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Arrêté - Arrete N93 2023 du 13 avril 23 portant reglementation pour occupation du domaine public
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Verneuil-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N93 2023 du 13 avril 23 portant reglementation pour occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
VERAEMIL Sur VIEAnE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté N°93/2023 en date du 13 avril 2023 portant réglementation pour encombrement du domaine public
Le Maire de la Commune de VERNEUIL-sur-VIENNE
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 constituant le Code de la voirie routière et le décret n° 89-631 du
4 septembre 1989 pris pour son application,
Vu la Loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie législative du livre 1er du nouveau code rural et le décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 relatif à la partie réglementaire de ce nouveau code,
Vu l'arrêté du 2 juin 1964 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la demande présentée par la société BARDON, à l'effet de stationner un camion au droit de la
propriété de Madame MORANGE cadastrée dans la section ZM sous le numéro 413 sise 24 Allée des Granges (VC N°418) dans le cadre d'un déménagement le 05 juin 2023.
Considérant qu'il convient de réglementer les conditions de ce stationnement afin de préserver la
sécurité des usagers empruntant la voie susnommée.
ARRETE
Article 1 :
La société BARDON est autorisée à faire stationner un camion Allée des Granges (VC N°418) au droit de la parcelle cadastrée dans la section ZM sous le numéro 413 sise 24 Allée des Granges (VC
N°418) dans le cadre d'un déménagement le 05 juin 2023.
Dans tous les cas le passage des bus et des véhicules de collecte des ordures ménagères devra être
préservé.
Toutes les mesures seront prises afin de ne pas endommager le mobilier urbain présent sur le
trottoir au droit de la propriété précitée.
Article 2 :
La signalisation réglementaire relative à ce stationnement sera mise en place par le pétitionnaire.
Article 3 :
Le Pétitionnaire, le Responsable des Services Techniques et le Commandant de Gendarmerie de la BRIGADE D'AIXE sur VIENNE seront chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié selon les voies réglementaires.
Fait à VERNEUIL-sur-VIENNE le 13 avril 2023
Pour le Maire
Le 1” Adjont délégué
Lucien DUROUSSEAUD