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Compte-Rendu - cms 03 29 CR
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 03 29 CR)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
db CARMAUX à LISTE DES DELIBERATIONS
1 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2023
(Article L. 2121-25 modifié du CGCT)
Délibération n° 18 — Affectation du résultat du compte administratif 2022 - Ville
Délibération n° 19 — Affectation du résultat du compte administratif 2022 — PV Solaire
Délibération n° 20 — Vote des subventions 2023
Délibération n° 21 — Avenants financiers
Délibération n° 22 — Vote des taux d'imposition
Délibération n° 23 — Vote du budget primitif 2023 - Ville
Délibération n° 24 — Vote du budget primitif 2023 — PV Solaire
Délibération n° 25 — Admission en créances éteintes
Délibération n° 26 — Exonération des loyers de la Fabrique & Co
Délibération n° 27 — Taxe communale sur la publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeubles
Délibération n° 28 — Attribution de 2 subventions « Façade »
Délibération n° 29 - Règlement intérieur du Marché de plein vent — mise à jour
Délibération n° 30 — Désignation d’un élu référent à la Communauté de Communes Carmausin Ségala
Délibération n° 31 — Convention « Petites Villes de demain »
18 — AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — Ville
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le résultat de l'exercice 2022 du budget principal de la Ville 2022 :
en Section de FONCTIONNEMENT :
Résultat antérieur reporté : + 2847 827,02 €
Dépenses 2022 : 10 725 613,92 €
Recettes 2022 : 11 803 364,98 €
Excédent propre à l'exercice 2022 : + 1 077 751,06 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 3 925 578,08 €
en Section d' INVESTISSEMENT :
Résultat antérieur reporté de l'exercice 2022 : - 404 977,97 €
Dépenses 2022 : 2 603 916,76 €
Recettes 2022 : 3 041 674,22 €
Excédent propre à l'exercice 2022 : + 437 757,46 €
Résultat cumulé au 31/12/2022 + 32 779,49 €
RAR Dépenses 2022 : 682 659,42 €
RAR Recettes 2022 : 657 592,86 €
Déficit des RAR 2022: - 25 066,56 €
Excédent cumulé au 31/12/2022 + 7 712,93 €
Les résultats sont identiques à ceux du compte de gestion établi par l’Administrateur Adjoint des finances publiques de la Commune de Carmaux.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux sis ec D ° ol (ln O5 63 80 2? 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr = : . pal D db CARMAUXà
À
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Constate que le Compte administratif présente :
un excédent de fonctionnement de clôture de : +3 925 578,08 €
et un excédent d’investissement de clôture de : + 7 712,93 €
Décide d’affecter le résultat comme suit :
1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 1 045 334.00 €
002 : résultat de fonctionnement reporté : + 2 880 244.08 € 001 : solde d'exécution de la section
d'investissement reporté : +7 712,93 €
19 — AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 — PV Solaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le résultat de l’exercice 2022 du budget annexe Régie PV Solaire,
Section d'EXPLOITATION :
Résultat antérieur reporté + 278,24 €
Dépenses 2022 267 424,94 €
Recettes 2022 353 665,65 €
Excédent propre à l'exercice 2022 +86 240,71 €
Résultat cumulé au 31.12.2022 + 86 518,95 €
Section d’'INVESTISSEMENT :
Résultat antérieur reporté - 20 566,70 €
Dépenses 2022 208 716,78 €
Recettes 2022 159 312,32 €
Déficit propre à l'exercice 2022 -49 404,46 €
Résultat cumulé au 31.12.2022 - 69 971,16 €
Restes à réaliser Dépenses 2022 0,00 €
Restes à réaliser Recettes 2022 0,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Constate que le Compte Administratif présente :
Un excédent d'exploitation de clôture de : 86 518.95 €
Un déficit d'investissement de clôture de : - 69 971.16 €
Décide d’affecter le résultat comme suit :
1068 : excédent de fonctionnement capitalisé 69 971.16 €
002 : résultat reporté : 16 547.79 €
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr __ÿ CARMAUX à
À
20 — VOTE DES SUBVENTIONS 2023
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter la liste des subventions telle que présentée dans le
document ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE A LA MAJORITÉ
Vote l’ensemble des subventions pour l’année 2023.
Abstentions : RYAH-GAYRAUD Fatima — IVARS Cédric
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux.fr - carmaux fr nn 2 CARMAUXà
à
21 — AVENANTS FINANCIERS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les avenants financiers tels que présentés ci-dessous :
1 — Enfance Jeunesse du Carmausin (ancien CLE)
l'est proposé au Conseil Municipal de voter les avenants financiers tels qu’indiqués ci-dessous :
Entre la ville de Carmaux représentée par son maire, Jean-Louis BOUSQUET
Et l'Association Enfance Jeunesse du Carmaux représentée par sa Présidente, Stéphanie SENAUX-OCHOA
Ci-après dénommée EJC
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2011
Article 1°" : Montant de la subvention
Pour l’année 2023 le montant de la subvention proposée par la ville à l’EJC s’élève à : 193 000 € soit
62 000 € pour la période allant de janvier à mars (1° trimestre) et 70 000 € pour la période allant d'avril à juin
(2è"E trimestre). Un troisième versement fera l’objet d’un ajustement au mois d'octobre 2023 en fonction des
recettes perçues par l’EJC pour la participation des familles et des prestations CAF. Article 2 : Modalités de versement
La subvention sera versée comme suit :
- 62 000 € en mars 2023
- 70 000 € en juin 2023
- Solde en octobre 2023
2 - COFEST
Entre la Ville de Carmaux représentée par son maire, Jean-Louis BOUSQUET Et le COFEST représenté par son Président, Jean-Pierre LAUR
Ci-après dénommé COFEST
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2011
Article 1% : Montant de la subvention
Pour l’année 2023 le montant de la subvention principale de fonctionnement proposée par la Ville au COFEST
s'élève à 35 000 €.
Article 2 : Modalités de versement
La subvention sera versée comme suit :
- _23334€ en avril 2023
- Solde en septembre 2023
3 — ÉTÉ de VAOUR
Entre la Ville de Carmaux représentée par son maire, Jean-Louis BOUSQUET
Et l’Été de VAOUR représenté par son Président, Clément RAVIART
Ci-après dénommé Été de Vaour
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2011
Article 1% : Montant de la subvention
Pour l’année 2023 le montant de la subvention principale de fonctionnement proposée par la Ville à l'Eté de
Vaour s'élève à 38 000 €.
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 ?2 50 - accueil@carmauxfr - carmauxfr db CARMAUXà
À
Article 2 : Modalités de versement
La subvention sera versée comme suit :
- 19 000 € en juillet 2023
-_ Solde en octobre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Approuve l’ensemble des avenants précités.
22 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses
articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 6 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé les taux des
impôts à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59.72
Taxe foncière sur les propriétés non bâties :100.33
Taxe d’habitation : 14.11
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
DECIDE :
De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2023 et donc de les porter à :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59.72
Taxe foncière sur les propriétés non bâties :100.33
Taxe d'habitation : 14.11
23 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - Ville
Monsieur le Maire rappelle aux élus que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Budget Primitif 2023, dont
les données financières suivent et qui figurent dans le rapport de présentation ci-joint :
Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes = 14 217 949.11 €
Section d’Investissement : Dépenses = Recettes = 4 749 641.91 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A LA MAJORITÉ
Vote le Budget Primitif 2023.
Contre : BOUYSSIÉ François — COURVEILLE Martine — TOUZANI Rachid - KULIFAI-TESSON Mylène — BRÂNDLI-
BARBANCE Simon — RATABOUL Gisèle
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueill@carmaux fr - carmaux fr __# CARMAUXà
À
PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2023
Préambule
Le budget a été établi conformément aux orientations budgétaires, et s'adapte à la fluctuation des prix des composants
énergétiques (gaz, électricité, carburants) et alimentation non transformée. Chaque section, fonctionnement
investissement, doit être en équilibre conformément aux exigences du cadre légal de la comptabilité. Ce budget a été
élaboré dans un contexte International marqué par le conflit Ukrainien et son corollaire de conséquences en termes de
développement économique, d'inflation galopante sur les prix des matériaux, de pénurie et d'augmentation des coûts de
l'énergie. Ce contexte sans précédent amène la Commune à une responsabilité supplémentaire dans la construction de
ce document budgétaire. La Ville doit appréhender les difficultés à venir et contribuer dans la mesure de ses compétences
et ses capacités financières à la relance économique. Ce budget se veut dans la continuité, il a été élaboré avec prudence
et rigueur en tenant compte bien évidemment de la situation actuelle.
Le Budget 2023 détaillé
Le budget de la ville est présenté par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération pour la section
d'investissement.
Concernant les recettes de fonctionnement, on distingue principalement trois catégories. Il s’agit :
-__ des recettes non fiscales (produits du domaine, produits de l’exploitation,...) — chapitre 70
- des recettes fiscales directes et indirectes — chapitre 73
- des dotations, des subventions et des participations — chapitre 74
- les autres produits de gestion courante- chapitre 75
Pour les dépenses de fonctionnement, la classification par nature se fait de la façon suivante :
- charges à caractère général — chapitre 011
- frais de personnel - chapitre 012
- autres charges de gestion courante - chapitre 65
-__ opérations financières — chapitre 66
- et charges exceptionnelles. — chapitre 67
La section de fonctionnement
La section de fonctionnement s’équilibre à 14 472 615,11 € et se situe en hausse comparée au Budget Primitif 2022
(13 402 277,44 €).
Ainsi dans le contexte actuel, il est proposé de maintenir les taux d'impôts locaux au même niveau qu’en 2022 :
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81100 Carmaux
O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmauxfr ne 2 C ARMAUX à - Taxe Foncière sur les propriétés Bâties : 59,72 (Commune : 29,81 et Département :
29,91)
- Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties : 100,33
- Taxe d'Habitation : 14,11
Les Recettes :
| # ss e
| Répartition des recettes de fonctionnement 2023 | Opérations Produits | financières exceptionnels
| Autres produits de 22 0% Excédent de gestion courante fonctionnement
| 4% reporté | 20% |
TE TER
participations Atténuation de 23% charges
| 0%
| Travaux en régie
| 1%
|
| Hu RES
| 43% Produits
| 5%
|
|
= LL
Les recettes de fonctionnement se répartissent ainsi :
Atténuation des Charges 62 300,00
Produits 696 353,00
Impôts et tarifications 6 837 565,32
Dotations et participations 3 272 403,00
Autres produits de gestion courante 579 000,00
Produits financiers 43 749,71
Produits exceptionnels 1 000,00
Travaux en régie 100 000,00
Excédent de fonctionnement reporté 2 880 244,08
Total 14 472 615,11 €
L'essentiel des recettes est constitué par les impôts et taxes pour 48 %.
- Le produit des impôts locaux estimé s'élève pour 2023 à 5 404 611 €.
- Les dotations de l’Etat ont été évaluées comme ci-après en prenant en compte les orientations de la Loi
de finances pour 2023 :
o Dotation Globale de fonctionnement (DGF) : 1 219 970 €
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de La libération, 81400 Carmaux S 05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmauxfr till pen ; CARMAUXà
À
o Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) : 1 350 000 €
o Dotation de Solidarité rurale (DSR) : 200 000 €
L’excédent cumulé de fonctionnement reporté en 2023 s'élève à 2 880 244,08 €
Les Dépenses :
Le chapitre le plus important est celui des charges de personnel de la collectivité qui représentent à elles seules 44%
des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses à caractère général (énergie, fluides, maintenance, télécommunications, ….) s'élèvent à 23 %.
Viennent ensuite les dépenses de gestion courante incluant principalement les subventions aux associations les
participations et contributions pour 9 %.
Le virement à la section d'investissement représente cette année 14 % des dépenses soit 2 043 641,07 euros en
hausse par rapport à 2022.
| Répartition des Dépenses de fonctionnement 2023
Charges Dotations aux
exceptionnelles amortissements &
0% provisions pour
risques et charges
a%
Opérations
financières
1% Autres charges de
gestion courante
9%
Virement à | Charges à caractère
l'investissement | général |
14% | 23%
Dépenses impré
5% Charges de
personnel
44%
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux Sté 1 O5 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmauxfr RER E Ë _h CARMAUX à Les dépenses de fonctionnement se répartissent ainsi :
â
Charges à caractère général 3 317 608,67
Charges de personnel 6 300 000,00
Dépenses imprévues 744 753,00
Virement à l'investissement 2 043 641,07
Autres charges de gestion courante 1 346 150,14
Opérations financières 163 840,86
Charges exceptionnelles 3 525,48
Dotations aux amortissements & provisions p/risques
et charges 553 095,89
Total 14 472 615,11 €
La section d’'Investissement
La section d’investissement s’équilibre à 4 994 975,91 € contre 5 136 285,62 € en 2022.
Les Recettes
L'essentiel des recettes d’investissement est constitué :
- d'une partie de l'excédent de fonctionnement capitalisé : 1 045 334,00 €
- du virement de la section de fonctionnement pour 2 043 641,07 €
- des dotations aux amortissements pour 335 486,33 €
- des subventions attendues pour 657 592,86 €
- d’autres recettes (FCTVA, TA, capital récupérable) dont le montant total s'élève à 902 208,72 €.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux ET | ne | 05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr nl œ ' à 2 CARMAUXà
EN
Répartition des recettes d'investissement 2023
Sports et jeunesse
0%
Interventions
sociales 5% Action
Administration Enseignement
Excédent générale 3% formation 2%
d'investissement
capitalisé 0%
Culture 4%
économique
0%
Logements 0%
Aménagements
urbains 0%
Amortissements 7%
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville. place de la libération, 81400 Carmaux ; j Ent nn 2 CARMAUX à La répartition des recettes par fonction est la suivante :
4
Administration gnérale 160 606,60
Enseignement formation 79 567,17
Culture 194 847,36
Interventions sociales et santé 214 947,00
Logements 3 853,03
Aménagement et services urbains 1 080,70
Action économique 5 691,00
Autres opérations financières 902 208,72
Amortissement 335 486,33
Virements section de fonctionnement 3 088 975,07
Excédent reporté 7 712,93
Total 4 994 975,91 €
Les Dépenses
Elles sont constituées des restes à réaliser 2023 pour un montant de 682 659,42 £ et de 4 312 316,49 € de
dépenses nouvelles réparties ainsi :
Répartition des dépenses d'investissement 2023
Travaux en régie
2%
Opérations
financières
20% i
Administration
CES Interventions
économiques
1%
38%
Enseignement
formation
6%
Sports et jeunesse
ogEmente Interventions 1%
0% sociales et santé
4%
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmaux fr dk CARMAUX 4
à
La répartition des dépenses par fonction est la suivante :
Services généraux 1781 954,35
Enseignement formation 277 403,88
Culture 147 949,29
Sports et jeunesse 50 000,00
Interventions sociales 185 737,49
Logements 21 403,28
Aménagements urbains 1 390 031,16
Interventions économiques 64 500,10
Dettes (remboursement du capital) 975 996,36
Travaux en régie 100 000,00
Total 4 994 975,91€
Les principales opérations de 2023 présentées en DOB:
Poursuite et finalisation des travaux engagés :
“Rénovation énergétique et mise en accessibilité de l'hôtel de Ville de Carmaux
“ Acquisition matériel Cuisine Centrale
“Peinture menuiseries bois alu Centre Culturel
" Acquisition matériel Centre Technique
“Programme voiries trottoirs 2022
“ Vidéo protection AMO MOE
“Aménagement WC PMR Pôle Multimodal
Poursuite des programmes d’investissement
o Poursuite des programmes municipaux : 592 906 € TTC
e Modernisation éclairage public : 44 816 €
° Accompagnement à la réalisation des travaux de rénovation énergétique par création d’un fonds
dédié et par une incitation fiscale : 20 000 €
Programme matériel informatique : 20 000 €
Programme d'entretien du patrimoine : 217 897 €
Programme d'entretien des voiries communales : 200 000 €
Programme d'acquisition petit matériel et mobilier : 55 193 €
Renouvellement véhicules : 35 000 €
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
05 63 80 22 60 - accueil@carmaux fr - carmauxfr _d CARMAUXà
À
Nouvelles opérations
o Restauration et entretien du patrimoine : 1 255 538 € TTC
e Rénovation énergétique et mise en accessibilité de l’hôtel de Ville de Carmaux : 758 786 € TTC
e Extension des locaux de la Maison du Département : 123 852 € TTC
e Travaux écoles élémentaires Jean Moulin : création de nouveaux sanitaires, et démolition
ancienne cantine : 124 030,68 TTC
e Installation volets roulants motorisés école Jean Jaurès : 2ème tranche en 2023 : 32 869 € TTC)
e Grosses réparations bâtiments communaux : 216 000 €TTC (isolation des combles de la Maison
de la Citoyenneté,{ MDC), climatisation couloir 1er et 2e étage MDC, étanchéité toit terrasse
MDC, remplacement luminaires aux Archives, pose de capteurs CO2 dans divers bâtiments,
reprise toiture et chaudière Moulin de Pailhès, remplacement chaudière salle Bérégovoy, volets
roulants école JBC, et rafraichissement Cuisine Centrale.
o Réaménagements urbains : 1 000 000 € TTC
e Requalification centre-ville AMO-MOE : 100 000 € TTC
e Requalification des berges du Cérou AMO-MOE : 100 000 € TTC
e Parvis de l'Hôtel de Ville et place de la Libération : 800 000 € en 2023 et 452 800 € en 2024.
24 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 — PV Solaire
Monsieur le Maire rappelle aux élus que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le Budget Primitif 2022 PV SOLAIRE, dont les données financières suivent et qui figurent dans le document ci-joint :
Section d’exloitation : Dépenses = Recettes = 348 072.82 €
Section d'investissement : Dépenses = Recettes = 681 351.71 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITÉ
Vote le budget primitif 2023 PV SOLAIRE.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux ss LE
05 63 80 22 50 - accueil@carmaux fr - carmauxfr a de CARMAUXà
à
25 —- ADMISSION EN CREANCES ETEINTES
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l’Administrateur Adjoint des Finances Publiques a communiqué le
montant des créances éteintes qui s'élèvent à 810.05 €. Il s’agit de produits communaux dont il n’a pu effectuer
le recouvrement en raison de l’insolvabilité du débiteur.
L'état présenté par l’Administrateur Adjoint des Finances Publiques détaille pour le débiteur, les montants
impayés et le motif d’irrécouvrabilité pour les produits de restauration scolaire.
l'est demandé au Conseil Municipal d'admettre en créances éteintes la somme de 810.05 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Décide d'admettre en créances éteintes la somme de 810.05 €.
26 — EXONERATION DES LOYERS DE LA FABRIQUE & CO
Monsieur le Maire indique à l'assemblée que l’entreprise La Fabrique & Co occupe les box n° 2 et n° 3 depuis le
1°.04.2021 et le bureau n° 6 depuis le 1°’.08.2022, situés dans la zone d’activité de la Centrale, à Carmaux. Cette
entreprise rencontre actuellement des difficultés financières dans son activité et n’a pu s'acquitter du montant
de ces loyers depuis le début de l’année 2023.
Afin d'apporter son soutien à l’économie locale, il est demandé au Conseil Municipal d’exonérer La Fabrique &
Co des loyers des mois de janvier, février et mars 2023 correspondant à un montant de 1 957.50 €.
l'est précisé que le service Finances de la Ville devra annuler auprès du Trésor les titres de recettes qui ont été
émis à l’encontre de La Fabrique & Co.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Décide d’exonérer des loyers de janvier, février et mars 2023 la Fabrique & Co, tel que mentionné ci-dessus.
27 — TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE FONCIERE SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX D'IMMEUBLES
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer le taux de la taxe communale afférente
aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ou droits immobiliers avant le 15 avril 2023 pour une
application à compter du 1° juin 2023. Cette taxe communale est fixée par les articles 1584 et 1595 bis du C.G.I.
au taux de 1.20 %.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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l'est proposé au Conseil Municipal de maintenir ce taux à 1.20 % pour l’année 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Maintient le taux de la taxe communale afférente aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles ou droits
immobiliers à 1.30 %, applicable à compter du 1°’ juin 2023.
28 — ATTRIBUTION DE 2 SUBVENTIONS « Façade »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la délibération du 26 janvier 2022 « Règlement Opération
façade » permet d'accorder aux propriétaires occupants ou bailleurs procédant à la réfection des façades une subvention plafonnée.
Par courrier du 5 janvier 2023, il a été proposé d'accorder une aide plafonnée à 1 875 € à Madame QUINTANA,
pour des travaux sur façades, 60 boulevard Denfert Rochereau. Le montant calculé de l’aide est de 1 247.44 €.
Par courrier du 14 février 2022, il a également proposé d'accorder une aide plafonnée à 2 000 € à Monsieur et
Madame ROQUES, pour des travaux sur façades, 21 avenue de la Lande. Le montant calculé de l’aide est de
1 289.90 €.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'attribution des subventions précitées.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Vote l'attribution des subventions « Façade » telles que présentées ci-dessus.
29 — REGLEMENT INTERIEUR DU MARCHE DE PLEIN VENT -— mise à jour
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de réactualiser le règlement intérieur du marché de plein vent tel que
figurant dans le document ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Adopte la nouvelle version du règlement intérieur du marché de plein vent ci-jointe.
VILLE DE CARMAUX Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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À
30 — DESIGNATION D'UN ELU REFERENT A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CARMAUSIN SEGALA
Monsieur le Maire rappelle que lors de la conférence des maires qui s’est déroulée le 7 février 2023, la
Communauté de Communes Carmausin Ségala a présenté un projet de prévention des conduites addictives
dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) et du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance (CISPD) en partenariat avec l'Association Addictions France.
Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de désigner un ou plusieurs élus référents qui représenteront la
commune au sein de cette nouvelle instance.
Cet élu référent aura comme fonction de :
- Participer à une première rencontre d’information et de sensibilisation,
- Participer aux rencontres du groupe d’élus (4 rencontres dans l’année),
- Faire le lien avec les associations de la commune qui organisent des temps festifs sur la prévention des conduites addictives.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner 3 élus :
Madame Monique CARMES,
Madame Mylène KULIFAJ-TESSON,
Madame Gisèle RATABOUL.
LE CONSEIL MUNICPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Désigne Mesdames Monique CARMES, Mylène KULIFAI-TESSON et Gisèle RATABOUL pour siéger au sein de la
nouvelle instance de la Communauté de Communes Carmausin Ségala portant sur la prévention des conduites addictives.
31 —- CONVENTION « Petites Villes de demain »
La commune de Carmaux et la communauté de communes de la 3CS ont été retenues par l’État dans le cadre
du programme national Petites Villes de Demain. Ce programme vise à donner aux communes de moins de 20
000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques dans le maillage territorial local selon leurs enjeux propres.
L'engagement dans le programme s’est concrétisé par la signature de la convention d’adhésion au programme
en août 2021 et le recrutement d’un chef de projet, cofinancé par l’'ANCT, en octobre 2021. Dans le cadre de
cette convention d'adhésion, la commune et la Communauté de Communes se sont notamment engagées à
élaborer et mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation.
Ce projet de territoire doit être formalisé, dans un délai de 18 mois maximum à compter de la signature de la
convention d'adhésion au programme, par le biais d’une convention d’'Opération de Revitalisation de Territoire
(ORT).
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville, place de la libération, 81400 Carmaux
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À
Après un an et demi de travail mobilisant les partenaires du programme et les acteurs et actrices du territoire, le projet de territoire a été élaboré. Celui-ci est articulé autour de 7 axes stratégiques :
- Développer et faciliter les mobilités actives, alternatives et solidaires au service d’une ville inclusive,
- Intégrer la nature à la ville pour un territoire agréable à vivre, adapté au changement climatique
et aux risques,
- Maîtriser le développement de l’habitat et améliorer la qualité des logements,
- Améliorer le pouvoir de vivre des habitant-es et restaurer les liens entre les personnes,
- Faire des transitions énergétique et écologique des voies d’avenir pour le territoire,
- Donner un nouveau souffle aux savoir-faire et à la vie commerciale du territoire,
- Écrire un nouveau récit territorial grâce à nos richesses culturelles, patrimoniales et écologiques,
accompagnés d’un socle commun à toutes les actions : l’image du territoire et la place donnée à la jeunesse.
À l'issue de ce travail, un projet de convention cadre, valant convention d’'Opération de Revitalisation de
Territoire, a été rédigé. Ce projet de convention :
- Présente les ambitions du territoire,
- Définit les orientations stratégiques et le plan d'actions,
- Identifie le périmètre de l'Opération de Revitalisation de Territoire,
- Précise les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme,
- Définit les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l'évaluation du programme
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERÉ A L'UNANIMITÉ
Approuve le projet de convention cadre Petites Villes de Demain, valant convention d’Opération de
Revitalisation de Territoire pour la commune de Carmaux et autorise le Maire à la signer ainsi que tous
documents relatifs à ce dossier.
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Le présent règlement sera porté à la connaissance des intéressés :
- Par distribution pour Les commerçants non sédentaires en place,
- Individuellement dans le cadre des autorisations qui leur seront délivrées pour les futurs commerçants,
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Le présent réglement a pour objet de définir Les modalités de fonctionnement du marché de détail organisé par la ville de Carmaux.
ARTICLE 2 - ORGANISATION GENERALE ET GESTION DU MARCHE
La gestion et l'organisation du marché sont assurées directement par la ville de Carmaux.
ARTICLE 3 - NATURE DES ACTIVITES COMMERCIALES QUI PEUVENT ÊTRE EXERCEES SUR LE MARCHE
Le marché de la ville de Carmaux a pour seule vocation la vente au détail de toutes Les marchandises hormis celles qui sont interdites par Les lois en vigueur.
Le commerce de vente de gros de produits alimentaires et manufacturés destinés à la revente y est formellement interdit.
Les commerces de vente de produits alimentaires cuisinés sur place ne peuvent être autorisés qu'à condition expresse que le matériel utilisé réponde aux normes sanitaires en vigueur.
Enfin, l'entrée du marché est interdite à tous Les jeux de hasard ou d'argent tels que loteries, vente de sachets de denrées ou de marchandises contenant des billets et ouvrants droit à une loterie.
ARTICLE 4 - REPARTITION DES EMPLACEMENTS
Les emplacements du marché sont répartis en 3 catégories :
- 90 % de la surface totale occupée par Les stands est réservée aux commerçants abonnés ou habituels.
- 10 % de cette même surface est destinée aux commerçants passagers.
En cas de nécessité, des emplacements devront être mis à la disposition des posticheurs et démonstrateurs.
Définition : sont qualifiés de démonstrateurs, les commerçants non-sédentaires présentant à la vente de produits ou des appareils dont ils expliquent Le fonctionnement ou l'utilisation. Sont considérés comme posticheurs, les commerçants non-sédentaires pratiquant une vente par Lots de produits tels que vaisselle, linge de maison, biscuiterie, bijouterie fantaisie, etc.
Le service municipal compétant établira un plan de marché qui pourra être consulté en mairie par Les commerçants non-sédentaires.
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville place de la libération 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 accueil@carmauxfr www carmaux fr | - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les commerçants souhaitant obtenir un emplacement pour fréquenter régulièrement le marché devront en faire la demande écrite au Maire de la ville de Carmaux, sauf pour les commerçants passagers.
Un accusé de réception de cette demande sera délivré par l'administration municipale au pétitionnaire.
Lorsqu'elles ne pourront être satisfaites immédiatement, les demandes d'emplacement seront inscrites sur un registre spécial dans l'ordre de leur arrivée par les soins du service municipal compétent.
Pour être validées, celles-ci devront être accompagnées de documents commerciaux justifiant l'activité du pétitionnaire.
Elles devront être renouvelées annuellement, faute de quoi, elles seront annulées. Les listes indiquant Les noms des pétitionnaires ainsi que les numéros d'inscription seront conservés en permanence dans ce service où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Toute personne désireuse de bénéficier d'un emplacement devra obligatoirement être titulaire des documents stipulés dans l'annexe 1. Ceci étant également valable pour Les commençants passagers.
Toutes démarches à connotations religieuses ne seront pas acceptées sur Le marché.
Toute absence devra être signalée au minimum la veille soit par téléphone, courriel ou message
au régisseur placier.
Pour Les maraîchers et Les producteurs agricoles
- Maraichers : fournir un récépissé d'inscription à La Mutualité Sociale Agricole (MSA) en qualité d'exploitant,
- Producteurs : fournir un certificat de production délivré par Le Maire de La commune sur Le ban de laquelle est situé Le terrain de production. Ce certificat devra être renouvelé tous les ans. IL devra aussi fournir un récépissé d'instruction à la MSA.
Seule la condition d'agriculteur donnera droit à un emplacement sur le marché de la ville de
Carmaux.
ARTICLE 6 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
a. AUX commerçants non-sédentaires permanents :
Toute place vacante pourra être attribuée, en mutation où en admission après que cette vacance ait été portée à la connaissance des intéressés pour voie de circulaire.
Les commerçants déjà établis sur Le marché et exerçant une activité commerciale similaire à celle du commerçant cessant son activité pourront par ordre d'ancienneté solliciter l'attribution de cette place en échange de celle qu'ils occupent dans Les 10 jours qui suivront la déclaration
de vacance.
La demande de mutation devra être adressée au Maire de la ville de Carmaux. La place devenue libre sera attribuée au plus ancien des postulants. À égalité d'ancienneté, La place sera accordée
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville place de la libération 81400 Carmaux
05 63 80 22 50 accuell@carmauxfr www carmaux Îr au commerçant Le plus assidu. Tout commerçant ayant obtenu une nouvelle place par voie de mutation ne pourra réintégrer l'emplacement précédemment occupé.
Lorsque la ou Les mutations auront été satisfaites à La suite de cette vacance, La place libre sera attribuée dans l'ordre d'appel de la liste d'ancienneté. ILen sera de même si aucune candidature pour l'emplacement disponible ne se manifeste parmi Les commerçants en place.
Dans tous les cas, l'attribution d'emplacements aux commerçants permanents en mutations ou en admission directe sera matérialisée par une correspondance signée par Monsieur le Maire
de Carmaux ou par son représentant.
b. AUX commerçants passagers :
Les commerçants non-sédentaires passagers pourront obtenir l'autorisation de déballer sur Le marché de Carmaux dans la mesure des places disponibles. L'attribution des places se fera sous l'autorité d'un receveur placier à l'ouverture du marché. Un passager ne pourra obtenir plusieurs fois consécutives un même emplacement. Un registre des commerçants passagers sera tenu afin de placer en priorité Le ou Les assidus.
Ils devront être obligatoirement munis des pièces mentionnées à l'annexe 1 pour exercer leur activité. Un contrôle sera obligatoirement effectué préalablement au placement.
ARTICLE 7 - CHANGEMENT D'EMPLACEMENT OÙ DE COMMERCANTS
a. Changement d'emplacement :
Toute demande de changement d'emplacement, hormis le cas précité de vacance, devra être adressée par écrit Monsieur le Maire de Carmaux. Seules les permutations de places entre commerçants de même catégorie pourront être éventuellement accordées.
b. Changement d'activité commerciale :
Tout changement d'activité commerciale impliquera l'obligation de satisfaire aux conditions exigées et notamment à l'immatriculation au registre du commerce ou des métiers et au renouvellement de la carte de commerçant non-sédentaire pour la nouvelle activité commerciale projetée. Dans cette éventualité, le titulaire pourra être amené à quitter l'emplacement qui lui a été octroyé pour son activité première. IL conservera néanmoins Le droit d'ancienneté dont il bénéficiait dans sa catégorie d'activité commerciale sur Le marché.
ARTICLE 8 - INTERDICTION DE CESSION
Les places ne peuvent être occupées que par leur titulaire ou leurs employés et sont incessibles.
Elles sont strictement personnelles et ne peuvent, en aucun cas, être prêtées, sous-louées ou vendues. L'occupation habituelle d'un emplacement ne confère aucun droit de propriété commerciale sur celui-ci,
La conclusion de gérance est interdite comme toute association ou contrat ayant pour but dissimulé de transférer l'usage d'une place à une autre personne que Le titulaire, Sous réserve des dispositions qui suivent, toute infraction ou tentative d'infraction entraîne Le retrait immédiat de l'autorisation.
VILLE DE CARMAUX
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05 63 80 22 50 accueil@carmaux fr www carmaux fr ARTICLE 9 - EXPLOITATION
L'attributaire de la place devra maintenir son emplacement en parfait état de propreté. IL sera tenu de se conformer strictement aux dispositions législatives et règlementaires concernant l'hygiène, la salubrité et La sécurité publiques de même qu'à toutes mesures de police édictées par Les lois décrets et arrêtés en vigueur.
L'exploitation de l'emplacement devra être exercée de manière régulière par le bénéficiaire. Toute place non occupée à 8.00 h pour l'ouverture des ventes sera considérée comme disponible et pourra être attribuée pour la journée à un autre demandeur.
Dans l'hypothèse où l'interruption de l'exploitation se répéterait trois fois de suite ou six fois de manière discontinue au cours d'une même année sans qu'un motif valable légitimement justifié (congés annuels, certificat médical puisse être fourni, La ville de Carmaux considérerait que l'intéressé renonce à poursuivre son activité commerciale et disposerait librement de son emplacement.
En cas de maladie grave ou d'accident constatés par Le médecin, Le titulaire d'un emplacement pourra se faire remplacer, sur demande formulée par écrit à Monsieur Le Maire de Carmaux, par son conjoint, par un ascendant ou descendant direct remplissant Les conditions du commerce et agrée par la ville de Carmaux.
Ce remplacement ne pourra excéder une période de 3 mois renouvelable une seule fois en cas de maladie grave reconnue par la sécurité sociale.
Le titulaire de l'emplacement demeurera responsable des agissements de son remplaçant qui sera tenu de respecter en tous points Le présent règlement. Ce dernier acqauittera les contributions en taxes de toute nature inhérentes à l'exercice de sa profession.
En cas de cessation d'activité, d'invalidité, de décès ou de départ en retraite du titulaire de l'emplacement, Le conjoint ou Le descendant direct, après renonciation des autres ayants-droit, pourra bénéficier d'une priorité sur la place de son époux(se) ou de ses parents. IL pourra poursuivre l'activité non sédentaire exercée par ces dernier sur la place qu'ils occupaient sous réserve d'avoir demandé et obtenu l'agrément de la Ville de Carmaux et de réunir Les conditions et qualités requises pour être commerçant.
Une priorité pourra également être accordée aux employés du titulaire, après renonciation de tous Les ayant-droit.
ARTICLE 10 - RETRAIT DE L'EMPLACEMENT
La décision d'attribution de l'emplacement occupé pourra être annulée par la ville de Carmaux dans le cadre d'un motif d'intérêt général (exemple : manifestations exceptionnelles, travaux..), d'une réorganisation du marché, de sanctions pour infraction au présent règlement, ou pour fausses indications, après avis de la commission mixte du marché.
Si Le titulaire, dont l'autorisation est annulée, ne libère pas Les lieux, ce dernier sera considéré comme occupant sans titre et poursuivi en conséquence.
Le retrait de l'autorisation ne donnera droit à aucune indemnité compensatoire qu'il agisse des cas précitées ci-dessus ou de ceux évoqués dans les articles précédents.
Il - PERCEPTION DES DROITS DE PLACE
ARTICLE 11 - DROITS DE PLACE
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville place de la libération 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 accueil@carmauxfr www carmaux fr L'occupation d'un emplacement sur le marché donnera lieu au paiement d'un droit de place pour occupation du domaine public. Ce droit sera fixé en fonction du mètre linéaire des stands.
Les droits de place sont fixés par délibération du conseil municipal.
Pour Les non-abonnés, la perception des droits de place donnera lieu à la délivrance de reçus portant mention du nom du commerçant, du métrage occupé, du prix du mètre et du prix total. Les occupants devront être en mesure de présenter ces reçus à toute réquisition sous peine d'acquitter Les droits de place une seconde fois.
Le refus de paiement des droits de place entraînera Le retrait pur et simple de l'autorisation.
La remise de pourboire où gratification aux agents municipaux dans l'intention de détourner ceux-ci de leur devoir sera considérée comme tentative de corruption de fonctionnaires et poursuivie comme telle.
Les employés chargés de la perception des droits de place pourront dans l'exercice de leur fonction réclamer le concours des agents de police chaque fois que cela s'avèrera nécessaire.
ARTICLE 12 - ABONNEMENTS
Des abonnements trimestriels pourront être consentis aux commerçants qui en feront la demande après un an d'assiduité et d'ancienneté.
Les demandes d'abonnement seront présentées dans les mêmes formes que les demandes d'emplacements.
Les droits de place des abonnés seront payables par trimestre et seront exigibles dans les 15 premiers jours du trimestre, aucune déduction ne sera admise en cas d'absence.
Le non-paiement dans les délais prévus entraïinera à l'égard du débiteur l'exclusion de la place qu'il occupe sans préjudice des poursuites qui seront exercées par le recouvrement des sommes dues.
Les abonnés bénéficieront de la réservation de leur emplacement jusqu'à 8 h 00, de La possibilité de demander un branchement électrique, de bénéficier de leur emplacement pour la foire Ste Barbe (1° samedi de décembre) sans autre paiement.
Ill - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MARCHE
ARTICLE 13 - AFFICHAGE DE LA QUALITE ET DES PRIX
La qualité, l'origine et Les prix de vente de chaque marchandise devront être affichés très lisiblement, sur des pancartes, écriteaux ou étiquettes placés en évidence.
Toutes infractions aux lois et règlement en vigueur en la matière entraîneront l'exclusion définitive du marché à la première constatation.
ARTICLE 14 - ENSEIGNE
Le stand de chaque vendeur installé devra être pourvu d'une enseigne en bois ou en carton indiquant d'une façon très lisible Les numéros du registre du commerce, d'immatriculation à la caisse MSA où du certificat de production. Cette enseigne, présentant une dimension supérieure ou égale à 20 cm x 25 cm devra être suspendue de manière apparente.
VILLE DE CARMAUX
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O5 63 80 22 50 accueil@carmauxfr www carmaux fr ARTICLE 15 - MISE EN VENTES DES PRODUITS EXPOSES
Les personnes vendant les produits de leur exploitation agricole devront placer d'une façon apparente sur leur stand une pancarte rigide portant en gros caractères Les mots « producteur » ou « maraicher ».
ILest sera de même pour Les professionnels dont l'activité habituelle a pour objet, en vue de les revendre, d'acheter à des commerçants ou à des fabricants des marchandises neuves dépareillées, défraîchies, démodées où de deuxième choix. Ces derniers devront mentionner de la même manière qu'ils pratiquent Le négoce de vêtements qualifiés « fins de séries > en spécifiant que les achats effectués ne seront ni repris, ni échangés.
Les personnes vendant des vêtements d'occasion devront Le mentionner de La même manière par les mots « Vêtements d'occasion » ou « textiles d'occasion ».
ARTICLE 16 - POIDS ET MESURES
Les commerçants vendant leurs articles au poids et au mètre devront posséder des appareils de pesage et de mesure contrôles, installés de manière à être parfaitement visibles par La clientèle. Toute infraction à La règlementation relative aux poids et mesures entraînera l'éviction de l'emplacement.
ARTICLE 17 - VENTE D'ANIMAUX SUR LE MARCHE
a. Volaille vivante :
Les volailles vivantes devront être déposées à même le sol
IL'est formellement interdit de tuer la volaille sur Le marché, à fortiori à la vue du public.
b. Volaille morte où grasse :
L'exposition et la vente de volaille morte ou grasse sont soumises aux prescriptions du règlement sanitaire départemental et, pour ce qui concerne l'estampillage, à celles de l'arrêté ministériel du 30.07.76.
ARTICLE 18 - LIBERATION DU MARCHE
A la clôture du marché, les marchandises non vendues seront immédiatement enlevées afin de permettre d'opérer, sans aucun retard, au nettoiement dudit marché.
En ce qui concerne les déchets
Usage du plastique
Considérant le danger que représente le plastique pour la santé des humains, la faune et la flore, notamment pour la biodiversité marine touchée par le rejet de plastique en mer qui sont la cause d'une mortalité importante. La commune de Carmaux interdit l'usage du plastique sur son marché de plein vent conformément aux dispositions suivantes : Considérant l'article L541-10-5 du code de l'environnement « il est strictement interdit La mise à disposition de gobelets, verres jetables de cuisine, de pailles, de couverts, de piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots de glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de manière biosourcées »
Conformément au décret n°2016-379 du 30 mars 2016. « Les sacs en plastique à usage unique sont strictement interdits. Les commerçants devront mettre à disposition de leurs clients des
VILLE DE CARMAUX
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05 63 80 22 50 accueil@carmauxfr www carmaux fr sacs en papier ou en matière biosourcée biodégradables. Les commerçants devront limiter au strict nécessaire l'usage de sacs en plastiques réutilisables »
Tri des déchets sur le marché
Les forains devront adopter une démarche de réutilisation des contenants, cartons, cagettes et caisses. Les forains devront mettre en place une démarche de diminution de leurs déchets. La ville de Carmaux met à disposition des forains des bennes destinées à la récupération des cartons et des cagettes. ILest strictement interdit d'y déposer d'autres types de déchets. La ville met également à disposition des bacs à ordures ménagères pour tout type de déchets non recyclable.
Les cagettes en plastique et les caisses en polystyrène, lorsqu'il n'est pas possible de les réutiliser, devront être reprises par les commerçants. Les commerçants seront contraints de débarrasser et nettoyer leur emplacement et de quitter Le marché dans l'heure suivant La fermeture des ventes (voir article 31).
Tout manquement aux consignes de tri sera soumis à Une suspension d'activité Le ou Les vendredis suivants.
ARTICLE 19 - TRANSFERT DU MARCHE
En cas de transfert ou de restructuration du marché, Le service municipal compétent procèdera à la distribution générale des emplacements par ancienneté de fréquentation.
IV - MESURES DE PROPRETE ET DE SALUBRITE
ARTICLE 20 - HYGIENE DU MARCHE
Sont applicables au marché les dispositions d'ordre général édictées par les dispositions législatives ou règlementaires relatives à la salubrité publique des denrées alimentaires.
ARTICLE 21 - PROPRETE DES EMPLACEMENTS
Tous les emplacements devront être maintenus en parfait état de propreté.
IL sera interdit sur le marché et dans les passages réservés à la circulation du public, de jeter, déposer, ou abandonner des pelures, épluchures et résidus des fruits et légumes et d'une façon générale, tous débris ou détritus d'origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes.
Les commerçants exerçant sur Le marché devront rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur exploitation et les déposer dans des containers ou grilles dépôt, afin d'éviter l'éparpillement des déchets et l'envol des éléments légers pendant Le tenue du marché.
Len sera de même des produits périmés, avariés, conditionnés ou non, qui devront être retirés de la vente.
ARTICLE 22 - PROTECTION DES DENREES ALIMENTAIRES : GENERALITES
Les étals de vente et les étalages devront être équipés d'une bordure de protection dont le niveau supérieur sera situé à 1 mètre de hauteur à partir du sol, Les étals seront constitués de matériaux lavables, Ils seront maintenus en bon état d'entretien et de propreté. Ils devront être à l'abri du soleil et des intempéries et des pollutions de toute origine.
VILLE DE CARMAUX
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O5 63 80 22 50 accueil@carmauxfr www carmaux fr Les comptoirs de vente, tables et tous matériels analogues en contact avec les denrées alimentaires seront revêtus d'un matériau imperméable et lisse maintenu en état permanent de propreté et conforme aux dispositions de la règlementation en vigueur pour qu'en aucun cas ils ne puissent être en contact avec les marchandises.
Toutes les précautions seront prises pour que les denrées qui ne sont pas présentées sous emballage d'origine soient à l'abri des pollutions. Les denrées alimentaires d'origine animale non stabilisées par salaison, emballées ou non, devront être conservées dans une enceinte réfrigérée équipée d'un thermomètre. Les autres seront protégées par des cloisons apparentes ou de fin treillis ou, pour les produits de la pêche, d'une enceinte de glace.
Tous les produits et denrées alimentaires destinés à être consommés en l'état, non vendus sous emballage d'origine seront placés dans des boîtes, cases, vitrines fermées ou lorsqu'ils seront présentés sur un étal ou une table d'exposition, protégés sur les côtés et Le dessus par des
parois transparentes.
IL sera interdit de déposer sur Le sol des denrées alimentaires emballées ou non, même pendant les opérations de chargement et de déchargement. Celles-ci seront placées en permanence dans des paniers ou cageots qui ne devront en aucun cas être entreposés à même le sol A l'exception des denrées naturellement protégées ou conditionnées Les vendeurs ne devront pas permettre à la clientèle de manipuler Les denrées alimentaires.
Celles-ci seront délivrées aux consommateurs soit préemballées où conditionnées, soit protégées d'une enveloppe en matières isolante ou en papier. Ces matériaux et papiers devront présenter toute qualité hygiénique et être conformes aux dispositions de la règlementation en vigueur.
Le papier imprimé et Le papier journal ne pourront être utilisés qu'au contact des fruits en coque de noix, de racines et tubercules non épluchés non lavés pour lesquels l'acheteur procède normalement à un nettoyage avec consommation.
Toute projection d'eaux usées ou autres sera interdite sur La voie publique, notamment au pied des arbres.
ARTICLE 23 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
a. Champignons :
Au stade de la vente au détail, le nom de l'espèce devra être porté par affichage à la connaissance du consommateur. Sur demande des services de contrôle, Le détaillant devra être en mesure de faire connaître la provenance de la marchandise.
Les champignons sauvages où sylvestres, c'est-à-dire ceux qui ne proviennent pas d'une culture, ne pourront être commercialisés que s'ils sont accompagnés d'un certificat de comestibilité délivré par Les agents habilités à cet effet.
b. Voitures et boutiques de transport :
Les véhicules transportant des denrées alimentaires périssables devront respecter l'arrêté du 1°" février 1974. Un certificat d'agrément sanitaire en cours de validité devra être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Sans préjudice des règlementations particulières les concernant, les voitures boutiques affectées à la vente ambulante de denrées alimentaires sont soumises aux mêmes règles
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05 63 80 22 50 accueil@carmauxfr www carmaux fr d'entretien et d'aménagement que Les magasins de vente, à l'exception de certaines règles relatives à la construction qui ne peuvent être appliquées à des véhicules.
Les moyens de transport utilisés pour Les denrées alimentaires ne devront pas constituer de fait de leur aménagement, de leur état ou de leur chargement un risque de contamination, d'altération ou de souillures pour ces denrées.
ARTICLE 24 - INTRODUCTION D'ANIMAUX DOMESTIQUES SUR LES MARCHES
ILsera interdit de laisser vaquer Les animaux domestiques sur Les marchés et de souiller ces lieux par leurs déjections.
ARTICLE 25 - APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES
Toutes dispositions législatives ou règlementaires relatives à la commercialisation, l'exposition, la présentation, Le conditionnement, la mise en vente et La vente des denrées alimentaires et fleurs sont immédiatement applicables sur les marchés.
V - POLICE GENERALE DES MARCHES
ARTICLE 26 - RASSEMBLEMENT - DISTRIBUTION DE TRACTS - TROUBLES DE L'ORDRE PUBLIC
Toute activité ou tout rassemblement étranger ou nuisible au bon fonctionnement des marchés de détail seront interdit.
Len sera de même des propos et comportements contraires à la tranquillité et l'ordre public.
- Comportements agressifs
- cris ou chants ou appels
- geste intempestifs
- Usage d'amplificateurs de sons
- Usage abusif à trop fort volume sonore des appareils hi-fi des vendeurs de cassettes, CD, MP3
ARTICLE 27 - ALLEES DE CIRCULATION - ACCES
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers seront laissées libres d'une façon permanente, la circulation de tout véhicule sera interdite pendant Les heures où la vente sera autorisée, exception faite des véhicules de secours.
IL ne sera toléré aucun objet susceptible d'entraver la circulation ou de nuire à La bonne tenue des marchés, les caisses et emballages devront être soigneusement rangés dans la limité des
emplacements distribués.
Les agents préposés à la surveillance des marchés pourront prendre toutes dispositions susceptibles d'assurer la commodité et La sécurité de La circulation sur les marchés et leurs abords et écarter tous Les obstacles de nature à entraver la circulation.
ARTICLE 28 - OBJETS TROUVES
Les objets trouvés dans les marchés devront être immédiatement déposés au service municipal compétent.
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O5 63 80 22 50 accueil@carmauxfr uw carmaux fr ARTICLE 29 - PRESENTATION DES DOCUMENTS DEFINIS A L'ANNEXE 1
Le service municipal compétent pourra exercer un contrôle de l'existence et de la validité des documents prévus à l'annexe 1 pendant Les heures d'ouverture des marchés de vente au détail (voir article 31).
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 - INTERDICTIONS DIVERSES
IL sera interdit à tout commerçant et à toute personne :
- d'élever des étalages latéralement ou de 5lacer des objets et matériaux quelconques susceptibles d'intercepter La vue et de masquer Les étalages voisins, - de disposer les étalages en saillie sur Les passages et de placer à la devanture des denrées pouvant salir Les passants ou gêner la circulation,
- de suspendre des objets où marchandises pouvant occasionner des accidents, où de Les placer dans les passages, où sur Les toits des abris,
- d'exposer dans Les éventaires des objets inutiles et étrangers au commerce exercé, - de stationner debout ou assis dans Les passages réservés à La circulation, - de se rendre au-devant des clients d'une place à l'autre,
- de conduire où d'envoyer le public dans des soutiques et magasins en dehors où à d'autres places du marché,
- d'intervenir par paroles, gestes ou menaces, directement où indirectement, dans une discussion entre des employés du marché et des personnes quelconques, - de traverser Les marchés avec des fardeaux malpropres ou encombrants.
Seul l'usage des rideaux de fond sera autorisé, sauf Le long des boutiques pour ne pas gêner Les Vitrines. Les barnums, parapluies et étalages de marchandises devront être également placés de façon à ne pas masquer Les vitrines.
Tout acte, geste ou parole susceptible d'entraver Le fonctionnement du marché ou d'empêcher l'application de décisions administratives sera sanctionné.
VII - OUVERTURE DES MARCHES
ARTICLE 31 - JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DES MARCHES
Tous les vendredis matins de 7h à 13h
Pour des raisons de sécurité aucun repli ne pourra se faire avant 12h30 Possibilité de rester jusqu'à 17h30 pour Le marché forain, sur dérogation. En faire la demande auprès du service foires et marchés. Si plusieurs forains devaient rester au-delà de 13h, ceux-ci seraient regroupés dans un même espace afin de faciliter Le nettoyage des places, etc.
Ce dernier se tiendra sur Les places Jean Jaurès, Gambetta et de La Libération ainsi que dans la rue de l'Hôtel de Ville.
Les commerçants devront avoir mis en place leurs étalages avant 8h.
VIII - RESPONSABILITE - MISE EN FOURRIERE - SANCTIONS
ARTICLE 32 - RESPONSABILITE
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville place de la libération 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 accueil@carmaux fr www carmaux fr La ville de Carmaux dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir aux personnes, au matériel ou aux marchandises sur Les marchés et sur Les lieux de stationnement des véhicules des permissionnaires.
Chaque titulaire d'un emplacement devra être garanti pour les accidents susceptibles d'être causés aux tiers par l'emploi de son matériel. Il sera également responsable de ses actes et de ceux de ses employés.
ARTICLE 33 - EXPOSITION - VENTE DE MARCHANDISES ET OBJETS
L'exposition à la vente de marchandises contraires aux dispositions du présent règlement entraînera le retrait pur et simple de l'autorisation.
ARTICLE 34 - TROMPERIE OÙ TENTATIVE DE TROMPERIE
Toute tromperie où tentative de tromperie sur la qualité et La quantité de marchandises sera réprimée conformément aux dispositions légales nonobstant le retrait de l'autorisation à laquelle elle donnera lieu.
ARTICLE 35 - PENALITES
Outre les procès-verbaux de contravention qui pourront être dressés l'autorisation de vendre sur les marchés pourra être retirée, soit pour un temps déterminé, soit définitivement aux personnes qui se seront rendues coupables d'actes entachant l'honorabilitté de La ville gestionnaire des marchés ou infractions au présent règlement et ce, sans indemnité d'aucune sorte.
L'exclusion définitive sera prononcée par arrêté municipal.
IX — DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 36 - RECLAMATIONS SUR L'APPLICATION DU REGLEMENT
Les réclamations relatives à l'interprétation et à l'application de règlement des marchés devront être adressées au Maire de Carmaux. Un registre de réclamations sera tenu en permanence à la disposition des commerçants au service des Droits de Place.
ARTICLE 37 - ABROGATION DES DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Toutes dispositions antérieures à celles du présent règlement relatives au marché sont abrogées.
Le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d'exclure toute personne troublant
l'ordre public comportement agressif ou injurieux, une procédure d'expulsion du domaine public sera engagée.
La participation au marché de Carmaux est subordonnée à l'acceptation totale du présent réglement. Le non-respect de celui-ci entrainera la radiation.
Fait à Carmaux,
Le 29.03.2023
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05 63 80 22 50 accueill@carmauxfr ww carmaux fr ANNEXE 1
Documents obligatoires pour exercer une activité non sédentaire sur Le domaine public
PERSONNES DOCUMENTS
Commerçant sédentaire où non-sédentaires avec
domicile fixe :
- exerçant à titre personnel (personne physique),
- exerçant pour une société (gérant ou PDG),
- associés,
- conjoint collaborateur.
- Carte permettant l'exercice d'activités non-
sédentaires (à valider tous Les 2 ans)
- pour les débutants: récépissé de déclaration
(valable 2 mois)
- Le récépissé de consignation délivré par les
services fiscaux n'autorise pas à lui seul l'exercice
d'une activité commerciale. ‘
Commercant sans domicile fixe Livret spécial de circulation modèle A (le modèle
B, le livret de circulation et Le carnet de circulation
ne permettent pas d'être commerçant) "
Employés d'un commerçant sédentaire ou non-
sédentaire avec domicile fixe (personnes qui
travaillent de façon autonome sur le domaine
public pour le compte d'un commerçant sur le
domaine public ou artisan sédentaire ou non-
sédentaire, titulaire de la carte permettant
l'exercice d'activités non-sédentaires)
Ces dispositions d'appliquent au conjoint non inscrit en tant
que collaborateur, aux ascendants, collatéraux et
descendants
- Photocopie certifiée de la carte permettant
l'exercice d'activités non-sédentaires de leur
employeur (carte en cours de validité)
- bulletin de salaire des moins de 3 mois.
Employés d'un commerçant non-sédentaire sans
domicile fixe (personnes qui travaillent de façon
autonome sur Le domaine public c'est-à-dire sans
la présence du chef d'entreprise, pour Le compte
d'un commerçant ou artisan non-sédentaire ou
non-sédentaire, titulaire du livret spécial de
circulation, modèle À, même si elles sont elles-
mêmes titulaires du livret spécial de circulation
modèle E)
Ces dispositions d'appliquent au conjoint non inscrit en tant
que collaborateur, aux ascendants, collatéraux et
descendants
- Photocopie certifiée du livret spécial de
circulation modèle À de leur employeur (sur
lequel figure Le numéro de registre du commerce).
- bulletin de salaire des moins de 3 mois.”
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville place de la libération 81400 Carmaux
O5 63 80 22 50 accueil@carmauxfr www carmaux fr - Exploitants agricoles : être majeur
Seules Les personnes men mesure de justifier de leur
inscription en qualité d'exploitant à La Mutualisé Sociale
Agricole peuvent se prévaloir de La profession de
producteur agricole
- pour les autres, même si elles exercent une
activité de production
- Artiste libre
attestation d'assurance
professionnelle
responsabilité civile
-inscription au registre du commerce où au
répertoire des métiers
- carte permettant l'exercice d'activités non
sédentaires
- déclaration d'existence
Employés de producteur agricole et exerçant de
manière autonome
- photocopie certifiée de l'inscription de leur
employeur en tant que producteur à la MSA
- bulletin de salaire des moins de 3 mois *
Pêcheurs professionnels : être majeur
Seules Les personnes titulaires d'un livret professionnel
maritime et d'un récépissé du rôle d'équipage peuvent
prétendre être pêcheurs professionnels
attestation d'assurance
professionnelle
responsabilité civile
- inscription au registre du commerce où au
répertoire des métiers
-carte permettant l'exercice d'activités non-
sédentaires
Employés de pêcheur professionnel et exerçant
de manière autonome
- photocopie certifiée du livret professionnel
maritime et du récépissé du rôle d'équipage
- bulletin de salaire de moins de 3 moins
NB. La règlementation relative aux employés exerçant de manière autonome pour le compte d'un producteur agricole ou d'un pêcheur professionnel s'applique aux ascendants, au conjoint non collaborateur, aux collatéraux et aux descendants.
Les chefs d'entreprises étrangers exerçant sur le domaine public sont soumis aux mêmes lots et règlements que les français.
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O5 63 80 22 50 accueil@carmaux fr www carmaux fr LE COMMERCANT NON-SEDENTAIRE ETRANGER
Pour exercer une activité commerciale ambulante l'étranger doit être titulaire de ces 3 titres délivrés par
la Préfecture et dans l'ordre suivant :
Titre de séjour Permet de séjourner légalement en France
- carte de séjour ‘
Carte de commerçant
étranger (durée égale au
titre de séjour)
Permet d'exercer en France une activité commerciale: délivrée à
condition que l'étranger ait déjà une titre de séjour (voir circulaire du 21 juin
1983 : dispense pour certains étranger)
Pas nécessaire si l'étranger est titulaire d'une nouvelle carte de résident
privilégié plastifiée (depuis 1984) *
Carte d'identité de
commerçant non-
sédentaire (dite carte de
commerçant ambulant)
Etranger assimilé au national
- domicile ou résidence fixe depuis 6 mois : déclaration en Préfecture
- Sans domicile ni résidence fixe: autorisation préfectorale: livret de
circulation
Etranger non assimilé au national
- domicile ou résidence fixe depuis 6 mois ou résidence en France depuis 5 ans : déclaration en Préfecture
- Sans domicile ni résidence fixe : interdiction
VILLE DE CARMAUX
Hôtel de ville place de la libération 81400 Carmaux
O5 63 80 2? 50 accueil@carmauxfr ww carmaux fr LE MARCHÉ, C'EST DE
7H JUSQU'À 13H !
VILL = CARMAUX - D
2023 PROPOSITION BUDGETAIRE 2023
Section d'Exploitation
Pour Mémoire Chapitres BP 2022 Réalisés 2022 Propositions 2023
DÉPENSES 342 617,95 267 424,94 348 072,82
023 Virement à la section d'investissement 72 017,83
43 637,31 6063
Fourniture d'entretien et de petit équipement 4 056,54 3 116,15
3 500,00 6135
Locations toitures 650,00 354,00
34 702,40 6137
Utilisation réseau TURP 6 200,00 6 103,29
6 955,00 615232
Entretien du réseau 5 300,00 5 276,00
6 500,00 6161
Assurances 700,00 318,75
1 000,00
6262 Frais de télécommunications 500,00
434,10 525,00
6287 Prestations de services 56 203,00 56
203,00 56 203,00
6358 Autres taxes ( IFER) 1 300,00 1 143,00
1 200,00
695 Impôts sur les sociétés 5 180,00
5 180,00 21 560,00
66111 intérêts emprunts 45 766,63 45
766,63 42 015,83
66112 Intérêts courus non échus 500,00
-512,88 200,00
673 Titres annulés sur exercice antérieur 14 500,00 14
432,28 0,00
6811 A dan immobilisations 129 743,95 129 610,62 130 074,28
RECETTES 342 617,95 353 943,89 348 072,82
70111 Vente électricité 309 401,76 317 350,54
315 000,00 7588
Produits divers de gestion courante
7718 Autres produits exceptionnels 16 412,92
19 790,08
777 Quote-part subventions d'investissement 16 525,03 16
525,03 16 525,03
002 Excédent reporté 278,24 278,24
16 547,79 BAR
PROPOSITION BUDGETAIRE 2023
Section d' Investissement
| Pour Mémoire PTT
Eapihes BP 2022 Réalisés 2022 | Propositions 2023
DÉPENSES 231 463,48 229 283,48 681 351,71
001 Déficit d'investissement reporté 20 566,70 20 566,70 69 971,16
13911 Amortissements subventions DETR 5 725,03 5 725,03 5 725,03
13912 Amortissement subvention Régionale 800,00 800,00 800,00
13917 Amortissement subvention FEDER 10 000,00 10 000,00 10 000,00
1641 Remboursement capital emprunt 185 236,75 185 236,75 186 783,52
2313 Travaux toitures photovoltaïques 9 135,00 6 955,00 408 072,00
RECETTES 231 463,48 159 312,32 681 351,71
021 Virement de la section de fonctionnement 72 017,83 43 637,31
1068 Excédent d'exploitation capitalisé 29 701,70 29 701,70 69 971,16
1641 Emprunt 437 668,96
28135 Amortissement installations électriques 55 856,52 55 723,19 55 723,19
28138 Amortissement toitures photovoltaiques 73 887,43 73 887,43 74 351,09