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Document publié le Vendredi 1 novembre 2024 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 R1 260 6 publie)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE CANTON BETTON COMMUNE MONTGERMONT Autorisation d’un débit de boissons temporaire Association Trophée des étoiles Vendredi 1° novembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Égalité — Fraternité ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - R1 — 260 - 6 LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT VU VU VU VU VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 ; le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 : l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation d'un périmètre de protection autour de certains établissements ; l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant réglementation générale des débits de boissons en Ille- et-Vilaine ; la demande présentée par Madame Françoise BOUCARD et Monsieur Yvon CLERO, co-présidents de l'association Trophée des Étoiles, dont le siège est situé à Montgermont (35760), 3 place Jane Beusnel, en date du 10 octobre 2024 : CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ; ARRETE Article 1 : L'association Trophée des Étoiles, dont le siège est situé à Montgermont (35760), 3, place Jane Beusnel représentée par Madame Françoise BOUCARD et Monsieur Yvon CLERO est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à la salle des Courtines, rue des Courtines, le vendredi 1° novembre 2024 de 17 heures à 20 heures 30 à l'occasion de la XIIIème édition du Trophée des Étoiles. Article 2:Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et la police des débits de boissons. Article 3 : À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. Article 4: Monsieur le Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACÉ sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé. Fait à MONTGERMONT, le 16 octobre 2024 Publié le Le Maire, Laurent PRIZÉ NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée. 21/10/2024