Procès Verbal - PV+CM+24+06+

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Procès Verbal - PV+CM+24+06+ Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+24+06+)Thèmes du document : Famille, Tourisme, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 24 Juin 2024

Procès-verbal de séance

L’an deux mille vingt-quatre, le 24 Juin à 19h00, le conseil municipal s’est réuni au lieu extraordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire, en suite de convocation en date du 18 Juin 2024, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Étaient présents : Mmes, MM. Claude COIN, Roselyne KOERS, Eric LEBOEUF, Marie-Paule BATAILLE, Thierry SAMIEC, Véronique DECLERCQ, Cyrille GREAUX (19h05), Carole MERLO, Laurent JOSSE, Jean-Marie BATON, Jean-Luc DUCREU, Emmanuel LEFEBVRE, Angélique FISCHER, Sylvie DELCOURT, Bénédicte DELOBELLE, Stéphanie DENQUIN, Elisabeth DEROO, Nicolas BERNARD, Evelyne BOULOGNE, Michel HENNACHE- DELMOTTE, Eric LAXENAIRE.

Absents excusés : Mmes, MM. Nicole BROUET, René VAMBRE, Véronique MORTIER, Christophe CHARTREL, Clément DENIS,

Absents ayant donné procuration : Mme, MM. Véronique MORTIER (pouvoir M. COIN), Christophe CHARTREL (pouvoir Mme DECLERCQ), Clément DENIS (pouvoir M. SAMIEC)

Absent :

La séance est déclarée ouverte à 19 heures 00.

Monsieur Claude COIN, Maire, procède à l'appel nominal. Le quorum est atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.

Il donne lecture des décisions du Maire qui ont été prises en vertu de la délibération lui donnant délégation de pouvoir en date du 24 mai 2020.

En application de l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions prises par le maire, au titre des délégations reçues du conseil municipal, au titre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, dont une liste lui a été jointe à la convocation.Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance.

Mme Evelyne BOULOGNE est élue, à l’unanimité, pour assurer ces fonctions.

PV de la dernière réunion de conseil : pas de remarque

Il passe ensuite à l’ordre du jour.

1. Succession de M. François VENON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2242-1 ; Vu le décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique ; Fait état de ce qui suit :

Par testament olographe du 18 juillet 2020, déposé au rang des minutes de Maître Juliane PRUVOST, notaire à MONTREUIL SUR MER, le 14 mars 2023, Monsieur François Xavier Auguste Oscar VENON, en son vivant retraité, demeurant à LESPINOY (62990) - 11 route nationale,

Né à RANG-DU-FLIERS (62180), le 10 septembre 1934,

Veuf de Madame Jeannine Léonie Marie ANDRIES et non remarié,

Non lié par un pacte civil de solidarité,

De nationalité française,

Résident au sens de la réglementation fiscale.

Décédé à LESPINOY (62990) (FRANCE) le 11 décembre 2022,

A institué pour légataire de la moitié de la quotité disponible la Commune de RANG DU FLIERS pour l’entretien de sa sépulture et le renouvellement de sa concession.

M. le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur l’acceptation de ce legs. M. DUCREU : c’est écrit explicitement dans le testament que la somme est destinée à cet usage ? M. le Maire : oui, c’est ce qui s’appelle un legs avec charges.

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal, considérant la charge imposée par le testateur d’entretenir la sépulture et de renouveler la concession en contrepartie de ce legs dont le montant a été déterminé suivant état actif/passif dressé par Me Juliane PRUVOST, notaire à MONTREUIL SUR MER, annexé à la présente délibération, décide de refuser le legs consenti par Monsieur François VENON avec 22 voix contre et une abstention.

2. Avis du conseil Municipal sur l’installation Classée MAILLARD SAS La séance ouverte, Monsieur le Maire :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-10-24 du 29 avril 2024 portant délégation de signature ; Vu la demande du 1er décembre 2023, complétée le 14 mars 2024, d’enregistrement de la MAILLARD SAS, dont le siège social se situe 14 rue des Pinsons à WIDEHEM, en vue de régulariser sa station de transit de déchets non dangereux inertes destinés à leur revalorisation sur le site d’exploitation implanté 94 route d’AIRON, D 143 à WAILLY- BEAUCAMP (62170) ;

Vu le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 29 avril 2024 déclarant la recevabilité du dossier au regard du régime de l’environnement ;

Considérant le courrier en date du 21 mai 2024, émanant des services de la Préfecture et sollicitant l’avis du conseil municipal des communes concernées avant le 27 juillet 2024 ;

Propose de donner un avis favorable sur ce projet.

Mme BOULOGNE demande si WAILLY BEAUCAMP dépend de la CA2BM et s’il existe déjà quelque chose à cet endroit.

M. le Maire : non, c’est une régularisation pour un site existant dont le dossier administratif n’était pas complet. On peut déjà voir les dépôts qui existent le long de l’autoroute lorsque l’on passe près de WAILLY BEAUCAMP. Ce ne sont pas des déchets toxiques.

Arrivée de Mme DEROO (19h20).

Mme BOULOGNE : ils font aussi démolition de véhicules ?

M. le Maire : non, ce ne sont que des gravats.Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent la proposition avec 23 voix pour et 1 abstention (M. Cyrille GREAUX).

3. Domanialité de la Route Départementale 143 dite rue Jean Moulin

La séance ouverte, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’ après plusieurs démarches infructueuses, nous avons eu une réunion à Aire-sur-la Lys, avec le Vice-Président du Département en charge des voiries, les services de la MDAD et notre Conseiller Départemental, M. Bruno COUSEIN, ainsi que le Maire de Verton, pour analyser les possibilités de financement concernant les travaux de remise en état de la voirie, l’enfouissement des réseaux et la création d’une piste cyclable ainsi que la matérialisation de nouveaux emplacements de stationnement sur la partie de la RD 143 entre Verton et la gare SNCF. Nous avons l’accord du Département pour que les travaux de chaussée soient pris en charge dans le cadre de la Maintenance en Milieu Urbain (MMU) si nous acceptons une rétrocession de la RD au domaine public après les travaux. Pour mémoire dans un premier temps le Département souhaitait que les travaux soient pris en charge dans leur intégralité par la commune, avec une subvention de 150 €/mètre linéaire sur 600 mètres linéaires, ce qui représentait 90.000 €, soit une goutte d’eau au regard du coût véritable pour des travaux de cette ampleur. Les délais d’intervention passeraient de 5 à 6 années à 2025/2026.

M. SAMIEC donne des explications à partir des plans diffusés sur l’écran numérique : ces travaux permettront une nette amélioration de la chaussée et des trottoirs, les réseaux seront enfouis et il y aura 57 places de stationnement (au lieu de 35 actuellement), malgré la mise en service d’une piste cyclable. Le déclassement permettra de pouvoir effectuer tous ces travaux sans les contraintes de dimension actuelles avec une route départementale. Le réseau d’assainissement sera amélioré, avec la création d’un nouvel exutoire qui sera mis en place sur un terrain appartenant actuellement à M. BOULANT à l’entrée de Verton. Ces travaux viendront en complément de ceux qui concernent le PN 122. En effet, à la demande de la SNCF et du Département, la gestion de la circulation au niveau du carrefour de la RD 317, de la RD 143 et du PN 1222 va être modifiée afin d’être plus sécurisée. En venant de la route de Montreuil, le tourner à gauche sera interdit mais il y aura toujours la possibilité de tourner en venant de la route de Berck pour aller à la gare ainsi qu’en venant de Verton pour aller à Berck. Un panneau stop sera installée à l’intersection sur la RD 317 en venant de Montreuil, avec la route d’Airon.

Enfin, au nouveau carrefour qui correspond à la route qui dessert le lotissement de la Bergerie, la RD 317 et la voirie venant du cimetière, des feux rouges seront installés afin de réguler la circulation tout en prenant en compte les flux au niveau du PN 122.

Il est important que vous soyez tous informés de ces travaux à plus ou moins long terme. M. le Maire : c’est effectivement important de réaliser ces travaux qui concernent l’entrée de ville M. LAXENAIRE : inaudible.

M. le Maire,

Il y a donc lieu de compléter la délibération n° 13032024-05 en date du 13 mars 2024, sur la faisabilité du transfert de sections Routes Départementales (DR) dans le Domaine Public communal, à savoir : • Classement dans le domaine public communal de la RD 143, du PR 9+1201 au PR 10+600, pour un linéaire de 600 ml, composé de la rue Jean Moulin

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son président sur lecture du courrier et de ses annexes du directeur de la Maison du Département Aménagement Territorial du Montreuillois Ternois reçu en date du 11 juin 2024 ; Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, les membres présents ou représentés Décident :

• D’intégrer la RD 143, du PR 9+1201 au PR 10+600, pour un linéaire de 600 ml, composée de la rue Jean Moulin, dans le domaine public communal ;

• D’intégrer également dans le domaine public communal l’intégralité de l’emprise du domaine public routier départemental correspondant à la RD 143, y compris les dépendances et équipements routier s’y trouvant, sur cette même emprise ;

• D’accepter le déclassement à l’issue de l’accompagnement des travaux communaux de requalification de l’axe par le Département, au titre de la Maintenance en Milieu Urbain et à la réalisation par ce dernier d’une nouvelle couche de roulement précédée de quelques purges superficielles localisées ; • De donner tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

4. Participation Financière des usagers pour la délivrance d’un 3ème livret de famille

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un livret de famille est établi par l’Officier d’état-civil et délivré automatiquement :

• Aux époux lors de la célébration du mariage ;• Aux parents (ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie) lors de la naissance du premier enfant.

La délivrance de ce premier livret de famille est gratuite.

En cas de divorce ou de séparation de corps, un second livret de famille peut être demandé. Sa délivrance est également gratuite.

La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) et est obligatoire. Le livret doit être présenté pour modification à l’Etat-civil à chaque changement de l’état-civil ou de la situation familiale (lors d’une nouvelle naissance d’un enfant, d’une adoption simple ou plénière, de la mort d’un enfant avant sa majorité, du décès du (des) titulaire(s), de la modification du nom de famille). La mise à jour est gratuite. En cas de perte, vol ou détérioration, un second livret de famille peut également être demandé auprès du service de l’Etat-civil de son domicile. La confection d’un nouveau livret de famille engendre des frais puisque les services doivent adresser ce nouveau livret à chaque commune où une naissance ou un mariage est intervenu, ce qui représente plusieurs navettes entre les services et autant de frais postaux.

Actuellement, la ville traite environ 700 livrets par an, pour un coût moyen de 4,95 € par livret, hors coût salarial et sans tenir compte des communes qui transmettent des livrets pour apposer les extraits des actes détenus à Rang-du-Fliers (frais postaux et salaires), en moyenne 500 par an.

Depuis plusieurs années, on constate une recrudescence des demandes de duplicata de livrets de famille, en dehors des cas précités où il est délivré gratuitement. Afin de limiter les excès et les frais occasionnés par les renouvellements abusifs, M. le Maire propose de mettre en place une participation forfaitaire à partir du 3ème livret de famille (second duplicata) et d’en fixer le montant à 10 €.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent à l’unanimité :

• De fixer à 10 € le tarif de délivrance à partir du second duplicata de livret de famille à compter du 1er septembre • Que les recettes en résultant feront l’objet d’une régie de recettes afin d’être constatées au budget.

5. Tableau des effectifs du personnel titulaire et stagiaire au 1er juillet 2024 La séance ouverte, le Maire informe les membres du conseil municipal que Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu les décrets n°87-1099 et n°87-1100 du 30 décembre 1987 modifiés portant statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Vu les décrets n°2016-1798 et n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiés, portant application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique du cadre d’emploi des attachés territoriaux ;

Vu les décrets n°88-547 et n°88-548 du 6 mai 1988 modifiés portant statut particulier du cadre d’emploi et de l’échelle de rémunération des agents de maîtrise territoriaux ;

Vu les décrets n°2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021 portant organisation des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique territoriale et modification de l'échelonnement indiciaire afférent à certaines échelles de rémunération de la catégorie C ;

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le comité social territorial du 21 Juin 2024 ;

Considérant que dans l’intérêt général de la collectivité, le départ à la retraite de plusieurs cadres, il y a lieu de réorganiser le fonctionnement des services par le biais de recrutements ou de mutations internes. Et qu’une recrudescence de travail aux services techniques nécessite le recrutement d’un agent ; Il propose à compter du 1er juillet 2024 la création de

• 1 poste de Technicien Territorial principal de 2ème classe

• 1 poste de Rédacteur Territorial

• 2 postes d’Adjoint Technique Territorial

Le nouveau tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2024 s’établit donc comme suit :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES Postes ouverts Postes pourvus

EMPLOIS FONCTIONNELS (a)

Directeur général des services A 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 17 13

Attaché Territorial Principal A 1 1Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de l’exercice 2024. Si les postes ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire territorial, ils peuvent être pourvus par voie de détachement ou par recrutement direct.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

6. Création d’une école municipale de musique

La séance ouverte, le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Rang-du-Fliers a toujours menée une politique volontaire en matière de pratique artistique (par le biais de l’association l’Harmonie Indépendante) et culturelle (programmation de la salle le Fliers) qui contribuent à la vitalité de la commune et à l’entretien du lien entre ses habitants.

Avec l’objectif de proposer des contenus musicaux et artistiques auprès de nouveaux publics ainsi qu’une meilleure égalité d’accès à la pratique musicale et artistique en gardant le souci permanent de la qualité de l’offre, il propose à compter du 1er juillet 2024 la création d’une école municipale de musique pour de mettre à disposition des Rangeois, moyennant une politique tarifaire adaptée, un outil plus efficient.

Le règlement de l’école municipale de musique sera adopté lors du prochain conseil municipal. Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

M. Laurent JOSSE : en préambule aux trois délibérations qui vont suivre concernant la création et le fonctionnement d’une école municipale de musique pour la commune de Rang-du-Fliers, je tenais à faire un petit rappel concernant la situation actuelle des actions concernant l’enseignement musical qui est en flottement depuis le départ en retraite de Serge ANQUEZ qui en assurait le fonctionnement. Cela rejaillit également sur le fonctionnement de l’Harmonie qui est également en perte de vitesse. Les piliers de l’Harmonie ont la volonté que se perpétue cette tradition dans la commune (comme on dit toujours « un clocher : une musique ». Nous avons eu la chance (je remercie Emmanuel LEFEBVRE pour cela) de trouver un nouveau directeur pour l’Harmonie qui nous a proposé un projet bien structuré pour relancer l’école de musique destinée d’une part à répondre aux demandes de la population dans ce domaine et à susciter des vocations pour l’Harmonie par la relance de cette école de musique.

Nous avons en effet des retours plutôt positifs quant au sondage qui a été diffusé avec le dernier bulletin municipal, ainsi que sur le site internet de la commune.

Nous aurions donc besoin pour cette école de musique municipale de recruter un directeur et un ou deux professeurs, en fonction du nombre d’inscrits que nous aurons et des créneaux horaires que nous pourrons mettre en place. L’ensemble fait partie des services culturels que peut apporter la ville.

Il y aurait donc 3 délibérations à prendre :

- Création de l’école de musique municipale de Rang-du-Fliers

- Création d’un poste de directeur et d’un poste de professeur

- Tarifs pour les inscriptions de l’école de musique, avec des cotisations dont les montants seraient attractifs pour démocratiser cet accès à la culture

Attaché Territorial A 1 1 Rédacteur Territorial B 1 0 Adjoint Territorial Administratif Principal de 1ère Classe C 5 4 Adjoint Territorial Administratif Principal de 2ème Classe C 5 3 Adjoint Territorial Administratif C 4 4

FILIERE TECHNIQUE (c) 49 39

Ingénieur A 2 1 Technicien Territorial B 3 3 Agent de Maîtrise Territorial Principal C 3 3 Agent de Maîtrise Territorial C 7 6 Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère Classe C 11 10 Adjoint Technique Principal Territorial de 2ème Classe C 8 3 Adjoint Technique Territorial C 15 13 FILIERE ANIMATION (d) 5 5 Animateur Territorial B 1 1 Adjoint Territorial d'Animation principal 2ème Classe C 0 0 Adjoint Territorial d'Animation C 4 4 FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 4 4 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 1ère

classe C 4 4 Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles Principal de 2ème

classe C 0 0

Total Général (b+c+d+e) 75 61De nombreux instruments ont été inventoriés, qui permettront aux futurs musiciens de pouvoir pratiquer à moindre coût.

M. le Maire : j’avoue que je suis très satisfait de constater cette volonté de faire revivre l’école de musique qui tombait en désuétude, et par extension de dynamiser l’Harmonie. Nous avons pu constater vendredi soir pour la fête de la musique la bonne volonté des musiciens qui ont participé et l’accueil fait par les spectateurs qui se sont déplacés pour cet évènement.

M. JOSSE : Cette école de musique sera ouverte à tous : enfants comme adultes. Il faut savoir lire pour apprendre le solfège.

Enfin les cours de musique qui seront proposés auront une dimension ludique, c’est-à-dire que rapidement les élèves pourront avoir accès à un instrument (d’où la pertinence de l’inventaire en cours). M. le Maire : pour mémoire, il existait déjà une école de musique, dont l’enseignant, M. ANQUEZ, était payé par la mairie pour enseigner la musique dans les écoles. Il dirigeait également l’Harmonie. Nous voulons faire les choses dans les règles pour cette reprise d’activités.

M. JOSSE : en effet, M. ANQUEZ a fait du très bon travail pendant de nombreuses années, puis il a fait valoir ses droits à la retraite. Quant aux locaux, ils existent déjà : une petite salle à l’étage de l’école Curie pour les cours et la salle de l’Harmonie au-dessus de l’école maternelle.

7. Recrutement d’un directeur et d’un professeur pour l’école municipale de musique La séance ouverte, le Maire informe les membres du conseil municipal que pour le bon fonctionnement de l’école municipale de musique, il y a lieu de procéder au recrutement d’un directeur d’école de musique et d’un professeur de musique, selon les principes suivants :

• 1 directeur d’école de musique pour 12h00 par semaine, faisant partie du cadre d’emploi des directeurs d’enseignement artistique de 1ère catégorie. Le poste pourra être pourvu par un contractuel, auquel cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 929, majoré 760. Les heures complémentaires pour nécessité de service seront possibles, dans la limite de 24 heures par semaine.

• 1 professeur d’école de musique pour 6h00 par semaine, faisant partie du cadre d’emploi des professeurs territoriaux d’enseignement artistique de classe normale. Le poste pourra être pourvu par un contractuel, auquel cas, la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 763, majoré 634. Les heures complémentaires pour nécessité de service seront possibles, dans la limite de 12 heures par semaine. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 de la commune de Rang-du-Fliers, au chapitre 012. Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

8. Tarifs de l’école municipale de musique

La séance ouverte, le Maire informe les membres du conseil municipal que l’école municipale de musique de Rang-du- Fliers sera ouverte au public à compter du mois de septembre 2024.

Il propose de fixer les tarifs comme suit :

- 40 € par trimestre pour les Rangeois

- 50 € par trimestre pour les extérieurs

L’inscription à l’école de musique est annuelle, basé sur l’année scolaire et ne peut être effectuée que par les parents ou un élève majeur.

Le règlement est à effectuer par trimestre à échoir.

Les inscriptions se font sous réserve d'un nombre d'inscrits suffisant et des places disponibles. La cotisation annuelle est due dans sa totalité y compris si l’élève démissionne en cours d’année. En cas de non-paiement d’une facture de l’année précédente, l’inscription de l’élève ne pourra pas être effective. Le conseil municipal autorise la proratisation et le dégrèvement du tarif dans les cas suivants : • Inscription en cours d’année : tarification au prorata du nombre de trimestres effectués. • Interruption en cours d'année : seuls les cas de force majeure peuvent donner lieu à un dégrèvement au prorata du nombre de trimestres effectués : (maladie ou accident grave, maternité, décès, déménagement hors commune, mutation professionnelle, perte d’emploi obligeant l’élève à interrompre sa scolarité, provisoirement ou définitivement). Chaque cas sera étudié.

Afin d’obtenir un dégrèvement, un courrier accompagné de pièces justificatives doit être transmis à la Mairie 15 jours avant la fin du trimestre. Tout trimestre commencé est dû.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

9. Annulation de la délibération n°13032024-01 concernant le transfert la compétence du Maire à la CA2BM en matière de police de la publicité extérieure

La séance ouverte, le Maire rappelle que suite à un courrier en date du 29 janvier 2024, envoyé par la CA2BM, le conseil municipal a pris une délibération n° 13032024-01 acceptant le transfert du pouvoir de police de publicité à la CA2BM.Par courrier en date du 24 mai 2024, la préfecture nous demande de retirer cette délibération, un simple courrier ou arrêté adressé à la CA2BM suffisant pour répondre aux obligations de ce transfert. M. le Maire propose donc l’abrogation de cette délibération.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

10. Décision modificative n°1 au budget primitif 2024

La séance ouverte, Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’adoption du Budget Primitif 2024 par le conseil municipal en date du 10 avril 2024, Considérant la nécessité d’ajuster le montant des recettes allouées en sections de Fonctionnement et d’Investissement par les services de l’Etat,

Propose de modifier les articles suivants :

En section de Fonctionnement

Augmentation des recettes à l’article 74111 – dotation forfaitaire pour .................................. 5.315,00 € Diminution des recettes à l’article 741121 – dotation de solidarité rurale pour ..................... 54.641,00 € Diminution des recettes à l’article 741127 – dotation nationale de péréquation pour ............ 11.348,00 € Diminution des crédits à l’article 6068 – autres matières et fournitures ................................. 30.000,00 € Diminution des crédits à l’article 6156 – maintenance ........................................................... 32.294,00 € Ouverture de crédits au chapitre 014 – article 7391112 – dégrèvement

de taxe d’habitation sur les logements 1.620,00 €

En section d’Investissement

Diminution des recettes à l’article 10222 – FCTVA ............................................................... 6.779,99 € Diminution des crédits à l’article 21318 – autres bâtiments publics ........................................ 6.779,99 € Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

11. Mise à jour des tarifs de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieures pour 2025

La séance ouverte, Monsieur le Maire rappelle que la commune a instauré sur son territoire la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment son article L.2333-6, Vu le code des impositions, des biens et des services, notamment ses articles L.454-39 à L. 454-77 ; Considérant que les tarifs normaux et maximaux de la TLPE sont indexés sur l’inflation, dans une proportion maximum égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article L2333-12 du CGCT) et ce, sous réserve que l’augmentation ne dépasse pas 5 € par m² par rapport à l’année précédente (article L2333-11 du CGCT).

Il est proposé au conseil municipal d’actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui seront applicables à compter du 1er janvier 2025.

Sur cette base, M. le Maire propose :

1/ de fixer le tarif maximum servant de référence pour la détermination des tarifs pour la commune de Rang-du-Fliers en 2025 (commune de moins de 50 000 habitants),

2/ de maintenir pour les enseignes, l’exonération lorsque la superficie cumulée est inférieure ou égale à 7m² ; 3/ de maintenir l’abattement de 50 % pour les enseignes, lorsque la superficie cumulée est supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m², sans tenir compte de la superficie des enseignes scellées au sol : 4/ de fixer les tarifs ainsi :

S’agissant des enseignes

▪ Exonération des établissements dont la superficie cumulée des enseignes est inférieure ou égale à 7 m² ▪ Abattement de 50 % pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, lorsque la superficie cumulée est supérieure à 7m² et inférieure ou égale à 12m² (9.30 € par m²),

▪ 37,10 € par m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ▪ 74,20 € par m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m²

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes (supports non numériques) ▪ 18,60 € par m² pour les supports dont la surface est inférieure à 50 m²

▪ 37,10 € par m² pour les supports dont la surface est supérieure à 50 m²

S’agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes (supports numériques) ▪ 55,70 € par m² pour les supports dont la surface est inférieure à 50 m²

▪ 111,20 € par m² pour les supports dont la surface est supérieure à 50 m² Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.12. Taxe de séjour 2025

La séance ouverte, M. le Maire rappelle les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant des modalités d’instauration par le conseil municipal de la taxe de séjour. Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le décret 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour,

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de modifier la délibération relative aux tarifs de la taxe de séjour pour et sur la commune de Rang-du-Fliers, pour passer d’une taxe forfaitaire à une taxe au réel, Il est proposé aux membres du conseil municipal :

Article 1 : d’assujettir les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel : 1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les chambres d'hôtes ;

6° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; 7° Les hébergements sans classement ou en attente de classement

Article 2 : de percevoir la taxe de séjour sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année Article 3 : de percevoir la taxe de séjour auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 4 : de mettre en place le barème suivant est applicable à compter du 1er janvier 2025 :

Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuitée ou par unité de capacité d’accueil et par nuitée si taxe forfaitaire

Palaces 4,30 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de Tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles,

2,70 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de Tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles,

2,20 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de Tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles,

1,40 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de Tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

1,00 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de Tourisme 1 étoile,

meublés de tourisme 1 étoile, chambres d’hôtes,

0,80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et

5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0,20 €

Hébergements en attente de classement ou sans classement à

l’exception des hébergements de plein air

5% par personne et par nuitée

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Article 5 : d’exempter de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT - Les personnes mineures

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire Article 6 : Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour de la mairie.Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le service taxe de séjour de la mairie transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent retourner accompagné de leur règlement à la régie ou payer en ligne : - Avant le 31 mai pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

- Avant le 30 septembre pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

- Avant le 31 janvier pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre Article 7 : Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement du tourisme sur la commune. Article 8 : Sans préjudice des faits réprimés au cinquième alinéa du I de l’article L.2333-43, sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe :

- Le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-40, de ne pas avoir produit la déclaration mentionnée à l’article L. 2333-56 ou de ne pas l’avoir produite dans les délais et conditions prescrits au II de l’article L.2333-43 ;

- Le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-40, d’avoir établi une déclaration inexacte ou incomplète ;

- Le fait pour les logeurs, hôteliers, propriétaires et intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-40, de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour due dans les délais et conditions prescrits au II de l’article L. 2333- 43.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité et d’autorisent M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

13. Dérogation au repos dominical en 2024 pour la société ACTION

La séance ouverte M. le Maire, fait part de la demande complémentaire reçue par ACTION pour une ouverture les dimanches suivants :

• 21 et 28 juillet – 4, 11 et 18 août 2024

En complément des dimanches validés par la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2023 : 17 et 24 novembre 2024 – 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21, Vu l’avis conforme demandé à la communauté d’agglomération des deux baies en montreuillois,

Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal,

Considérant que le nombre de ces dimanches excédant cinq jours, la décision du maire est prise avec l’avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre à qui une demande a été adressée,

Considérant que l’ensemble des commerces de vente au détail de la commune sont concernés par cette délibération,

Il propose de donner un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2024 aux dates suivantes : • 21 et 28 juillet – 4, 11 et 18 août - 10, 17 et 24 novembre 2024 – 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 • De préciser que les modalités seront définies par un arrêté du Maire,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition avec 14 voix pour et 10 voix contre (Mmes, MM. HENNACHE-DELMOTTE, DENQUIN, FISCHER, DEROO, BATON, DUCREU, BOULOGNE, LAXENAIRE, JOSSE, BATAILLE) et autorisent M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Questions diverses

M. le Maire : je vais passer la parole à Mme MERLO qui veut nous faire part de plusieurs informations concernant l’habitat.

Mme Carole MERLO : je souhaitais vous faire un point sur l’état d’avancement des travaux de ravalement de façades, route de Berck, pour lesquels dans un premier temps nous avons contacté les propriétaires bailleur depuis plusieurs mois, en 2023. Un 1er courrier leur a été envoyé pour les informer de notre volonté de faire rénover les façades de leurs immeuble situés en entrée de ville : routes de Montreuil et de Berck, au niveau du passage à niveau 1222 puisque c’est là que nous avons le plus de propriétaires bailleurs. Un 2ème courrier a été envoyé en août 2023 pour leur proposer deme rencontrer en mairie afin de les accompagner à monter leurs dossiers pour les aides auxquelles ils pourraient éventuellement avoir droit, pas tant au niveau des façades que pour les aides énergétiques ainsi que pour les travaux de rénovation intérieure des logements. Il est parfois possible de combiner les deux ce qui est plus intéressant pour eux (notamment avec les dossiers ANAH). Lorsque je reçois les propriétaires, il n’y a pas de polémiques, hors exceptions. Ils sont en majorité d’accord avec cette démarche et comprennent bien que nous leur laissons un délai pour budgéter ces travaux qui ont un coût non négligeable.

Un 3ème courrier a été fait en janvier 2024 pour leur demander un planning d’intervention avec leurs entreprises, afin qu’ils puissent établir les autorisations d’urbanisme nécessaires aux travaux, l’occupation du domaine public pendant les travaux et les mesures de sécurité à prendre durant ce laps de temps.

J’en suis arrivée à la situation suivante : j’ai deux propriétaires récalcitrants. La suite de la procédure pour ces derniers serait la saisine du Tribunal afin de les obliger à réaliser leurs travaux de façade. Nous regardons pour avoir un conseil juridique à ce propos, afin de faire les choses correctement, sans risque de recours. Sachez cependant que si nous allons au bout de ladite procédure, nous pourrions en arriver à ce que le tribunal autorise la commune à faire réaliser lesdits travaux, pour ensuite envoyer la facture aux propriétaires récalcitrants.

Pas d’autres questions diverses.

Le conseil municipal est clos à 21h15.