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Déliberation - 19 Indemnités des élus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Indemnités des élus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
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République Française <# bg na.
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Commune d'ARGENVIERES ‘
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 Mars 2026
L'an 2026, le 22 Mars à 09 heures 00, le Conseil Municipal de là Commune d'ARGENVIERES
s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Nombre de membres
Afférents | Présents Sn Francine MENARD, Maire, en session ordinaire. au vote Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 18 mars 2026. 1 44 41 . , Re »:
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18 mars 2026.
Vote Présents :
A l'unanimité Mesdames : Caroline BROC, Patricia CHABIN, Clémence DESSAUNY, Francine MENARD,
pour : AA Julie VANDENBUSSCHE, Laurence VARD
Contre : 0 Messieurs : Alain ASMANE, David CHANDAT, Yves FOURMENTRAUX, Michel MOULINNEUF,
Abstention : 0 Benoit SALMON
Absents :
A été nommé secrétaire : Madame Clémence DESSAUNY
2026_19 — Indemnités de fonction du maire et des adjoints
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ;
Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis
le 1°’ juillet 2022 ;
Vu le budget communal ;
Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception
de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;
Considérant que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou
de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant
l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus
concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ;
1" possibilité — Le maire a demandé à percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal
fixé par la loi
Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;
Considérant que M. ou Mme le maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une
indemnité de fonction inférieure au barème légal ; M. ou Mme le maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités
de fonction des maires et des adjoints, et l'invite à délibérer ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints (et éventuellement des conseillers)
est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des
collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :
- maire : 24.50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 1% adjoint : 8.10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
- 2° adjoint : 8.10 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
k conseillers délégués : 5.00 % de l'indice brut terminal de la fonction publique
Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L
2123-24 du code général des collectivités territoriales ;
Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;
Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget
communal.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22 mars 2026
La Maire
Francine MENARD
La Secrétaire de séance
Clémence DESSAUNY
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 23/03/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 23/03/2026