailleurs procédant à la
réfection des façades, une subvention plafonnée à 2 500 €.
Suite à la demande de Monsieur Sébastien ANDRIEU et en fonction des critères d’attribution des aides figurant
dans le règlement précité, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention d’un montant de 2 500 €, pour des travaux sur la façade située 7 avenue de Rodez à Carmaux.
Madame Gisèle ROSE a également sollicité la Ville dans ce sens et il est proposé au Conseil Municipal de lui
accorder une subvention d’un montant de 1 668.90 € pour des travaux sur la façade située 141 avenue Albert
Thomas à Carmaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Approuve l'attribution d’une subvention d’un montant de :
- 2 500 € à Monsieur Sébastien ANDRIEU pour la rénovation de la façade de l’immeuble sis 7 avenue de
Rodez,
- 1 668.90 € à Madame Gisèle ROSE pour la rénovation de la façade de l’immeuble sis 141 avenue Albert Thomas.
44 — TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que les tarifs maximums de
la taxe locale sur la publicité extérieure sont fixés par l’article L. 2333-9 à l’article L. 23-12 du C.G.C.T. dans une
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième
année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2025 s'élève ainsi à 4.8 % (taux de croissance IPC n° 2 — source INSEE).
l'est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de droit commun applicables pour 2025 tels que présentés dans le tableau ci-après :
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr _ CARMAUX à A) ENSEIGNES (tarifs au m2)
L - >7m'et |=12m'et ANNÉES < 7m? mme lac > 50 m°
2023 Exonération |16.70 € 33.40 € 68.80 €
2024 Exonération 17.70 € 35.40 € 70.80 €
2025 Exonération |18.60 € 37.10 € 74.20 €
B) DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET DES PRÉ ENSEIGNES (tarifs au m?)
Non numériques Numériques
ANNÉES < 50 m2 > 50m? | <50 m2 > 50 m°?
2023 16.70 € 33.40 € 50.10 € 100.20 €
2024 17.70 € 35.40 € 53.10 € 106.20 €
2025 18.60 € 37.10 € 55.70 € 111.20 €
l'est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs précités pour l’année2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Vote les tarifs tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.
45 — REDEVANCE D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, rappelle au Conseil Municipal que le décret du 27
décembre 2005 fixe les redevances et droits de passage sur le domaine public communal par les opérateurs de
communications électroniques.
Pour les concessionnaires des réseaux de télécommunication, la revalorisation des redevances doit s'effectuer
comme indiqué dans le tableau ci-après :
Patrimoine au 31.12.2023 :
Libellé Longueur Définition Prix Tarifs 2024 Total dû
pour 2024
Artère aérienne (km) 52.681 Prix km d’artères aériennes 64.36 € 3 390.55 €
Artère en sous-sol (km) 95.592 Prix au km d’artères 48.27 € 4614.23 €
Emprise au sol (m?) 0 Prix surface en m? 32.18 € 0.00 €
8 004.78 €
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmauxfr - carmaux fr __d} _ CARMAUXà
4
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Vote les tarifs tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.
46 —- ADMISSIONS EN NON-VALEUR :
Madame Véronique IMBERT, Adjointe aux Finances, indique à l'assemblée que Monsieur l’Administrateur,
Adjoint des Finances Publiques, a communiqué les listes des admissions en non-valeur pour l’exercice 2024. I
précise que cette mesure n'implique pas l’abandon total des créances et que, si des possibilités de
recouvrement existent par la suite, il lui appartiendra alors de faire toute diligence pour obtenir le paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur l'administrateur Adjoint des Finances Publiques a justifié le motif
d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une
synthèse avec indication des catégories de produits et des années.
Les admissions en non-valeur s'élèvent et se répartissent pour le budget principal de la manière suivante :
Liste Compte Montant
Liste 1 - 4615150533 6541 — Créances admises en non-valeur 4 478.90 €
Détail créance : restauration scolaire
Liste 2 -6676490133 6541 — Créances admises en non-valeur 2 089.94 €
Détail créances :
Restauration scolaire : 3 €
Loyers : 996.38 €
Droits de place : 805.96 €
Locations jardins : 120.60 €
Location matériel : 164.00 €
Total : 6 568.84 €
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur là somme de 6 568.84 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Accepte d'admettre la somme de 6 568.84 € en non-valeur.
47 — ACCEPTATION D'UN DON DE L'OFFICE D'ANIMATION DE CARMAUX :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l'Office d'Animation de Carmaux a décidé de cesser son activité
et de dissoudre son association lors de l’assemblée générale qui a eu lieu le 21 décembre 2023.
La Présidente de l'association a fait savoir à Monsieur le Maire par courrier du 11 avril 2024, qu’elle souhaitait
faire un don à la Ville de Carmaux de la somme de 29 000 €. Une condition a été mentionnée, c’est que ce
montant soit destiné à des manifestations culturelles ayant lieu sur la commune de Carmaux en indiquant
qu’elles se déroulent avec le soutien financier de l'Office d'Animation de Carmaux.
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr nn 2 CARMAUXà
À
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'accepter le don de l'Office d'Animation de Carmaux d’un montant
de 29 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Accepte le don de l'Office d'Animation de Carmaux dans les conditions précitées.
48 — PRISE EN CHARGE DE FRAIS LIE A DES DEPLACEMENTS À NECKARSULM :
Visite à Neckarsulm d’une délégation d’élus de la Ville de Carmaux :
Monsieur le Maire et l’Adjoint en charge des relations aux administrés doivent se rendre à Neckarsulm en
Allemagne, suite à une invitation de la Ville jumelle de Carmaux, dans le cadre d’un échange officiel qui se
déroulera du 14 au 16 juin 2024.
Pour des raisons de facilités, Monsieur le Maire procèdera directement et personnellement à la réservation et
au paiement des billets d’avion.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de rembourser à Monsieur le Maire le montant total des frais engagés
pour ce voyage sur présentation des justificatifs.
Visite à Neckarsulm de six élèves du Collège Augustin Malroux accompagnés de deux enseignants :
La Ville de Neckarsulm, ville jumelée avec Carmaux, inaugurera en septembre 2024 un complexe scolaire équipé
d’une nouvelle salle de sport. Dans ce contexte, Neckarsulm souhaite organiser un week-end intitulé « Jeux sans Frontières » en direction des enfants de Neckarsulm et ceux des villes jumelles qui pourront pratiquer diverses
activités sportives durant un week-end. L'hébergement et les repas des enfants et des accompagnateurs aura
lieu sur place dans un camp destiné à cet effet, favorisant ainsi les échanges entre les villes jumelées et les
jeunes de Neckarsulm.
Six élèves du collège Augustin Malroux accompagnés de deux enseignants participeront à cette sortie qui se
déroulera du 27 au 29 septembre 2024. Le déplacement de cette délégation s'effectuera en avion et la Ville de
Carmaux propose de prendre en charge les frais relatifs à ce voyage pour lequel une participation de 50 € par enfant est souhaitée.
l'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser :
- La Ville à prendre en charge les frais liés à ce déplacement
- Le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise en œuvre.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Accepte de rembourser Monsieur le Maire pour les frais engagés,
Accepte de prendre en charge les frais de déplacement des élèves et leurs enseignants.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accuell@carmaux fr - carmauxfr dd CARMAUX à
À
49 — MISE EN PLACE D'UN TARIF DE REMBOURSEMENT DES DVD A LA MEDIATHEQUE :
Monsieur Philippe MIGUELEZ, Adjoint au Maire, indique à l'assemblée que la médiathèque de Carmaux possède
un fond important de divers ouvrages qu’elle met à la disposition des administrés du territoire. Un règlement
précise les modalités d'emprunt et de restitution des différentes œuvres et se retrouve confrontée à des grands
retards voire des non-retours de documents et plus particulièrement concernant le cas des DVD.
C'est pourquoi, la médiathèque souhaite procéder, lors de la mise en recouvrement effectuée après l'envoi
d'une quatrième relance par courrier postal, à la facturation par défaut du DVD non retourné à 45 €
(comprenant le montant du support et de ses droits de prêts et de consultation).
Il est donc demandé au Conseil Municipal de fixer le montant de remboursement du DVD non rendu à 45 € et
autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette mesure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Fixe le montant de remboursement du DVD non rendu à 45 €.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.
50 — RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LA F.O.L. :
Madame Cécile AUZIECH, Adjointe au Maire indique à l’assemblée que la Fédération des Œuvres Laïques (FOL)
du Tarn souhaite renouveler la convention avec la Ville de Carmaux. Pour cela, elle s'engage à présenter deux
spectacles durant l’année scolaire en direction des élèves de maternelles conformément à la convention ci-
jointe.
l'est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec la FOL pour
une durée de trois ans à compter du 30 juin 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe.
51 —- RENOUVELLEMENT CONVENTION AVEC LA SCENE NATIONALE D’ALBI :
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe, rappelle à l'assemblée que depuis plusieurs années un partenariat
a été engagé entre la scène nationale d’Albi et la ville de Carmaux pour l’organisation de manifestations
culturelles : concerts, théâtres … La Scène Nationale propose la signature d’une convention de partenariat pour
la saison allant de juin 2024 à septembre 2025 avec la Ville.
La subvention attribuée à la Scène Nationale s’élèvera à 10 000 £ et devra être inscrite au budget principal 2024.
Le versement de la subvention s'effectuera de la manière suivante :
- Un acompte plafonné à 60 % de la subvention sera versé au 30 juin 2024,
- Le solde sera versé au plus tard le 1° novembre 2024.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr nn 2 CARMAUXà
à
l'est proposé au Conseil Municipal le renouvellement de ce partenariat par convention ci-jointe et autoriser le
Maire à la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe.
ABSTENTIONS : AZEMAR Jean-Louis —- MANUEL Christian
52 — CONTRAT DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION ETE DE VAOUR :
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe, rappelle à l'assemblée que la Ville de Carmaux met en œuvre une
politique culturelle dont un des axes est de promouvoir des évènements sur le domaine public. Soucieuse de
proposer pour la 6È"® année consécutive son festival de théâtre de rue, arts du cirque, au mois de septembre
prochain, elle souhaite enrichir la programmation de son « Nect’arts festival ».
Pour développer cette animation, l'association Eté de Vaour propose un partenariat avec la Ville par la signature
d’un contrat de prestation pour l'édition 2024 pour un montant de 10 500 €.
l'est proposé au Conseil Municipal d’établir un partenariat avec l'association l’été de Vaour dans le cadre du
Nect’arts festival, par contrat de prestation ci-joint, pour l’année 2024 et autoriser le Maire à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe.
53 — CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION D’UN BIBLIO-BINGO AU CENTRE CULTUREL :
Madame Marie-Christine SANCHEZ, Adjointe au Maire, indique à l'assemblée que dans le cadre de ses actions
culturelles, la médiathèque de Carmaux a souhaité favoriser l’accès et la découverte de ses collections en
organisant un Biblio bingo ouvert à tous du 2 juillet au 28 septembre 2024.
l'est prévu d'attribuer des lots à 10 gagnants sous forme de 10 bons d’achat "biblio bingo" de 15 € par unité
soit pour un montant total de 150 €.
Une convention et un règlement seront établis avec deux commerces de Carmaux afin que les gagnants puissent
utiliser leurs bons d'achat dans leur magasin.
Il est demandé au Conseil Municipal de valider l’organisation de ce Biblio bingo et autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Valide l’organisation d’un biblio-bingo au Centre Culturel et autorise le Maire à signer la convention de
partenariat ci-jointe.
VILLE DEF CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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A
54 — RECRUTEMENT D'UN AGENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE :
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à
un accroissement temporaire d'activité, lié notamment au besoin d'entretien des espaces verts pour la période
allant du 1* juillet 2024 au 30 septembre 2024.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à recruter 1 agent contractuel dans le grade
d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, avec possibilité de
renouvellement jusqu’à 12 mois. Il devra justifier au minimum, d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau
Ill de la nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles. La rémunération de l’agent sera
calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
l'est précisé que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Accepte de recruter un agent dans les conditions mentionnées ci-dessus.
55 — SPL AREC OCCITANIE CREATION DE FILIALE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et 12121-29 ;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;
Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie
approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de
l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant
l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la
souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50€.
Vu la délibération n°CP/2024-04/01.09 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie
approuvant la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie exclusivement dédiée à l'exécution
du contrat de délégation de service public portant sur l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques
sur le patrimoine régional.
Considérant que la commune de Carmaux est actionnaire de la SPL ARE ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC
Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et l’exploitation d’ombrières
photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessite la création d’une filiale
exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC. Cette filiale, constituée sous la forme de société par
actions simplifiée unipersonnelle régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 et L. 244-1 à L. 244-4 du Code de
Commerce aura comme objet unique l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la
gestion de l'installation et l'exploitation d’ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
L'article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s'appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions de l’article
L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr _ CARMAUXà
À
« À peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital
d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs
groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en
application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par
une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt
économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
- Se prononce favorablement sur le principe de la création d’une filiale de la SPL AREC Occitanie
exclusivement dédiée à l'exécution du contrat de délégation de service public portant sur la gestion de
l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional :
-__ Autorise son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
56 — SPL AREC OCCITANIE AUGMENTATION DE CAPITAL :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1 et L2121-29;
Vu le Code de Commerce et notamment ses articles L210-10 et L225-127 et suivants ;
Vu la délibération n°CP/2024-04/06.10 de la commission permanente du conseil régional de la Région Occitanie
approuvant le contrat de délégation de service public confié à la SPL AREC Occitanie pour la gestion de
l'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le patrimoine régional, approuvant
l'augmentation du capital de la SPL Occitanie et la participation de la Région à cette augmentation par la souscription au capital à hauteur de 2 500 010,50 €.
Vu le rapport de modification des statuts de la SPL AREC notamment dans le cadre de sa transformation en
société à mission ;
Vu le projet de statuts modifiés ;
Considérant que la Commune de CARMAUX est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que dans le cadre de leur relation « in house », la Région Occitanie a décidé de confier à la SPL AREC Occitanie un contrat de délégation de service public pour la gestion de l'installation et l’exploitation d’ombrières
photovoltaïques sur le patrimoine régional ;
Considérant que l'exécution de ce contrat de délégation de service public nécessitera d’une part la création
d’une filiale exclusivement dédiée détenue à 100% par la SPL AREC, d’autre part un investissement estimé à ce jour à 8,919ME€ HT ;
Considérant que pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une augmentation de capital de la SPL AREC
Occitanie. La Région Occitanie a approuvé cette augmentation de capital et a décidé d’y participer par la
souscription à hauteur de 2 500 010,50€. Cette augmentation de capital sera présentée au prochain Conseil
d'administration de la SPL AREC Occitanie ;
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accuell@carmaux fr - carmaux fr dd} CARMAUXà
À
Considérant que le capital actuel de la SPL AREC Occitanie s'élève à 41 791 007 € composé de 2 696 194 actions
de 15,50 € de valeur nominale. La participation de la Région est actuellement d’un montant de 41 766 052 €
correspondant à 99,94 % du capital. Le projet d'augmentation de capital porte sur un montant de 2 500 010,50
€ par l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50 €. Le capital social cible de la SPL AREC Occitanie s’élèvera
à 44 291 017,50€. La participation de la Région passera alors à 44 266 062,50 € soit 99,943% du capital total de
la SPL AREC Occitanie ;
Considérant que la Commune de CARMAUX a décidé de ne pas participer à cette augmentation de capital ;
Considérant la nouvelle répartition du capital entre les actionnaires ;
Considérant que la procédure d'augmentation de capital aura pour conséquence de modifier les statuts, en
particulier les articles portant sur le montant du capital social et sa répartition entre les membres;
Considérant que cette approbation doit prendre la forme d’une délibération préalable du Conseil Municipal de
la Ville de CARMAUX ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
- Se prononce favorablement sur le principe de l'augmentation de capital de la SPL AREC Occitanie par
l'émission de 161 291 actions nouvelles à 15,50€ ;
- Se prononce favorablement sur le montant de la souscription de la Région Occitanie à l’augmentation
de capital, à savoir 2 500 010,50€ ;
- _ Approuve le projet de modification des Statuts de la SPL AREC Occitanie ;
Autorise son élu représentant à voter favorablement à la procédure d'augmentation de capital dans les
instances de la SPL AREC Occitanie.
57 — MISE À JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE :
Madame Cécile AUZIECH indique à l'assemblée que le Conseil Municipal, par délibération n° 40 du 12 juin 2024,
s'est prononcé sur une nouvelle grille tarifaire concernant les repas destinés à la restauration scolaire en raison
du non renouvellement de l’aide de l'Etat permettant aux collectivités de proposer le repas à 1 €.
ilest donc nécessaire d'adapter le règlement intérieur en fonction de ces nouveaux tarifs et le Conseil Municipal
doit émettre son avis sur cette nouvelle version.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Valide le nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire tel que figurant dans le document ci-joint.
CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAI-TESSON Mylène — BRÂNDLI-
BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle
VILLE DÉ CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O6 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr _h CARMAUX
À
58 — GROUPEMENT DE COMMANDES : CONTRAT D’ASSURANCE VILLE ET CCAS
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les contrats d'assurance de la Ville et du CCAS arrivent à échéance
le 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire de lancer rapidement une consultation pour le renouvellement de
ces contrats.
Afin de limiter les frais afférents à la procédure de passation des marchés publics et d’optimiser le
fonctionnement des services, il est proposé au conseil municipal de créer un groupement de commandes entre
la Ville et le CCAS conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande
publique.
Une convention constitutive d’un groupement de commande permanent sera rédigée en ce sens et signée par
Monsieur le Maire, pour la Ville et Madame la Vice-présidente, pour le CCAS.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le principe de groupement de commande dans la
souscription de contrats d'assurance pour la Ville et le CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ À L'UNANIMITÉ
Approuve le principe de groupement de commande et autorise le Maire à signer tous les documents nécessaire
à cette mise en œuvre.
59 — CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA REGIE DU POLE DES EAUX :
Monsieur Jérôme SOULIÉ indique à l’assemblée que la Ville de Carmaux a engagé des travaux de
réaménagement de son centre-ville qui vont s’échelonner jusqu’en 2027 et ce afin d'améliorer son attractivité.
Ces travaux vont impacter divers secteurs de la Ville et notamment les places. Le réseau des eaux résiduaires
situé plus particulièrement dans le secteur de la place Gambetta n’étant pas en conformité, il est nécessaire de
procéder à son renouvellement dans son ensemble avant d'engager les travaux de réaménagement des voiries.
Aussi, afin d'assurer le respect des budgets et des échéances, ainsi que la bonne coordination des travaux, la
Ville de Carmaux et le Pôle des Eaux ont souhaité recourir par convention à une co-maîtrise d'ouvrage selon les
modalités prévues par l’article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise d'ouvrage dont
les modalités sont précisées dans le cadre de la convention ci-jointe.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention ci-jointe avec la régie
d'assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala et tous les documents relatifs à la réalisation du réseau pluvial faisant l’objet de la convention en question.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe de co-maîtrise d'ouvrage avec la régie d'assainissement du
Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accuell@carmaux fr - carmaux fr de CARMAUXà
À
60 — PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS EN URBANISME :
L'article L.422-7 du Code de l'Urbanisme stipule que si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la
demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, il ne peut
délivrer l’autorisation correspondante. || appartient alors au seul organe délibérant de la collectivité de désigner
un autre de ses membres pour prendre la décision.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Pierre SCHULTHEISS pour délivrer ces
autorisations d'urbanisme.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Désigne Monsieur Pierre SCHULTHEISS pour délivrer les autorisations d’urbaisme dans le cadre de la prévention
des conflits d'intérêts, dans le cas où le Maire serait intéressé.
61 — MODIFICATION D'UN NOM DE RUE :
Monsieur Pierre SCHULTHEISS rappelle que par délibération n° 67 du 9 octobre 2019, la Ville de Carmaux a décidé de dénommer la rue qui traverse le délaissé au lieu-dit Ligart, rue Lieutenant-Colonel Arnaud Beltrame.
Ce dernier ayant été nommé au grade de Colonel à titre posthume, il est donc nécessaire de modifier la
dénomination de rue « Rue du Lieutenant-Colonel Arnaud Beltrame » par « Rue du Colonel Arnaud Beltrame ».
Arnaud Beltrame - né le 18 avril 1973 à Étampes et mort le 24 mars 2018 à Carcassonne - est un officier supérieur de
gendarmerie français, connu pour s'être volontairement substitué à un otage au cours de l'attaque terroriste du 23 mars
2018 à Trèbes et avoir succombé aux blessures reçues durant cet événement.
l'est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette dénomination de voie.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A l’'UNANIMITÉ
Se prononce favorablement pour cette modification de nom de rue comme indiqué ci-dessus.
Monsieur Simon BRÂNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance ne prend pas part au vote.
62 — ACQUISITION DE PARCELLES — JARDINS DU CEROU :
Monsieur Jérôme SOULIÉ, Adjoint, indique à l’assemblée que le programme d'aménagement « Les Jardins du
Cérou », porté par la ville de Carmaux, vise la requalification des jardins de maraîchage, situées entre le
boulevard De Gaulle et le Cérou. Il prévoit, en autres, le développement d’un cheminement piéton rénové, de
type « voie verte ». Prévue à l'horizon 2027, la réalisation de ce programme nécessite l’acquisition d’une dizaine
de parcelles, situées dans le périmètre.
Les propriétaires des parcelles ont reçu une offre d'achat de la part de la ville. Trois offres ont été acceptées et
concernent les parcelles suivantes :
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr dh CARMAUXà
à
e Un terrain de 761 m2 situé, lieu-dit SÉRINIÉ, Parcelle AV 19 du Plan cadastral, au prix de 3.800 € HT, cédé
par Monsieur Jacques MANIÉ,
+ Unterrain de 541 m2, lieu-dit SOLAGES, Parcelle AR 259 du Plan cadastral, au prix de 2.700 € HT, cédé par
Madame Martine DEYMIER et Monsieur Rémy DEYMIER,
e Un terrain de 96 m2, lieu-dit SOLAGES, Parcelle AR 264 du Plan cadastral, au prix de 500 € HT, cédé par
Madame Martine LASORAK, Messieurs Pierre MALIE et Christian MALIE.
Les trois acquisitions étant inférieures au seuil de saisie obligatoire de France Domaine, fixé à 180 000 euros HT,
il n’a donc pas été nécessaire de consulter le domaine.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acquérir les trois parcelles désignées ci-dessus, aux conditions
convenues avec les propriétaires. Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de la ville.
Il est également demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette
transaction.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Valide l’acquisition des trois parcelles précitées dans les conditions fixées ci-dessus et autorise le Maire à signer
tous les actes afférents à cette transaction.
Monsieur Simon BRÂNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance ne prend pas part au vote.
CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — KULIFAI-TESSON Mylène — RATABOUL Gisèle
ABSTENTION : TOUZANI Rachid
63 — VENTE DE L'ANCIEN HOTEL-RESTAURANT « La Tour de Ciron » :
Monsieur Jérôme SOULIÉ, Adjoint, indique à l'assemblée que l’ancien hôtel-restaurant « la Tour de Ciron », situé
32 Avenue Bouloc Torcatis, parcelle AN n° 151 du Plan cadastral, fait l’objet d’un bail commercial qui a été
conclu le 14 mars 2024 avec la SAS INICIO.
Il a été convenu, dans l’article 12, qu’une promesse de vente soit établie dans un délai de six mois, à partir de
la date de signature du bail. Il est également précisé que le prix de vente a été fixé à 180 220.00 €, correspondant
à la valeur vénale estimée par le service du Domaine et que ce prix sera augmenté du montant des travaux
réalisés par la ville, des équipements laissés et des éventuelles sommes non payées.
Sur la base de ces dispositions, les parties se sont entendus sur le prix ferme et définitif de DEUX CENT DEUX MILLE TROIS CENTS EUROS euros hors taxes (202.300 € HT), réparti comme suit :
e _180.220,00 £ correspondant à l'avis du domaine daté du 14 juin 2023 qui est valable deux ans
e 17.088,34 € correspondant au montant en euros TTC de la reconstruction du mur
e 5.000,00 € correspondant aux équipements laissés
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr _dh CARMAUXà
À
Ce prix est valable jusqu’au 14 juin 2025. Une nouvelle consultation du service du Domaine sera nécessaire si la
signature de l’avant-contrat n’est pas réalisé dans ce délai.
Des clauses résolutoires seront insérées dans l’avant-contrat et dans l’acte authentique, visant à garantir le
maintien d’une activité de restauration et d'hébergement pendant 15 ans, sans annulation de la clause, en cas
de vente dans ce délai. Un pacte de préférence sera également inséré à l'acte.
l'est demandé au Conseil Municipal :
-__ d’approuver la vente du bien désigné ci-avant aux conditions énoncées,
-__d’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette transaction.
Il est précisé que les frais d’acte seront à la charge de l'acquéreur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Approuve la vente du bâtiment « La Tour de Ciron » dans les conditions mentionnées ci-dessus et autorise le
Maire à signer tous les documents afférents à cette transaction.
Monsieur Simon BRÂNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote.
CONTRE : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid — KULIFAI-TESSON Mylène — RATABOUL
Gisèle
64 — PERMIS DE LOUER — DATE D'APPLICATION :
Monsieur Pierre SCHULTHEISS, 1° Adjoint, rappelle à l’assemblée que par délibération du 8 décembre 2022, le
Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement pour la mise en place du permis de louer. En suivant,
par délibération du 9 février 2023, le Conseil Municipal a également validé cette mesure, avec un périmètre
défini ciblant plus particulièrement les logements situés en centre-ville. Aujourd’hui, il est donc nécessaire de
fixer la date d'application de ce permis de louer.
Les propriétaires bailleurs et les professionnels ont été invités à assister à deux réunions d’information sur ce
sujet qui se dérouleront les 17 et 24 juin 2024 afin qu’ils puissent mettre en œuvre les mesures nécessaires
pour obtenir leur permis de louer.
Compétente en matière d’habitat, la Communauté de Communes Carmausin Ségala (3CS) n'ayant ni PLU
Intercommunal, ni PLH (Programme Local de l'Habitat), ne peut déléguer la mise en place complète de cet outil
aux communes intéressées. En effet, la partie administrative doit obligatoirement demeurer à la charge de
l'EPCI alors que la partie technique (visite de logements) peut-être déléguée par convention aux communes.
ilest donc proposé au Conseil Municipal de fixer la date d'application du permis de louer au 1° septembre 2024.
Il est également demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la
Ville et la Communauté de Communes Carmausin Ségala, tel que mentionné dans la délibération du 9 février
2023, afin que la commune puisse répondre à son obligation concernant la partie technique de la mise en œuvre
du permis de louer.
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville. place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr _ dh CARMAUX
À
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Fixe la date d'application du permis de louer au 1° septembre 2024,
Autorise le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes Carmausin Ségala qui sera établie
pour la mise en œuvre du permis de louer.
Monsieur Simon BRÂNDLI-BARBANCE ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Pierre SCHULTHEISS Jean-Louis BOUS
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - äccueil@carmaux.fr - carmaux fr ANNEXES
43 — Attributions de subventions « Façade »
50 — Renouvellement convention avec la F.O.L.
51 - Renouvellement convention avec la Scène Nationale d'Albi
52 — Contrat de prestation avec l'association Eté de Vaour
53 — Convention de partenariat — organisation d’un biblio-bingo
57 — Règlement intérieur Restauration Scolaire
58 — Groupement de commandes : assurance Ville et CCAS
59 — Convention de co-maîtrise d'ouvrage Ville et Pôle des eaux
62 — Acquisition de parcelles — jardins du cérou Attributions de subventions « Façade »
e 7 avenue de Rodez
e 141 avenue Albert Thomas la ligue de
l'enseignement
fékéralien des Ceuvres Laques du ln
mnt
cm
at
RESEAU Z1G Z’ARTS TARN Vases
L’'ECOLE RENCONTRE LES ARTS DE LA SCENE
L'éducation artistique et culturelle, la rencontre avec la création contemporaine concourent à l'épanouissement
de chacun et à la formation du citoyen.
L’ambition du Réseau ZIG Z'ARTS TARN grâce au partenariat entre la Ligue de l’enseignement - FOL 81, le
Conseil Départemental et les collectivités territoriales du Tarn est de participer à ces missions, en proposant des
spectacles de qualité.
Cette convention contribue à la rencontre des enfants Tarnais avec le spectacle vivant qui demeure un espace de
questionnement subtil ou l'enfant peut affûter son regard, aiguiser son écoute, vivre des émotions, développer
son esprit critique, acquérir des repères, alimenter son imaginaire et nourrir son intelligence.
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur Jean-Claude Arnaud, Président de La Ligue de l’enseignement - FOL 81.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1:
La commune et la Ligue de l’enseignement - FOL 81 concluent une
convention triennale commençant le 30/06/2023 et finissant le 30/06/2026.
Par la présente convention, La Ligue de l'enseignement - FOL 81 s'engage à organiser des spectacles de genres
divers: théâtre, marionnettes, contes, contes musicaux, contes chorégraphiques, etc... pour les écoles de la
localité, dans le respect des articles qui suivent.
En contre partie, la commune de s'engage à verser à la Ligue de l'enseignement - FOL 81 une participation annuelle dont le montant est précisé à l'article 2 de la présente convention. ARTICLE 2 :
La Ligue de l’enseignement - FOL 81 s’engage à présenter deux spectacles durant l’année scolaire en maternelle et
élémentaire soit un spectacle entre septembre et fin janvier et un spectacle de février à fin juin.
Le montant de la participation de la commune est calculé au prorata du nombre d'élèves effectivement présents
aux représentations sur l’une des bases proposées suivantes.
Le tarif s'entend par enfant et par spectacle.
Participation Participation Participation
année scolaire année scolaire année scolaire
2023-2024 2024-2025 2025-2026
Tarif de base
(prise en charge du 5,90 € 6,20 € 6,50 €
transport par la FOL)
Si la F.O.L utilise une 5,10€ 530€ 5.50 € salle de la commune
à titre gracieux
Si l’école se déplace à
pied vers une salle de 4,70 € 4,90 € 5,10 € la commune
Si la mairie prend en 4.20 € 4,40 € 4,60 € charge le transport
1. La mairie peut mettre une salle, à titre gracieux, à disposition de la Ligue de l’enseignement - FOL 81 disposant d’un noir possible par des matériaux réglementaires, d’un chauffage efficace et silencieux, d'une scène, de chaises, avec la possibilité d'utiliser la technique son et lumière, et la mise à disposition d’un employé communal si nécessaire. (cochez la case correspondante) :
Ù our CI NON
2. La mairie prend en charge le transport (cochez la case correspondante) :
OI Non C] our
Le montant de la participation communale sera facturé à chaque période de vacances scolaires :
- Fin octobre, pour la 1° période,
- Fin décembre, pour la 2°" période,
- Fin février, pour la 3°" période,
- Fin avril, pour la 4°" période,
- Fin juin, pour la 5°" période.
La mairie s'inscrit pour (cochez la case correspondante)
C1 2 spectacles pour Le cycle 1
C] 2 spectacles pour le cycle 2
[1 2 spectacles pour le cycle 3
CT École du spectateur forfait pour une classe : 160 €
(détails article 3) ARTICLE 3 :
L'école du spectateur est un nouveau dispositif expérimental, il consiste à développer la médiation autour du spectacle. Il nous appartient - acteurs culturels départementaux, collectivités, enseignants - de former les citoyens de demain à l'analyse critique et collective des spectacles, mais aussi de former de bons spectateurs. Donner à chaque élève les clés d'écoute, leur faire découvrir Les métiers, le vocabulaire, l'univers du spectacle vivant sous forme d'atelier, de jeu ou de débat. Dépasser le simple jugement binaire du « j'aime/j'aime pas » exprimé face à un spectacle, un tableau, où même un film pour les orienter vers une analyse plus aiguisée d’un fait littéraire et scénographique.
Ces interventions seront menées dans la classe par un intervenant professionnel départemental pour une durée
de 1h30 au tarif de 160 € (intervention et déplacements compris).
ARTICLE 4 :
La Ligue de l’enseignement - FOL 81 prendra en charge les frais de déplacement occasionnés par les spectacles, et
s'occupera de l'organisation du transport sauf si la mairie souhaite s’en charger (l'Article 2.2).
ARTICLE 5 :
La Ligue de l'enseignement - FOL 81 s'engage à assurer à la date prévue les différentes représentations sauf cas de
force majeure et garantit la qualité professionnelle des comédiens et des techniciens engagés.
ARTICLE 6:
Un exemplaire de la présente convention sera renvoyé à la Ligue de l’enseignement - FOL 81 dûment signé par le
Maire.
ARTICLE 7 :
Une participation complémentaire est financée par les écoles inscrites. Elle reviendra intégralement à la Ligue de l'enseignement - FOL 81 qui aura à sa charge le paiement de toutes taxes et droits afférents à ces manifestations (TVA, SA.C.D, SACEM, .…ertc.). Elle figurera sur la plaquette de la programmation éditée chaque saison culturelle et adressée aux enseignants des écoles.
ARTICLE 8 :
Une assurance concernant la « Responsabilité civile » organisateur de spectacles sera souscrite par la Ligue de
l’enseignement - FOL 81 et couvrira les spectacles, et les jeunes spectateurs. ARTICLE 9 :
La présente convention pourra être résiliée avant son expiration en cas d’infractions ou d’inexécutions répétées
des présentes clauses, et après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...). Dans le cas d’une baisse significative des subventions perçues par la Ligue de l'Enseignement du Tarn - Fol 81, celle-ci se réserve le droit de proposer un avenant comportant une nouvelle grille tarifaire (cf. article 2).
Monsieur Jean-Claude Arnaud Madame/Monsieur.....
Président de la Ligue de l’enseignement - FOL 81 Maire de la commune de...
| Le: 0 T
ue aq
enseignament
L'r. FF. um
rue Fonville 51000 ALBI
5 63 54 10 09 - Fax : 0563 38 35 4 STATS
Nationale
à CYR TO
CONVENTION DE PARTENARIAT
2024
Réf : AN / 240415 / n°108
Entre
LA COMMUNE DE CARMAUX
Adresse : place de La Libération, 81400 Carmaux
Téléphone : 05 63 80 22 50
Représentée par : Monsieur Jean-Louis Bousquet, en sa qualité de Maire D'UNE PART
Et
LA SCENE NATIONALE D'ALBI-TARN
Numéro SIRET : 328 543 814 00011
Code A.P.E. : 9004z
Licence d'entrepreneur de spectacles n° L1-R-21-7410-L1-R-21-7411-L1-R-21-7412 / L2-R-21-7406 / L3-R-21-7407
Siège social : Place de l'Amitié entre Les Peuples 81000 Albi
Téléphone : 05 63 38 5555
Représentée par : Nathalie BESANÇON, en 53 qualité de Directrice
D'AUTRE PART
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Scène Nationale d’Albi-Tarn, à travers son label décerné par Le Ministère de la
Culture, a pour objet de soutenir La création artistique contemporaine, de présenter une
programmation pluridisciplinaire exigeante, de mettre en partage cette programmation
avec le plus grand nombre et de proposer des actions de médiation et d'appréhension
de l'art par La pratique et l'expérience sensible.
La Scène Nationale d'Albi-Tarn défend une circulation des œuvres et des répertoires à l'échelle du Tarn, pour contribuer à l'irrigation du territoire et à La continuité de l'offre
artistique pluridisciplinaire dans le département.
Pour mener à bien son projet, La Scène Nationale d’Albi-Tarn s'appuie sur un dense
tissu de partenaires composé de communes, de communautés de communes et
d'agglomérations, ou encore d'associations.
Le projet de Nathalie Besançon, directrice de La Scène Nationale d’Albi-Tarn depuis le 01 septembre 2022, porte La volonté de réunir Les conditions pour permettre des échanges et des relations approfondies entre les partenaires, les artistes et l'équipe de la Scène Nationale d'Albi-Tarn.
Au titre de la présente convention de partenariat, la ville de Carmaux s'engage à soutenir financièrement la Scène Nationale d'Albi-Tarn sur l'année 2024 pour contribuer à la mise en œuvre de son projet artistique et culturel.
ARTICLE 2 - MONTANT ET REGIME DE LA SUBVENTION
La subvention attribuée pour la réalisation de l'opération décrite ci-dessus s'élève à 10000 euros (dix mille euros).
IL s'agit d'une subvention forfaitaire de fonctionnement.
ARTICLE 3 - MODALITES DE VERSEMENT
Le Paiement de la subvention intervient sur La demande du bénéficiaire, selon les modalités suivantes :
- Un acompte plafonné à 60% de La subvention sera versé au 31 mai 2024.
- Le solde sera versé au plus tard au 1e" novembre 2024.
ARTICLE 4 - DUREE
Le programme subventionné défini à l'article 1 sera achevé au plus tard Le 31/12/2024. La convention prend effet à La date de signature de La convention, par les deux parties et s'achève à réception du solde de La subvention par le bénéficiaire.
ARTICLE 5 —- AVENANT
Toute modification aux présentes devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 6 -— RESILIATION
La ville de Carmaux pourra mettre fin à La présente convention en cas de manquement
grave aux obligations contractuelles du bénéficiaire et notamment en cas de non- exécution partielle ou totale de l'objet du partenariat.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander par lettre avec accusé
de réception la résiliation de La convention. IL s'engage à en informer la ville de Carmaux pour permettre La clôture de La convention.
Fait en 2 exemplaires
À Albi, Le
Pour la Scène Nationale d'Albi-Tarn Pour la ville de Carmaux
Madame Nathalie BESANÇON Monsieur Jean-Louis BOUSQUET
I
HI cl
(| / NOTE TECHNIQUE
Annexe à La Convention 2024 / n°108 / 240415
Dans le cadre du partenariat établi ci-joint grâce à La convention N°108 signée par la
Scène Nationale d'Albi-Tarn et La Ville de Carmaux, il a été établi La programmation des
spectacles suivants à Carmaux, soit 5 représentations de spectacles Au fil du Tarn
(« petites formes ») et 1 représentation uniquement pour Carmaux (grande forme), pour l’année 2024 :
Saison 23-24 (entre janvier et juin 2024) :
- Un Hamlet de moins — Jeudi 8 février à 20h30 / Salle Bérégovoy
- Jamais dormir - Vendredi 8 mars à 10h et 14h30 / Médiathèque
Saison 24-25 (entre septembre et décembre 2024) :
-__ Parblex ! - Mercredi 2 octobre à 16h / Parc Jean Jaurès (Saison 24-25)
-__Anw Be Yonbolo - Mercredi 20 novembre à 20h30 / Cinéma (Saison 24-25)
- Le banquet de [a Sainte Cécile - Jeudi 12 décembre à 20h30 / Salle François
Mitterrand (Saison 24-25)
Pour l'année 2025, et dans l'intention de poursuivre Le partenariat sur toute La saison
2024-2025, les spectacles suivants seront programmés à Carmaux :
Saison 2024-2025 (entre janvier et juin 2025):
- FIL - Samedi 18 janvier, 20h30
- La serpillère de Monsieur Mutt - Jeudi 10 avril à 9h15 et 10h45. Ces deux représentations scolaires seront proposés à titre gratuit aux écoles de Carmaux.
Ces spectacles feront l'objet d'une convention pour l'année civile 2025.
Des spectacles supplémentaires pourront être ajoutés, sur La programmation 2025-
2026 (entre septembre et décembre 2025). à 2
CARMAUXà
à
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
LIANT
LA VILLE DE CARMAUX ET L'ASSOCIATION L'ETE DE VAOUR
IL a été convenu:
entre la ville de Carmaux, représentée par le maire de Carmaux, monsieur Jean-Louis Bousquet.
Partie dénommée ci-après « la ville de Carmaux >
d'une part,
Et l'association Eté de Vaour dont le siège social est situé au 2 place de la Mairie 81140 Vaour représentée par Thérèse Dulieu agissant en qualité de co-présidente
Partie dénommée ci-après « le partenaire >
d'autre part.
PREAMBULE
La ville de Carmaux met en œuvre une politique culturelle dont un des axes est de promouvoir des évènements sur le domaine public. Soucieuse de proposer un événement culturel fort, la ville de Carmaux souhaite promouvoir un festival de théâtre de rue, arts du cirque fédérateur renforçant l'attractivité de son territoire : le Nect'arts festival.
L'association L'été de Vaour défend depuis plus de 30 ans un projet singulier autour du spectacle vivant, en milieu rural (ZRR), qui met en valeur les écritures originales et
contemporaines du rire. Ce projet se déploie sur le territoire entre le festival L'été de Vaour et une saison de rendez-vous culturels au Théâtre de la Commanderie et sur le territoire. L'été de Vaour est également un Pôle ressources de référence sur le territoire (conseil artistique, prêt de matériel...)
La ville de Carmaux, forte de sa volonté d'organiser ce festival a fait appel au partenaire pour son expertise artistique, technique et administrative, afin d'établir un partenariat constructif autour de la mise en œuvre du Nect'arts festival et Lui assurer une visibilité importante.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des parties, les modalités d'organisation du Nect'arts festival et du Nect'arts Ségala Tour et les engagements respectifs des partenaires pour l'édition 2024.
ARTICLE 2: PRESENTATION DE L'EVENEMENT
Le festival proposera une programmation familiale, mêlant compagnies régionales et artistes de renommée nationale, nouvelles créations et spectacles reconnus, entre cirque, marionnette et arts de rue, pour tous les publics dès 3 ans. AU programme également des concerts et des animations tout au long de la journée. Ce festival est proposé gratuitement au public.
ARTICLE 3 : DATES DE L'EVENEMENT
Les dates prévues de l'événement sont les 14 et 15 septembre 2024, pour le Nect'arts Festival et les 7 et 8 septembre 2024 pour Le Nect'arts Ségala Tour.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de La libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50- accus enaueetr - carmaux fr ._ CARMAUXà
à
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
L'association L'été de Vaour, partenaire de l'événement, s'engage à assurer :
- la programmation de l'évènement (sous réserve de validation de la ville de
Carmaux) : contact avec Les compagnies, négociations, plannings.
- l'étude de la faisabilité technique de chaque spectacle : fiche technique, listing de
matériel à fournir, établissement des devis de location
- aide à l'administration liée aux spectacles : demande de devis et négociations
financières avec les compagnies, établissement d'un budget global, collecte des
éléments préalables à La contractualisation (besoin en hébergement, repas, arrivées
et départsl.en qualité d'employeur le versement des rémunérations, des charges
sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à la manifestation. L la mise en œuvre concrète sur place des spectacles : accueil technique des compagnies, régie générale des spectacles, régie son/lumière.
- assurer le personnel mis à disposition dans le cadre de cet évènement.
- une communication web sur l'évènement : site internet, facebook, newsletter du
partenaire.
L'été de Vaour veillera à respecter Le budget artistique prévisionnel validé par la Ville de
Carmaux. Pour 2024, le budget artistique est fixé à 35000 euros TTC (cessions et
transports des spectacles / hors droits d'auteurs et prestation de L'été de Vaour). Tout
dépassement de cette somme devra être validé par la ville de Carmaux.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE CARMAUX
La ville de Carmaux, organisatrice de l'événement, s'engage à assurer :
- la mise à disposition du parc du Candou et de la salle François Mitterrand pour l'évènement (si repli)
- la mise à disposition de matériel (gradins, praticables, tables, chaises, scène, bamum, etc.) l'utilité pour La réussite de l'évènement.
- La communication et son financement : print (flyer, plaquette, affiches), encarts
publicitaires, relation presse.
- Le lien avec les associations locales : stands à l'entrée du site, animations diverses... - le bar et restauration pour le public en partenariat ou non avec la vie associative locale
- Les repas et hébergements des équipes artistiques et techniques. - l'ambiance lumineuse, la signalétique et La décoration générale du parc, et de manière générale l'ensemble du matériel et de l'aménagement du site hors scènes de spectacles.
- contracter des assurances pour l'événement sur toute sa durée (montage et démontage inclus), l'ensemble des installations et biens ainsi que le personnel municipal et bénévoles.
- assurer la présence des moyens humains et logistiques nécessaires pour Le bon
déroulement général du festival.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 60 - accuetacanmaux (ir - carmaux fr ._ d CARMAUXà
À
- assurer la sécurité du site et des spectateurs, en accord avec les réglementations en vigueur, et en lien avec les autorités compétentes (pompiers, gendarmérie.... - le remuneration du partenaire pour son conseil technique et sa gestion
administrative
- la prise en charge, en qualité d'employeur des rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son personnel attaché à la coordination générale. Elle assurera
- là remuneration et La contractualisation des compagnies programmées et notamment celles s'inscrivant dans le cadre de l'aide à la diffusion de la Région Occitanie
programmées ainsi que le versement des droits d'auteur.
ARTICLE 6: MONTANT DE LA PRESTATION
La montant de la prestation allouée au partenaire pour la réalisation de l'opération objet du present contrat s'élève à 10 500 euros (dix mille cinq cent euros) TTC pour l'année 2024, répartis comme suivant :
e Technique (salairestmatériel) : 4 500 €
+ Participation au fonctionnement EDV (frais de mission, salaires.) : 5 500€
+ Imprévus, achat ou réparation de petits matériels pour les companies et/ou de dernière minutes : 500 €
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT
Le paiement de la prestation intervient selon Les modalités suivantes : - Un acompte plafonné à 50 % de la prestation sera versé trois mois avant l'événement. - Le solde sera versé juste après le festival
ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT - RESILIATION
Le present contrat est consenti et accepté pour une durée d'un an, et peut être
reconduit de façon expresse.
Dès l'automne, les parties signataires se réuniront pour faire Le bilan du festival, définir
Les dates de l'édition suivante et éventuellement s'engager pour une nouvelle année de collaboration.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans Le present contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception, valant mise en demeure.
En cas de volonté de résiliation du partenariat par l'une ou l'autre des parties, cela devra
se faire au moment de la réunion de bilan annuel à l'automne.
ARTICLE 9 ANNULATION
En cas d'annulation d'une compagnie en amont, le partenaire pourvoira autant que possible à son remplacement par le biais d'un projet artistique de même qualité en Le
faisant valider au préalable par La ville de Carmaux.
En cas d'intempéries, La ville de Carmaux et Le partenaire prendront ensemble la décision du report des projets artistiques sur le site de la salle François Mitterrand, et dans tous
les cas avant Le montage des spectacles au Parc du Candou. En cas d'annulation de la part de l'organisateur, il faudra tout de même verser aux compagnies une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de La libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - ax onaux - carmaux fr de
CARMAUXà
ES
En cas d'annulation ou report du festival en raison d'un cas de force majeure, de la crise sanitaire de La Covid-19 où d'une décision préfectorale, , la totalité des sommes dues seront versée par la ville de Carmaux à l'association l'Eté de Vaour.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du contenu du present contrat fera l'objet d'un avenant à celui-ci pris par l'instance délibérante de la ville de Carmaux.
ARTICLE 11: LITIGES - CONTENTIEUX
Le règlement de tout litige se fera prioritairement à l'amiable. A défaut de l'obtention d'un accord tout éventuel contentieux sera porté devant la juridiction compétente.
En deux exemplaires originaux
A Carmaux, le 21 mai 2024
Pour la ville de Carmaux Pour Le partenaire Le maire de Carmaux, La co-présidente de l'association L'Eté
de Vaour,
Jean-Louis Bousquet Thérèse Dulieu
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 2250 - alacaraux {r - carmaux fr a CARMAUXà
À
Médiathèque 24 av B Torcatis 81400 Carmaux
Tél 05 63 76 85 85
Affaire suivie par :
Sébastien PIFRE - Tel: 06 42 20 05 62 / Courriel : sebastien. pifre@carmaux.fr
CONVENTION
A retourner à La médiathèque de Carmaux accompagnée d'un RIB
IDENTIFICATION STRUCTURE
Dénomination de la StrUCtUrE : aa
Représentant Légal: nn nn nn nn
Personne à contacter si différente du Représentant Légal : ane
Téléphone ésnrnapaunumes ess
COUTTIEL Emma nana nn cn
SE
Adresse du siège SOCIAL: mnt
COdE POStAL: mm rain rame
VILLE manne
PROJET BIBLIO BINGO
ILa été convenu ce qui suit :
Entre
La médiathèque de Carmaux, représentée par son Maire, Jean-Louis Bousquet, dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2021, ci-après nommé
« La ville de Carmaux »
D'une part,
Et
mm (Dénomination structure)
Ci-après dénommée « La structure >
D'autre part,
ILa été préalablement exposé ce qui suit : _ +
CARMAUXà
4
Préambule
Dans le cadre de ses actions culturelles, la médiathèque de Carmaux a souhaité favoriser l'accès et la découverte de ses collections en organisant un Biblio bingo pour les usagers de l'équipement du 2 juillet au 28 septembre.
Des lots sont attribués à 10 gagnants sous forme de 10 bons d'achat biblio bingo de 15 euros par unité.
Cette convention a pour objet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre du
dispositif « biblio bingo >.
Article 1°": ADHESION AU DISPOSITIF BIBLIO BINGO
L'adhésion de la structure au dispositif « biblio bingo > est matérialisé par la signature des
parties de La présente convention.
Par celle-ci, la structure, déclare expressément accepter, pour la durée de la convention
jusqu'à la date indiquée sur le titre de paiement, Le bon d'achat biblio bingo (émis par la ville
de Carmaux et identifié en tant que tel) comme titre de paiement pour régler des biens
culturels qu'elle propose.
Pour l'année 2024 le bon d'achat biblio bingo est utilisable jusqu'au 30 novembre 2024 auprès
de la structure partenaire.
Article 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
La structure renverra à La médiathèque de Carmaux l'ensemble des bons d'achat biblio bingo
accompagnés d'un RIB et une facture du montant global des bons d'achat biblio bingo.
La structure apposera sur Les bons d'achat biblio bingo son cachet au verso de ceux-ci.
Le paiement sera effectué par La ville de Carmaux sous la forme d'un virement administratif sur
le compte de la structure.
La structure s'engage par ailleurs à avertir la ville de Carmaux de toutes les modifications qui
pourraient intervenir sur ce compte et à lui transmettre Le nouveau RIB correspondant.
La structure dispose d'un délai d'un mois maximum à compter de la date de fin de validité des
chèques pour demander le remboursement. Ainsi, pour 2024, les bons d'achat biblio bingo
sont utilisables jusqu'au 30 novembre 2024 et par conséquent remboursables avant le 31
décembre 2024.
Article 3 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 1° juin 2024 pour se terminer Le 31
décembre 2024.
Article 4 : RECONDUCTION DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l'année 2024, a de CARMAUX à
ET
Article 5 : RESILIATION
Les parties pourront mettre fin à La présente convention, avant Le terme de la convention, par
lettre recommandé avec accusé de réception.
Article 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige et/ou contentieux né de l'application de la présente convention ou de son
interprétation ne trouvant pas de règlement amiable préalable sera porté devant La juridiction
compétente.
Fait en deux exemplaires,
(Signatures, précédées de la mention manuscrites « lu et approuvé »)
À usines LR és À sance LE craie
Pour la structure, Pour la ville de Carmaux,
Le Représentant légal Le Maire,
Jean-Louis Bousquet . db CARMAUX,
Biblio bingo / RÈGLEMENT
Article 1° : Généralités
Dans le cadre de ses actions culturelles, la médiathèque de Carmaux a souhaité favoriser l'accès et la découverte de ses collections en organisant un Biblio bingo ouvert à tous du 2 juillet au 28 septembre 2024,
Article 2 : Participation
Les participants doivent s'inscrire à la médiathèque (24 av B. Torcatis 81400 Carmaux). Un seule participation (ou grille) par personne. Aucune participation financière ne sera
demandée par La médiathèque.
Article 3 : Fonctionnement du jeu
En sinspirant d'un loto traditionnel, il suffit de compléter une même ligne (horizontale, verticale, en diagonale) et c'est gagné.
IL faut au préalable :
- Retirer la grille à la médiathèque.
- Lire au moins 4 livres correspondant chacun à une case
- Compléter une ligne (verticale, horizontale, en diagonale)
Puis, en rendant Les documents, faire valider la grille à l'accueil de la médiathèque, entre le 1% juillet et Le 30 septembre 2024.
Article 4 : Prix
Des lots sont attribués à 10 gagnants, sous forme de 10 bons d’achat "biblio bingo" de 15 euros par unité, soit un budget de 150 euros au total.
Les gagnants seront les 10 premiers participants à compléter entièrement une ligne du biblio bingo. Ils seront contactés par la médiathèque.
Les bons d’achat « biblio bingo » sont utilisables par les gagnants, jusqu’au 30 novembre 2024, uniquement auprès de :
- La Maison de la presse 24 av J Jaurès 81400 Carmaux
- (a librairie l’Hibernie 54 av À Thomas 81400 Carmaux
Article 5 : Règles RGPD
Les coordonnées des participants seront conservées un an à l'issue de l'opération. Chaque participant accepte de recevoir Une seule et unique relance mail dans le cas du renouvellement du concours en 2025 afin de l'inviter à y participer.
Article 6 : Communication
La ville de Carmaux est autorisée à photographier et filmer les participants. Les éléments pourront être transmis à la presse et intégrés dans Les outils de communication de la Ville de Carmaux (magazine, newsletter, page Facebook de la médiathèque et de la ville et site internet). Les participants autorisent Les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, photos et vidéos, dans le cadre de tout message publicitaire ou promotionnel, en rapport avec le biblio bingo, sur tout support, sans que cette autorisation ouvre le droit à des contreparties.
Article 7 : Acceptation du règlement
Les participants acceptent, sans réserve, Le présent règlement.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, 26 av B Torcatis, 81400 Carmaux
O5 63 80 2? 50 - accueil@carmauxfr - carmaux fr à db _CARMAUX RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
/ RESTAURATION SCOLAIRE
La restauration scolaire de la ville de Carmaux est un service public facultatif qui répond à des besoins
nutritionnels, éducatifs et sociaux : Apprentissage des rapports avec les autres, du savoir-vivre, du respect des
aliments, du matériel et des installations. Elle permet aux enfants ne pouvant être accueillis au domicile parental
sur le temps du midi, de déjeuner dans de bonnes conditions. Elle répond à la double exigence de maintenir la
qualité nutritionnelle des repas et de mieux informer les parents, notamment sur les questions liées à la sécurité
alimentaire.
ARTICLE 1 : INSCRIPTION
L'inscription s'effectue à l’aide de la fiche d'inscription qui est distribuée aux enfants en fin d'année scolaire à
l’école. Elle est aussi disponible en Mairie ou téléchargeable depuis le site de la ville (carmaux.fr > portail famille > Document divers).
Elle est à déposer avant mi-juillet pour la rentrée de septembre en Mairie, ou envoyer par mail à l'adresse :
scolaire@carmaux.fr ou par courrier postal. A réception de la fiche d'inscription dûment remplie, le service
scolaire procède à l'ouverture des droits à la réservation sur le portail famille. L'inscription est valable pour une
année scolaire.
L'inscription à la restauration scolaire est indissociable de l’inscription à l’EJC. Les parents devront s'acquitter
obligatoirement des frais de garderie auprès de l’EJC.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION -MODIFICATION -ANNULATION
Deux types de réservations sont mis à la disposition des familles :
e La réservation forfaitaire à l’année permet un paiement mensuel constant sur dix mois par l'instauration
d’un prélèvement automatique. Le choix de cette option doit être fait en début d’année. Le montant du
forfait intègre des absences de courte durée, le remboursement des repas non pris se fera seulement, à
la demande de la famille et lors d'absence supérieure à une semaine avec justificatif médical.
e La réservation en ligne sur le site de la ville (portail famille), par écrit (mail ou courrier). Elles ne seront
pas prises en compte par téléphone.
Délai de réservation pour la réservation en ligne : mardi midi (minuit sur le portail famille) pour tous les repas de
la semaine suivante. Les modifications ou annulations s'effectuent de la même façon dans un délai de 3 jours.
Pour toute modification de régime (végétarien ou standard) en cours d’année, veuillez en informer le service
scolaire par courrier ou mail.
ARTICLE 3 : PAIEMENT - IMPAYÉS
Le paiement s'effectue en fin de période à réception de la facture :
- en ligne : par prélèvement unique ou carte bancaire,
- en Mairie : par chèque à l’ordre du Trésor Public à déposer dans la boite à lettres du service où en numéraire
(avec l’appoint) directement au service.
- par prélèvement automatique.
Passé le délai de paiement indiqué sur la facture, votre dû est transféré en impayé au Trésor Public.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les tarifs sont fixés chaque année par délibération du Conseil Municipal.
Ils tiennent compte du quotient familial sous réserve de justificatifs. En l’absence des documents demandés, le
tarif au QF maximum sera appliqué automatiquement. Aucune régularisation rétroactive ne sera effectuée.
Le tarif retenu est applicable sur l’année scolaire.
Le tarif le plus élevé (non inscrit) est appliqué à tout repas non réservé ou réservés hors délai. ARTICLE 5 : MOYENS DE COMMUNICATION
La ville a mis en place le portail famille pour permettre sur son site internet :
de réserver où annuler les repas et les payer
de communiquer avec le service scolaire
de s'informer sur l’actualité
de télécharger et renvoyer les documents d'inscription : école, garderies, restauration, SMA
Vous pouvez contacter le service scolaire par mail : scolaire@carmaux.fr par courrier où par téléphone.
ARTICLE 6 : ENCADREMENT
l’équipe d'encadrement sur chacun des lieux de restauration scolaire se compose d'agents municipaux de
restauration et d'animation et du personnel de l'Association EJC (Enfance Jeunesse du Carmausin). La surveillance
est assurée par le personnel communal d'animation et celui de l’EJC. Cette équipe œuvre afin de remplir plusieurs
objectifs éducatifs : -autonomie et responsabilisation des enfants -promotion des valeurs d’entraide et de
partage -sensibilisation des enfants à l'hygiène, à l'équilibre alimentaire et au gaspillage.
ARTICLE 7 : DISCIPLINE
Elle est identique à celle exigée dans le cadre ordinaire de l’école, à savoir, respect mutuel, obéissance aux règles
de vie en collectivité.
Tout manquement est constitutif d’une faute pour laquelle peut correspondre une sanction allant de
l'avertissement à l'exclusion définitive de la cantine selon la gravité des faits ou des agissements.
Le cas échéant, les parents seront informés voire entendus quant au comportement de leur enfant.
ARTICLE 8 : MÉDICAMENTS - ALLERGIES - RÉGIMES PARTICULIERS
Durant le temps du repas, aucun médicament ne pourra être administré aux enfants par le personnel municipal.
Un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) sera réalisé pour un enfant atteint de maladie chronique, d'allergie ou d’intolérance alimentaire. Il est mis en place à la demande des parents par le directeur d'école qui informe le médecin scolaire en charge de la rédaction du PAI en collaboration avec les autres partenaires concernés. Ce PAI est valable un an. Il doit être renouvelé chaque année.
ARTICLE 9 : CHANGEMENTS
Tout changement de situation familiale devra être porté à la connaissance du service scolaire de la mairie dans
les meilleurs délais avec justificatif à l’appui.
ARTICLE 10 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
Un exemplaire du présent règlement est tenu à la disposition de tout demandeur, auprès du service des affaires
scolaires de la mairie. Un exemplaire est donné à chaque famille, lors de la première inscription dans l’année.
L'adhésion au service de restauration scolaire implique l’acceptation du présent règlement et chaque bénéficiaire
reconnaît implicitement en avoir pris connaissance.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Conformément à l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, le présent règlement intérieur
sera affiché en mairie et publié sur le site de la ville.
Délibération du Conseil Municipal n° 5+du 12 juin 2024 dE
CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES DANS LE CADRE DE LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ASSURANCE
Le présente convention est conclue entre :
-La Commune de Carmaux, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis BOUSQUET, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 12 juin 2024 ;
Ci-après désignée « la Commune » d'une part,
-Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public local, représenté par sa Vice-présidente, Madame Anne SOURDIN, dûment habilitée en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du
Ci-après désignée « Le CCAS » d'autre part,
IL'a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°" - Membres du Groupement
ILest constitué, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code la commande publique, un groupement de commandes entre La Commune et Le CCAS.
ARTICLE 2 - Objet du Groupement
La constitution de ce groupement de commandes a pour objet l'achat en commun de prestations de services
d'assurances afin d'optimiser La démarche de réduction des coûts mise en place par la Commune et Le CCAS,
ARTICLE 3 - Durée du Groupement
Le groupement est constitué pour la passation du marché concernant les besoins exprimés à l'article 2 de la convention. Celle-ci a vocation à couvrir Les besoins des membres du groupement jusqu'à La fin du marché
d'assurances passé sous l'empire de cette convention. Elle pourra être renouvelée par l'organe délibérant de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 4 - Désignation du Coordonnateur mandataire
La Commune est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
Le Coordonnateur est chargé :
— d'assister Les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins, — de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du Code la commande publique.
— d'élaborer l'ensemble du ou des dossers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
— d'assurer l'ensemble des opérations de sélection du (des) candidats titulaire(s) :
° rédaction et envoi des avis d'appel public à concurrence et avis d'attribution, © information des candidats,
° rédaction du rapport d'analyse des offres,
ce secrétariat de la commission d'appel d'offres,
° rédaction des documents contractuels afférents au marché.
— de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution en ce qui Les concerne.
Afin que la mission du coordonnateur puisse s'exercer dans de bonnes conditions, le CCAS : - communique au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
- donne son avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas Le bon déroulement de la procédure,
- participe à l'analyse des offres.
ARTICLE 5 - Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour Le compte du CCAS pour Les procédures dont elle a La charge. IL informe et consulte Le CCAS sur sa démarche et son évolution.
ARTICLE 6 - Indemnisation du Coordonnateur
Le coordonnateur n'est pas indemnisé par Le CCAS des charges correspondant à ses fonctions. En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, Le coordonnateur divise la charge financière par deux. IL effectue l'appel de fonds auprès du CCAS.
ARTICLE 7 - Commission d'Appel d'offres
La commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement. Les membres du groupement seront destinataires des convocations aux séances.
ARTICLE 8 - Modalités d'exécution des marchés passés dans Le cadre du groupement Chaque membre se charge de l'exécution des marchés à l'issue de la procédure organisée dans Le cadre du groupement.
Mais en tant que de besoin, Le CCAS informe le coordonnateur s'il rencontre des difficultés particulières dans cette exécution.
ARTICLE 9 - Date d'effet du groupement
La prise d'effet du groupement sur ces domaines d'achats s'effectue pour tous Les membres à La plus tardive des dates permettant à cette convention d'acquérir Un caractère exécutoire.
Fait à Carmaux, Le
En trois exemplaires originaux.
Pour la Commune de Carmaux Pour Le CCAS,
Monsieur Le Maire, Madame la Vice-présidente,
Jean-Louis BOUSQUET Anne SOURDIN
Paraphes CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DE CARMAUX ET LA REGIE D'ASSAINISSEMENT
DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA
Entre :
La commune de CARMAUX,
Représentée par H. Bcusquet Jlautorisé par délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2021, ci-après
désignée par les termes « LA COLLECTIVITE »,
Et:
La REGIE D'ASSAINISSEMENT DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA — 14 rue Ampère 81400 CARMAUX,
Représenté par Monsieur Denis MARTY, Président, autorisé par délibération du Conseil d'Administration en
date du 29 mars 2022, ci-après désigné par les termes « LA REGIE »,
Entre les soussignés :
Vu l’article 2 II de la loi N° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique,
Et après avoir exposé ce qui suit,
La Régie d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala va engager des travaux dans le but de
mettre en conformité la collecte des eaux résiduaires urbaines sur le secteur de la place Gambetta. Cette
opération fait suite au réaménagement de cet espace.
La Régie d'Eau Potable du Pôle des Eaux du Carmausin engagera également des travaux. La commune de
Carmaux compétente en matière de pluvial souhaite effectuer des travaux dans ce secteur avant de reprendre
le réaménagement des voiries.
Afin d'assurer la réalisation de ces travaux et leur bonne coordination, de limiter dans la mesure du possible
les désordres résultant de ces travaux et d'optimiser dans ce cadre les moyens autant techniques que
financiers ou humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d'ouvrage organisées par
l'article 2 Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d'œuvre privée qui autorise, lorsque la réalisation d’un ensemble d'ouvrage publics à ce qu’ils
désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble de l'opération dans le cadre
d’une convention.
Cette convention précisera les conditions d'organisation de cette co-maîtrise d'ouvrage et en fixera les
termes. Dans ce contexte, les parties ont constaté l'utilité de recourir à cette procédure de co-maîtrise
d'ouvrage en désignant la Régie d’Assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala comme maître
d'ouvrage de l’ensemble de cette opération et en précisant les modalités dans le cadre d’une convention.
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet, conformément à l’article 2 Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985
précitée, d'organiser les modalités d’une co-maîtrise d'ouvrage et de confier à la Régie d’Assainissement la
maîtrise d'ouvrage unique de l’ensemble de l'opération.
La présente convention définit les modalités techniques et financières de la co-maîtrise et en fixe le terme. ARTICLE 2 - PROGRAMME PREVISIONNEL ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
La Régie d’Assainissement assure la Maîtrise d'Ouvrage de l’ensemble des travaux de mise en œuvre de
l’ensemble du projet, y compris pour le compte de la commune de CARMAUX en ce qui concerne la mise en
œuvre du réseau pluvial.
ARTICLE 3 — MISSIONS DE LA COLLECTIVITE
Au vu des programmes prévisionnels et des enveloppes prévisionnelles tels que définis ci-dessus la Collectivité
a élaboré un programme prévisionnel et une enveloppe financière prévisionnelle communs au titre de
l’ensemble de l'opération. La maîtrise d'œuvre est assurée par la Régie d'Assainissement.
La Régie d’Assainissement s'engage à :
- Engager une consultation pour l'opération en vue de désigner :
Le coordonnateur de sécurité,
Les entreprises de travaux et/de fournitures,
- Conclure et signer les marchés correspondants pour la réalisation de l'opération,
- S'assurer de la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises,
- Assurer le suivi des travaux,
- Assurer la réception des ouvrages en présence des représentants de la commune de Caimauux ,
- Engager toute action en justice et défendre dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs, maîtres
d'oeuvre et prestataires intervenant dans l’opération,
- Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l’exercice de sa mission.
ARTICLE 4 — FINANCEMENT
Les sommes seront appelées TTC. Ce montant inclut le coût des travaux, le coût des différentes missions :
e Mission de maîtrise d'œuvre partielle relative à l'assainissement pluvial de la Paca Gambetle
e Détection des réseaux enterrés,
e Etudes géotechniques G1PGC,
e SPS, frais de consultation, etc...).
Après réception et paiement, la Régie d’Assainissement adresse à la Collectivité les pièces justificatives :
attestations de paiement signées de l’ordonnateur et du comptable public, factures détaillées (y compris
soldes) des études et des travaux réalisés. Dès validation par la Collectivité de l’ensemble des pièces
justificatives, la Régie émettra (au fur et à mesure de l'avancement des travaux) un titre de recettes afin que
la Collectivité procède aux remboursements des montants des études et des travaux payés par la Régie, dans
les 30 jours.
En cas de désaccord entre la Collectivité et la Régie d’Assainissement sur le montant des sommes dues, le
Maître d'ouvrage mandate, dans le délai ci-dessus, les sommes qu'il a admises. Le complément éventuel est
mandaté après règlement du désaccord.
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONSULTATION DE LA REGIE D'ASSAINISSEMENT
La Régie d’Assainissement tiendra régulièrement informée la Collectivité de l’évolution de l'opération dans les
conditions suivantes :
- La Régie d’Assainissement sollicitera l'accord préalable de la Collectivité sur les dossiers de projets pour la
réalisation des travaux. À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés à la Collectivité par La Régie
d’Assainissement qui devra lui notifier sa décision ou faire ses observations dans le délai de trente jours
suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
- La Collectivité sera invitée aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses observations à La Régie
d’Assainissement (ou à son représentant) mais en aucun cas directement à l’entreprise. ARTICLE 6 — REMUNERATION
La Régie d’Assainissement ne percevra pas de rémunération pour ses missions qui s’effectueront à titre
gratuit.
ARTICLE 7 — PERSONNE HABILITEE À ENGAGER LE MANDATAIRE
Pour l'exécution des missions confiées à la Régie d’Assainissement, celle-ci sera représentée par son
représentant légal, qui sera seul habilité à engager la responsabilité de la Régie d’Assainissement pour
l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 8 - MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Lors des opérations préalables à la réception prévue à l’Article 41.2 du Cahier des Clauses Administratives
Générales applicables aux marchés publics de travaux, la Régie d’Assainissement organisera une visite des
ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, la Collectivité.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles
présentées par la Collectivité.
La Régie d’Assainissement s’assurera ensuite de la bonne mise en oeuvre des opérations préalables à la
réception, établira la décision de réception (ou de refus) visée par la Collectivité et la notifiera à l’entreprise.
A la fin du chantier, l’Attestation d’Achèvement de l'Ouvrage sera signée du maître d'œuvre, de
l'entrepreneur, de la Régie d’Assainissement et de la Collectivité.
Le transfert de maîtrise d'ouvrage prendra fin à la réception des travaux par chaque partenaire qui en
assumera l’entière responsabilité. La Collectivité reprendra pour son compte les droits et obligations du
maître d'ouvrage, y compris toutes les actions contentieuses déjà engagées ou à engager relatives à ses
ouvrages propres, à l'exception de l’action en garantie de parfait achèvement.
A l'issue de la garantie de parfait achèvement, la Collectivité fera son affaire des actions en garanties
contractuelles et légales relatives à ses ouvrages propres.
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification, par la Collectivité à la Régie
d’Assainissement. Elle prendra fin à la réception des ouvrages.
ARTICLE 10 - MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être modifiée qu’en cas d’accord entre les parties, lequel sera formalisé par
le biais d’un avenant à la convention.
En cas d’inexécution des obligations mises à la charge des parties par la présente convention, l’une des parties
pourra prononcer la résiliation unilatérale de la présente convention après une mise en demeure d’un mois
par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
ARTICLE 11 - CONTESTATIONS
Toute contestation relative à l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal
Administratif de TOULOUSE.
En deux exemplaires,
À Carmaux, le
Pour la Collectivité Pour la Régie d’Assainissement
Le Maire de Carmaux, Le Président du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala,
Jean-Louis BOUSQUET Denis MARTY uole18q19p
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