Procès Verbal - PV+CM+27.02

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Procès Verbal - PV+CM+27.02 Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+27.02)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Fiscalité, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 27 février 2023

Procès-verbal de séance

L’an deux mille vingt-trois, le 27 Février à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 20 Février 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX, Laurent JOSSE, Bénédicte DELOBELLE, Jean-Marie BATON, Nicole BROUET, Stéphanie DENQUIN, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Emmanuel LEFEBVRE, Sylvie DELCOURT, Christophe CHARTREL, Evelyne BOULOGNE, Elisabeth DEROO, Nicolas BERNARD, Véronique MORTIER, Michel HENNACHE-DELMOTTE.

Absents excusés : Mmes, MM. Marie-Paule BATAILLE, Carole MERLO, René VAMBRE, Clément DENIS, Eric LAXENAIRE.

Absents ayant donné procuration : Mmes, MM. Marie-Paule BATAILLE (pouvoir M. COIN), Carole MERLO (pouvoir Mme DELOBELLE), René VAMBRE (pouvoir M. LEFEBVRE), Clément DENIS (pouvoir M. SAMIEC).

Absents :

Secrétaire de séance : M. Nicolas BERNARD

La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00.

Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal.

Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

M. Nicolas BERNARD est élu, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions.

ORDRE DU JOUR

• Détermination du quorum – appel nominal

• Ouverture de la séance

• Désignation du secrétaire de séance

• Porter à connaissance des décisions du Maire prises dans le cadre des délégations accordées par le conseil municipal au Maire par délibération en date du 24 Mai 2020.

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2022

Ordre du jour du 27 février 2023

Administration générale

1. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois pour le transport et l’action sociale 2. Dénomination d’une place publique : Place du Général de Gaulle

3. Approbation de l’obligation de réaliser des travaux de ravalement de façades et détermination d’un périmètre dans le cadre de la 1ère phase de réalisation de travaux concernant l’inscription de la commune de Rang-du- Fliers sur la liste des communes autorisées à recourir à la procédure du ravalement obligatoire des façades. 4. Organisation du temps scolaire : maintien de la semaine de 4 jours

5. Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs sans Hébergement et des Mercredis Récréatifs 6. Tarifs de la cantine et de la garderie extrascolaires

7. Tarifs de la cantine et de la garderie périscolaires8. Participation des communes d’Airon-Saint-Vaast et Airon-Notre-Dame pour leurs enfants scolarisés à Rang- du-Fliers

9. Demande de reconnaissance de la commune de Rang-du-Fliers en station classée 10. Contrat-Cadre entre la CA2BM et la ville de Rang-du-Fliers pour la mutualisation des progiciels « Paye- Comptabilité »

Urbanisme

11. Substitution au bénéfice de la « SCCV Le Clos des Treilles » en lieu et place de la société « ERMES Investissement » pour l’acquisition de la parcelle AK 114 et la réalisation d’un ensemble de 16 logements Finances

12. Garantie à la 1ère demande pour l’Agence France Locale

13. Mise en place d’une Taxe d’Habitation pour les Logements Vacants

14. Renouvellement du marché des assurances

15. Modification de l’engagement de 25 % des dépenses d’investissement sur le budget primitif 2023 16. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2024 17. Actualisation des tarifs de la Taxe de séjour pour 2024

1. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois pour le transport et l’action sociale

Vu la loi n° 2016-1917 des finances pour 2018 et notamment l’article 148,

Vu l’article L5211-5 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 Août 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois issue de la fusion des Communautés de Communes du Montreuillois, d’Opale Sud et de Mer et Terres d’Opale,

Vu l’arrêté complémentaire à l’arrêté portant création de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois en date du 30 Novembre 2016 se rapportant aux compétences exercées par la CA2BM, Vu la délibération n° 2017-233 du 28 Septembre 2017 de la CA2BM modifiant ses statuts, Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 portant modification des compétences de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois,

Monsieur le Maire, la séance ouverte, expose à l’Assemblée :

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois s’est réunie le Jeudi 17 novembre 2022 en vue de la présentation de son rapport aux membres de la CLECT.

Suite à l’évaluation du coût net des charges transférées sur la base de deux exercices comptables clos, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CA2BM, a approuvé à l’unanimité : Adaptation du service Transport scolaire au profit de la commune de Cucq (Garderie – Ecole du Centre) - Année 2022 : - 5 900,67 € (à compter du 8 novembre 2021)

- Année 2023 : non connu à ce jour

Prise en compte du bonus territoire versé à l’association « L’oiseau bleu » - Commune de Cucq - Année 2022 : - 72.295,74 € (Bonus territoire 2021+ 2022)

- Année 2023 : non connu à ce jour

Eu égard à ce qui précède, les attributions provisoires de compensation à verser à la commune de Cucq sur la base du rapport de la CLECT baissent de 78.196,41 € au titre de l’année 2022.

Il est rappelé que l’article 148 de la Loi n° 2016-1917 de finances pour 2018 prévoit désormais que la CLECT dispose d’un délai de 9 mois pour remettre son rapport à l’ensemble des communes membres de l’EPCI qui disposent ensuite d’un délai de 3 mois pour procéder à son adoption dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT (majorité qualifiée c’est-à-dire la moitié des communes représentant les deux tiers de la population de l’EPCI ou les deux tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI). Ceci étant exposé, le Conseil Municipal est invité à approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

2. Dénomination d’une place publique : Place du Général de Gaulle

La séance ouverte, Monsieur le Maire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Considérant l'intérêt historique et mémoriel que représente la place communale sur laquelle est érigé le monument aux morts, sur lequel sont inscrits les noms de victimes civiles et militaires de la 1ère et de la 2de guerres mondiales ; Considérant le devoir qui consiste à entretenir dans la mémoire collective, le rappel des exactions commises pendant les périodes de conflits et la nécessité de travailler au maintien de la paix ;Considérant l’importance de l’action menée par le Général de Gaulle pour mobiliser les résistances et ramener la paix en France ;

Il propose de dénommer cette place communale : Place du Général de Gaulle. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

3. Approbation de l’obligation de réaliser des travaux de ravalement de façades et détermination d’un périmètre dans le cadre de la 1ère phase de réalisation de travaux concernant l’inscription de la commune de Rang-du-Fliers sur la liste des communes autorisées à recourir à la procédure du ravalement obligatoire des façades

La séance ouverte, Monsieur le Maire :

Vu le code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L132-1 à L132-5, L152-11 et R 132-1, Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er juin 2022, rendue exécutoire le 2 juin 2022, sollicitant l’Etat en vue d’obtenir l’éligibilité de la ville de Rang- du-Fliers au dispositif de ravalement obligatoire des façades, Vu l’arrêté préfectoral daté du 29 octobre 2022 inscrivant la ville de Rang -du-Fliers sur la liste des communes du Pas- de-Calais habilitées à mettre en place la procédure de ravalement obligatoire des façades sur son territoire, Considérant qu’en vertu de l’article L132-1 du code de la construction et de l’habitation, les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté et que les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, il convient de mettre en œuvre une première phase de ravalement obligatoire des façades dégradées des immeubles privés pour une période de 10 ans.

Considérant que la commune de Rang-du-Fliers a été reconnue en tant que commune touristique en juin 2020 par arrêté préfectoral, et qu’il est important afin de conserver son pouvoir d’attraction de maintenir en bon état les façades des immeubles qui concourent à l’amélioration du cadre de vie et permet de mieux valoriser son patrimoine architectural, culturel et historique ;

Il est proposé :

ARTICLE 1 : Périmètre d’application de la 1ère phase

La commune de Rang-du-Fliers, met en place l’obligation pour les propriétaires de rénover les façades avant de la route de Berck et la totalité des façades des immeubles implantés sur un angle de la route de Berck comme suit : RD 317 de l’entrée de la commune, route de Montreuil, jusqu’au rond-point « ZEN ».

Le périmètre de la 1ère phase de cette opération est défini précisément dans le plan annexé à la présente délibération. Immeubles concernés :

RD 317 – Route de Montreuil (côté impair)

Immeuble n°45 de voirie, cadastre AV 131 façade avant

RD 317 - Route de Berck (côté impair)

Immeuble n°19 de voirie, cadastre AV 269 façade avant

Immeuble n°31 de voirie, cadastre AV 58 façade avant

Immeuble n°49 de voirie, cadastre AV 57 façade avant

Immeuble n°53 de voirie, cadastre AV 55 façade avant

Immeuble n°55 de voirie, cadastre AV 54 façade avant

Immeuble n°83 de voirie, cadastre AV 53 façade avant

Immeuble n°147 de voirie, cadastre AV 303 (intégralité des façades sur rue) Immeuble n°171 de voirie, cadastre AV 35 façade avant

Route de Berck (côté pair)

Immeuble n°72 de voirie, cadastre AT 367 façade avant

Immeuble n°68 de voirie, cadastre AT 61 façade avant

Immeuble n°80 de voirie, cadastre AT 60 façade avant

Immeuble n°98 de voirie, cadastre AT 59 façade avant

Immeuble n°122-130-114-108-109-106 de voirie, cadastre AT 56-57-58 façade avant Total : 14 Immeubles sont concernés.

ARTICLE 2 : Procédure

Les travaux afférents à cette obligation doivent être exécutés au moins 1 fois tous les 10 ans. - Un arrêté municipal portant injonction sera notifié dès l’approbation du conseil municipal approuvant la mise en place de la procédure de ravalement obligatoire des façades sur la commune de Rang-du-Fliers à chaque propriétaire en vue d’engager les démarches administratives et la réalisation des travaux. Cette obligation d’effectuer les travaux sera notifiée au propriétaire avec sommation de les effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à 6 mois et ne peut excéder un an.A défaut d’engagement des démarches administratives préalables à la réalisation des travaux prévus (déclaration de travaux, demandes de subventions, demande d’emprunts pour effectuer les travaux), la procédure de substitution pourra être engagée par la mairie, conformément aux dispositions des articles L132-3 à L 132-5 du code de la Construction et de l’Habitation applicables.

Après un référé auprès du président du Tribunal de grande instance, les travaux pourront être exécutés par la ville aux frais des propriétaires et recouverts par voie d’impôt direct.

ARTICLE 3 : Communication

En préalable, un courrier d’information en recommandé avec accusé de réception comprenant les articles L 132-3, L 132-4 et L 132-5, sera adressé aux propriétaires des immeubles répertoriés, afin de proposer un accompagnement dans la constitution de leurs dossiers, et de les informer sur les aides auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre pour le ravalement de leurs immeubles et sur la partie administrative obligatoire avant d’effectuer les travaux (déclaration de travaux, demande de subventions, délais d’instruction des dossiers…).

ARTICLE 4 : Travaux concernés

Le ravalement vise les façades des immeubles dont l’état d’entretien et de propreté n’est pas satisfaisant. D’une façon générale, toutes les façades sur « rue, porches, murs de clôture, pignons visibles du domaine public et l’intégralité des façades situés à l’angle d’une rue. L’obligation porte également sur le nettoyage et la remise en peinture de tous les dispositifs de fermeture (portes, croisées, châssis, volets, persiennes, grilles…) et des ouvrages divers de protection et de défense (barres d’appui, balcons, garde-corps, auvents, marquises…). Le type de travaux à effectuer sera différent suivant l’état et la nature des immeubles. Dans certains cas, les travaux à exécuter seront importants et dans d’autres ils seront réduits (simple remise en peinture). Dans tous les cas, un objectif de durabilité sera poursuivi dans la mise en œuvre des travaux.

ARTICLE 5 : Justificatif de Déclaration préalable

Les travaux de ravalement doivent, au préalable, faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Les dossiers sont à retirer en mairie. Le ravalement des immeubles assujettis à la législation sur les Monuments Historiques est subordonné à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

ARTICLE 6 : Les aides financières de l’Etat

Les propriétaires suivant le barème national établi pour le bénéfice des aides financières au titre de l’ANAH pourront bénéficier d’une aide de l’Etat. La commune communique régulièrement dans les bulletins municipaux les informations sur les aides financières dont les propriétaires occupants peuvent prétendre pour le ravalement des façades et les aides pour les travaux de rénovation énergétiques.

ARTICLE 7 : Ouvrages publicitaires

Le cas échéant, les ouvrages ou parties d’ouvrages publicitaires, les enseignes ou parties d’enseignes présents sur les façades et non conformes aux dispositions réglementaires devront être déposés lors des travaux et ne pourront être réinstallés que conformément aux textes en vigueur (RLPI instauré par la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois).

ARTICLE 8 : Pose d’échafaudage ou bennes

Préalablement à tout commencement de travaux, le propriétaire ou son entreprise devra déposer une demande d’autorisation d’occupation du domaine public pour la pose des échafaudages, bennes, etc., auprès des services de la mairie. Le demandeur sera exonéré du paiement des droits de voirie.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

4. Organisation du temps scolaire : maintien de la semaine de 4 jours

La séance ouverte, Monsieur le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code de l’éducation,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Considérant les intérêts des élèves de la commune de Rang-du-Fliers et la volonté exprimée par les parents de revenir à une semaine de temps scolaire sur 4 jours dans l’intérêt du rythme de l’enfant ; Après avis des conseils d’école de la maternelle Les Lutins et du groupe scolaire des écoles primaires Prévert et Curie ;Propose aux membres du conseil municipal de maintenir le mode de fonctionnement actuel, soit une semaine scolaire de 4 jours de 6 heures répartis comme suit :

• Lundi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

• Mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

• Jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

• Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

5. Tarifs des Accueils Collectifs de Mineurs sans Hébergement et des Mercredis Récréatifs La séance ouverte, M. GREAUX informe les membres présents que les coûts de revient des accueils collectifs de mineurs pour la collectivité ont fortement augmenté, passant à 37 € la journée d’accueil pour un enfant. Pour cette raison, il est nécessaire de revoir les tarifs à compter du 1er avril 2023. La commission scolaire, jeunesse, sports et vie associative qui s’est réunie le 1er février 2023 propose de mettre en place un barème différencié prenant en compte 4 niveaux de quotients familiaux, et d’appliquer un tarif pour les Rangeois et ceux des communes d’Airon-Notre-Dame et Airon-Saint-Vaast et un autre pour les extérieurs, en appliquant une augmentation de 10 % arrondis.

Les tarifs sont à la semaine, quelques soient le nombre de jours où l’enfant est présent, sur la base d’un forfait, justifié par le coût réel du service dispensé :

Quotient

familial

Tarifs à la semaine

Rangeois/Airon N. Dame/Airon

St Vaast

Tarifs à la semaine Extérieurs

0 à 617 29,00 € 63,00 € 618 à 882 31,00 € 64,00 € 883 à 1148 39,00 € 66,00 € 1149 et + 44,00 € 69,00 €

M. GREAUX rappelle qu’un accueil est également mis en place les mercredis matin (dans le cadre du plan mercredi) pendant la période scolaire et qu’il convient aussi d’en revoir les tarifs, en concordance avec ceux des accueils collectifs de mineurs pendant les vacances. Ces derniers sont appliqués au forfait par trimestre avec pour base de calcul le coût d’une demi-journée d’accueil collectif de mineurs soit :

1semaine (5 jours) divisés par 10 ½ journées, multipliés par le nombre de mercredis concernés dans le trimestre.

Quotient familial

Tarifs trimestriels à la ½ journée

Rangeois/Airon N. Dame/Airon St

Vaast

0 à 617 2,90 €

618 à 882 3,10 €

883 à 1148 3,90 €

1149 et + 4,40 €

Après en avoir débattu la proposition est adoptée par les membres du conseil municipal à l’unanimité.

6. Tarifs de la cantine et de la garderie extrascolaires

La séance ouverte, M. GREAUX, compte-tenu de l’augmentation importante liée aux activités extrascolaires et périscolaires (coût de revient 12 € le repas et 5 € la séance de garderie) soumet aux membres du conseil la proposition de la commission scolaire, jeunesse, sports et vie associative de mettre en place les tarifs suivants pour la cantine et la garderie des accueils collectifs de mineurs, avec un barème différencié de 4 quotients familiaux. Il est proposé :

- Pour la cantine de l’accueil collectif de mineurs

Quotients familiaux Rangeois ou Extérieurs Tarif d’un repas 0 à 617 3,30 €

618 à 882 3,40 €

883 à 1148 3,50 €

1149 et + 3,60 €- Pour la garderie, de mettre en place un tarif de 1,00 € par séance, avec un plafond de 25,00 € par mois (identique à celui de la garderie périscolaire).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent les propositions à l’unanimité.

7. Tarifs de la cantine et de la garderie périscolaires

La séance ouverte, M. le Maire informe les membres présents que les coûts de revient pour les activités périscolaires ont fortement augmenté (coût de revient 12 € par repas et 5 € par séance de garderie). Pour ces raisons, il est nécessaire de revoir les tarifs à compter du 1er avril 2023.

Il soumet aux membres du conseil la proposition de la commission scolaire, jeunesse, sports et vie associative de mettre en place les tarifs suivants pour la cantine et la garderie scolaire, avec un barème différencié de 4 quotients.

Ces tarifs seront appliqués de manière identique pour les Rangeois et les habitants extérieurs.

Considérant cependant que la cantine à 1 € permet l’accès de tous à la cantine, en offrant à tous les élèves la possibilité de créer du lien, que cette mesure redonne du pouvoir d’achat aux familles modestes et que les enfants qui en bénéficient peuvent ainsi avoir accès à 4 repas équilibrés par semaine, il propose de conserver le dispositif mis en place en septembre 2021 pour la 1ère tranche de quotient familial et demande également l’autorisation de maintenir avec l’Etat les dispositifs correspondants à la convention pluriannuelle en cours.

Tarifs restauration scolaire

Quotient familial Tarifs appliqué Repas non réservé

De 0 à 617 1,00 € au lieu de 3,25 €

7,20 € De 618 à 882 3,60 €

De 883 à 1148 3,70 €

1149 et + 3,80 €

Cependant, compte-tenu de l’augmentation globale que représente pour les parents la hausse du repas pendant la période scolaire, il propose que les tarifs de la garderie scolaire restent inchangés : soit 1,00 € par séance de garderie, avec un plafond de 25,00 € par mois.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent les propositions à l’unanimité.

Mme Bénédicte DELOBELLE : « L’augmentation était prévisible. Il serait important de communiquer auprès des familles pour expliquer la cohérence des différentes augmentations, dues à l’inflation et à l’augmentation du coût des énergies. »

8. Participation des communes d’Airon-Saint-Vaast et Airon-Notre-Dame pour leurs enfants scolarisés à Rang-du-Fliers

La séance ouverte, M. le Maire, rappelle aux membres présents que par délibération n°01062022-10 en date du 1er juin 2022, le conseil municipal a actualisé le montant des participations financières des communes dont les enfants fréquentent les écoles publiques de Rang-du-Fliers.

Les communes d’Airon-Saint-Vaast et Airon-Notre-Dame font toutefois partie d’un RPI - regroupement pédagogique intercommunal - avec les écoles de Rang-du-Fliers.

Il propose donc, exclusivement pour ces deux communes, de maintenir le tarif de participation aux frais scolaires précédemment en vigueur de 350,00 € par enfant, quel que soit le cycle concerné, y compris pour l’année scolaire 2022- 2023.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent les propositions à l’unanimité.

9. Demande de reconnaissance de la commune de Rang-du-Fliers en station classée

La séance ouverte, Monsieur le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L 133-13 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ; Vu l’arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 Juin 2020 portant classement de Rang-du-Fliers en commune touristique ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2023, portant classement de l’Office de Tourisme intercommunal du Montreuillois en côte d’Opale en catégorie 1 ;Considérant l’intérêt pour la commune d’obtenir le classement en station touristique, Propose aux membres du conseil municipal

- D’approuver le dossier de demande de classement en station de tourisme (dont un exemplaire est disponible pour consultation au service communication) ;

- D’autoriser M. le Maire à solliciter le classement de la commune de Rang-du-Fliers en station de tourisme, à transmettre le dossier à la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois pour avis et à signer toutes les pièces y afférent.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

10. Contrat-Cadre entre la CA2BM et la ville de Rang-du-Fliers pour la mutualisation des progiciels « Paye-Comptabilité »

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que

Vu les statuts de la CA2BM, notamment en matière d’aménagement numérique de l’espace communautaire au titre des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) ; Vu les articles L. 2121-29 et L. 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Dans le cadre de sa feuille de route numérique votée le 11 2018, la CA2BM a proposé la mutualisation de logiciels, de l’infogérance ou des groupements d’achat de matériel à l’ensemble de ses communes membres pour bénéficier et faire bénéficier les communes d’économies d’échelle ;

La CA2BM devant renouveler ses logiciels de gestion financière et de ressources humaines a négocié et mis en place une plateforme de paye/comptabilité destinée à être mutualisée entre différentes collectivités. La CA2BM peut ainsi proposer une offre d’infogérance pour les collectivités le souhaitant.

La ville de Rang-du-Fliers s’est montrée intéressée dans le cadre d’une mutualisation, sans l’option d’infogérance, avec un démarrage concomitant avec celui de la CA2BM, en vue d’optimiser le coût de certaines formations et les frais de fonctionnement d’une offre complète paye/comptabilité.

Il est proposé à l’assemblée d’approuver les termes du contrat-cadre de mutualisation des progiciels paye/comptabilité joint en annexe, entre la CA2BM et la ville de Rang-du-Fliers.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

11. Substitution au bénéfice de la « SCCV Le Clos des Treilles » en lieu et place de la société « ERMES Investissement » pour l’acquisition de la parcelle AK 114 et la réalisation d’un ensemble de 16 logements

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que par délibération du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2021, a été autorisée la vente au profit d’ERMES Investissement de la parcelle cadastrée AK 114 pour une contenance d’environ 4 960 m² située entre la route de Merlimont et la rue de l’Eglise à Rang-du-Fliers. Il s’avère qu’aujourd’hui la société ERMES Investissement demande le transfert de l’opération à la SCCV « Le Clos des Treilles », représentée par M. Damien MARTAEN, qui serait substituée à la Sté ERMES Investissement pour l’acquisition et la réalisation du programme arrêté selon les modalités reprises dans le permis de construire qui a été accordé en 2022.

Il propose :

• De l’autoriser à signer le protocole de vente avec la SCCV « Le Clos des Treilles » ou toute autre société s’y substituant et respectant le programme arrêté ;

• De l’autoriser à vendre la parcelle cadastrée AK 114 pour une contenance de 4.960 m² à la SCCV « Le Clos des Treilles » ou toute autre société s’y substituant et respectant le programme arrêté au prix de 160.000 € (cent soixante mille euros) HT ;

• De l’autoriser à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette opération ; • Les frais seront à la charge de l’acquéreur ;

• De confier la rédaction de l’acte de vente à Maître AUGRIS, Notaire à Saint-Josse ; • Les crédits seront prévus au Budget Primitif de la commune 2023.

Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

12. Garantie à la 1ère demande pour l’Agence France Locale

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. » Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie). La commune de Rang-du-Fliers a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 17 octobre 2017. L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale. Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Rang-du-Fliers qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL. Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale. La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le conseil municipal de la commune de Rang-du-FliersVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n°22032020-05 en date du 24 Mai 2020 ayant confié à M. Claude COIN, Maire, la compétence en matière d’emprunts à hauteur de 300.000,00 €, toute somme supérieure devant faire l’objet d’une délibération spécifique de l’organe délibérant ;

Vu la délibération n°2017-08 en date du 17 octobre 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Rang-du-Fliers,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Rang-du-Fliers, afin que la commune de Rang-du-Fliers puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide que la Garantie de la commune de Rang-du-Fliers est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : - le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Rang-du-Fliers est autorisée à souscrire pendant l’année 2023, - la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Rang-du-Fliers pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours. - la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Rang-du-Fliers s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire de la commune de Rang-du-Fliers au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le Maire de la commune de Rang-du-Fliers ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Rang-du-Fliers dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ; • Autorise le Maire de la commune de Rang-du-Fliers à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

13. Mise en place d’une Taxe d’Habitation pour les Logements Vacants

La séance ouverte, M. le Maire, expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité : - Tous les logements vacants ne sont pas imposables à la THLV : logements inhabitables, en travaux, ayant changés de propriétaire ;

- Pour les collectivités situées dans le périmètre de la taxe sur les logements vacants fixé par décret, la taxe d'habitation sur les logements vacants ne pourra pas être appliquée.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 232 et 1407 bis du code général des impôts ;

Considérant que la commune de Rang-du-Fliers comptabilise un nombre important de logements vacants ; Considérant que depuis 2020 il était impossible de mettre en place la THLV en raison des nouveaux dispositifs concernant la suppression de la Taxe d’Habitation pour les résidences principales et que depuis le 1er janvier 2023, il est à nouveau possible de délibérer pour appliquer cette taxe

Considérant que dans l'attente de la publication du décret précisant le périmètre de la taxe sur les logements vacants au 1er janvier 2023, il est conseillé d'instituer, si la collectivité le souhaite, la taxe d’habitation sur les logements vacants avant le 28 février 2023 pour pouvoir en bénéficier au titre de l'année 2023 et des années suivantes ; M. le Maire propose d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, à un taux de 14,57% Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

14. Renouvellement du marché des assurances

La séance ouverte, M. le Maire informe les membres du conseil municipal que Vu le code de la commande publique,

Vu la délégation de signatures accordée par le conseil municipal au Maire en date du 25 mai 2020,Considérant que, les contrats d’assurances de la ville arrivant à échéance au 31 décembre 2023, il convient de les renouveler pour la période 2024-2028 ;

Considérant que, les contrats d’assurances des collectivités étant des marchés publics, la commune doit procéder à une mise en concurrence, assistée par le cabinet d’audit et de conseil ARIMA CONSULTANTS, spécialiste des assurances qui mène les différentes étapes de préparation de la consultation, d’analyse des offres et d’attribution du marché ; Considérant que, les cotisations d’assurances ne cessant d’augmenter, le montant cumulé des contrats pour les cinq années dépassera le seuil des 215 000 € ;

M. le Maire propose aux membres du conseil de bien vouloir l’autoriser à engager la procédure de passation du marché public et à signer le marché public dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance pour la période 2024-2028, après avis de la commission d’appel d’offres.

Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition l’unanimité.

15. Modification de l’engagement de 25 % des dépenses d’investissement sur le budget primitif 2023

La séance ouverte, Monsieur le Maire

Vu l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - article 37 ;

Vu le budget primitif 2022 voté par le conseil municipal en sa séance du 7 avril 2022 et ses décisions modificatives dans lequel ont été budgétisées pour les dépenses d'investissement de la commune pour la somme de 3.151.778,36 € (moins le chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » pour 232.246 € soit 2.919.532,36 €) ; Vu la délibération n°23112022-07 en date du 23 novembre 2022 portant engagement de 25% des dépenses en section d’Investissement pour l’exercice budgétaire ;

Vu la demande du comptable de la collectivité visant à ôter de l’assiette du chapitre 20 les crédits alloués en 2022 à l’article 2046 ;

Propose au conseil municipal, vu la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation du budget 2023, afin de permettre la réalisation des investissements par les services de la commune dans les meilleures conditions possibles, de rectifier l’application de cette disposition à hauteur de 471.894,00 €, répartis comme suit : • Chapitre 20 Immobilisations Incorporelles pour 11.250,00 €

• Chapitre 21 Immobilisations Corporelles pour 102.244,00 €

• Chapitre 23 Immobilisations en cours pour 358.400,00 €

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

16. Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour 2024

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que la commune a instauré sur son territoire la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

Conformément aux articles L 2333-9, L 2333-10, et L 2333-12 du CGCT, il est proposé au conseil municipal d’actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui seront applicables à compter du 1er janvier 2024. En effet, le CGCT prévoit que chaque année avant le 1er juillet, le conseil municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximum égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L2333-12 du CGCT) et ce, sous réserve que l’augmentation ne dépasse pas 5 € par m² par rapport à l’année précédente (article L2333-11 du CGCT).

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6% pour 2022 (source INSEE).

Sur cette base, M. le Maire propose :

1/ de fixer le tarif maximum servant de référence pour la détermination des tarifs prévus aux 2° et 3° dudit article) pour la commune de Rang-du-Fliers en 2024, à :

S’agissant des enseignes

▪ Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale à 7 m² ▪ 8,85 € par m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ▪ 17.70 € par m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² ▪ 35.40 € par m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 20 m² et inférieure ou égale à 50 m² ▪ 69,80 € par m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m² S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes

▪ 17.70 € par m² pour les supports non numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ▪ 35.40 € par m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m²

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.17. Actualisation des tarifs de la Taxe de Séjour pour 2024

La séance ouverte, M. le Maire rappelle les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour. Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

Considérant que les tarifs de la taxe de séjour n’ont pas augmenté depuis 2019 et que la commune engage de nombreuses actions et des travaux conséquents pour l’amélioration du cadre de vie et le développement de l’attractivité touristique de la commune ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal :

a) d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour forfaitaire : 1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les chambres d'hôtes ;

6° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; 7° Les hébergements sans classement ou en attente de classement

b) de percevoir la taxe de séjour sur la période du 30 mars au 14 septembre de chaque année c) de fixer les tarifs selon les catégories d’hébergement suivantes :

Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuitée ou par unité de capacité d’accueil et par

nuitée si taxe forfaitaire

Palaces 1,10 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de Tourisme 5

étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles

1,00 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de Tourisme 4

étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

0,95 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de Tourisme 3

étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

0,90 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de Tourisme 2

étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4

et 5 étoiles

0,52 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de Tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives

0,35 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et

2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,35 €

Hébergements en attente de classement ou sans classement à

l’exception des hébergements de plein air

2% par personne et par nuitée

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

d) d’appliquer un taux d’abattement de 40 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire dont la durée d’ouverture excède 60 jours.

e) de fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 11 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

La séance est close à 19 h 4. Pas de question diverse.