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Déliberation - DELIB 2026 04 19 Indemnites elus
Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 04 19 Indemnites elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
oBrET
de la délibération:
Indemnités des élus
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
25
Suffrages exprimés
29
Le Conseil a été
convoqué le :
7 avril2026
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le 14 avril 2026
2026-04-79
REPUBLTQUE FRANCATSE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
(13 avril 2026)
Le Conseil Municipal d'installation s'est réuni le treize avril deux mille vingt-six à 18h30, en salle du
conseil, sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, COCHET Grégory, MARTINS Chanel, DUVERNAY Florian, THOMAS Marie- Thérèse, BRASSEUR Loit, MONNERY Maguy, BEAUDET Marie-Pierre, BERNARDET Pa'rline, BESSON Françoise, BOSSARD Angélique, CHEVALIER Lola, CORTAMBERT Agnès, DA CUNHA Julie, DEVOUCOUX Jean-François, DUVAL Philippe, GERMAIN Annabelle, MANCIAT Quentin, MÉTVIER Guillaume, MONTEIX Anne, RENAUD Sylvain, TREMEAU Gaë|, VERCHÈRE David.
Etaient excusés : BASSET Jean-Paul est excusé et donne pouvoir à DUVERNAY Florian, Katia CASTEIL
est excusée et donne pouvoir à ROBIN Christine, DE WITTE Pierre est excusé et donne pouvoir à BUHOT Patrick, VINCENT Benoît est excusé et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie.
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE
Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, ouvrent droit au versement d'indemnités de fonction destinées à compenser le temps, les responsabilités et les contraintes liées à I'exercice du mandat.
Ces indemnités :
. constituent une dépense obligatoire Pour la commune ;
o sont fixées par délibération du conseil municipal ;
. sont plafonnées par la loi ;
. sont soumises à cotisations sociales et à I'impôt sur le revenu.
Elles sont calculées par référence à I'indice brut terminal de la fonction publique, l'indice 6rut l027, indice majoré 835.
Compte tenu de la création au cours de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026 de huit postes d'adjoints dont I'indemnité mensuelle doit être contenue dans I'enveloppe globale du maire et des adjoints, le conseil municipal doit se prononcer sur I'octroi des indemnités aux adjoints.
Le conseil municipal n'a pas à se prononcer sur I'indemnité du Maire, qui est de droit
et au tâux maximal. ll doit se prononcer sur I'indemnité des adjoints selon la répartition suivante : o/ /o Montant
Maxi Nombre
Montants
maxi
Maire
Adioint
58,3
23,32
2 396,43
958,s7 I
2 396,43
7 668,59
2026-O4-1-9
Montant maxi mensuel : l0 065,02
DELIBERATION
YU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2123-20 à 24 et R.2123-23 du CGCT,
VU le procès-verbal du 20 mars 2026 portant élection du Maire et des adjoints,
VU la délibération du 20 mars 2026 par laquelle le conseil municipal fixe à 8 le nombre des adjoints au Maire,
CONSIDERANT qu'au regard des délégations confiées aux adjoints, ily a lieu d'attribuer des indemnités de fonctions et d'en fixer le montant,
CONSIDERANT que les indemnités proposées sont de 23.32%,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE le montant des indemnités de fonctions proposé dans le tableau ci- dessus, ces mesures seront applicables pour le maire dès son élection et pour les Adjoints à compter de leur entrée en fonction par arrêté de délégation et il est précisé que le retrait d'une délégation par arrêté interrompt le versement des indemnités conformément à la réglementation applicable.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
ROBIN