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Arrêté - 2024 R1 142 6 publie
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 R1 142 6 publie)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— ILLE ET VILAINE Re
CANTON Liberté - Égalité — Fraternité
BETTON me
MONTGERMONT
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE | n°2024-R1-142.6
Autorisation d’un débit de
Du Jeudi 6 juin 2024
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles
boissons temporaire L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 ;
VU le code général des collectivités territorlales, et
Association notamment ses articles L. 2212-1, L, 2212-2, L. 2214-4,
Tennis Club Montgermont L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation
d'un périmètre de protection autour de certains
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant
réglementation générale des débits de boissons en Ille-
et-Vilaine :
VU la demande présentée par Monsieur Christian SIMON,
président de l'association Tennis Club Montgermont
(TCM), dont le siège social se situe à Montgermont, au
25 rue Jean Jaurès, en date du 14 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRETE
L'association Tennis Club Montgermont, dont le siège social est situé à
Montgermont (35760), au 25, rue Jean Jaurès, représentée par Monsieur Christian SIMON est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire au Club House du
Complexe Sportif de la Duchesse Anne, les jeudi et vendredi 6 et 7 juin 2024
de 10 heures à 22 heures à l'occasion du tournoi Open du ciub.
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté
préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du
département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires
relatives à la tenue et la police des débits de boissons.
À l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article ler, le débit de boissons
temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des
boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la
santé publique. Article 4: Monsieur le Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la
Gendarmerie de PACÉ sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne,
de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Fait à MONTGERMONT, le 15 mai 2024
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
ble” le 16-05-2624
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable, Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours | gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.