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Arrêté - 2024 R1 263 6 publie
Document publié le Samedi 2 novembre 2024 par la commune de Montgermont.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 R1 263 6 publie)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
CANTON
BETTON
COMMUNE
MONTGERMONT
Autorisation d’un débit de
boissons temporaire
Association Trophée des étoiles
Samedi 2 novembre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - R1 — 263 - 6
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MONTGERMONT
VU
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le code de la santé publique, et notamment ses articles
L. 3321-1, L. 3335-4, L. 3353-3 et L. 3353-4 ;
le code général des collectivités territoriales, et
notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4,
L. 2122-28 et L. 2542-8 :
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant fixation
d'un périmètre de protection autour de certains
établissements ;
l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 portant
réglementation générale des débits de boissons en Ille-
et-Vilaine ;
la demande présentée par Madame Françoise BOUCARD
et Monsieur Yvon CLÉRO, co-présidents de l'association
Trophée des Étoiles, dont le siège est situé à
Montgermont (35760), 3 place Jane Beusnel, en date du
10 octobre 2024 :
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de
prendre les dispositions pour assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
ARRETE
Article 1 : L'association Trophée des Étoiles, dont le siège est situé à Montgermont (35760), 3, place Jane Beusnel représentée par Madame Françoise BOUCARD et Monsieur Yvon CLÉRO est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à Espace
Evasion Bernard Douard, rue des Courtines, le samedi 2 novembre 2024 de
20 heures 30 à minuit à l'occasion de la XIIIème édition du Trophée des Étoiles.
Article 2:Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2011 susvisé et le respect des zones protégées du
département. Il devra respecter toutes les prescriptions légales et réglementaires relatives à la tenue et la police des débits de boissons.
Article 3 : À l'occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons
temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la
santé publique. Article 4: Monsieur le Maire de Montgermont et Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de PACE sont chargés de l'application, chacun en ce qui le concerne, de cet arrêté, dont notification sera faite à l'intéressé.
Fait à MONTGERMONT, le 16 octobre 2024
Publié le
Le Maire,
Laurent PRIZÉ
NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.
21/10/2024