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Déliberation - 2026 04 19 indemnites des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 19 indemnites des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260409-2026-04-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2026
Publication : 15/04/2026
S k VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute savae délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 09 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril 2026
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET - Mme CHARVIER - M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme BRUN - Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M. NICOLLET — M. HAMEK — Mme PAÏS — M. ZARRELLA — Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI - Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA — M. PERRUISSET — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - M. DEMEZ — M. GOURBIERE — M. TAIX — Mme FAVRE - Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M. FONTAINE - Mme PELLAS qui a donné son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-04-19
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux Objet : Indemnités des élus
Rapporteur : Monsieur Christian DULAC, Maire
Suite au renouvellement du Conseil municipal, il convient de fixer les indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire ainsi qu'aux Conseillers municipaux délégués.
Conformément aux dispositions des articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales, ces indemnités sont attribuées dans la limite d'une enveloppe globale maximale, déterminée par référence à l'indemnité maximale du Maire majorée de celle des Adjoints au Maire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-17 et L.2123-20 à L.2123-24-1,
Vu l'article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales fixant les taux maximaux des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, Vu les articles R.2123-23 et R.2151-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, modifié notamment par le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, Considérant que la commune de Rumilly compte 16 904 habitants (population de référence au 1° janvier 2023 en vigueur à compter du 1°’ janvier 2026),
Considérant que les élus municipaux peuvent percevoir des indemnités de fonction destinées à compenser les sujétions et responsabilités liées à l'exercice de leur mandat,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction des élus dans la limite des taux maximaux prévus par la loi,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction du Maire est fixé à 67,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint au Maire est fixé à 28,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale maximale s'élève à 325 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, soit un montant de 13 359,20 € brut mensuel,
Cette enveloppe est calculée de la manière suivante :
Indemnité du Maire Indice brut terminal de l'échelle indiciaire de
la fonction publique x 67.6 %
Indemnités des neuf Adjoints au Maire 9 x indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique x 28.6 %
325 % indice brut terminal de l'échelle
sel indiciaire de la fonction publique
Afin de permettre la création de deux postes de Conseillers municipaux délégués et leur indemnisation, il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette enveloppe de la manière suivante et d'attribuer les indemnités comme suit :
Fonction Indemnité
Indice brut terminal de l'échelle
Indemnité du Maire indiciaire de la fonction publique x 64.10 %
Indemnité du (de la) Premier(ère) Adjoint(e) au
Maire
Indemnité du (de la) Deuxième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Troisième Adjoint(e) au Maire
Indice brut terminal de l'échelle
Indemnité du (de la) Cinquième Adjoint(e) au Maire indiciaire de la fonction publique X 27.24 %
(
Indemnité du (de la) Quatrième Adjoint(e) au Maire
(
Indemnité du (de la) Septième Adjoint(e) au Maire
)
)
)
)
Indemnité du (de la) Sixième Adjoint(e) au Maire
)
)
)
(
Indemnité du (de la) Huitième Adjoint(e) au Maire
( Indemnité du (de la) Neuvième Adjoint(e) au Maire Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e) Indice brut terminal de l'échelle délégué(e) RE : ; Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e) IRAIEIBIre Pa FuBlIQuE délégué(e) TU!
325 % indice brut terminal de la Total
fonction publique
Par 25 voix pour — 8 contre,
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de répartir l'enveloppe des indemnités des élus de la manière indiquée ci-dessus.
L'article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal (...), les conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons (...). »
La commune de Rumilly remplissant les conditions de chef-lieu de canton, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir appliquer une majoration de 15 % aux indemnités de fonction.
Par 28 voix pour — 5 contre,
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de majorer ces indemnités de 15 % au titre du chef-lieu de canton.
En conséquence, les indemnités allouées à M. LE MAIRE, à Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués seraient les suivantes :
Fonction Indemnité
Indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
0
Indemnité du Maire RER Re
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Indemnité du (de la) Premier(ère) Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Deuxième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Troisième Adjoint(e) au Maire Indice brut terminal de l'échelle
Indemnité du (de la) Quatrième Adjoint(e) au Maire indiciaire de ra publique
Indemnité du (de la) Cinquième Adjoint(e) au Maire majoré de 15 % au titre du chef-lieu de canton
Indemnité du (de la) Sixième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Septième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Huitième Adjoint(e) au Maire Indemnité du (de la) Neuvième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e)
délégué(e) Indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la fonction publique
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e) . x 7-87 % . ee majoré de 15 % au titre du chef-lieu
délégué(e) de canton
325 % indice brut terminal de la
fonction publique
Total 2 ô : majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Date d'effet :
- Pour M. LE MAIRE : 22 mars 2026, date de son élection.
- Pour Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux délégués : à compter de la date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation de fonctions et de signature.
La Secrétaire de séance
Maude GALMICHE