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Compte-Rendu - cms 06 08 CR
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 06 08 CR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 JUIN 2022
N° 1 – PV SOLAIRE – décision modificative n° 1
N° 2 – Ville de Carmaux – virements de crédits
N° 3 – Participation aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires privées
N° 4 – Redevance d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de communications électroniques
N° 5 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
N° 6 – Tarifs restauration scolaire
N° 7 – Tarif droit de place st Privat
N° 8 – Attribution d’une subvention
N° 9 – Remboursement d’un sinistre
N° 10 – AREC Occitanie – mise à jour de statuts
N° 11 – Mise en œuvre du dispositif AVDHAS
N° 12 – Création d’un Comité Social Territorial
N° 13 – Création d’une formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial
N° 14 – Créations d’emplois
N° 15 – Suppression de postes
N° 16 – Mise à jour du tableau des effectifs
N° 17 – Règlement intérieur du marché de plein vent
N° 18 – Désignation des membres à la CCID
____________________________
1 – PV SOLAIRE – DECISION MODIFICATIVE n° 1
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de procéder à l’approvisionnement de certains articles budgétaires comme suit : VILLE DE CARMAUX
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SECTION D’EXPLOITATION
DÉPENSES RECETTES
P/mémoire Vote P.Mémoire Vote Libellés BP du Conseil Libellés BP du Conseil 2022 Municipal 2022 Municipal
6951 : Impôts sur les sociétés 4 500,00 680,00 70111 : Vente d'électricité 309 000,00 401,76
002 : Excédent reporté 2021 278,24
TOTAL 680,00 TOTAL 680,00
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Vote la décision modificative n° 1 PV Solaire telle que mentionnée ci-dessus.
2 – VILLE DE CARMAUX – VIREMENTS DE CREDITS
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder à l’approvisionnement de certains articles budgétaires comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
P.Mémoire Vote
Libellés BP 2022 du Conseil Municipal
01.020 : Dépenses imprévues 338 000,00 -13 174,00
020.2051-9401: Acquisition licence informatique 0,00 2 134,00 020.2188-9401 : Acquisition matériel outillage Mairie 6 669,00 200,00
30.2313-1502 : Travaux divers salle F.Mitterrand 228 599,47 1 050,00
520.2313-1504 : Etanchéïté toiture bâtiment
Citoyenneté
179 153,76 9 790,00
TOTAL 0,00 VILLE DE CARMAUX
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
P.Mémoire Vote
Libellés BP 2022 du Conseil Municipal
01.022 : Dépenses imprévues 670 000,00 - 4 260,00
20.65748 : Subventions (USEP JBC)
520.65748 : Subventions (solidarité Ukraine)
20 000,00
23 325.00
1 260,00
3 000.00
TOTAL 0,00
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
VOTE les virements de crédits tels que précités.
3 – PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES PRIVEES DU 1ER DEGRÉ DU TERRITOIRE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION – Année Scolaire 2021/2022 :
Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association conformément à l’article L.442-5 du code de l’éducation. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public.
Il est rappelé que ce forfait est alloué selon les indications fournies par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 modifiée par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (articles 14 et 34-V), lesquelles prévoient que la participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques élémentaires et maternelles de la commune.
En conséquence, pour bénéficier de cette participation, une convention doit être signée entre la Ville et les écoles privées pour les classes élémentaires et maternelles fixant les modalités de calcul et de versement du forfait communal par élève pour l’année scolaire en question.
Les dépenses obligatoires à prendre en compte sont les charges de fonctionnement relevées sur le compte administratif 2021 à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de participer pour l’année scolaire 2021/2022 aux dépenses de fonctionnement des enfants Carmausins scolarisés dans les écoles privées conventionnées de la commune à hauteur de 600.36 € par élève de classe élémentaire et de 1 415.42 € par élève de classe maternelle. VILLE DE CARMAUX
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LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
- Valide la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées du territoire au titre de l’année scolaire 2021-2022 :
• 600.36 € par élève carmausin scolarisé en élémentaire
• 1 415.42 € par élève carmausin scolarisé en maternelle
- Autorise le Maire à signer les conventions à intervenir avec les classes concernées.
Abstention : Philippe MIGUELEZ
4 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret du 27 décembre 2005 fixe les redevances et droits de passage sur le domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques.
Pour les concessionnaires des réseaux de télécommunication, la revalorisation des redevances doit s’effectuer comme indiqué dans le tableau ci-après :
Patrimoine au 31.12.2021 :
Libellé Longueur Définition Prix Tarifs 2022 Total dû pour 2022
Artère aérienne (km) 52.681 Prix km d’artères aériennes 56.85 € 2 995.00 € Artère en sous-sol (km) 95.592 Prix au km d’artères 42.64 € 4 076.00 € Emprise au sol (m²) 0 Prix surface en m² 28.43 € 0.00 € Total dû
pour 2022
7 071.00 €
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs précités.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Vote les tarifs tels que mentionnés dans le tableau ci-dessus.
5 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les tarifs maximums de la taxe locale sur la publicité extérieure sont fixés par l’article L. 2333-9 à l’article L. 23-12 du C.G.C.T. dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) de la pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2023 s’élève ainsi à 2.8 % (taux de croissance IPC n° 2 – source INSEE). VILLE DE CARMAUX
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Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de droit commun applicables pour 2023 tels que présentés dans le tableau ci-après :
A) E N S E I G N E S (tarifs au m²)
ANNÉES
< ou = 7m²
(exonération
de droit)
> 7 m² et
< ou =
12m²
.= 12 m² et
< ou =
50m²
> 50 m²
2022 Exonération 16.20 € 32.40 € 64.80 €
2023 Exonération 16.70 € 33.40 € 68.80 €
B) DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET DES PRÉ ENSEIGNES (tarifs au m²)
Non numériques Numériques
ANNÉES < ou =50 m² > 50 m² < ou =50 m² > 50 m²
2022 16.20 € 32.40 € 48.60 € 97.20 €
2023 16.70 € 33.40 € 50.10 € 100.20 €
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Fixe la taxe locale sur la publicité extérieure telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus.
6 – TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ET CUISINE CENTRALE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2022/2023 comme suit :
Les tarifs ci-dessous sont applicables pour la période scolaire 2022/2023 :
RESTAURATION SCOLAIRE : tarif pour les enfants de Carmaux ou extérieurs
- Les repas doivent être réservés à l’avance (dernier délai mardi midi de la semaine précédente). Passé ce délai ils seront facturés 6,50 €.
- Bénéficieront du tarif 1 :
* Les enfants placés en centre ou famille d’accueil,
* Les enfants des familles en cours de régularisation de demande d’asile (CASAR), * Les enfants des familles européennes non françaises en attente de la constitution d’un dossier CAF
Tranche Quotient
familial
Tarif
Tarif 1 0-400 0,90 €
Tarif 2 401-1500 1,00 €
Tarif 3 > 1500 3,00 €
Non-réservés 6,50 € VILLE DE CARMAUX
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RESTAURATION AUTRES TARIFS :
- Enseignants ou commensaux 5,50 €
- Personnel municipal 3,00 € (tarif 3)
- Personnel du CLAE 3,00 € (tarif 3)
Repas élaborés pour les cantines des communes extérieures et le secteur privé : Le prix est porté à : 6,70 €
Repas élaborés pour les centres de loisirs (ALSH) :
- de Carmaux: 3,60 €
- Extérieurs : 4,10 €
Repas élaborés pour les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) : 3,90 €
Repas élaborés pour les associations diverses et demandes ponctuelles :
- ayant leur siège à Carmaux 7,50 €
- extérieurs : 8,50 €
Les tarifs ci-dessous sont applicables le 1er juillet 2022 :
CUISINE CENTRALE :
- petit déjeuner complet : 4,50 €
- Repas, dans un cadre particulier, pour les associations :
16 € commune (sans alcools ni boissons)
20 € hors commune
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Vote les tarifs de la restauration scolaire et de la cuisine centrale tels que présentés ci-dessus.
7 – TARIFS DROIT DE PLACE ST PRIVAT
Dans le cadre des fêtes de la Saint Privat, les services de la Ville procèdent habituellement à l’encaissement du droit de place pour l’occupation du domaine public par les forains et par les participants au traditionnel vide- greniers. Concernant le droit de place pour les associations organisatrices de bodega, le COFEST se chargeait directement de l’encaissement de la redevance en question.
Or, l’encaissement de la redevance pour occupation du domaine public ne peut se faire que par la Ville. C’est pourquoi, il est nécessaire de fixer un tarif pour les associations souhaitant organiser une bodega dans le cadre des fêtes de la St Privat. Il est donc proposé au Conseil Municipal de fixer ce tarif pour les bodegas à 500 € pour la durée de la fête.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ VILLE DE CARMAUX
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FIXE le droit de place pour occupation du domaine public par une bodega à 500 € pour la durée des fêtes de la St Privat.
Absentions : François BOUYSSIÉ – Martine COURVEILLE – KULIFAJ-TESSON Mylène – RATABOUL Gisèle – BRÄNDLI Simon
8 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que les élèves de l’école élémentaire Jean-Baptiste Calvignac se sont rendus à Paris du 30 mai au 3 juin 2022, dans le cadre d’un voyage scolaire. Ce déplacement a engendré divers frais notamment le transport en bus de Carmaux à Toulouse, ainsi que des frais de déplacement sur Paris, pour un montant de 1 260 €.
Afin d’alléger le coût des frais relatifs à ce voyage pour l’école, il est proposé au Conseil Municipal de verser une aide exceptionnelle de 1 260 € à l’école élémentaire Jean-Baptiste Calvignac.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
VOTE le versement d’une subvention de 1 260 € à l’école Jean-Baptiste Calvignac.
9 – REMBOURSEMENT D’UN SINISTRE
Monsieur le Maire fait savoir à l’assemblée que Monsieur et Madame ESPIÉ domiciliés 17 rue des Myrtes à Carmaux ont subi un important dégât des eaux en juillet 2020 entraînant la détérioration d’une partie du mur intérieur de leur maison. Ce dégât, lié à un défaut d’entretien du réseau pluvial de la Ville, n’est pas pris en charge par l’assurance de la Ville.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de rembourser directement à Monsieur et Madame ESPIÉ ce sinistre qui s’élève à 4 722.21 € TTC.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Décide de rembourser la somme de 4 722.21 € à Monsieur et Madame ESPIÉ.
10 – AREC OCCITANIE – mise à jour de statuts
1- ACTIONNARIAT
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT (SPL AREC OCCITANIE)
Il précise que la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) comporte à ce jour 71 actionnaires, la Région étant majoritaire au capital de ladite société à hauteur de 99,95 %.
Outil stratégique ayant vocation à mener, sur l’ensemble du territoire de la Région Occitanie, des actions dans les domaines du climat, de l’air et de l’énergie pour le compte exclusif de ses actionnaires et dans le cadre des VILLE DE CARMAUX
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compétences qui leurs sont attribuées par la loi, les collectivités et groupements de collectivités territoriales suivants ont fait part de leur souhait de prendre des participations au capital de la Société.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 24 novembre 2020 a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée (11) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, 2) 7 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Plaisance-du-Touch (31) auprès de la commune de Gavarnie-Gèdre,
3) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Fleurance (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Commune de Bessières (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes du Piémont Cévenol (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 26 mars 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les dix collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ariège (09) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de communes Astarac-Arros en Gascogne (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (32) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
6) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Département du Lot (46) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
7) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Saint-Bauzille-de-Montmel (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
8) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Parc Naturel régional Corbières-Fenouillèdes (11- 66) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
9) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune d’Auterive (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
10) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par SYDEL Pays Cœur d’Hérault (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
au travers de cessions d’actions de la part de ses actionnaires actuels.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 23 septembre 2021, a agréé l’acquisition d’actions par les cinq collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SDE 65, Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (65) auprès du Conseil Régional d’Occitanie, VILLE DE CARMAUX
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2) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Tournefeuille (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
3) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes La Domitienne (34) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
4) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes des Hauts-Tolosans (31) auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
5) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le SMEG 30, Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 27 janvier 2022, a agréé l’acquisition d’actions par les deux collectivités et groupements de collectivités suivants :
1) 10 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la commune de Noé auprès du Conseil Régional d’Occitanie,
2) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par le Syndicat Départemental « Territoire d’Energie du Tarn » auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC Occitanie, en date du 30 mars 2022, a agréé l’acquisition d’actions par le groupement de collectivités suivant :
1) 20 actions d’une valeur de 15,50 euros chacune par la Communauté de Communes Terre de Camargue (30) auprès du Conseil Régional d’Occitanie.
Il est précisé qu’à compter de la réalisation des formalités légales, lesdites collectivités disposeront ainsi du droit de siéger aux Assemblées Générales de la SPL AREC OCCITANIE en tant qu’actionnaires, à l’Assemblée Spéciale, ainsi qu’au Conseil d’Administration en tant que censeurs.
L’évolution de la répartition de l’actionnariat de la SPL AREC OCCITANIE suppose de modifier l’annexe 1 des statuts de la société.
Compte tenu du contexte exposé ci-avant, le 30 mars dernier, le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, a approuvé le rapport qui sera présenté à la prochaine Assemblée Générale Mixte, détaillant la modification statutaire envisagée afin de faire modifier la répartition du capital entre ses différents actionnaires suite aux cessions d’actions intervenues.
En application du deuxième alinéa de l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. »
Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil pour approuver la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AREC OCCITANIE relative à la répartition de son capital social entre ses actionnaires et autoriser le représentant de notre collectivité à voter, lors de la prochaine Assemblée Générale Mixte de la SPL AREC OCCITANIE qui devra se tenir avant le 30 juin 2022, en faveur de la modification de l’annexe 1 de ses statuts comme suit : VILLE DE CARMAUX
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Annexe 1 : Répartition du capital social des actionnaires de la SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie
Actionnaires Capital social en € Nombre d’actions Répartition du capital social %
Région Occitanie* 41 768 842,00 2 694 764 99,9469%
Communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet 1 162,50 75 0,0028%
Communauté d’agglomération de Rodez
agglomération 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération du Sicoval 775,00 50 0,0019% Communauté d’agglomération Le Muretain
Agglo 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération du Grand Cahors 775,00 50 0,0019%
Communauté d’agglomération Tarbes-Lourdes-
Pyrénées 775,00 50 0,0019% Communauté d’agglomération du Grand
Montauban 775,00 50 0,0019% Communauté d’agglomération de l'Albigeois 775,00 50 0,0019%
Communauté de communes Pyrénées Haut
Garonnaises 775,00 50 0,0019%
Conseil départemental du Gers 542,50 35 0,0013%
Conseil départemental de l'Ariège 542,50 35 0,0013%
Communauté d’agglomération Grand Auch Cœur
de Gascogne 387,50 25 0,0009% Communauté de communes Cœur et Coteaux du
Comminges 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Cœur de Garonne 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes de la Gascogne
Toulousaine 387,50 25 0,0009% Communauté de communes de la Lomagne
Gersoise 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Grand Armagnac 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes du Grand Figeac 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Carmausin-Ségala 387,50 25 0,0009%
Communauté de communes Centre Tarn 387,50 25 0,0009% Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées 387,50 25 0,0009%
Communauté de Communes du Piémont Cévenol 310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie de l'Ariège 310,00 20 0,0007% Communauté de Communes Astarac Arros en
Gascogne 310,00 20 0,0007% Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-
Garonne 310,00 20 0,0007% Syndicat Départemental d'Energie du Gers 310,00 20 0,0007% VILLE DE CARMAUX
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Syndicat Mixte du Parc naturel régional de la
Narbonnaise en Méditerranée 310,00 20 0,0007% Commune de Colomiers 310,00 20 0,0007%
Commune de Tarbes 310,00 20 0,0007% Syndicat de Développement Local du Pays Cœur
d'Hérault 310,00 20 0,0007% Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-
Pyrénées 310,00 20 0,0007% Conseil Départemental du Lot 310,00 20 0,0007%
Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises 310,00 20 0,0007%
Communauté de Communes La Domitienne 310,00 20 0,0007%
Communauté de Communes des Hauts Tolosans 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Causses du Quercy 310,00 20 0,0007%
Parc naturel régional des Grands Causses 310,00 20 0,0007%
Syndicat mixte du SCoT Vallée Ariège 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint Sulpice-la-Pointe 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint Bauzille-de-Montmel 155,00 10 0,0004%
Commune d'Auterive 155,00 10 0,0004%
Commune de Tournefeuille 155,00 10 0,0004%
Commune de Roques-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%
Commune de Portet-sur-Garonne 155,00 10 0,0004%
Commune de Ramonville Saint-Agne 155,00 10 0,0004%
Commune de Saint-Orens 155,00 10 0,0004%
PETR Pays du Sud Toulousain 155,00 10 0,0004%
Syndicat mixte SCoT du Nord Toulousain 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays Lauragais 155,00 10 0,0004%
Commune de Figeac 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays du Val d’Adour 155,00 10 0,0004%
Commune de Carmaux 155,00 10 0,0004%
PETR du Pays Midi-Quercy 155,00 10 0,0004%
Commune de Fleurance 155,00 10 0,0004%
Commune de Bessières 155,00 10 0,0004% Communauté de communes du Plateau de
Lannemezan 108,50 7 0,0003% Commune de Paulhac 108,50 7 0,0003%
Commune du Séquestre 108,50 7 0,0003%
Commune de Roquesérière 108,50 7 0,0003%
Commune de Plaisance-du-Touch 108,50 7 0,0003% Communauté Urbaine de Perpignan
Méditerranée Métropole 31,00 2 0,0001% Carcassonne Agglo 31,00 2 0,0001%
Toulouse Métropole 31,00 2 0,0001%
Communauté de communes du Grand Pic-Saint-
Loup 31,00 2 0,0001% Decazeville Communauté 31,00 2 0,0001% VILLE DE CARMAUX
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Syndicat Mixte de gestion et d'aménagement du
Parc Naturel Régional Corbières-Fenouillèdes
(acquisition en cours auprès de la Région
Occitanie)
310,00 20 0,0007%
Syndicat Mixte d'Electricité du Gard 310,00 20 0,0007%
Syndicat Départemental d'Energie du Tarn 310,00 20 0,0007%
Commune de Noé 155,00 10 0,0004%
Communauté de Communes Terre de Camargue
(acquisition en cours auprès de la Région
Occitanie)
310,00 20 0,0007%
Total 41 791 007,00 2 696 194 100%
* Le nombre d’actions et le pourcentage de répartition du capital social ainsi que la liste des actionnaires de la SPL AREC Occitanie seront mis à jour au fur et à mesure de la constatation de la réalisation desdites cessions d’actions. »
2- DELAI DE CONVOCATION
Monsieur le Maire rappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 20 que les membres du Conseil d’Administration et de son Assemblée Spéciale, doivent être convoqués par écrit avec un préavis de 7 jours. Cette formalité est reprise dans son règlement intérieur en son article 3.2.
Il précise que dans le cadre de la volonté d’harmonisation de la mise en place entre les structures de la SEM et de la SPL via notamment la création du Groupement d’Employeur, il est proposé aux membres d’accorder les mêmes délais de convocation des instances de gouvernances en les passant ainsi de 7 à 5 jours calendaires.
Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la proposition de modification statutaire afin de passer le délai de convocation des instances de gouvernances en le passant de 7 à 5 jours.
3- NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Monsieur le Maire rappelle que les statuts actuels de la SPL précisent en leur article 27 que « l’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi. […] »
Il précise que les statuts de la SPL prévoient ainsi la désignation d'un commissaire aux comptes « en application de l'article L 823-1 du Code de commerce », avec la précision de nomination d’un CAC titulaire et suppléant. Or, il est possible de s'abstenir de renouveler le mandat du suppléant à son échéance si les statuts ne précisent rien en ce sens. VILLE DE CARMAUX
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Le Conseil d’Administration de la SPL AREC OCCITANIE, en date du 30 mars 2022 a agréé la modification statutaire en l’article 27 pour la formulation suivante, ceci, afin de garder une plus grande souplesse d’organisation des instances de gouvernance au niveau de l’agence :
« L’Assemblée Générale Ordinaire désigne dans les conditions prévues aux articles L.823-1 et suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, le cas échéant, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Le ou les Commissaires aux comptes sont désignés pour six (6) exercices et sont toujours rééligibles ».
Le projet de modification statutaire qui devra être annexé à la délibération et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité a été joint au dossier de séance avec la convocation.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
• vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 ;
• vu, le code de commerce ;
Approuve la modification de l’annexe 1 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.
Approuve la modification de l’article 20 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.
Approuve la modification de l’article 27 des statuts de la SPL AGENCE REGIONALE DE L’ENERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) tel qu’il lui a été présenté et dont le projet de modification se trouve annexé à la présente délibération.
Autorise le représentant de la Collectivité aux Assemblée Générale de la SPL AREC OCCITANIE à voter favorablement ces modifications.
Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
11 – MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINIATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES (AVDHAS) AU BENEFICE DES AGENTS DE LA COLLECTIVITE AVEC LE CENTRE DE GESTION :
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique renforce les obligations des employeurs publics en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles en créant dans la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires un article 6 quater A (ces dispositions sont désormais reprises à l’article L.135-6 du Code de la fonction publique depuis le 01.03.2022) lequel stipule que « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un Acte de Violence, de Discrimination, de Harcèlement moral ou sexuel ou d’Agissements Sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ». VILLE DE CARMAUX
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L’article 11 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ajoute des cas de
signalement supplémentaires pour les agents s’estimant victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, de
menaces ou de tout autre acte d'intimidation.
Pris en application de la loi sur la transformation publique, le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de
signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction
publique précise le contenu du dispositif de signalement AVDHAS que doivent mettre en place toutes les administrations,
parmi lesquelles toutes les collectivités, et ce depuis le 01.03.2020.
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce décret indique que ce dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics. Par ailleurs, il ajoute que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ». Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.
Le Conseil d’Administration du Centre de gestion du Tarn, par délibération en date du 31 mars 2022, a défini les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de ses collectivités et établissement publics affiliés. Il se propose de mettre en place un dispositif collégial au travers d’une « cellule signalement AVDHAS », dont les missions et les règles de fonctionnement sont définis par un règlement intérieur.
Ce dispositif est mis en place depuis le 1er avril 2022 gratuitement, à titre expérimental, pour une durée d’an au terme de laquelle le Centre de gestion procédera à une évaluation pouvant déboucher au besoin sur une adaptation du dispositif.
Au vu de l’obligation qui est faite à la Ville de CARMAUX de mettre en place un tel dispositif, Monsieur/Madame le Maire (Président) propose à l’assemblée de donner mandat au Centre de gestion pour mettre en œuvre ce dispositif pour le compte de la collectivité ….
Vu le Code de la Fonction publique et ses articles L.135-6 et L.452.43,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la délibération n°2022- du 31 mars 2022 du Conseil d’administration du Centre de gestion du Tarn,
Vu le règlement de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS,
Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, depuis le 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout acte d’intimidation au bénéfice de ses agents,
Considérant que le Centre de gestion du Tarn a mis en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui lui sont affiliés et qui en font la demande par une décision expresse,
Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion du Tarn la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la Ville de CARMAUX, VILLE DE CARMAUX
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Considérant que l’information de cette décision a été transmise au comité technique le 24 mai 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Décide que la mise en œuvre, au bénéfice des agents de la Ville de CARMAUX, du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, d’atteintes à l’intégrité physique, de menaces ou tout acte d’intimidation, est confiée au Centre de gestion du Tarn dans les conditions définies par délibération de son conseil d’administration, et figurant au règlement intérieur de fonctionnement de la cellule signalement AVDHAS, dont l’assemblée a pris connaissance,
Mandate le Maire pour transmettre au Centre de gestion la présente délibération de façon à permettre l’ouverture du dispositif au bénéfice des agents de la Ville de CARMAUX,
Mandate le Maire pour informer les agents de la Ville de CARMAUX de la mise en place de ce dispositif à l’aide des documents de communication proposés par le Centre de gestion.
12 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL
L’assemblée délibérante,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 251-5 à L 251-8,
Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que l’article L 251-7 du Code de la fonction publique prévoit la possibilité de créer un comité social territorial compétent à l’égard des agents d’une collectivité et de ceux d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés à la double condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents et que les assemblées délibérantes de la collectivité et des établissements concernés prennent des décisions concordantes en ce sens,
Considérant que l’effectif de la VILLE DE CARMAUX et de son CCAS atteint au total 260 agents, soit 151 agents pour la VILLE DE CARMAUX et 109 agents pour le CCAS,
Considérant qu’il apparaît opportun de créer un CST commun à la Ville de CARMAUX et à son CCAS,
Considérant l’accord de la collectivité et des établissements concernés,
Considérant que l’article 26 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose qu’en cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l’autorité territoriale informe avant le 15 janvier le Centre de gestion de l’effectif des personnels qu’elle emploie.
Considérant que l’article 30 du décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose qu’au moins six mois avant la date du scrutin (soit au plus tard le 8 juin 2022), l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement auprès VILLE DE CARMAUX
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duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, et que cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au 1er alinéa,
Considérant que l’article 6 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit que pour les comités sociaux territoriaux placés auprès des collectivités autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l’établissement public, et que par ailleurs, les membres des comités sociaux territoriaux représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics, enfin, que le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité,
Considérant que l’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 dispose que la délibération mentionnée au II de l’article 1er peut prévoir le recueil par le comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement intervenant entre deux renouvellements du comité social territorial,
Après consultation des organisations syndicales intervenue le 31 mai 2022,
LE CONSEIL MUNICPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A l’UNANIMITÉ
DECIDE :
- de créer un comité social territorial : commun à la VILLE DE CARMAUX et au CCAS DE CARMAUX - de fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 5 titulaires,
- d’autoriser le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité,
Précise que conformément à l’article 5 du décret 2021-571 du 10 mai 2021, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires.
Précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales.
13 – CREATION D’UNE FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L 251-9 à L 251-10, L.252-8 à L.252-10, et L.253-5-7°, VILLE DE CARMAUX
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Vu le décret 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoyant la création d’une formation spécialisée en en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail lorsque des risques professionnels le justifient,
CONSIDÉRANT les effectifs de la VILLE et du CCAS de CARMAUX relevant de son futur CST, estimés au 1er janvier 2022 à environ 260 agents,
CONSIDÉRANT que les risques professionnels existant dans la collectivité sont de nature à justifier la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail afin de maintenir un dialogue social de qualité sur les questions touchant à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail,
Après consultation des organisations syndicales intervenue le 31 mai 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE :
- d’instituer au sein du comité social territorial une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du Comité social territorial à 5 et le nombre de représentants suppléants à 5.
- d’opter pour le recueil au sein du Comité social territorial et de sa formation spécialisée de l’avis des représentants de la collectivité.
- de fixer un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 10
- de communiquer cette délibération aux organisations syndicales.
14 – CREATIONS D’EMPLOIS
CRÉATION DE 2 EMPLOIS PERMANENTS DE JARDINIERS POLYVALENTS
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes). VILLE DE CARMAUX
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En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ;
Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents de jardiniers polyvalents
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création de 2 emplois permanents de jardiniers polyvalents à temps complet. - À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C Les 2 agents affectés à ces emplois, seront chargés des fonctions suivantes : travaux d’aménagement paysagers, travaux d’entretien en fonction des spécificités biologiques et paysagères du site. - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE
De créer au tableau des effectifs deux emplois permanents à temps complet de jardiniers polyvalents au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques. Ces emplois pourraient être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les deux agents affectés à ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022. VILLE DE CARMAUX
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CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE (ASVP)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste de mécanicien
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) à temps complet. - À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C L’agent affecté à cet emploi, sera chargés des fonctions suivantes : surveillance de la voie publique, surveillance de l’application des règles d’urbanisme, constatation et verbalisation des arrêts et stationnements de véhicule gênants ou abusifs, des défauts d’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules, constatation des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, prévention aux abords des bâtiments scolaires et sécurisation des passages piétons sur la voie publique
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. VILLE DE CARMAUX
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- La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE :
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de mécanicien au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022.
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES SERVICES
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. VILLE DE CARMAUX
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05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’adjoint au Directeur Général des Services
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’adjoint au Directeur Général des Services. - À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Attachés, au grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’agent affecté à cet emploi, sera chargé des fonctions suivantes : apporter aux élus et au DGS des outils d’aide à la décision, assister les élus dans la préparation du conseil municipal et la rédaction de documents administratifs et techniques, veiller à l’application de la règlementation, effectuer les analyses financières et fiscales, gérer les évolutions du Plan Local d’Urbanisme (PLU), gérer la passation des marchés publics, gérer les dossiers de subvention et le suivi des achats en support du service existant, gérer les dossiers liés aux projets de la collectivité, encadrer les services, suppléer le DGS en cas d’absence.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE :
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’adjoint au Directeur Général des Services au grade d’attaché relevant de la catégorie hiérarchique A du cadre d’emplois des attachés.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022. VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D’ENTRETIEN
DES CIMETIÈRES ET ESPACES VERTS
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’agent d’entretien des cimetières et des espaces verts,
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’agent d’entretien des cimetières et espaces verts à temps complet. - À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C L’agent affecté à cet emploi, sera chargés des fonctions suivantes : entretien et gardiennage des cimetières communaux, entretien en fonction des spécificités biologiques et paysagères des sites, aménagements paysagers.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022. VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent d’entretien des cimetières et espaces verts au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022.
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT POLYVALENT MULTI SERVICES
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi d’agent polyvalent multi-services,
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’agent polyvalent multi-services à temps complet. - À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Agents de maîtrise, au grade d’Agent de maîtrise, relevant de la catégorie hiérarchique C L’agent affecté à cet emploi, sera chargés des fonctions suivantes : entretien, maintenance et suivi des bâtiments et équipements communaux,
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - la modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE :
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’agent polyvalent multi-services au grade d’agent de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des agents de maîtrise. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022.
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ÉLECTRICIEN
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste d’électricien ;
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent d’électricien à temps complet.
- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C L’agent affecté à cet emploi, sera chargés des fonctions suivantes : entretien, maintenance et suivi des réseaux électriques des bâtiments communaux, des installations photovoltaïques. - La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L’UNANIMITÉ
DECIDE :
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’électricien au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022.
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE MECANICIEN
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un poste de mécanicien
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent de mécanicien à temps complet.
- À ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C L’agent affecté à cet emploi, sera chargés des fonctions suivantes : entretien et maintenance du parc auto et des autres matériels motorisés et manutentions lors du renfort des effectifs du service logistique et manifestations.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L’UNANIMITÉ
DECIDE
De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet de mécanicien au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques. Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022.
CRÉATION DE TROIS EMPLOIS PERMANENTS D’AGENTS POLYVALENTS LOGISTIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes). VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création de trois emplois permanents d’agents polyvalents logistique
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création de 3 emplois permanents d’agents polyvalents logistique à temps complet. - À ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C Les 3 agents affectés à ces emplois, seront chargés des fonctions suivantes : assurer la logistique liée aux manifestations et divers soutiens aux pôles de la mairie et au magasin.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE
De créer au tableau des effectifs trois emplois permanents à temps complet d’agents de polyvalents logistique au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques.
Ces emplois pourraient être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les trois agents affectés à ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022 VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS D’AGENTS DE VOIRIE POLYVALENTS
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 8 avril 2021 ; Considérant que le tableau des emplois a été modifié par le Conseil Municipal le 8 décembre 2021 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création de deux emplois permanents d’agents de voirie polyvalents
Le Maire propose à l’assemblée :
- La création de 2 emplois permanents d’agents de voirie polyvalents à temps complet. - À ce titre, ces emploi seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques, au grade d’Adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C Les 2 agents affectés à ces emplois, seront chargés des fonctions suivantes : l’entretien et la réparation de la voirie et des réseaux.
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - La modification du tableau des emplois à compter du 9 juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
De créer au tableau des effectifs deux emplois permanents à temps complet d’agents de voirie polyvalents au grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints techniques. Ces emplois pourraient être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les deux agents affectés à ces postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 9 juin 2022.
CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR AU SEIN DU PÔLE « Attractivité Evénementiel »
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE
La création à compter du 9 juin 2022 d'un emploi de chargé de projets événementiel, culture, sport dans le grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet, pour exercer les missions ou fonctions suivantes au sein du pôle « attractivité et événementiel » :
Assurer l’organisation, le développement et le suivi opérationnel des projets événementiels, Organiser et mettre en œuvre, la politique culturelle et sportive de la collectivité, Mettre en œuvre et assurer l’administration, la logistique et le suivi des projets, Mettre en place et gérer les outils de pilotage technique,
Accueillir sur le terrain, les équipes techniques, artistiques,
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. Compte tenu de la nature particulière des fonctions et des besoins du service, cet agent contractuel peut être recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier du bac plus 3, en gestion de projets culturels, sportifs, événementiels et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. VILLE DE CARMAUX
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15 – SUPPRESSION DE POSTES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération en date du 8 avril 2021 fixant le tableau des effectifs et des emplois de la Ville de CARMAUX, Vu l’avis du Comité technique rendu le 24 mai 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
DECIDE
De supprimer à compter du 9 juin 2022, 23 emplois permanents à temps complet :
CADRE D’EMPLOIS GRADE NOMBRE DE POSTE Adjoints Administratifs Adjoint Administratif 1 Rédacteurs Rédacteur 2
Rédacteur Principal 2ème
classe
3
Rédacteur Principal 1ère
classe
1
Adjoints Techniques Adjoint technique Principal
2ème classe
7
Adjoint technique Principal
1ère classe
2
Agents de Maîtrise Agent de maîtrise Principal 2
Techniciens Technicien 1
Ingénieurs Ingénieur Principal 1
Agent Social Agent Social 1
Adjoints d’Animation Adjoint d’animation 1
Animateur Animateur Principal 1
TOTAL 23
D’adopter le tableau des effectifs au 9 juin 2022.
16 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. VILLE DE CARMAUX
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Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs et des emplois du 8 décembre 2021, Considérant l’avis favorable du Comité Technique réuni le 24 mai 2022,
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs et des emplois comme suit :
Tableau des emplois permanents et des effectifs Emplois Effectifs F/H
Filières Grade Emplois
existant
s (en
nombre)
Emplois
existant
s
(en ETP)
Emplois
vacants
(en ETP)
Effectifs
titulaire
s
(en ETP)
Effectifs
contract
uels (en
ETP)
F H Total
Administrative Adjoint administratif 3 3 1 2 0 1 1 2 Adjoint administratif principal de 2° classe 3 3 0 3 0 2 1 3 Adjoint administratif principal de 1° classe 7 6,5 0 6,5 0 7 0 7 Rédacteur 1 1 1 0 0 0 0 0 Rédacteur principal de 2° classe 4 4 1 3 0 2 1 3 Rédacteur principal de 1° classe 7 7 1 6 0 6 0 6 Attaché 4 4 1 2 1 1 2 3 Attaché Principal 2 2 0 2 0 1 1 2 Attaché hors classe 1 1 0 1 0 0 1 1
Technique Adjoint Technique 38 38 2 25 11 13 23 36 Adjoint technique principal 2° classe 17 17 2 14 1 5 10 15 Adjoint technique principal 1° classe 27 27 1 26 0 12 14 26 Agent de maîtrise 7 7 3 4 0 0 4 4 Agent de maîtrise principal 4 4 1 3 0 0 3 3 Technicien 5 5 1 4 0 1 3 4 Technicien principal de 2° classe 3 3 0 3 0 0 3 3 Technicien principal de 1° classe 1 1 0 1 0 0 1 1 Ingénieur 1 1 0 0 1 1 0 1 Culturelle Adjoint du patrimoine 2 2 0 2 0 2 0 2 Adjoint du patrimoine principal de 2° classe 4 3,50 1,69 1,81 0 2 0 2
Adjoint du patrimoine principal de 1° classe 3 2,69 0 2,69 0 3 0 3
Assistant de conservation 1 1 1 0 0 0 0 0
Assistant de conservation principal de 2°
Classe
1 1 0 1 0 1 0 1
Assistant de conservation principal de 1°
classe
1 1 0 1 0 1 0 1
Attaché de conservation du patrimoine 1 1 0 1 0 1 0 1
Attaché principal de conservation du
patrimoine
2 2 0 2 0 2 0 2
Sociale Agent social principal de 2° classe 1 1 0 1 0 1 0 1 ASEM principal de 2° classe 2 2 0 2 0 2 0 2
ASEM principal de 1° classe 3 3 1 2 0 2 0 2 VILLE DE CARMAUX
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Médico-social Auxiliaire de puériculture principal de 1°
classe
1 1 0 1 0 1 0 1
Animation Adjoint d'animation 3 1,61 0,99 0,00 0,62 2 0 2 Adjoint d'animation principal de 2° classe 3 2,81 1 1,81 0 2 0 2 Adjoint d'animation principal de 1° classe 3 3 1 2 0 2 0 2
Sportive Educateur des A.P.S principal 1° classe 1 1 0 1 0 0 1 1
Total général 167,00 164,11 21,68 127,81 14,62 76 69 145
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Décide d’adopter le tableau des effectifs et des emplois ainsi proposés qui prendra effet à compter du 9 juin 2022.
Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la ville de Carmaux.
17 – REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE PLEIN VENT
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur du marché de plein vent.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
Valide le règlement intérieur comme suit :
Le présent règlement sera porté à la connaissance des intéressés :
- Par distribution pour les commerçants non sédentaires en place,
- Individuellement dans le cadre des autorisations qui leur seront délivrées pour les futurs commerçants.
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du marché de détail organisé par la ville de Carmaux.
ARTICLE 2 - ORGANISATION GENERALE ET GESTION DU MARCHE
La gestion et l’organisation du marché sont assurées directement par la ville de Carmaux.
ARTICLE 3 – NATURE DES ACTIVITES COMMERCIALES QUI PEUVENT ETRE EXERCEES SUR LE MARCHE Le marché de la ville de Carmaux a pour seule vocation la vente au détail de toutes les marchandises hormis celles qui sont interdites par les lois en vigueur.
Le commerce de vente de gros de produits alimentaires et manufacturés destinés à la revente y est formellement interdit.
Les commerces de vente de produits alimentaires cuisinés sur place ne peuvent être autorisés qu’à condition expresse que le matériel utilisé réponde aux normes sanitaires en vigueur. Enfin, l’entrée du marché est interdite à tous les jeux de hasard ou d’argent tels que loteries, vente de sachets de denrées ou de marchandises contenant des billets et ouvrants droit à une loterie. VILLE DE CARMAUX
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ARTICLE 4 – REPARTITION DES EMPLACEMENTS
Les emplacements du marché sont répartis en 3 catégories :
- 90 % de la surface totale occupée par les stands est réservée aux commerçants abonnés ou habituels. - 10 % de cette même surface est destinée aux commerçants passagers.
En cas de nécessité, des emplacements devront être mis à la disposition des posticheurs et démonstrateurs. Définition : sont qualifiés de démonstrateurs, les commerçants non-sédentaires présentant à la vente de produits ou des appareils dont ils expliquent le fonctionnement ou l’utilisation. Sont considérés comme posticheurs, les commerçants non-sédentaires pratiquant une vente par lots de produits tels que vaisselle, linge de maison, biscuiterie, bijouterie fantaisie, etc. Le service municipal compétant établira un plan de marché qui pourra être consulté en mairie par les commerçants non-sédentaires.
I – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les commerçants souhaitant obtenir un emplacement pour fréquenter régulièrement le marché devront en faire la demande écrite au Maire de la ville de Carmaux, sauf pour les commerçants passagers. Un accusé de réception de cette demande sera délivré par l’administration municipale au pétitionnaire. Lorsqu’elles ne pourront être satisfaites immédiatement, les demandes d’emplacement seront inscrites sur un registre spécial dans l’ordre de leur arrivée par les soins du service municipal compétent. Pour être validées, celles-ci devront être accompagnées de documents commerciaux justifiant l’activité du pétitionnaire.
Elles devront être renouvelées annuellement, faute de quoi, elles seront annulées. Les listes indiquant les noms des pétitionnaires ainsi que les numéros d’inscription seront conservées en permanence dans ce service où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Toute personne désireuse de bénéficier d’un emplacement devra obligatoirement être titulaire des documents stipulés dans l’annexe 1. Ceci étant également valable pour les commençants passagers. Toute absence devra être signalée au minimum la veille soit par téléphone, courriel ou message au régisseur placier.
Pour les maraîchers et les producteurs agricoles
- Maraichers : fournir un récépissé d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en qualité d’exploitant, - Producteurs : fournir un certificat de production délivré par le Maire de la commune sur le ban de laquelle est situé le terrain de production. Ce certificat devra être renouvelé tous les ans. Il devra aussi fournir un récépissé d’instruction à la MSA.
Seule la condition d’agriculteur donnera droit à un emplacement sur le marché de la ville de Carmaux.
ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
a. Aux commerçants non-sédentaires permanents :
Toute place vacante pourra être attribuée, en mutation ou en admission après que cette vacance ait été portée à la connaissance des intéressés pour voie de circulaire.
Les commerçants déjà établis sur le marché et exerçant une activité commerciale similaire à celle du commerçant cessant son activité pourront par ordre d’ancienneté solliciter l’attribution de cette place en échange de celle qu’ils occupent dans les 10 jours qui suivront la déclaration de vacance. VILLE DE CARMAUX
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La demande de mutation devra être adressée au Maire de la ville de Carmaux. La place devenue libre sera attribuée au plus ancien des postulants. A égalité d’ancienneté, la place sera accordée au commerçant le plus assidu. Tout commerçant ayant obtenu une nouvelle place par voie de mutation ne pourra réintégrer l’emplacement précédemment occupé.
Lorsque la ou les mutations auront été satisfaites à la suite de cette vacance, la place libre sera attribuée dans l’ordre d’appel de la liste d’ancienneté. Il en sera de même si aucune candidature pour l’emplacement disponible ne se manifeste parmi les commerçants en place.
Dans tous les cas, l’attribution d’emplacements aux commerçants permanents en mutations ou en admission directe sera matérialisée par une correspondance signée par Monsieur le Maire de Carmaux ou par son représentant.
b. Aux commerçants passagers :
Les commerçants non-sédentaires passagers pourront obtenir l’autorisation de déballer sur le marché de Carmaux dans la mesure des places disponibles. L’attribution des places se fera sous l’autorité d’un receveur placier à l’ouverture du marché. Un passager ne pourra obtenir plusieurs fois consécutives un même emplacement. Un registre des commerçants passagers sera tenu afin de placer en priorité le ou les assidus. Ils devront être obligatoirement munis des pièces mentionnées à l’annexe 1 pour exercer leur activité. Un contrôle sera obligatoirement effectué préalablement au placement.
ARTICLE 7 – CHANGEMENT D’EMPLACEMENT OU DE COMMERCANTS
a. Changement d’emplacement :
Toute demande de changement d’emplacement, hormis le cas précité de vacance, devra être adressée par écrit Monsieur le Maire de Carmaux. Seules les permutations de places entre commerçants de même catégorie pourront être éventuellement accordées.
b. Changement d’activité commerciale :
Tout changement d’activité commerciale impliquera l’obligation de satisfaire aux conditions exigées et notamment à l’immatriculation au registre du commerce ou des métiers et au renouvellement de la carte de commerçant non-sédentaire pour la nouvelle activité commerciale projetée. Dans cette éventualité, le titulaire pourra être amené à quitter l’emplacement qui lui a été octroyé pour son activité première. Il conservera néanmoins le droit d’ancienneté dont il bénéficiait dans sa catégorie d’activité commerciale sur le marché.
ARTICLE 8 – INTERDICTION DE CESSION
Les places ne peuvent être occupées que par leur titulaire ou leurs employés et sont incessibles. Elles sont strictement personnelles et ne peuvent, en aucun cas, être prêtées, sous-louées ou vendues. L’occupation habituelle d’un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale sur celui-ci. La conclusion de gérance est interdite comme toute association ou contrat ayant pour but dissimulé de transférer l’usage d’une place à une autre personne que le titulaire. Sous réserve des dispositions qui suivent, toute infraction ou tentative d’infraction entraîne le retrait immédiat de l’autorisation.
ARTICLE 9 – EXPLOITATION
L’attributaire de la place devra maintenir son emplacement en parfait état de propreté. Il sera tenu de se conformer strictement aux dispositions législatives et règlementaires concernant l’hygiène, la salubrité et la sécurité publiques de même qu’à toutes mesures de police édictées par les lois décrets et arrêtés en vigueur. L’exploitation de l’emplacement devra être exercée de manière régulière par le bénéficiaire. Toute place non occupée à 8.00 h pour l’ouverture des ventes sera considérée comme disponible et pourra être attribuée pour la journée à un autre demandeur. VILLE DE CARMAUX
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Dans l’hypothèse où l’interruption de l’exploitation se répéterait trois fois de suite ou six fois de manière discontinue au cours d’une même année sans qu’un motif valable légitimement justifié (congés annuels, certificat médical) puisse être fourni, la ville de Carmaux considérerait que l’intéressé renonce à poursuivre son activité commerciale et disposerait librement de son emplacement.
En cas de maladie grave ou d’accident constatés par le médecin, le titulaire d’un emplacement pourra se faire remplacer, sur demande formulée par écrit à Monsieur le Maire de Carmaux, par son conjoint, par un ascendant ou descendant direct remplissant les conditions du commerce et agrée par la ville de Carmaux. Ce remplacement ne pourra excéder une période de 3 mois renouvelable une seule fois en cas de maladie grave reconnue par la sécurité sociale.
Le titulaire de l’emplacement demeurera responsable des agissements de son remplaçant qui sera tenu de respecter en tous points le présent règlement. Ce dernier acquittera les contributions en taxes de toute natures inhérentes à l’exercice de sa profession.
En cas de cessation d’activité, d’invalidité, de décès ou de départ en retraite du titulaire de l’emplacement, le conjoint ou le descendant direct, après renonciation des autres ayants-droits, pourra bénéficier d’une priorité sur la place de son époux(se) ou de ses parents. Il pourra poursuivre l’activité non sédentaire exercée par ces derniers sur la place qu’ils occupaient sous réserve d’avoir demandé et obtenu l’agrément de la Ville de Carmaux et de réunir les conditions et qualités requises pour être commerçant.
Une priorité pourra également être accordée aux employés du titulaire, après renonciation de tous les ayants- droits.
ARTICLE 10 – RETRAIT DE L’EMPLACEMENT
La décision d’attribution de l’emplacement occupé pourra être annulée par la ville de Carmaux dans le cadre d’un motif d’intérêt général (exemple : manifestations exceptionnelles, travaux…), d’une réorganisation du marché, de sanctions pour infraction au présent règlement, ou pour fausses indications, après avis de la commission mixte du marché.
Si le titulaire, dont l’autorisation est annulée, ne libère pas les lieux, ce dernier sera considéré comme occupant sans titre et poursuivi en conséquence.
Le retrait de l’autorisation ne donnera droit à aucune indemnité compensatoire qu’il s’agisse des cas précités ci-dessus ou de ceux évoqués dans les articles précédents.
II – PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
ARTICLE 11 – DROITS DE PLACE
L’occupation d’un emplacement sur le marché donnera lieu au paiement d’un droit de place pour occupation du domaine public. Ce droit sera fixé en fonction du mètre linéaire des stands. Les droits de place sont fixés par délibération du conseil municipal.
Pour les non-abonnés, la perception des droits de place donnera lieu à la délivrance de reçus portant mention du nom du commerçant, du métrage occupé, du prix du mètre et du prix total. Les occupants devront être en mesure de présenter ces reçus à toute réquisition sous peine d’acquitter les droits de place une seconde fois. Le refus de paiement des droits de place entraînera le retrait pur et simple de l’autorisation. La remise de pourboire ou gratification aux agents municipaux dans l’intention de détourner ceux-ci de leur devoir sera considérée comme tentative de corruption de fonctionnaires et poursuivie comme telle. Les employés chargés de la perception des droits de place pourront dans l’exercice de leur fonction réclamer le concours des agents de police chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. VILLE DE CARMAUX
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ARTICLE 12 – ABONNEMENTS
Des abonnements trimestriels pourront être consentis aux commerçants qui en feront la demande après un an d’assiduité et d’ancienneté.
Les demandes d’abonnement seront présentées dans les mêmes formes que les demandes d’emplacements. Les droits de place des abonnés seront payables par trimestre et seront exigibles dans les 15 premiers jours du trimestre, aucune déduction ne sera admise en cas d’absence.
Le non-paiement dans les délais prévus entraînera à l’égard du débiteur l’exclusion de la place qu’il occupe sans préjudice des poursuites qui seront exercées par le recouvrement des sommes dues. Les abonnés bénéficieront de la réservation de leur emplacement jusqu’à 8 h 00, de la possibilité de demander un branchement électrique, de bénéficier de leur emplacement pour la foire Ste Barbe (1er samedi de décembre) sans autre paiement.
III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE
ARTICLE 13 – AFFICHAGE DE LA QUALITE ET DES PRIX
La qualité, l’origine et les prix de vente de chaque marchandise devront être affichés très lisiblement, sur des pancartes, écriteaux ou étiquettes placés en évidence.
Toutes infractions aux lois et règlement en vigueur en la matière entraîneront l’exclusion définitive du marché à la première constatation.
ARTICLE 14 - ENSEIGNE
Le stand de chaque vendeur installé devra être pourvu d’une enseigne en bois ou en carton indiquant d’une façon très lisible les numéros du registre du commerce, d’immatriculation à la caisse MSA ou du certificat de production. Cette enseigne, présentant une dimension supérieure ou égale à 20 cm x 25 cm devra être suspendue de manière apparente.
ARTICLE 15 – MISE EN VENTES DES PRODUITS EXPOSES
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer d’une façon apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères les mots « producteur » ou « maraîcher ». Il en sera de même pour les professionnels dont l’activité habituelle a pour objet, en vue de les revendre, d’acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées ou de deuxième choix. Ces derniers devront mentionner de la même manière qu’ils pratiquent le négoce de vêtements qualifiés « fins de séries » en spécifiant que les achats effectués ne seront ni repris, ni échangés. Les personnes vendant des vêtements d’occasion devront le mentionner de la même manière par les mots « vêtements d’occasion » ou « textiles d’occasion ».
ARTICLE 16 – POIDS ET MESURES
Les commerçants vendant leurs articles au poids et au mètre devront posséder des appareils de pesage et de mesure contrôles, installés de manière à être parfaitement visibles par la clientèle. Toute infraction à la règlementation relative aux poids et mesures entraînera l’éviction de l’emplacement.
ARTICLE 17 – VENTE D’ANIMAUX SUR LE MARCHE
a. Volaille vivante :
Les volailles vivantes devront être déposées à même le sol
Il est formellement interdit de tuer la volaille sur le marché, à fortiori à la vue du public. VILLE DE CARMAUX
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b. Volaille morte ou grasse :
L’exposition et la vente de volaille morte ou grasse sont soumises aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et, pour ce qui concerne l’estampillage, à celles de l’arrêté ministériel du 30.07.76.
ARTICLE 18 – LIBERATION DU MARCHE
A la clôture du marché, les marchandises non vendues seront immédiatement enlevées afin de permettre d’opérer, sans aucun retard, au nettoiement dudit marché.
En ce qui concerne les déchets
Usage du plastique
Considérant le danger que représente le plastique pour la santé des humains, la faune et la flore, notamment pour la biodiversité marine touchée par le rejet de plastique en mer qui sont la cause d’une mortalité importante. La commune de Carmaux interdit l’usage du plastique sur son marché de plein vent conformément aux dispositions suivantes :
Considérant l’article L541-10-5 du code de l’environnement « il est strictement interdit la mise à disposition de gobelets, verres jetables de cuisine, de pailles, de couverts, de piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots de glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de manière biosourcées » Conformément au décret n°2016-379 du 30 mars 2016. « Les sacs en plastique à usage unique sont strictement interdits. Les commerçants devront mettre à disposition de leurs clients des sacs en papier ou en matière biosourcée biodégradables. Les commerçants devront limiter au strict nécessaire l’usage de sacs en plastiques réutilisables »
Tri des déchets sur le marché
Les forains devront adopter une démarche de réutilisation des contenants, cartons, cagettes et caisses. Les forains devront mettre en place une démarche de diminution de leurs déchets. La ville de Carmaux met à disposition des forains des bennes destinées à la récupération des cartons et des cagettes. Il est strictement interdit d’y déposer d’autres types de déchets. La ville met également à disposition des bacs à ordures ménagères pour tout type de déchets non recyclable.
Les cagettes en plastique et les caisses en polystyrène, lorsqu’il n’est pas possible de les réutiliser, devront être reprises par les commerçants. Les commerçants seront contraints de débarrasser et nettoyer leur emplacement et de quitter le marché dans l’heure suivant la fermeture des ventes (voir article 31).
ARTICLE 19 – TRANSFERT DU MARCHE
En cas de transfert ou de restructuration du marché, le service municipal compétent procèdera à la distribution générale des emplacements par ancienneté de fréquentation.
IV – MESURES DE PROPRETE ET DE SALUBRITE
ARTICLE 20 – HYGIENE DU MARCHE
Sont applicables au marché les dispositions d’ordre général édictées par les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la salubrité publique des denrées alimentaires.
ARTICLE 21 – PROPRETE DES EMPLACEMENTS
Tous les emplacements devront être maintenus en parfait état de propreté. VILLE DE CARMAUX
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Il sera interdit sur le marché et dans les passages réservés à la circulation du public, de jeter, déposer, ou abandonner des pelures, épluchures et résidus des fruits et légumes et d’une façon générale, tous débris ou détritus d’origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes. Les commerçants exerçant sur le marché devront rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur exploitation et les déposer dans des containers ou grilles dépôt, afin d’éviter l’éparpillement des déchets et l’envol des éléments légers pendant la tenue du marché.
Il en sera de même des produits périmés, avariés, conditionnés ou non, qui devront être retirés de la vente.
ARTICLE 22 – PROTECTION DES DENREES ALIMENTAIRES : GENERALITES
Les étals de vente et les étalages devront être équipés d’une bordure de protection dont le niveau supérieur sera situé à 1 mètre de hauteur à partir du sol, les étals seront constitués de matériaux lavables. Ils seront maintenus en bon état d’entretien et de propreté. Ils devront être à l’abri du soleil et des intempéries et des pollutions de toute origine.
Les comptoirs de vente, tables et tous matériels analogues en contact avec les denrées alimentaires seront revêtus d’un matériau imperméable et lisse maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la règlementation en vigueur pour qu’en aucun cas ils ne puissent être en contact avec les marchandises.
Toutes les précautions seront prises pour que les denrées qui ne sont pas présentées sous emballage d’origine soient à l’abri des pollutions. Les denrées alimentaires d’origine animale non stabilisées par salaison, emballées ou non, devront être conservées dans une enceinte réfrigérée équipée d’un thermomètre. Les autres seront protégées par des cloisons apparentes ou de fin treillis ou, pour les produits de la pêche, d’une enceinte de glace.
Tous les produits et denrées alimentaires destinés à être consommés en l’état, non vendus sous emballage d’origine seront placés dans des boîtes, cases, vitrines fermées ou lorsqu’ils seront présentés sur un étal ou une table d’exposition, protégés sur les côtés et le dessus par des parois transparentes. Il sera interdit de déposer sur le sol des denrées alimentaires emballées ou non, même pendant les opérations de chargement et de déchargement. Celles-ci seront placées en permanence dans des paniers ou cageots qui ne devront en aucun cas être entreposés à même le sol. A l’exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées les vendeurs ne devront pas permettre à la clientèle de manipuler les denrées alimentaires. Celles-ci seront délivrées aux consommateurs soit préemballées ou conditionnées, soit protégées d’une enveloppe en matières isolante ou en papier. Ces matériaux et papiers devront présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la règlementation en vigueur. Le papier imprimé et le papier journal ne pourront être utilisés qu’au contact des fruits en coque de noix, de racines et tubercules non épluchés non lavés pour lesquels l’acheteur procède normalement à un nettoyage avec consommation.
Toute projection d’eaux usées ou autres sera interdite sur la voie publique, notamment au pied des arbres.
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
a. Champignons :
Au stade de la vente au détail, le nom de l’espèce devra être porté par affichage à la connaissance du consommateur. Sur demande des services de contrôle, le détaillant devra être en mesure de faire connaître la provenance de la marchandise.
Les champignons sauvages ou sylvestres, c’est-à-dire ceux qui ne proviennent pas d’une culture, ne pourront être commercialisés que s’ils sont accompagnés d’un certificat de comestibilité délivré par les agents habilités à cet effet. VILLE DE CARMAUX
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b. Voitures et boutiques de transport :
Les véhicules transportant des denrées alimentaires périssables devront respecter l’arrêté du 1er février 1974. Un certificat d’agrément sanitaire en cours de validité devra être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Sans préjudice des règlementations particulières les concernant, les voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires sont soumises aux mêmes règles d’entretien et d’aménagement que les magasins de vente, à l’exception de certaines règles relatives à la construction qui ne peuvent être appliquées à des véhicules.
Les moyens de transport utilisés pour les denrées alimentaires ne devront pas constituer de fait de leur aménagement, de leur état ou de leur chargement un risque de contamination, d’altération ou de souillures pour ces denrées.
ARTICLE 24 – INTRODUCTION D’ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES MARCHES Il sera interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur les marchés et de souiller ces lieux par leurs déjections.
ARTICLE 25 – APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES
Toutes dispositions législatives ou règlementaires relatives à la commercialisation, l’exposition, la présentation, le conditionnement, la mise en vente et la vente des denrées alimentaires et fleurs sont immédiatement applicables sur les marchés.
V – POLICE GENERALE DES MARCHES
ARTICLE 26 – RASSEMBLEMENT – DISTRIBUTION DE TRACTS – TROUBLES DE L’ORDRE PUBLIC Toute activité ou tout rassemblement étranger ou nuisible au bon fonctionnement des marchés de détail seront interdit.
Il en sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et l’ordre public. - comportements agressifs
- cris ou chants ou appels
- geste intempestifs
- usage d’amplificateurs de sons
- usage abusif à trop fort volume sonore des appareils hi-fi des vendeurs de cassettes, CD, MP3
ARTICLE 27 – ALLEES DE CIRCULATION – ACCES
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d’une façon permanente, la circulation de tout véhicule sera interdite pendant les heures où la vente sera autorisée, exception faite des véhicules de secours.
Il ne sera toléré aucun objet susceptible d’entraver la circulation ou de nuire à la bonne tenue des marchés, les caisses et emballages devront être soigneusement rangés dans la limité des emplacements distribués. Les agents préposés à la surveillance des marchés pourront prendre toutes dispositions susceptibles d’assurer la commodité et la sécurité de la circulation sur les marchés et leurs abords et écarter tous les obstacles de nature à entraver la circulation.
ARTICLE 28 – OBJETS TROUVES
Les objets trouvés dans les marchés devront être immédiatement déposés au service municipal compétent. VILLE DE CARMAUX
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ARTICLE 29 – PRESENTATION DES DOCUMENTS DEFINIS A L’ANNEXE 1
Le service municipal compétent pourra exercer un contrôle de l’existence et de la validité des documents prévus à l’annexe 1 pendant les heures d’ouverture des marchés de vente au détail (voir article 31).
VI – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 – INTERDICTIONS DIVERSES
Il sera interdit à tout commerçant et à toute personne :
- d’élever des étalages latéralement ou de placer des objets et matériaux quelconques susceptibles d’intercepter la vue et de masquer les étalages voisins,
- de disposer les étalages en saillie sur les passages et de placer à la devanture des denrées pouvant salir les passants ou gêner la circulation,
- de suspendre des objets ou marchandises pouvant occasionner des accidents, ou de les placer dans les passages, ou sur les toits des abris,
- d’exposer dans les éventaires des objets inutiles et étrangers au commerce exercé, - de stationner debout ou assis dans les passages réservés à la circulation,
- de se rendre au-devant des clients d’une place à l’autre,
- de conduire ou d’envoyer le public dans des boutiques et magasins en dehors ou à d’autres places du marché, - d’intervenir par paroles, gestes ou menaces, directement ou indirectement, dans une discussion entre des employés du marché et des personnes quelconques,
- de traverser les marchés avec des fardeaux malpropres ou encombrants. Seul l’usage des rideaux de fond sera autorisé, sauf le long des boutiques pour ne pas gêner les vitrines. Les barnums, parapluies et étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer les vitrines.
Tout acte, geste ou parole susceptible d’entraver le fonctionnement du marché ou d’empêcher l’application de décisions administratives sera sanctionné.
VII – OUVERTURE DES MARCHES
ARTICLE 31 – JOURS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES MARCHES
Tous les vendredis matin de 7h à 13h
Pour des raisons de sécurité aucun repli ne pourra se faire avant 12h30
Possibilité de rester jusqu’à 17h30 pour le marché forain, sur dérogation. En faire la demande auprès du service foires et marchés. Si plusieurs forains devaient rester au-delà de 13h, ceux-ci seraient regroupés dans un même espace afin de faciliter le nettoyage des places, etc.
Ce dernier se tiendra sur les places Jean Jaurès, Gambetta et de la Libération ainsi que dans la rue de l’Hôtel de Ville.
Les commerçants devront avoir mis en place leurs étalages avant 8h.
VIII – RESPONSABILITE – MISE EN FOURRIERE - SANCTIONS
ARTICLE 32 – RESPONSABILITE
La ville de Carmaux dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux marchandises sur les marchés et sur les lieux de stationnement des véhicules des permissionnaires.
Chaque titulaire d’un emplacement devra être garanti pour les accidents susceptibles d’être causés aux tiers par l’emploi de son matériel. Il sera également responsable de ses actes et de ceux de ses employés. VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
ARTICLE 33 – EXPOSITION – VENTE DE MARCHANDISES ET OBJETS
L’exposition à la vente de marchandises contraires aux dispositions du présent règlement entraînera le retrait pur et simple de l’autorisation.
ARTICLE 34 – TROMPERIE OU TENTATIVE DE TROMPERIE
Toute tromperie ou tentative de tromperie sur la qualité et la quantité de marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales nonobstant le retrait de l’autorisation à laquelle elle donnera lieu.
ARTICLE 35 – PENALITES
Outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés l’autorisation de vendre sur les marchés pourra être retirée, soit pour un temps déterminé, soit définitivement aux personnes qui se seront rendues coupables d’actes entachant l’honorabilité de la ville gestionnaire des marchés ou infractions au présent règlement et ce, sans indemnité d’aucune sorte.
L’exclusion définitive sera prononcée par arrêté municipal.
IX – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 36 – RECLAMATIONS SUR L’APPLICATION DU REGLEMENT
Les réclamations relatives à l’interprétation et à l’application de règlement des marchés devront être adressées au Maire de Carmaux. Un registre de réclamations sera tenu en permanence à la disposition des commerçants au service des Droits de Place.
ARTICLE 37 – ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Toutes dispositions antérieures à celles du présent règlement sont abrogées.
ANNEXE 1
Documents obligatoires pour exercer une activité non sédentaire sur le domaine public
PERSONNES DOCUMENTS
Commerçant sédentaire ou non-sédentaires avec
domicile fixe :
- exerçant à titre personnel (personne physique),
- exerçant pour une société (gérant ou PDG),
- associés,
- conjoint collaborateur.
- Carte permettant l’exercice d’activités non-
sédentaires (à valider tous les 2 ans)
- pour les débutants : récépissé de déclaration
(valable 2 mois)
- Le récépissé de consignation délivré par les
services fiscaux n’autorise pas à lui seul
l’exercice d’une activité commerciale. * VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
Commerçant sans domicile fixe Livret spécial de circulation modèle A (le modèle B, le livret de circulation et le carnet de
circulation ne permettent pas d’être commerçant)
*
Employés d’un commerçant sédentaire ou non-
sédentaire avec domicile fixe (personnes qui
travaillent de façon autonome sur le domaine
public pour le compte d’un commerçant sur le
domaine public ou artisan sédentaire ou non-
sédentaire, titulaire de la carte permettant
l’exercice d’activités non-sédentaires)
Ces dispositions d’appliquent au conjoint
non inscrit en tant que collaborateur, aux
ascendants, collatéraux et descendants
- Photocopie certifiée de la carte permettant
l’exercice d’activités non-sédentaires de leur
employeur (carte en cours de validité)
- bulletin de salaire des moins de 3 mois.
Employés d’un commerçant non-sédentaire sans
domicile fixe (personnes qui travaillent de façon
autonome sur le domaine public c’est-à-dire sans
la présence du chef d’entreprise, pour le compte
d’un commerçant ou artisan non-sédentaire ou
non-sédentaire, titulaire du livret spécial de
circulation, modèle A, même si elles sont elles-
mêmes titulaires du livret spécial de circulation
modèle E)
Ces dispositions d’appliquent au conjoint
non inscrit en tant que collaborateur, aux
ascendants, collatéraux et descendants
- Photocopie certifiée du livret spécial de
circulation modèle A de leur employeur (sur
lequel figure le numéro de registre du
commerce).
- bulletin de salaire des moins de 3 mois. *
- Exploitants agricoles : être majeur
Seules les personnes men mesure de justifier
de leur inscription en qualité d’exploitant à
la Mutualisé Sociale Agricole peuvent se
prévaloir de la profession de producteur
agricole
- pour les autres, même si elles exercent une
activité de production
- Artiste libre
Attestation d’assurance responsabilité civile
professionnelle
- inscription au registre du commerce ou au
répertoire des métiers
- carte permettant l’exercice d’activités non
sédentaires
- déclaration d’existence VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 – accueil@carmaux.fr – carmaux.fr
Employés de producteur agricole et exerçant de
manière autonome
- photocopie certifiée de l’inscription de leur
employeur en tant que producteur à la MSA
- bulletin de salaire des moins de 3 mois *
Pêcheurs professionnels : être majeur
Seules les personnes titulaires d’un livret
professionnel maritime et d’un récépissé du
rôle d’équipage peuvent prétendre être
pêcheurs professionnels
Attestation d’assurance responsabilité civile
professionnelle
- inscription au registre du commerce ou au
répertoire des métiers
- carte permettant l’exercice d’activités non-
sédentaires
Employés de pêcheur professionnel et exerçant
de manière autonome
- photocopie certifiée du livret professionnel
maritime et du récépissé du rôle d’équipage
- bulletin de salaire de moins de 3 moins
NB. La règlementation relative aux employés exerçant de manière autonome pour le compte d’un producteur agricole ou d’un pêcheur professionnel s’applique aux ascendants, au conjoint non collaborateur, aux collatéraux et aux descendants.
Les chefs d’entreprises étrangers exerçant sur le domaine public sont soumis aux mêmes lots et règlements que les français.
LE COMMERCANT NON-SEDENTAIRE ETRANGER
Pour exercer une activité commerciale ambulante l’étranger doit être titulaire de ces 3 titres délivrés par la Préfecture et dans l’ordre suivant :
Titre de séjour Permet de séjourner légalement en France
- carte de séjour * VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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Carte de commerçant
étranger (durée égale au
titre de séjour)
Permet d’exercer en France une activité commerciale : délivrée à
condition que l’étranger ait déjà un titre de séjour (voir circulaire du 21
juin 1983 : dispense pour certains étranger)
Pas nécessaire si l’étranger est titulaire d’une nouvelle carte de résident
privilégié plastifiée (depuis 1984) *
Carte d’identité de
commerçant non-
sédentaire (dite carte de
commerçant ambulant)
Etranger assimilé au national
- domicile ou résidence fixe depuis 6 mois : déclaration en Préfecture
- sans domicile ni résidence fixe : autorisation préfectorale : livret de
circulation
Etranger non assimilé au national
- domicile ou résidence fixe depuis 6 mois ou résidence en France
depuis 5 ans : déclaration en Préfecture
- sans domicile ni résidence fixe : interdiction
18 – DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) conformément au 3ème alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts.
Les membres de cette commission sont désignés pour participer à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; ils formulent des avis sur des réclamations et sur les valeurs locatives cadastrales en assurant leur mise à jour régulière.
Afin que la Direction Départementale des Finances Publiques puisse arrêter la composition de la CCID avec 8 titulaires et 8 suppléants, le Conseil Municipal doit présenter une liste de 32 personnes.
Le Maire étant membre de droit de cette commission, il est proposé au Conseil Municipal de désigner la liste entière des membres du Conseil Municipal et rajouter 4 membres de la liste du groupe majoritaire « Notre Priorité, Carmaux ! ».
LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L’UNANIMITÉ
ACCEPTE la liste des membres de la commission communale des impôts telle que présentée par Monsieur le Maire.