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Procès Verbal - pv cm 15 02 2024 emarge
Procès Verbal - pv cm 04 04 2024 emarge
Procès Verbal - pv cm 15022024 emarge
Procès Verbal - pv cm 10 decembre 2024 emarge
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Corneilla-la-Rivière.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 10 decembre 2024 emarge)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
CORNEILLA-DE-LA-RIVIERE
PROCES-VERBAL
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2024
Conseillers
en
exercice
: 19
Conseillers
Présents
: 14
Procurations
: 04
Convocation
: 3
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
dix
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, salle
Força
Real,
sous
la présidence
de
Monsieur
LAVILLE
René,
Maire.
Présents
: M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAFFORGUE
Guy,
M.
LAVILLE
René,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
REDO
Fabienne
et M.
TORRENT
Xavier,
Absent(s)
: Mme
SOLA
Sylvie.
Procuration(s)
:
M.
LLENSE
Gérard
donne
procuration
à Mme
ESCODA
Aurélie.
Mme
PAJOT
Christine
donne
procuration
à M.
LAFFORGUE
Guy.
Mme
PROFFIT
France
donne
procuration
à M.
LORD
Stéphane.
Mme
VILA
ABARCA
Alexandra
donne
procuration
à M.
LAVILLE
René.
Anne
BATAILLE
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
ORDRE
DU
JOUR
RELEVE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
BUDGET
PRINCIPAL
- SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
D'EQUILIBRE
AU
BUDGET
ANNEXE
BUDGET
PRINCIPAL
— EMPRUNT
BANCAIRE
BUDGET
PRINCIPAL
— LIGNE
DE
TRESORERIE
BUDGET
PRINCIPALE
- DECISION
MODIFICATIVE
N°1
BUDGET
PRINCIPAL
— AUTORISATION
INVESTISSEMENT
2025
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
-— DECISION
MODIFICATIVE
N°1
PERSONNEL - PARTICIPATION
EMPLOYEUR
PREVOYANCE
SANTE
- TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
- MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
e
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
—
COMPETENCE
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'URBANISME
— CONVENTION
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
— COMPETENCE
RESTAURATION
SCOLAIRE
— ADHESION
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
— SYNDICAT
CANIGO
GRAND
SITE
— SORTIE
URBANISME
— CONVENTION
ENEDIS
DOCUMENT
D'URBANISME
— APPROBATION
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
URBANISME
-- DROIT
DE
PREEMPTION
AFFAIRES
DIVERSES
2024/2611 RELEVE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
|
Par
délibération
du
29
septembre
2020,
le
conseil
municipal
a donné
délégation
au
Maire
pour
prendre
des
décisions
dans
des
domaines
bien
précis.
Date
de
décision
Objet
Structure
Montant
€
Abattage
et
taille
entretien
pins
6
000,00
€
Rue
des
Grenaches
GROUPE
H
7 200,00
€
31/10/2024
Porte
bois
2
120,00
€
Salle
des
Fêtes
ONMICERE
2 544,00
€
car
M22024
BUDGET
PRINCIPAL
—
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
D’EQUILIBRE
AU
BUDGET
ANNEXE
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
commune
exerce
la
compétence
eau
et
assainissement
et
a
voté
un
budget
primitif
du
budget
annexe
« Eau
et
assainissement
» le
4 avril
2024.
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
ainsi
que
les
services
de
la
préfecture
ont
indiqué
que
la
nomenclature
applicable
à
ce
budget
relevait
de
la
M4
considérant
que
cette
activité
était
un
service
public
industriel
et
commercial
(SPIC).
En
application
des
articles
L
2224-1
et
L.2224-2
du
CGCT
les
SPIC
sont
soumis
au
principe
de
Péquilibre
financier.
Le
budget
primitif
2024
annexe
de
l’eau
et
l’assainissement
prévoit
les
dépenses
suivantes
:
- section
d'exploitation
;
- section
d'investissement.
L'article
L
2224-2
du
CGCT
interdit
aux
collectivités
de
rattachement
de
prendre
en
charge
dans
leur
budget
propre,
des
dépenses
au
titre
des
services
gérés
en
SPIC.
Toutefois,
le
deuxième
alinéa
prévoit
trois
dérogations
à ce
strict
principe
de
l'équilibre.
Ainsi,
la
collectivité
de
rattachement
peut
décider
une
prise
en
charge
des
dépenses
du
SPIC
par
son
budget
général
:
- lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à imposer
des
contraintes
de
fonctionnement
;
- lorsqu'après
la
période
de
réglementation
des
prix
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
général
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
prix
;
- lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissement
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs.
C'est
au
vu
de
ce
dernier
point
que
le
budget
principal
de
la
commune
peut
par
dérogation
équilibrer
le
budget
annexe
eau
et
assainissement.
Il
est
donc
proposé
de
verser
au
budget
annexe
des
subventions
destinées
à
financer
les
dépenses
prévues
en
section
d’exploitation
et
d’investissement
permettant
ainsi
de
l’équilibrer.
Ces
subventions
ont
un
caractère
exceptionnel
et
ne
sauraient
être
pérennisées.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
budget
annexe
de
l’eau
minérale
tenu
sous
la
nomenclature
M4,
VU
Particle
L2224-2
du
CGCT,
CONSIDÉRANT
le
transfert
de
la
compétence
eau
et
assainissement
à
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
ainsi
que
le
budget
annexe
eau
et
assainissement,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’équilibrer
le
budget
annexe
de
l’eau
et
l’assainissement
en
section
d’exploitation
et section
d’investissement,
20247/262 Le
conseil
municipal
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
d’approuver
le
versement
d’une
subvention
exceptionnelle
d’un
montant
de
40
392,10
€
pour
la
section
d’exploitation
et
de
96
113,32
€
pour
la
section
investissement
du
budget
annexe.
BUDGET
PRINCIPAL
—
EMPRUNT
BANCAIRE
VU
le vote
du
budget
primitif du
budget
principal
communal
en
date
du
4
avril
2024,
Vu
le vote
de
la décision
modificative
N°2
du
budget
primitif
du
budget
principal
communal
en
date
du
10
décembre
2024,
VU
le
besoin
de
financement
pour
l’achat
d’une
parcelle
bâtie
afin
d’engager
un
projet
d’intérêt
général,
CONSIDERANT
la nécessité
de
recourir
à un
emprunt
pour
un
montant
de
150
000,00
€,
CONSIDERANT
la
consultation
réalisée,
CONSIDERANT
que
l’offre
du
Crédit
Agricole
s’avère
la plus
intéressante,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal,
décide
:
DE
SOUSCRIRE
un
emprunt
de
150
000,00
€
auprès
du
Crédit
Agricole
selon
les
conditions
suivantes
:
Article
1°
:Principales
caractéristiques
du
contrat
de
prêt
Principales
caractéristiques
:
Score
Gissler
:
IA
Montant
du
contrat
de
prêt
:150
000,00
EUR
Durée
du
contrat
de
prêt
: 15
ans
Objet
du
contrat
de
prêt
: Financer
les
investissements
Prêt
à
taux
fixe
à
échéance
constante
Montant
: 150
000,00
EUR
Versement
des
fonds
:
à
la
demande
de
l'emprunteur
avant
la
date
limite
du
31
décembre
2024. Taux
d'intérêt
annuel
:taux
fixe
de
3,80
%
Echéances
d'amortissement
et
d’intérêts
:périodicité
trimestrielle
Mode
d'amortissement
:échéances
constantes
d’un
montant
de
3
291,37
€
Commission
et frais
Commission
et frais
: 0,20
%
du
capital
emprunté
Article
2
: Etendue
des
pouvoirs
du
signataire
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à intervenir
avec
le
Crédit
Agricole.
BUDGET
PRINCIPAL
—
LIGNE
DE
TRESORERIE
Après
échanges
avec
la perception
et les
derniers
comptes,
il n’a
pas
été
nécessaire
de
réaliser
une
ligne
de trésorerie
sur
le budget
principal
de
la commune.
2024/7263 BUDGET
PRINCIPAL
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
le
Maire
propose
de
prendre
une
décision
modificative
N°2
sur
le
budget
principal
communal
afin
d’équilibrer
les
chapitres
en
section
de
fonctionnement
et
d’investissement.
En
effet,
des
mouvements
sont
à effectuer
pour
équilibrer
les
sections,
ajuster
les
amortissements
et
procéder
au
versement
des
subventions
d’équilibre
sur
la
section
d’exploitation
et
d'investissement
du
budget
annexe
eau
et
assainissement
avant
le
transfert
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
60636
63,04 € |
002
2 800,54 €
65736221
40 392,10 € |
741127
4 854,00 €
6761 (042)
1 500,00 € |
742
293,00 €
681 (042)
781,40 € |
744
101,00 €
74748
1045,00€
74833
8 338,00 €
7488
505,00 €
752
8 000,00 €
773
1 400,00 €
7751
1 500,00 €
75888
13 900,00 €
TOTAL
42
736,54
€ |
TOTAL
42736,54€
Investissement
Dépenses
Recettes
001
-678,13 € |
10222
28 400,10 €
10226
1 256,74 € |
10226
-1 855,85 €
202
45 000,00 € |
13148
3 200,00 €
203
“10 000,00 € |
1321
-10 000,00 €
20415342
96 113,32 € |
1322
-23.31€
20421
-4 000,00 € |
1323
19,00 €
2051
“1 000,00 € |
1345
-7 500,00 €
111
-20 000,00 € |
138
15 065,02 €
212
21 000,00 € |
192 (040)
1 500,00 €
2131
139 000,00 € |
2808 (040)
-8 789,27 €
2138
-20 000,00 € |
2803 (040)
9 598,71 €
2151
“15 000,00 € |
2804183 (040)
31 865,25 €
21538
1 600,00 € |
280421
(040)
382.24 €
2024/264 2156
-36
600,00
€ |
2805
(040)
-2223,50€
2157
16
200,00
€ |
28088
(040)
-2
500,00
€
2158
4
400,00
€ |
2812
(040)
-78.44
€
2182
83
394,43
€ |
281538
(040)
-214,19
€
2183
15
000,00
€ |
28156
(040)
-12
017,81
€
2184
500,00
€ |
28157
(040)
5617,31€
2188
-16
600,00
€ |
28158
(040)
2
195,05
€
231
-255
000,00
€ |
28181
(040)
-6
299,94
€
231
916
-15
000,00
€ |
28182
(040)
7 920,00
€
2131
(041)
145,87
€ |
28183
(040)
-459,58
€
28184
(040)
-23
505,92
28188
(040)
-708,51
€
203
(041)
145,87
€
TOTAL
29
732,23
€
29
732,23
€
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
valide
la
décision
modificative
N°2
présentée
ci-dessus
sur
le
budget
principal
communal
2024.
BUDGET
PRINCIPAL
— AUTORISATION
INVESTISSEMENT
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L.
1612-1
Modifié
par
Ordonnance
n°2009-1400
du
17
novembre
2009 -
art.
3
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuïtés
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de programme
ou
d'engagement.
2024/265 Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
4312-6.
BUDGET
PRINCIPAL
Montant
budgétisé
- dépenses
d'investissement
2024
:819
694,43
€
(Hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
204
923,61
€
(=
25%
x
819
694,43
€)
maximum
jusqu’à
l’adoption
du
budget
primitif
2025.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Nature
Chapitre
Lib.
Nature
Voté
25%
231
916
Immobilisations
corporelles
en
cours
40
000,00
€
10
000,00
€
202
20
Frais
réalisation
documents
urbanisme
75
000,00
€
18
750,00
€
203
20
Frais
d'études,
recherche,
développement
40
000,00
€
10
000,00
€
2051
20
Concessions,
droits
similaires
500,00
€
125,00
€
2111
21
Terrains
nus
21
525,56
€
5 381,39
€
212
21
Agencements
et
aménagements
de
terrains
41
000,00
€
10
250,00
€
2131
21
Bâtiments
publics
199
000,00
€
49
750,00
€
2138
21
Autres
constructions
80000,00€|
29
000,00
€
2151
21
Réseaux
de
voirie
50000,00€|
12
500,00
€
2152
21
Installations
de
voirie
5 000,00
€
1
250,00
€
21538
21
Autres
réseaux
1 600,00
€
400,00
€
2156
21
Matériel
et
outillage
incendie,
déf.
civ
18
400,00
€
4
600,00
€
2157
21
Matériel
et
outillage
technique
31
200,00
€
7
800,00
€
2158
21
Autres
inst.
matériel
outil.
techniques
19
400,00
€
4
850,00
€
2181
21
Install.
générales,
agencements
15
000,00
€
3
750,00
€
2182
21
Matériel
de
transport
113
394,43
€
28
348,61€
2183
21
Matériel
informatique
18774,44€
4
693,61
€
2184
21
Matériel
de
bureau
et
mobilier
1 500,00
€
375,00
€
2188
21
Autres
immobilisations
corporelles
3 400,00
€
850,00
€
231
23
Immobilisations
corporelles
en
cours
45
000,00
€
11
250,00
€
TOTAL
819
694,43€
|
204
923,61
€
Entendu
l’exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
membres
présents
et
représentés,
le
Conseil
municipal
décide
:
-
D’ACCEPTER
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
;
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
utile
au
mandatement
de
ces
dépenses.
Guy
LAFFORGUE
:Combien
a coûté
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
PLU,
depuis
le
début
?
2024/2666 René
LAVILLE
:très
cher
entre
le
bureau
d’études
et
celui
de
l’étude
environnementale.
Un
analytique
sera
réalisé
pour
donner
le
montant
exact.
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
—
DECISION
MODIFICATIVE
N°1
Monsieur
le
Maire
propose
de
prendre
une
décision
modificative
N°1
sur
le
budget
annexe
eau
et
assainissement
afin
d’équilibrer
les
chapitres
en
section
de
fonctionnement
et
d'investissement.
En
effet,
des
mouvements
sont
à
effectuer
pour
équilibrer
les
sections,
ajuster
les
amoïtissements
et
encaisser
les
subventions
d’équilibre
sur
la
section
d’exploitation
et
d’investissement
du
budget
principal
de
la
commune
avant
le
transfert
du
budget
annexe
eau
et
assainissement
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole.
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
648 (012)
-80 000,00 € |
7011 (70)
-2 309,14 €
6215 (012)
78 228,24 € |
704 (70)
7 993,28 €
6156 (011)
302,01 € |
701241 (70)
110,56 €
673 (67)
-1 400,00 € |
706121 (70)
-862,24 €
701249 (014)
-6490,17 € |
70611 (70)
-2450,07 €
706129 (014)
-2700,00 € |
74 (74)
40 392,10 €
68111 (042)
54713,29€
TOTAL
42
653,37
€ |
TOTAL
42
653,37
€
Investissement
Dépenses
Recettes
1641 (16)
-8650,00 € |
10222 (10)
10 593,40 €
203 (20)
30 651,47 € |
131(13)
201 662,82 €
2158 (21)
8072,08€ |
1641 (16)
-130 000,00 €
2313 (23)
106 895,96 € |
2803 (040)
695,13 €
2813 (040)
59 740,97 €
28156 (040)
-583,57 €
28158 (040)
690,62 €
2818 (040)
-5 829,86 €
TOTAL
136
969,51
€
136
969,51
€
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
valide
la
décision
modificative
N°1
présentée
ci-dessus
sur
le budget
annexe
eau
et assainissement
2024.
2024/267 Guy__LAFFORGUE:
Et
comment
seront
gérées
les
dépenses
imprévues
supplémentaires
avant
le
1%
janvier
2025
?
René
LAVILLE
:Les
travaux
seront
réalisés
par
la
commune
mais
les
factures
émises
après
le
17/12/2024
seront
payées
en
2025
par
PMMCU
car
il
n’est
plus
possible
de
mandater
à
compter
de
cette
date.
PERSONNEL
—
PARTICIPATION
EMPLOYEUR
SANTE
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
que
les
décrets
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
et
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatifs
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
instaure
l'obligation
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation
soit
une
convention
de
participation
et
de
participer
financièrement
à compter
du
01
janvier
2025.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
comité
social
territorial.
Il
expose
que
dans
le
cadre
de
la
prévoyance
maintien
de
salaire,
la
modalité
dite
de
la
labellisation
offre
à
l’agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l’assurance,
la
liberté
de
résiliation.
Il
apparait
donc
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la
collectivité.
Il
indique
par
ailleurs
que
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à une
prévoyance
appartenant
à
la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
par
la
collectivité.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les Articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement
;
Vu
Pavis
du
comité
social
territorial
réuni
le
8 octobre
2024
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
1°)
de
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la
collectivité,
de
Pétablissement
pour
Le
risque
Prévoyance
;
2°)
de
retenir
pour
le risque
Prévoyance :
la labellisation
;
3°)
De
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
en
position
d’activité
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit
à
: 12,00
€
mensuel
;
4°)
IL
est
précisé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la
cotisation
;
2024/268 5°)
De
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
la
commune,
en
position
d’activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ou
bénéficiant
d’un
congé
assimilé
à une
période
d’activité
;
PREND
L'ENGAGEMENT
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants. PERSONNEL
— TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
|
Vu
la
délibération
N°038-2023
du
9 juin
2023
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
l’adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Vu
la
délibération
N°3
du
5 juillet
2023
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière,
VU
la
délibération
N°2024-06-134
du
24
juin
2024
prise
par
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
faveur
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière, Vu
la
délibération
N°038-2024
du
14
novembre
2024
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prise
en
faveur
de
la
synthèse
des
décisions
relatives
au
transfert
intercommunal,
Vu
Pavis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
des
Pyrénées
Orientales
du
10
décembre
2024
relatif
au
transfert
des
agents, Sous
réserve
de
l’arrêté
préfectoral
actant
le
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
son
adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière
se
retire
de
la
communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
et
adhère
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
au
1*
janvier
2025
avec
pour
conséquences
le
transfert
de
compétences
d’agents,
et
de
biens
mobiliers
et
immobiliers.
Sous
réserve
de
l’arrêté
préfectoral
actant
le
transfert
intercommunal
détaillé
ci-dessus,
il
est
proposé
d’acter
sur
le
transfert
des
agents
suivants
:
SYNTHESE
DES
AGENTS
TRANSFERES
AU
1°
JANVIER
2025
VIA
LA
COMMUNE
DE
CORNEILLA
LA
RIVIERE
CCRC
;Communauté
de
Communes
Roussillon
Conflent
PMMCU
:Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
2024
2025
COMPETENCES
AGENTS
CCRC
CORNEILLA LA
RIVIERE
PMMCU
CORNEILLA
CCRC |
| À RIVIERE
PMMCU
Eau
potable
et
assainissement
2
agents
(services
techniques)
X
Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et déchets
assimilés
3
agents
(services
techniques)
2024/7269 Action
sociale
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
l'enfance
et
de
la
eunesse
x
X
6
agents
(service
animation)
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
en
faveur
de
la restauration
scolaire
2
agents
(services
techniques)
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal
décide
:
>
D’ACTER
le
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
de
la
communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
et
l’adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
au
1%
janvier
2025
avec
pour
conséquences
le
transfert
d’agents
détaillés
ci-dessus
;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
PERSONNEL
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26/01/84
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
publique
territoriale
et notamment
l’article
34,
Vu
la
délibération
N°038-2023
du
9 juin
2023
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
l’adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Vu
la
délibération
N°3
du
5
juillet
2023
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière,
Vu
la
délibération
N°2024-06-134
du
24
juin
2024
prise
par
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
faveur
de
ladhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière, Vu
la
délibération
N°038-2024
du
14
novembre
2024
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prise
en
faveur
de
la
synthèse
des
décisions
relatives
au
transfert
intercommunal,
Sous
réserve
de
l'arrêté
préfectoral
actant
le
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
son
adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
conseil
municipal
en
date
du
15
février
2024, Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à
l’avis
préalable
du
Comité
Technique.
2024/7270 Considérant
la
nécessité
de
créer
des
postes
détaillés
ci-dessous
suite
à la
décision
du
transfert
d’agents
dans
le
cadre
du
transfert
intercommunal
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
pour
les
compétences
collecte
des
déchets
ménagers,
enfance
jeunesse
et
restauration
:
-
Agent
de
maîtrise
principal
à 35/35"
-
2 Adjoints
techniques
à 35/35"
-
| Adjoint
technique
à 30/35°7°
-
1 Adjoint
technique
à 22/35?"
-
1 Adjoint
d’animation
principal
1°
classe
à 35/35°"°
- _
Adjoint
d'animation
principal
à 35/35"°
-
1 Adjoint
d'animation
à 28/35èm°
Il
est
proposé
d'adopter
les
modifications
du
tableau
des
effectifs
comme
suit
à compter
du
1%
janvier
2025
:
EFFECTIFS
GRADES/EMPLOIS
CATEGORIE
FOURVUS
VACANTS
|
Te
|
INC
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Territorial
À
l
©
1
Rédacteur
Principal
22%
classe
B
1
0
1
Rédacteur
Principal
lere
elasse
B
0
1
1
Adjoint
administratif principal
1°
classe
€
1
l
2
Adjoint
administratif
principal
2?
classe
€
2
û
2
Adjoint
Administratif
€
1
1
L
1 à 20/35"
FILIERE
TECHNIQUE
Agent
de
maîtrise
principal
C
2
0
2
Agent
de
maîtrise
€
2
0
2
Adjoint technique
principal
1*® ctasse
€
i
û
1
Adjoint
technique
principal
2%
classe
€
0
1
Î
_
La
22/35
Adjoint
technique
C
12
0
10
|1à30/35m%
FILIERE
SOCIALE
ATSEM
principal
1“
classe
€
2
0
1
Là
28/3506
ATSEM
principal
2°"
classe
€
1
0
û
1 à
18/35
FILIERE
ANIMATION
Adjoint
d’animation
principal
€
Î
0
1
Adjoint
d’animation
€
1
û
0
Fa
28/35îm
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
décide
:
- D'ACCEPTER
d'adopter
les modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposées,
- D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
entreprendre
l'ensemble
des
démarches
nécessaires
à l'application
de
la
présente
délibération.
2024/271 TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
—
COMPETENCE
INSTRUCTION
DES
DEMANDES
D'URBANISME
—
CONVENTION
|
VU
la
délibération
N°038-2023
du
9 juin
2023
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
l’adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
VU
la
délibération
N°3
du
5 juillet
2023
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière,
Vu
la
délibération
N°2024-06-134
du
24
juin
2024
prise
par
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
faveur
de
Padhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière, VU
la
délibération
N°038-2024
du
14
novembre
2024
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
prise
en
faveur
de
la
synthèse
des
décisions
relatives
au
transfert
intercommunal,
Sous
réserve
de
l’arrêté
préfectoral
actant
le
retrait
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
son
adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
La
commune
de
Corneilla
la
Rivière
se
retire
de
la
communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
et
adhère
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
au
1*
janvier
2025
avec
pour
conséquences
le
transfert
de
compétences
et
notamment
celle
relative
à l’instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme.
Sous
réserve
de
l'arrêté
préfectoral
actant
le
transfert
intercommunal
détaillé
ci-dessus,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
compétence
liée
à
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
sera
transférée
de
la
communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
à la
commune
de
Corneilla
la
Rivière.
Afin
d’exercer
cette
compétence
à
partir
du
1%
janvier
2025
et
conformément
à
l’article
R423-15
du
Code
l'Urbanisme
relatif
à la
possibilité
d’une
commune
de
déléguer
l'instruction
du
ses
autorisations
d’urbanisme
à une
autre
collectivité
en
fixant
les
modalités
et
les
tarifs
pratiqués
par
une
convention,
il
est
proposé
de
conventionner
avec
la
commune
de
Saint-
Estève
dans
les
conditions
tarifaires
détaillées
ci-dessous
:
ACTES
TARIF
Permis
de
construire
(1EqPC)
200
€
Déclaration
préalable
avec
création
de
surface
de
plancher
(0.7
EqgPC)
140
€
Permis
d'aménage
(1.2
EqPC)
240€
Permis
de
démolir
(0.8
EqPC)
160
€
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
(0.4
EqPC)
80
€
Autorisation
d'aménager,
de
construire
ou
de
modifier
un
ERP
(0.4
EqPC)
80
€
Actes
divers :
retrait,
transfert,
prorogation
(0.4
EqPC)
80
€
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal
décide
:
>
D’ACTER
la
délégation
d’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
à
la
commune
de
Saint
Estève
par
la
signature
d’une
convention
selon
les
modalités
financières
détaillées
ci-dessus
;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
2024/272 Guy
LAFFORGUE
: ce
sera
la commune
de
Saint
Estève
qui
décidera
de
l’avis
à donner
?
René
LAVILLE:
non
ce
sera
toujours
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
qui
décidera
et
signera
les
arrêtés
favorables
ou
défavorables
sur
proposition
de
l’instruction
et
avis
du
dossier
donnés
par
les services
urbanisme
de
la commune
de
Saint
Estève.
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
—
COMPETENCE
RESTAURATION
SCOLAIRE
- ADHESION
VU
la délibération
N°038-2023
du
9 juin
2023
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
l’adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
VU
la délibération
N°3
du
5 juillet 2023
de
la communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
prise
en
faveur
du
retrait
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière,
VU
la
délibération
N°2024-06-134
du
24
juin
2024
prise
par
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
faveur
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière, VU
la délibération
N°038-2024
du
14
novembre
2024
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
prise
en
faveur
de
la synthèse
des
décisions
relatives
au
transfert
intercommunal,
Sous
réserve
de
l'arrêté
préfectoral
actant
le retrait
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
son
adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
Vu
le CGCT,
Vu
les
statuts
du
SYM
P-M
modifiés
par
arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BCLAI/2024225-
0003
du
12
août
2024 ;
Considérant
que
le
Syndicat
Mixte
pour
la Restauration
collective,
|’ Animation
pédagogique
et le Transport
Pyrénées-Méditerranée
(SYM
P-M),
syndicat
mixte
ouvert,
est constitué
de
29
Communes
et de
14
Centres
Communaux
d’Action
Sociale,
CCAS,
et exerce
les
compétences
de
restauration
collective,
de
transports
et
d’animation
pédagogiques
pour
le
compte
de
ses
membres, Vu
la
délibération
N°40-2024
prise
en
faveur
de
l’adhésion
au
SYM
P-M
par
le
conseil
municipal
de
Corneilla
la Rivière
en
date
du
14
novembre
2024,
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
que
la commune
de
Corneilla
la Rivière
se retire
de
la
communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
et
adhère
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
au
1° janvier
2025
avec
pour
conséquences
le transfert
de
compétences
et notamment
celle
de
la restauration.
Des
démarches
ont
été
entreprises
avec
le
SYM
P-M
et au
sein
de
la
commune
afin
de
faire
connaître
les missions
et les compétences
du
syndicat.
Parmi
ces
missions
figure
notamment
la restauration
consistant
en
la fabrication
et la livraison
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
écoles
élémentaires
et préélémentaires,
les
structures
petite
enfance,
l’animation
pédagogique
et
le transport
scolaire
occasionnel.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
qu’en
plus
de
la
compétence
restauration
collective,
les
compétences
« animations
pédagogiques
»
et
« transport
scolaire
occasionnel
»
pourraient
apporter
à
la
commune
et
plus
particulièrement
aux
établissements
scolaires,
des
services
supplémentaires. Considérant
que
l’adhésion
de
la
commune
porterait
sur
les
compétences
obligatoires
suivantes
telles
que
définies
par
les statuts
du
SYM
PM :
e
La
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
élèves
des
écoles
élémentaires
et préélémentaires
;
Et
les compétences
optionnelles
ci-après,
2024/273 |
e
L’animation
pédagogique
autour
de
l’alimentation
e
Les
transports
scolaires
occasionnels
e
La
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
usagers
des
centres
de
loisirs
sans
hébergement
Considérant
que
le montant
de
la cotisation
au
SYMPM
est de
1.80
€ par
habitant,
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
bien
vouloir
délibérer
afin
de
solliciter
l’adhésion
de
la
commune
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
au
SYM
Pyrénées
Méditerranée
à compter
du
1°" janvier
2025.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés,
Ouï
l’exposé
du
Maire,
e
Demande
l’adhésion
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
au
Syndicat
Mixte
pour
la
Restauration
collective,
l’animation
pédagogique
et
le
Transport
Pyrénées-
Méditerranée
à
compter
du
01
janvier
2025
sous
réserve
de
larrêté
préfectoral
autorisant
cette
adhésion
à la date
sollicitée
pour
les compétences
suivantes :
o
Compétence
Obligatoire
:
“
La
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
les élèves
des
écoles
élémentaires
et préélémentaires
o
Compétences
Optionnelles :
“L'animation
pédagogique
autour
de
l’alimentation
“Les
transports
scolaires
occasionnels
“
La
restauration
collective
qui
consiste
en
la
fourniture
de
repas
en
liaison
froide
pour
les
usagers
des
centres
de
loisirs
sans
hébergement
e
Le
cas
échéant,
sollicite
la
conclusion
d’une
convention
de
prestation
de
services
avec
le
SYM
P-M
pour
les
services
de
transports
occasionnels
et
la
restauration
scolaire
élémentaire
et préélémentaire
auprès
du
SYMPM
à compter
du
1% janvier
2025
pour
la bonne
organisation
des
services.
e
Désigne
comme
représentants
de
la commune
auprès
du
SYM-PM :
-
Monsieur
René
LAVILLE,
Maire
de
Corneilla
la Rivière
-
Madame
Fabienne
REDO,
Conseillère
déléguée
aux
affaires
scolaires
Guy
LAFFORGUE
: demande
le montant
analytique
de
la compétence
restauration
?
Aurélie
AUJAME
: ce
montant
avait
été
donné
lors
de
la dernière
séance
et avait
été
estimé
à
9 € par
enfant
et par
repas.
Mickaël
LAVOIS
: donne
une
information
récente
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales,
CAF
: il n’y
a pas
nécessité
de
facturer
la
prestation
du
midi
à part
(animation)
en
2025
pour
bénéficier
de
la recette
de
la CAF
(aide
sur
les deux
heures
du
midi
au
lieu
d’une).
TRANSFERT
INTERCOMMUNAL
— SYNDICAT
CANIGO
GRAND
SITE
- SORTIE
VU
la délibération
N°038-2023
du
9 juin
2023
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
prise
en
faveur
du
retrait
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
l’adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
2024/7274 VU
la
délibération
N°3
du 5
juillet
2023
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
prise
en
faveur
du
retrait
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière,
VU
la
délibération
N°2024-06-134
du
24
juin
2024
prise
par
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
en
faveur
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière, VU
la délibération
N°038-2024
du
14
novembre
2024
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
prise
en
faveur
de
la synthèse
des
décisions
relatives
au
transfert
intercommunal,
Sous
réserve
de
l’arrêté
préfectoral
actant
le retrait
de
la commune
de
Corneilla
la Rivière
de
la
communauté
de
communes
Roussillon
Conflent
et
de
son
adhésion
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
La
commune
de
Corneilla
la Rivière
se
retire
de
la communauté
de
communes
de
Roussillon
Conflent
et
adhère
à
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
au
1%
janvier
2025
avec
pour
conséquences
l’exercice
de
compétences
et
notamment
celles
de
syndicats
comme
celui
du
Canigo
Grand
Site.
En
effet,
Monsieur
le
Maire
informe
que
les
services
préfectoraux
ont
alerté
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière,
la
communauté
urbaine
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
et
le
syndicat
précité
au
sujet
des
compétences
liées
à la protection
et mise
en
valeur
des
paysages
/
activités
de
pleine
nature
/
restauration
du
patrimoine
culturel
et
promotion
du
tourisme
exercées
par
la
communauté
urbaine
Perpignan
Méditerranée
Métropole
mais
aussi
par
le
syndicat
Canigo
Grand
Site.
Afin
de
régulariser
la situation
administrative et juridique,
il est proposé
de
demander
la sortie
du
syndicat
Canigo
Grand
Site
à compter
du
1° janvier
2025.
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le
conseil
municipal
décide
:
>
D’ACTER
la
demande
de
sortie
du
syndicat
Canigo
Grand
Site
à
compter
du
1%
janvier
2025
;
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
René
LAVILLE
: pour
rappel,
la cotisation
était de
6 993,80
€ en
2024.
URBANISME
— CONVENTION
ENEDIS
|
Dans
le
cadre
de
l’implantation
d’une
antenne
téléphonique,
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
de
l’assemblée
que
la
société
ENEDIS
sollicite
la
commune
pour
réaliser
une
servitude
afin
de
procéder
à une
extension
de
réseau
souterrain
électrique
sur
la parcelle
C
735
située
Le
Camp
Majou
à Corneilla
la Rivière.
Un
projet
de
convention
présente
les
conditions
de
cette
servitude
ainsi
que
la
nature
des
travaux
: extension
estimée
à
10
mètres
de
long
et une
tranchée
de
0,40
mètres
de
large
dont
la totalité
des
frais
seront
pris
en
charge
par
le demandeur.
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
:
>
Accepte
le
projet
de
convention
dans
lequel
sont
détaillées
les
conditions
d’extension
de
réseau
et de
servitude
;
>
Mandate
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à ce
dossier.
2024/2775 DOCUMENT
D'URBANISME
—
APPROBATION
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Monsieur
René
LAVILLE,
informe
le Conseil
Municipal
que
:
Par
délibération
en
date
du
16/12/2015,
le
Conseil
Municipal
de
Corneilla
la
Rivière
a
prescrit
le
lancement
d’une
procédure
d’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU).
La
concertation
menée
conformément
aux
modalités
définies
dans
la délibération
N°54/2015
en
date
16/12/2015
reçue
en
préfecture
le
18/12/2015
a été
mise
en
œuvre
tout
le long
de
la procédure
d’élaboration
du
PLU.
Le
Projet
de
d’Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD),
a été
débattu
par
le Conseil
Municipal
le
14/05/2018. Par
délibération
en
date
du
17/09/2019,
le Conseil
Municipal
de
Corneilla
la Rivière
a arrêté
le PLU
et a tiré
un
bilan
positif
de
la concertation.
Les
Personnes
Publiques
Associées
ont
été
consultées
après
l’arrêt
du
projet
du
PLU
le
17/09/2019
et ont
rendu
leurs
avis.
Une
enquête
publique
relative
à l'élaboration
du
PLU
été
prescrite
du
21/02/2020
au
23/03/2020.
Par
arrêté
municipal
N°2020-038
en
date
du
17/03/2020
l’enquête
publique
a
été
suspendue
en
raison
de
l’état
d'urgence
sanitaire.
Par
arrêté
municipal
N°2021-006
en
date
du
18/02/2021
l’enquête
publique
a été
annulée.
Après
analyse
et
prise
en
compte
des
avis
émis
par
les
Personnes
Publiques
Associées
sur
le
projet
du
PLU
arrêté
par
le
Conseil
Municipal
le
17/09/2019
et
en
particulier
l’avis
de
la
Préfecture
et
du
Département
des
Pyrénées-Orientales,
le
Conseil
Municipal
a
décidé
lors
de
la
séance
du
31/08/2021,
de
reprendre
la
phase
d'élaboration
du
projet
du
PLU
en
vue
d’un
nouvel
arrêt
et
de
relancer
la
procédure
de
concertation
avec
le
public.
-
Les
modalités
de
la
concertation
ont
été
précisées
dans
la
délibération
N°034/2021
en
date
du
31/08/2021
transmise
en
Préfecture
le 03/09/2021.
Les
objectifs
poursuivis
par
la collectivité
dans
le cadre
de
cette
procédure
étaient
:
>
Dessiner
une
trame
urbaine
cohérente
en
modérant
la
nécessaire
consommation
d’espace
tout
en
maintenant
une
croissance
démographique
moyenne.
>
Favoriser
la cohérence
du
développement
urbain
"Respecter
le paysage
corneillanais
dans
le développement
de
l’urbanisation.
“Une
poche
centrale
à promouvoir
“
Favoriser
une
mixité
urbaine
et sociale
“
Développer
les
équipements
publics
>
Préserver
l’identité
corneillanaise
“Promouvoir
le terroir
agricole,
patrimoine
passé
et actuel
et potentiel
à venir
“Valoriser
le patrimoine
paysager
: Força
Réal,
un
site emblématique
et les
berges
de
la Têt
“Préserver
le patrimoine
bâti
et vernaculaire
>
Accompagner
les développements
économiques
en
s’appuyant
sur
les dynamiques
existantes
“Développer
la zone
d’activité
économique
existante
“
L’artisanat
: éviter
les
conflits
d’usage
“Préserver
et développer
les commerces
de
proximité
“Aider
l’activité
agricole,
notamment
par
une
diversification
>
Améliorer
les
déplacements
et la lisibilité
urbaine
“
Restructurer
le réseau
viaire
“Poursuivre
la reconquête
des
entrées
de
ville
"Améliorer
le stationnement
“Promouvoir
les voies
douces
au
cœur
du
bâti
et dans
les
parties
les plus
rurales
>
S’inscrire
dans
une
démarche
respectueuse
de
l’environnement
"Protéger
la richesse
environnementale
"Permettre
la
prise
en
compte
du
développement
durable
au
travers
des
futurs
aménagements
La
concertation
a eu
lieu
tout
le long
de
la démarche
d’élaboration
du
projet
de
PLU.
Le
21/12/2021
le
Conseil
Municipal
a
débattu
sur
le
Projet
d’ Aménagement
et
de
Développement
Durable
(PADD),
a fixé
les objectifs
chiffrés
la perspective
d'évolution
et les orientations
générales
en
trois
grands
axes
:
1 - remettre
sur
le marché
les
logements
vacants
2 —
donner
priorité
au
développement
dans
le tissu
aggloméré
existant
en
favorisant
l’urbanisation
des
dents
creuses.
3
—
développer
l’urbanisation
en
continuité
de
l’existant
et
imposer
une
densité
moyenne
de
25
logements/ha
2024/2776 Par
délibération
N°
052/2023
du
02/11/2023
le
Conseil
Municipal
a dressé
le
bilan
de
concertation
et
arrêté
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Commune
de
Corneilla
la
Rivière.
Le
projet
arrêté
du
Plan
Local
d'urbanisme a
été transmis
aux
Personnes
Publiques
Associées
ainsi
qu’aux
communes
limitrophes
pour
avis.
Les
Personnes
Publiques
Assaciées
qui
ont
rendu
un
avis
sont
les suivantes
:
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées-Orientales
: avis
favorable
en
date
du
09/02/2024
—
le
projet
propose
une
rationalisation
du
développement
urbain,
une
économie
de
la consommation
des
terres
et ainsi
une
meilleure
préservation
des
espaces.
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
(CCD)
: courrier
en
date
du
19/12/2024
— avis
favorable,
Département
des
Pyrénées-Orientales
: courrier
reçu
le 25/01/2024
- Les
orientations
proposées
par
le PLU
et
les
orientations
du
PADD
sont
conformes
avec
le Plan
Départemental
de
l'Habitat.
Les
aménagements
du
PLU
concernés
par
la RD
614
ne
sont
pas
assez
précis.
Commune
de
PéziHa
la
Rivière
: délibération
en
date
du
22/12/2024
—
remarque
«
afin
que
cette
situation
et
donc
les
calculs
et
simulations
des
études
en
cours,
ne
soient
pas
remis
en
cause
ultérieurement,
nous
souhaitons
que
les
ouvertures
à l’urbanisation
prévues
dans
le
cadre
du
PLU,
qui
induiraient
une
artificialisation
des
terres
et
donc
une
modification
de
l’inondabilité
de
l’aval
où
se
situe
Pézilla
la
Rivière,
soient
compensées
en
terme
hydraulique
à Péchelle
de
chaque
opération
d’aménagement
».
Commune
de
Calce
: courrier
du
17/11/2023
— aucune
objection,
Commune
de
Saint
Féliu
d’Amont
: délibération
du
11/12/2023
: avis
favorable.
Réseau
de
Transport
d'Électricité
(RTE)
: courrier
reçu
le
06/06/2024
- demande
que
les
servitudes
d'utilité
publique
14
(affectant
l'utilisation
du
sol)
liées
aux
ouvrages
électriques
listés
soient
reportées
en
annexe
du
PLU.
Indique
que
le
tracé
des
ouvrages
est
disponible
sur
Le
site
Open
Data
de
Réseaux
Energies.
Rappelle
l'obligation
d'intégrer
les
servitudes
d'utilité
publique
dans
le PLU,
conformément
aux
articles
L.
133-1
à L.
133-
5 du
Code
de
l'Urbanisme.
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
le 23/02/2024
: avis
favorable
assorti
des
réserves
suivantes
:
Limiter
le
nombre
d’abris
de
jardin
dans
la
zone
Aj
à
un
abri
par
parcelle,
Comptabiliser
les
parties
non
construites
de
la zone
UC
au
titre des
objectifs
de
consommation
d’espaces
futurs
et non
au
titre
du
bilan
de
la
consommation
passée.
Rendre
le PLU
compatible
avec
le
SCOT
arrêté
de
la
Plaine
du
Roussillon
concernant
Pimplantation
Photovoltaïque
dans
les
zones
À
et N.
Renforcer,
au-delà
du
volet
graphique
de
F'OAP,
la prise
en
compte
des
zones
tampons
au
sein
des
futures
zones
à urbaniser
en
intégrant
une
disposition
au
règlement
du
PLU.
Viser
plus
précisément
la diversification
agricole
pour
les
changements
de
destination
non
autorisés
par
les destinations
du
Code
de
l’urbanisme,
Commission
Régionale
d’Autorisé
Environnementale
(MRAe)
a
rendu
en
date
du
08/02/2024
un
avis
N°
2024AO17
assorti
de
recommandations.
Une
mémoire
en
réponse
a
été
établi
et
porté
à
la
connaissance
du
commissaire
enquêteur
et du
public
lors
de
l'enquête
publique.
Par
arrêté
municipal
N°AP
048-2024
en
date
du
28/03/2024
le
projet
arrêté
du
Plan
Local
d'Urbanisme
a
été
soumis
à une
enquête
publique,
celle-ci
s’est
déroulée
du
13/05/2024
au
14/06/2024
inclus.
Le
commissaire
enquêteur
a rendu
le 06
juillet
2024
un
avis
favorable,
sous
réserve
que
les
documents
du
PLU
soit
modifiés
tels
qu’indiqués
dans
le
mémoire
en
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse
de
Mme
Christine
TREBAOË,
Commissaire
enquêteur.
Après
examen
des
observations
issues
de
la
consultation
des
PPA,
du
rapport
d’enquête
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
projet
de
PLU
arrêté
afin
de
tenir
compte
d’un
certain
nombre
de
remarques
dès
lors
que
celles — ci sont
apparues
justifiées.
2024/7277 OBSERVATIONS
ÉMISES
PAR
LES
PERSONNES
PUBLIQUES
ASSOCIÉES
MODIFICATIONS
APPORTÉES
APRÈS
ENQUETE
PUBLIQUE
(VOIR
ANNEXE
AU
RAPPORT
D'ENQUETE
PUBLIQUE
POUR
ELEMENT
COMPLETS
COMPRENANT
LES
REPONSES
DE
LA
COMMUNE
AUX
DIFFERENTES
REMARQUES)
MRAE Contenu
de
rapport
de
présentation
et
qualité
de
la
démarche
d'évaluation
en
nnementale
Le
rapport
de
présentation
(RP)
ne
rappelle
pas
les
fondements
de
cette
décision
afin
d’expliquer
le
contexte
qui
a
conduit
à
une
obligation
d’évaluation
environnementale.
Par
ailleurs,
le
projet
présenté
est
une
seconde
mouture
après
un
premier
projet
en
2019.
Cependant,
le
dossier
ne
fait
pas
état
de
l’évolution
substantielle
du
projet
de
PLU
et
des
motivations
y
ayant
présidé.
La
MRAe
constate
des
incohérences
entre
le
«
diagnostic
territorial
», « rapport
de
présentation
», et «
évaluation
environnementale
»
mais
aussi
avec
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
(portant
notamment
sur
la population
actuelle
et
future,
le
nombre
de
logements
à
produire,
le
nombre
d’emplacements
réservés),
et
la
nécessité
d’actualiser
et/ou
de
justifier
certaines
données.
C’est
en
particulier
le
cas
de
certains
documents
de
rang
supérieur
approuvés,
ou
de
l’évolution
démographique
de
la
commune.
L’actualisation
concerne
plus
spécifiquement
le
troisième
livret
élaboré
à
partir
du
document
de
2019
et
insuffisamment
mis
à jour
avec
des
informations
qui
ne
concernent
plus
le
projet
en
cours.
Elle
signale
enfin
que
le
sommaire
et
la
pagination
de
ce
troisième
livret
ne
correspondent
pas.
En
ce
qui
concerne
l’articulation
avec
les
documents
de
rang
supérieur,
le
PLU
doit
démontrer
comment
il
s'articule
avec
les
objectifs
et
règles
prévus
par
les
différents
plans
et
schémas
et
de
tenir
compte
de
la
teneur
des
prescriptions
et
recommandations
prévus
par
le SCoT.
S’agissant
du
SDAGE,
la
MRAe
indique
notamment
que
des
compléments
sont
attendus
quant
à
la
démonstration
du
maintien
de
l’équilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
(orientation
fondamentale
(OF)
n°
7).
Ces
éléments
sont
également
requis
au
regard
des
objectifs
et des
règles
du
SAGE.
En
ce
qui
concerne
le
PGRI,
la
MRAe
considère
que
par
ses
choix
opérés
en
matière
de
développement,
le
PLU
ne
démontre
pas
qu’il
respecte
le
« grand
objectif
»
consistant
à
«
mieux
prendre
en
compte
le
risque
dans
l’aménagement
et maîtriser
le coût
des
dommages
liés à l’inondation
».
Quant
à
l’articulation
du
PLU
avec
le
SCoT,
la
seule
Le
rapport
de
présentation
est complété.
Les
motifs
de
l’évolution
du
projet
de
PLU
entre
2019
et
la
dernière
version
sont
rappelés.
(p.
5
et
6
du
Rapport
de
Présentation)
Le
cadre
réglementaire
de
l'évaluation
environnementale
est
rappelé.
(p.
2
Actualisation
Evaluation
Environnementale)
Des
compléments
au
Rapport
de
présentation
sont
apportés
pour
justifier
de
la
compatibilité
et
lParticulation
avec
le
SAGE,
SDAGE,
SRADDET,
PGRI
et
SCOT
approuvé.
(p.
55
à
69
du
Rapport
de
Présentation) L’Evaluation
Environnementale
a été
actualisée
:
:
La
reprise
du
contexte
écologique
et
règlementaire
et intégration
notamment
des
PNA
;
-
La
réalisation
d’inventaires
naturalistes
complémentaires
(faune,
flore
et
habitats
naturels)
5
=
Le
croisement
des
sensibilités
environnementales
avec
les projets
d'urbanisation
;
-
Des
précisions
cartographiques
de
la
TVB
pour
bien
distinguer
ce
qui
relève
des
réservoirs
et
des
corridors
écologiques
de
la
trame
verte
ou
de
la
trame
bleue
et
approfondir
l’analyse
des
corridors
écologiques
nécessitant
d’être
restaurés
pour
améliorer
leur
fonctionnalité
;
-
La
justification
du
choix
des
zones
ouvertes
à
Purbanisation
sur
la
base
des
sensibilités
environnementales,
toute
urbanisation
devant
être
2024/278 présentation
d’une
analyse
avec
le
SCOT
de
2013
sans
examen
du
SCoT
révisé,
pourtant
arrêté
en
2023,
ne
permet
pas
de
satisfaire
à
la
nécessaire
démonstration
de
Pintégration
dans
le PLU
des
nouvelles
dispositions
du
SCoT
qui
modifient
substantiellement
les
règles
qui
s’appliquent
sur
la
commune,
notamment
en
matière
de
consommation
d’espace.
Au
vu
de
la cartographie
TVB,
la MRAe
note
que
de
nombreux
corridors
de
la trame
verte
apparaissent
fragmentés
sans
que
le PLU
n'en
fasse
état
ni
ne
prévoit
de
restaurer
les continuités
concernées.
Afin
de
préserver
voire
de
renforcer
sa TVB,
le dossier
mentionne
POAP
n°5
«
Conforter
la Trame
Verte
et
Bleue
communale
». Dans
les faits,
Le dossier
n’ayant
pas
été mis
à jour,
la MRAe
signale
qu’il
s’agit
de
POAP
n°3.
La
MRAe
note
que
celle-ci
est très
succincte
et assez
généraliste,
Sans
Hen
véritable
avec
PEIE,
et ne
démontrant
pas
son
articulation
avec
les
règlements
graphique
et écrit,
elle
reste
peu
efficiente.
Dans
Pétat
initial
de
l'environnement
(IE),
l'analyse
des
milieux
naturels
est succincte
et repose
principalement
sur
la bibliographie.
Elle
consiste
en
une
énumération
des
différents
espaces
naturels
faisant
l’objet
d’une
distinction
patrimoniale
(ZNIEFF,
ENS,
PNA,
etc.)
présents
sur
le
territoire
communal.
La
MRAe
signale
à cet
effet que
les
périmètres
des
PNA
en
faveur
de
la Cistude
d'Europe,
des
plantes
messicoles,
et des Chiroptères
ainsi
que
le Plan
pollinisateurs
concernant
la totalité
ou
la quasi-totalité
de
la commune
ont
été
omis.
La
simple
mention
du
PNA
en
faveur
du
Lézard
Ocellé
a été
rajoutée
par
rapport
au
dossier
de
2015.
Le
dossier
évoque
des
inventaires
naturalistes
en
trois
passages
entre
avril et juin
2017,
soit
il y
a plus
de
six
ans,
sans
qu’il
n’ait été
procédé
à une
mise
à jour.
De
plus,
le projet
a largement
évolué
depuis
2017
(suppression
de
certains
secteurs
de
projet,
élargissement
d’un
autre,
prévision
d’un
ER
pour
la
station
d'épuration)
sans
répercussion
sur
la mise
en
œuvre
de
prospections
complémentaires.
De
manière
générale,
la MRAe
indique
que
les
inventaires
de
terrain
doivent
concerner
toutes
les
zones
autorisant
de
nouveaux
aménagements
ou
constructions
pour
en
dégager
les enjeux
environnementaux.
Outre
l'insuffisance
des
informations
permettant
d'apprécier
la pression
d'inventaire
en
termes
de
moyens
humains
déployés
au regard
des
espèces
et des
milieux,
la
MRAe
relève
l’absence
de
prise
en
compte
de
plusieurs
espèces
faisant
l’objet
d’un
PNA
lors
des
évitée
dans
les
secteurs
aux
plus
forts
enjeux
;
-
L'actualisation
de
l’analyse
des
incidences
sur
l’environnement
du
projet
de
PLU
tenant
compte
de
l’ensemble
des
enjeux
environnementaux
;
-
La
définition
des
indicateurs
de
suivis
ciblés
reflétant
limpact
du
projet
de
PLU
sur
les
enjeux
environnementaux
identifiés
sur
l’ensemble
des
secteurs
de
projet,
assortis
d’une
unité
de
mesure,
d’une
périodicité
d'observation
et
d’une
valeur-cible
à atteindre,
-
La
précision
des
indicateurs
de
suivis
portant
sur
les
milieux
naturels
et la biodiversité
;
-
L’actualisation
du
RNT
et
mis
à
jour
en
cohérence
avec
le RP.
Cette
actualisation
a
notamment
eu
pour
conséquence
de
revoir
l'OAP
Secteur
Ouest.
Le
document
graphique
a
été
retravaillé
et
la
phrase
« Maintenir
les
buissons
à
l'Ouest
de
la
zone
pour
permettre
à
des
espèces
comme
la
pie-grièche
à
tête
rousse
de
se
maintenir
sur
une
surface
directement
ouverte
sur
les
espaces
naturels
alentours.»
a
été
ajoutée,
(p.
9 et 10
des
OAP)
Les
justifications
des
OAP
sur
ce
secteur
ont
été
adaptées
en
conséquence.
(p.
38
et
39
du
Rapport
de
Présentation)
2024/2279 observations
conduites
en
2017,
Il en
résulte
une
absence
de
vigilance
sur ces
taxons
au
moment
des
prospections.
La
MRAe
rappelle
que
le nombre
et le
choix
des
périodes
d'exploration
sur
Le terrain
doivent
être justifiés
pour
chaque
groupe
taxonomique
étudié,
et l’absence
d'informations
sur
un
groupe
où
un
élément
du
milieu
biologique
doit
être
motivé.
Une
synthèse
des
enjeux
de
l’EIE
est présentée
sous
forme
de
tableau,
La
MRAe
note
l’absence
de
hiérarchisation
des
enjeux
et de
traduction
cartographique. La
MRAe
note
qu’en
l'absence
de
prise
en
compte
de
certaines
espèces
bénéficiant
de
PNA
au
moment
des
visites
de
terrain
en
2017,
lanalyse
des
incidences
sur
celles-ci
fait
défaut.
L’ancienneté
des
prospections
fragilise
également
la démarche
d'analyse.
La
MRAe
note
Pabsence
de
hiérarchisation
des
enjeux
et de
traduction
cartographique.
Enfin,
la MRAe
souligne
que
pour
améliorer
la
compréhension
des
enjeux
territoriaux
au
regard
du
projet
de
PLU,
il convient
de compléter
le dossier
par
Pajout
d’une
carte
de
synthèse
de
l’ensemble
du
territoire
permettant
de
croiser
les secteurs
de
projets
avec
les
sensibilités
environnementales.
Les
incidences
du
PLU
sur
l’environnement
naturel
et
paysager
du
territoire
sont
exposées
de
manière
sommaire
et généraliste.
Cette
analyse
succincte
se
limite
aux
zones
ouvertes
à l’urbanisation
et aux
secteurs
dévolus
aux
ER
sans
prendre
en
compte
les
projets
rendus
possibles
en
zones
À
ou
N.
À
propos
des
indicateurs
de
suivi
de
la mise
en
œuvre
de
l’élaboration
du
PLU,
la MRAe
indique
qu’il
manque
pour
certains
un
« état
zéro
» quand
d’autres
datent
de
2015
à 2017.
Font
également
défaut
la
définition
d’une
unité
de
mesure,
d’une
périodicité
d'observation
et d’une
valeur-cible
à atteindre,
ce
qui
affaiblit
le dispositif proposé.
Enfin,
la MRAe
signale
la pauvreté
des
indicateurs
portant
sur
les
milieux
naturels
et
la
biodiversité,
centrés
exclusivement
sur
la
diminution
de
leur surface
au
profit
de
la zone
urbanisée. La
MRâAe
signale
que
le
RNT
souffre
des
mêmes
insuffisances
que
le RP.
Au
titre
de
l’article
L.
151-19,
la
MRAe
signale
une
incohérence
entre
le règlement
écrit
qui
liste
trois
sites
à préserver
et
le règlement
graphique
qui
n’en
identifie
qu'un
seul
(Péglise
Saint-Martin).
Au
sujet
des
dispositions
réglementaires
relatives
aux
Le
règlement
écrit
est
modifié
:
« Sur
la
commune
de
Corneilla-la-Rivière,
un
site
est
identifié,
il
correspond
à Péglise
Saint
Martin.
»
(p.
6 du
Règlement)
Des
adaptations
règlementaires
sur
les
zones
A
et N
{éléments
complétés
dans
le règlement
en
rouge)
pour
permettre
Pimplantation
du
parc
éolien
sont
faites
:
2024/280 zones
À
et N,
la MRAe
relève
qu’elles
permettent
«
les
installations
et constructions
nouvelles
si elles
sont
nécessaires
à des
équipements
collectifs
ou
à des
services
publics
» pouvant
permettre
des
projets
de
type
serres
agricoles
ou
projets
photovoltaïques
très
importants
en
termes
d’emprises
foncières,
potentiellement
en
contradiction
avec
l’enjeu
de
préservation
des
continuités
écologiques.
La
MRAe
signale
que
les
règles
de
hauteur
s’appliquant
en
zone
À
ou
N
dans
le
projet
de
PLU,
ne
permettent
pas
l’implantation
du
parc
éolien
annoncé
dans
le PADD
Consommation
d’espaces
La
MRAe
considère
qu’il
convient
de
requestionner
le
projet
au
regard
des
objectifs
fixés
par
le
SCOT
et
du
positionnement
de
Corneilla-la-Rivière
en
tant
que
commune
non
polarisée
au
sein
de
l’armature
urbaine
de
celui-ci.
La
MRAe
constate
que
le
SCOoT
Plaine
du
Roussillon
dans
sa
version
arrêtée
en
2023,
prévoit
une
évolution
de
0,7
%
sur
l’ensemble
de
son
territoire.
À
ce
propos,
la MRAe
rappelle
qu’elle
a relevé,
dans
son
avis
du
11
janvier
2024,
le
surdimensionnement
de
l’objectif
du
SCoT
pour
le
territoire
au
regard
des
projections
de
l'INSEE.
Elle
précise
que
le
SCoT
classe
la commune
parmi
les
villes
ou
villages
de
plaine
au
sein
desquels
le
développement
doit
être
maîtrisé
et
répondre
«
en
priorité
aux
besoins
issus
du
desserrement
des
ménages
puis
dans
une
moindre
mesure
de
leur
croissance
démographique
en
respectant
{a
répartition
à l'échelle
globale
du
SCoT,
dans
le
but
de
contenir
la
Article
A-2
et N-2
: Admis
sous
conditions
-
Les
affouillements
et
exhaussement
des
sols
sont
autorisées
pour
les
constructions
ef
installations
nécessaires
services
publics
ou
d'intérêts
collectifs.
aux
Article
A-4.1
et N-4.1
:
Hauteur
absolue
: La
hauteur
de
toute
construction
ne
peut
excéder
:
e
8,00
mètres
pour
les
habitations
et
les
bâtiments
agricoles.
+
3,00
mètres
pour
les
constructions
annexes
de
l'habitation.
e
10,00
mètres pour
les silos.
Les
éoliennes
ne
sont pas
soumises
à cette
règle
de
hauteur
absolue
si leur
implantation
correspond
aux
secteurs
identifiés par
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
comme
n'interdisant pas
de
telles
installations. Article A-5
et N-5
:
8.
Énergies
renouvelables
À
l'exception
des
éoliennes,
les éléments
producteurs
d'énergie
doivent
s'intégrer
à la volumétrie
du projet
et
ne pas
dépasser
la hauteur
absolue fixée
à l'article A-4
/N-4. (p.35,
36
et 42,
43
du
règlement)
Le
rapport
de
présentation
est complété
:
« La
commune
avait
pris
comme
hypothèse
d’atteindre
une
population
totale
permanente
de
2 293
habitants
d'ici
à 2037
(environ
318
habitants
supplémentaires)
avec
un
taux
de
croissance
de
1 %.
Pour
satisfaire
cet objectif,
Le PLU
prévoyait
ainsi
la construction
de
134
logements.
Au
regard
des
objectifs
fixés
par
le SCOT
arrêté,
la
commune
projette
de
revoir
son
objectif démographique
et de
baisser
son
taux
de
croissance
annuel
à 0,7%.
Si
l'on
tient compte
de
la population
actuelle
qui
est de
2022
habitants
(chiffre
INSEE
2021)
et du
taux
de
croissance
projeté
à l’échelle
du
territoire
du
SCOT
qui
est
de
0,7%,
la population
envisagée
serait
de
2245
habitants
d’ici
à 2037,
soit 223
habitants
supplémentaires. Avec
2,34
personnes
par
ménage
sur
le territoire
(INSEE
2020),
95
logements
sont
nécessaires.
Dans
le projet
de
PLU
arrêté,
le point
mort
n’avait
pas
été
pris
en
compte.
Celui-ci
étant
non
négligeable,
il
convient
de
le prendre
en
compte.
20247281 périurbanisation
».
Il en
résulte
fa programmation
d’une
consommation
d'ENAF
de
5,4
ha
d’ici
2037.
La
MRAe
précise
qu’il
ressort
des
données
publiques
disponibles
que
l’artificialisation
de
Corneilla-la-
Rivière
sur
la période
2011-2021
a concerné
environ
7,2
ha.
La
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
loi
Climat
et
résilience,
a pour
objectif
d’atteindre
zéro
artificialisation
nette
des
sols
d’ici
à 2050
avec
une
division
par
deux
du
rythme
de
consommation
d'espace
dans
les
dix
prochaines
années.
Par
ailleurs,
le SRADDET
Occitanie
prévoit
dans
son
objectif
thématique
1.4
« de
réussir
le zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
à l’échelle
régionale
à l'horizon
2040
».
En
l'absence
d’échéancier
et
de
précision
sur
le
phasage
des
ouvertures
à
l’urbanisation,
la
MRAe
engage
la
collectivité
à
reconsidérer
ses
ambitions
de
développement
pour
viser
une
trajectoire
de
sobriété
foncière
visant
la
réduction
—
se
traduisant
par
la
division
par
deux
—
de
la
consommation
d’espace
naturel,
agricole
et
forestier
(ENAF)
entre
2011
et
2021
et
les
dix
années
suivantes,
en
prenant
en
compte
la consommation
d'ENAF
déjà
réalisée
depuis
2021.
Le
point
mort
est
le seuil
minimal
de
logements
à réaliser
pour
maintenir
le niveau
démographique
communal
sur
une
période
donnée.
H
s’agit
donc
de
connaître
les
besoins
en
termes
de
logements
pour
ne
pas
perdre
de
population.
En
effet,
si les
effectifs
de
population
ne
variaient
pas,
les changements
de
modes
de
vie
et
l’évolution
du
parc
de
logements
entraîneraient
une
nécessité
plus
ou
moins
grande
de
construire
de
nouvelles
habitations.
Sur
Corneilia-la-Rivière,
il est
estimé
à 5,7
logements
par
an
sur
la période
2009-2020.
En
ce
sens
sur la période
de
référence
du
PLU
soit
15
ans,
86
logements
supplémentaires
seraient
nécessaires
pour
maintenir
la
population
sur
le
territoire. Ainsi,
en
comptabilisant
ces
86
logements
et
les
95
logements
nécessaire
pour
accueillir
une
nouvelle
population,
le
nombre
de
logements
à
réaliser
sur
la
commune
est
estimé
à
181
logements.
»
(p.
33
et 34
du
Rapport
de
Présentation)
Les
objectifs
chiffrés
du
PADD
sont
actualisés
(p.
22
du
PADD) La justification
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l’étalement
urbain
est adaptée.
Détail
chiffré de
la consommation
projetée
(en
hectare) Au
sein
de l'enveloppe
bâtie
:
Habitat
: Zone
2AUR
- Secteur
« Dent
creuse.»
::2,1
ha ‘Æn
extension
de
l'urbanisation
:
Habitat
: Zone
2AUh
- Secteur
Ouest
: 1,3
ha
Parcelles
non
construites
de
la zone
UC
: 2,2
ha
Équipement
: Emplacement
réservé pour
une
extension
de
la station
d'épuration
: 0,4
ha.
TOTAL
: 6,0
hectares
La
commune
projette
la
développement
suivante
:
programmation
de
D’aujourd’hui
à 2031
:
-
urbanisation
de
l'extension
de
la STEP
: 0,4
ha
-
urbanisation
des
parcelles
non
bâties
en
zone
20247/282 UC
:2,2
ha
-
urbanisation
de
la
zone
Ouest
Los
Pares
: 5,3
ha.
Cela
représente
un
total
de
3,9
ha
s’approchant
de
l'objectif de
diminution
par
deux
du
rythme
de
la
consommation
d'espace
prévu
par
Ja loi Climat
et
Résilience. De
2031
à 2037
:
-
Urbanisation
de
la dent
creuse
: 2,1
ha
Cette
programmation
parait
plausible
car
le secteur
de
la
dent
creuse
contient
de
nombreuses
parcelles
et qu’il
existe
certaines
difficultés
d’acquisitions.
Ainsi,
ce
nouveau
projet
de
la
commune
permet
de
répondre
à la trajectoire
ZAN.
(p.
25
du
Rapport
de
Présentation)
«Avec
un
chiffre
de
66
logements
vacants
d’après
un
recensement
précis
de
la commune,
il est
pris
comme
hypothèse
un
objectif de
mobilisation
de
70%,
soit
46
logements
permettant
d'accueillir
la population.
L'analyse
des
capacités
de
densification
du
territoire
a
permis
de
mettre
en
exergue
une
densification
du
tissu
relativement
restreinte,
notamment
au
regard
du
risque
inondation.
Environ
3
logements
sont
réalisables
dans
le
tissu
aggloméré.
Ainsi
en
comptabilisant
la
résorption
des
logements
vacants
et la densification,
49
logements
sont
projetés.
En
extension
urbaine,
le projet
prévoit
plusieurs
secteurs
:
e
Une
dent
creuse
significative
dans
le
village
représentant
un
potentiel
certain.
Cette
zone
sera
scindée
en
deux
pour
prendre
en
compte
le
risque
inondation.
Une
partie
sera
classée
en
zone
de
nature
en
ville Nv
contraint
par
le risque
inondation
(Cf.
plan
de
zonage
après
enquête
publique)
et
l’autre
partie
restera
en
zone
2AUh.
Cette
dernière
représente
2,1
ha.
Avec
une
densité
prise
de
25
logements
par
hectare,
cela
permet
d'envisager
la
création
de
52
logements
en
plus.
e
Le
secteur
Ouest
Los
Pares
représente
une
surface
de
1,3
ha
et
est
classée
sur
les
plans
de
zonage
en
zone
2AUh.
Avec
une
densité
prise
de
25
logements
par
hectare,
cela
permet
d’envisager
la
création
de
32
logements
en
plus.
e
En
zone
UC,
des
parcelles
sont
non
construites
et
seront
intégrées
au
calcul
de
la
consommation
d’espace
en
extension,
ce
qui
n’était
pas
le
cas
dans
le projet
de
PLU
arrêté.
Elles
sont
exposées
2024/283 La
préservation
de
la
ressource
en
eau
Eau
potable
Le
projet
de PLU
prévoit
l'accueil
d'environ
300
nouveaux
habitants
d’ici
2037
générant
un
volume
annuel
nécessaire
de
16
500
m°
pour
l'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
(à raison
de
150
L/j/hab).
La
commune
de
Corneilla-la-Rivière
est
alimentée
en
eau
potable
par
le forage
« F2
Carrerade
» faisant
Pobjet
d’une
autorisation
de
prélèvement
par
arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d'utilité
publique.
Cette
autorisation
de
prélèvement
prévoit
les volumes
maximums
suivants
: 40
n°
/h,
volume
maximal
annuel
de
124
000
m°/an.
Selon
les
annexes
sanitaires
du
PLU,
le
réseau
de
distribution
connaît
une
baisse
de
rendement
passant
de
68,55
%
en
2015
à 42
%
en
2021.
En
même
temps,
on
observe
des
prélèvements
atteignant
164
962
m°/an
en
2021,
dépassant
ainsi
l'autorisation
de
prélèvement.
Bien
que
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
aient
été
initiés,
le
rendement
actuel
du
réseau
reste
très
mauvais
: le rendement
moyen
pour
une
commune
desservant
entre
1000
à
3500
habitants
est
de
73,5
%
La
MRAe
rappelle
que
le projet
de
SCoT
arrêté
en
à
différentes
contraintes
:
Le
relief
est
très
prononcé
sur
ce
secteur
qui
est
identifié
par
le
PPR
comme
une
zone
exposée
à
un
risque
mouvement
de
terrain.
Dans
les
zones
de
talus
exposées
au
risque
mouvement
de
terrain,
les
constructions
sont
autorisées
soit
en
respectant
des
règles
forfaitaires
d'éloignement
du
pied
et
du
haut
de
talus
soit
en
se
fondant
sur
une
étude
géotechnique.
De
plus,
les
problématiques
de
desserte
viaire
et
d’assainissement
compliquent
la
constructibitité
de
cette
zone.
Au
vu
de
ces
différents
éléments,
ces
parcelles
ne
pourraient
accucillir
qu'environ
14
logements.
Ainsi,
Le
PLU
permettrait
la
réalisation
(comprenant
la
réhabilitation
et la
densification)
de
147
logements,
Si
l’on
déduit
le nombre
logement
nécessaire
au
maintien
de
la
population
sur
la commune,
soit
86
logements,
61
logements
permettrait
Paccueil
d’environ
143
habitants
supplémentaires.
Ainsi
le projet
de
PLU
après
enquête
publique
est
en
dessous
des
objectifs
démographiques
que
s’est
fixée
la
commune.
»
(p.
34-35
du Rapport
de
Présentation)
Les
annexes
sanitaires
sont
complétées
avec
les dernières
études
fournies
sur
le schéma
directeur. 2024/284 2023
impose
aux
collectivités
de
s'assurer
pour
tout
usage
et par
secteur
géographique,
de
l'adéquation
entre
les
besoins
en
eau,
actuels
et
futurs,
et
Les
volumes
prélevables
définis
par
les
SAGE,
les études
«
volumes
prélevables
» ou
les plans
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(PGRE).
De
plus,
elle précise
que
te
SAGE
des
nappes
du
Roussillon
fixe
comme
objectif
d’inverser
la logique
qui
avait
prévalu jusqu'ici,
afin
que
la disponibilité
en
eau
soit considérée
comme
un
facteur
limitant
lors
des
réflexions
préalables
à toute
urbanisation
ou
projet
de
développement.
I
n’apparaît
pas
dans
le dossier
présenté
que
cette
logique
ait
irrigué
les réflexions.
Elle
note
également
que
Les
projections
du
PLU
est
2037
alors
que
celles
du
SAGE
des
«
nappes
plio-quaternaires
de
la plaine
du
Roussillon
» se
limitent
à l’horizon
2030
celui.
Elle
relève
également
que
le «_ plan
d’action
national
pour
une
gestion
résiliente
et concertée
de
l’eau
» organise
la sobriété
des
usages
de
l’eau
avec
notamment
un
objectif d'économie
d’eau
pour
tous
les acteurs,
s’établissant
à —10
%
d’eau
prélevée
d’ici
2030
par
rapport
à 2019.
Dans
ce
cadre,
les
SAGE
devront
être
révisés
pour
tenir
compte
de
cet
impératif.
Dans
l'état actuel,
la commune
n’est
pas
en
capacité
de
satisfaire
les besoins
de
sa population
actuelle
sans
aggraver
encore
plus
le dépassement
actuel
de
l'autorisation
de
prélèvement.
A
fortiori,
la
MRAe
considère
que
le
dossier
ne
démontre
pas
la
suffisance
de
la
ressource
à
répondre
aux
besoins
en
eau,
consécutifs
à un
accroissement
de
la
population.
En
effet,
l'accueil
d’une
population
nouvelle
correspond
à la distribution
d'environ
16
500
né
supplémentaires,
soit
avec
le
rendement
2021,
un
prélèvement
d’environ
39
000
m°
supplémentaires,
Aussi,
la
MRAe
engage
la
collectivité
à requestionner
son
projet
de
PLU
au
regard
de
la
disponibilité
de
la
ressource
en
eau
sur
la
base
de
données
étayées
et
actualisées
tenant
compte
de
la
mise
en
œuvre
du
«
Plan
eau
national
»,
du
réchauffement
climatique
et
de
Pétat
des
réseaux
de
distribution
Eau
potable
Enfin
la
MRAe
note
que
la
zone
à urbaniser
secteur
«
ouest
»
destinée
à
produire
du
logement,
est
localisée
sur
les
parcelles
cadastrées
OC
2502
à
2505
situées
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
(PPR)
du
captage
«
F2
Carrerade
».
Cette
protection
réglementaire
est
essentielle
pour
préserver
la
ressource
en
eau
patticipant
à
l'alimentation
de
la
population
contre
{es
pollutions
ponctuelles
et
accidentelles.
La
MRAe
relève
que
l'évaluation
environnementale
de
la
procédure
d'élaboration
du
PLU
ne
détaille
pas
suffisamment
les
risques
liés
à
l'urbanisation
sur
cette
zone
de
protection
du
captage,
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
les
éviter.
Il
est
par
ailleurs
à
noter
que
l’imperméabilisation
des
sols
même
limitée
va
réduire
la recharge
de
la nappe.
Une
zone
Nv
correspondant
à une
zone
de
nature
en
ville
est
intégrée.
Dans
le
secteur
Nv,
dans
le
respect
de
l’article
LIST-11,
1°
du
Code
de
l’urbanisme,
sont
autorisés
:
2024/285 La
prise
en
compte
des
risques
naturels
Le
parti
d'aménagement
prévu
dans
POAP
du
secteur
«
dent
creuse
»
mentionne
la création
d'un
espace
vert
avec
potentiellement
un
espace
de
rétention
des
eaux
pluviales
sur
la
partie
est
de
la
zone,
concernée
par
l’aléa
fort.
Un
axe
d’écoulement
des
eaux
pluviales
figure
sur
la
partie
ouest
également
concernée
par
ce
niveau
d’aléa.
La
MRAe
soulève
l’imprécision
de
POAP
qui
ne
définit
pas
clairement
la
zone
où
les
constructions
ne
seront
pas
admises
sur
le secteur.
CDPENAF Limiter
le
nombre
d’abris
de jardin
dans
la
zone
Aj
à
un
abri
par
parcelle
Comptabiliser
les
parties
non
construites
de
la
zone
UC
au
titre
des
objectifs
de
consommation
d’espaces
futurs
et
non
au
titre
du
bilan
de
la
consommation
passée Rendre
le
PLU
compatible
avec
le
SCOT
arrêté
de
la
Plaine
du
Roussillon
concernant
Pimplantation
PV
dans
les zones
A
et N
-
Jes
ouvrages
hydrauliques,
les
affouiliements
et
exhaussements
des
sols
déterminés
par
les
études
hydrauliques
ou
rendus
nécessaires
par
les
travaux
de
protection
contre
les
inondations.
-
Les
aménagements
liés
à
la
promenade,
jardins
partagés,
jeux
pour
enfants
ainsi
que
les
aires
de
stationnement
et les équipements
légers
nécessaires
à leur
fonctionnement
sont
autorisés
sous
réserve
que
les
revêtements
soient
perméables.
(p.
44
du
Rapport
de
Présentation
avec
les justifications
de
la zone
N
et p.
70
et s.,
Zonage,
p.
4 des
OAP,
p.
40
et
41
du
règlement)
L'article
A-2
du
règlement
est
complété:
« Dans
le
secteur
Aj,
les
abris
de
jardin
sont
autorisés
dans
la limite
d’un
abri
par
parcelle
et de
10
m2
de
surface
»
(p.
35
du
règlement) Le
Rapport
de
présentation
est
adapté:
la
carte
de
la
consommation
d’espace
sur
la
période
2013-2023
et
le
détail
chiffré
de
la
consommation
projetée
sont
adaptées
(p.
21
et 25
du
Rapport
de
Présentation)
La
justification
des
zones
À
et
N
sont
complétées:
«Dans
fattente
du
document
cadre,
la
commune
ne
souhaite
pas
autoriser
le
photovoltaïque
et
souhaite
s'en
remettre
aux
autorités
les
plus
compétentes.
»
{p.
43
et 44
du
Rapport
de
Présentation)
Les
articles
A-I,
A-2
et
N-1,
N-2
du
règlement
sont
complétés
:
Destination
et sous-destination
interdites
: « Les
centrales
photovoltaïques
».
Admis
sous
condition:
«Les
installations
et
constructions
nouvelles
si elles
sont
nécessaires
:
-
À
Pexploitation
agricole,
y
compris
agrivoltaïques.
-
À
des
équipements
collectifs
ou
à
des
services
publics,
à
l'exclusion
des
centrales
photovoltaïques,
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
dans
l’unité
foncière
où
elles
sont
implantées
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et des
paysages.
»
(p.
34
et 40
du
Rapport
de
Présentation)
L'OAP
Secteur
Ouest
est
complétée
:
«
Proposer
des
traitements
paysagers
qualitatifs
sur
la
frange
urbaine
2024/2286 Renforcer,
au-delà
du
volet
graphique
de
P'OAP,
la
prise
en
compte
des
zones
tampons
au
sein
des
futures
zones
à
urbaniser
en
intégrant
une
disposition
au
règlement
du
PLU
Viser
plus
précisément
la
diversification
agricole
pour
les
changements
de
destination
non
autorisés
par
les
destinations
du
Code
de
l'urbanisme
avec
la
plantation
d’arbres
ou
arbustes
de
type
buissonnant
et
épineux,
comme,
par
exemple,
le
prunellier,
Paubépine
à un
style
et
le buisson
ardent.
»
(p.
10
des
CAP)
Le
règlenient
de
fa zone
À
est
adapté
:
«Les
bâtiments
identifiés
comme
pouvant
changer
de
destinations
pourront
recevoir
exclusivement
les
destinations
suivantes
:
-
Habitation
;
-
Autres
hébergements
touristiques
;
-
Équipements
d’intérêt
collectif
et
services
publics
;
-
Bureau.»
(p.
34
du
règlement)
2024/287 OBJET
: REPRISE
DES
OBSERVATIONS
EMISES
PAR
LE
PUBLIC
MODIFICATIONS
APPORTÉES
APRÈS
ENQUETE
PUBLIQUE
(VOIR
ANNEXE
AU
RAPPORT
D’ENQUETE
PUBLIQUE
POUR
ELEMENT
COMPLETS
COMPRENANT
LES
REPONSES
DE
LA
COMMUNE
AUX
DIFFERENTES
REMARQUES)
Une
personne
s'interroge
sur
la
présence
de
zone:
commerciales
dans
un
secteur
destiné
à l'habitat.
Une
personne
note
la
transformation
de
certain
commerces
en
zones
résidentielles
et
s'inquiète
de
l'impacl
sur
l'attractivité
du
secteur.
Une
personne
souhaite
préserver
la
zone
industrielle
et
s'oppose
à l'extension
des
zones
commerciales.
Les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
OC
n°2723
située
au
58
rue
du
ruisseau
à
Corneilla-la-Rivière,
en
zone
UB
s’inquiète
de
la bande
de
recul
de
26
m
par
rapport
à là
route
départementale
RD614.
Ils contestent
la bande
de
recul
imposée
par
le PLU,
car
ils!
estiment
qu'elle
n'est
pas
justifiée
par
l'article
L111-6CU
du
code
de
l'urbanisme.
Ils
argumentent
que
la
bande
de
recul
est
due
à
une
étude
d'entrée
de
ville
qui
vise
à
préserver
un
écran
visuel
formé
par
des
cyprès,
et que
cette
justification
n'est pas
valable
dans
leur
cas.
En
effet,
l’étude
d’entrée
de
ville
décrit
une
rangée
de
platanes
d'environ
12
mètres
de
hauteur
plantée
en
haut
du
talus,
au
ras
de
la
chaussée,
et
au
sud
une
haie
continue
de
cyprès
d'environ
6
mètres
de
haut.
Le
côté
sud
de
la
haie
de
cyprès
crée
une
barrière
visuelle
infranchissable
jusqu'aux
premières
constructions
implantées
à
l'alignement
de
la voie.
Un
couple
d’agriculteur
est venu
à la rencontre
du
commissaire
enquêteur
pour
expliquer
le courrier
d’observation
adressé
I
s’agit
de
la situation
de
la parcelle
A1667
telle
qu’elle
figure
au
projet
de
zonage,
pour
autant,
cette
parcelle
a été
divisée
pour
donner
deux
nouveaux
numéros
à savoir
la A
1577
sur
laquelle
un
permis
de construire
a été
délivré
pour
la construction
d’un
bâtiment
agricole
et à l’est
de
cette
dernière
la A
1577.
La
zone
UC
s’arrête
à en
limite
de
la parcelle
nouvellement
créer.
Ils
contestent
le
zonage
de
ces
parcelles,
notamment
la
zone
UC
(urbanisée)
qui
a été
créée
sur
une
partie
de
leur
terrain
en
n’incluant
pas
la parcelle
A1577.
Ils soutiennent
que
la construction
sur
leur terrain
est
impossible
en
raison
de
la configuration
de
la parcelle
et
de
la faible
densité
urbaine.
Is
demandent
que
la zone
UC
soit
décalée
sur
une
partie
de
leur terrain
qui
est constructible,
sans
discontinuité
du
zonage.
Le
règlement
de
la zone
UE
est
adapté
:
«La
zone
UE
est
destinée
à
recevoir
principalement
les
destinations
suivantes
:
-
Habitation
liée
à une
activité.
-
La
sous-destination
activités
de
services
où
s’effectue
l’accueil
d’une
clientèle.
-
Les
commerces,
uniquement
s'il
s’agit
du
prolongement
de
l’activité
de
production.
-
La
sous
destination
bureau.
»
L'article
2AUH-2
est
complété:
«Les
commerces
da
proximité
répondant
à
une
offre
d’achats
quotidiens
sur
des
formats
limités
à 300
m?
de
surface
de
vente
».
(p.
27
et 32
du
règlement)
Moute
référence
au
dossier
entrée
de
ville
obsolète
es
supprimée.
La
règle
de
recul
depuis
les
voies
publiques
es
[générale
sur
la zone
UB.
(p.
18
du
règlement,
annexes,
rapport
de présentation)
Un
EPP
au
titre de
l’article
L151-23
du
Code
de
l'urbanisme
est ajouté
pour
protéger
la haie
de
cyprès.
(Plans
de zonage,
p.
54
du
rapport
de présentation)
La
zone
UC
est
adaptée.
(plans
de
zonage, justifications
de
la zone
UC
dans
le
“apport
de présentation)
2024/288 Demandes
de
RTE
Le
plan
des
servitudes
est
adapté
concernant
la
servitude
IA. Il est ajouté
dans
Particle
A-2
et N-2
du
règlement
:
-
Sont
autorisé
les
travaux
de
maintenance
où
d
modification
sur
les
équipements
collectifs
ou
à
des
services
publics
existants
pour
des
exigence
fonctionnelles
et/ou
techniques.
-
Les
affouillements
et exhaussements
des
sols
son
autorisés
pour
les
constructions
et
installation
nécessaires
au
fonctionnement
des
service
publics.
(p.
35
et 41
du
règlement
2024/289 Qu’il
appartient
désormais
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
et adopter
le projet.
RE
Entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
:
16
voix
POUR
(M.
BALANGER
Jean-François,
M.
BARRERA
Roland,
Mme
BATAILLE
Anne,
Mme
CAMPOY
Marina,
M.
CLOTTES
Gilles,
Mme
ESCODA
Aurélie,
Mme
GHYS
Patricia,
M.
LAVILLE
René,
M.
LLENSE
Gérard
par
procuration,
Mme
LIMOUZI
Angélique,
M.
LORD
Stéphane,
M.
MARIN
Philippe,
Mme
PROFFIT
France
par
procuration,
Mme
REDO
Fabienne,
M.
TORRENT
Xavier
et
Mme
VILA
ABARCA
par
procuration)
08
voix
CONTRE
02
ABSTENTIONS
(M.
LAFFORGUE
Guy
et
Mme
PAJOT
Christine
par
procuration)
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
ses
articles
LI01-1
à
L.
101-3,
L.
103-2
et
suivants,
L.
151-1
et
suivants,
ainsi
que
Les
articles
R.IS1-1
et
suivants
;
VU
la
délibération
N°
54/2015
du
16/12/2015
prescrivant
la
révision
du
Plan
d'occupation
des
sols
en
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
N°
49/2019
du
17/09/2019
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Comeilla-de-la-Rivière
a
tiré
un
bilan
positif
de
la
concertation
menée
sur
le
PLU
et
arrête
le
projet
le
PLU
;
VU
les
avis
rendus
par
les
personnes
publiques
associées
lors
de
la phase
de
l’arrêt
du
PLU
le
17/09/2019
VU
Parrêté
municipal
en
date
du
04/08/2021
portant
annulation
de
l’enquête
publique
prescrite
le
30/01/2020.
VU
Ia
délibération
N°
034-2021
du
31/08/2021
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Corneilla-de-la-
Rivière
a prescrit
la
reprise
de
la
phase
d’élaboration
du
PLU
et
la
relance
de
la
procédure
de
révision
du
PLU
en
vue
d’un
nouvel
arrêt
en
fixant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
VU
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
21/12/2021
portant
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et
les
Orientations
Particulières
d’
Aménagement
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
N°
052/2023
du
02/11/2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
de
Pjan
Local
d'Urbanisme
;
VU
a
délibération
du
conseil
syndical
N°
14/24
en
date
du
02/07/2024
approuvant
l’élaboration
du
SCOT
PLAINE
DU
ROUSSILLON
;
VU
les avis
rendus
par
les personnes
publiques
associées
:
Chambre
d'agriculture
des
Pyrénées-Orientales
:avis
favorable
en
date
du
09/02/2024
—
le
projet
propose
une
rationalisation
du
développement
urbain,
une
économie
de
la
consommation
des
terres
et
ainsi
une
meilleure
préservation
des
espaces.
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
(CCI)
:
courrier
en
date
du
19/12/2024
—
avis
favorable.
Département
des
Pyrénées-Orientales
:
courrier
reçu
le
25/01/2024
-
Les
orientations
proposées
par
le
PLU
et
les
orientations
du
PADD
sont
conformes
avec
le
Plan
Départemental
de
l'Habitat.
Les
aménagements
du
PLU
concernés
par
la
RD
614
ne
sont
pas
assez
précis.
Commune
de
Pézilla
la
Rivière
:délibération
en
date
du
22/12/2024
—
remarque
«
afin
que
cette
situation
et
donc
les
calculs
et
simulations
des
études
en
cours,
ne
soient
pas
remis
en
cause
ultérieurement,
nous
souhaitons
que
les
ouvertures
à
l'urbanisation
prévues
dans
le
cadre
du
PLU,
qui
induiraient
une
artificialisation
des
terres
et
donc
une
modification
de
Pinondabilité
de
laval
où
se
situe
Pézilla
la
Rivière,
soient
compensées
en
terme
hydraulique
à
l’échelle
de
chaque
opération
d'aménagement
».
Commune
de
Calee
:courrier
du
17/11/2023
—
aucune
objection.
Commune
de
Saint
Féliu
d’Amont
:délibération
du
11/12/2023
:avis
favorable.
Réseau
de
Transport
d'Électricité
(RTE)
:courrier
reçu
le
06/06/2024
- demande
que
les
servitudes
d'utilité
publique
14
(affectant
l'utilisation
du
sol)
liées
aux
ouvrages
électriques
listés
soient
reportées
en
annexe
du
PLU.
Indique
que
le
tracé
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10 décembre
2024
2024/290 des
ouvrages
est
disponible
sur
le
site
Open
Data
de
Réseaux
Energies.
Rappelle
l'obligation
d'intégrer
les
servitudes
d'utilité
publique
dans
le
PLU,
conformément
aux
articles
L.
133-1
à L.
133-5
du
Code
de
l'Urbanisme.
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
le
23/02/2024
:avis
favorable
assorti
des
réserves
suivantes
:
Limiter
le
nombre
d’abris
de
jardin
dans
la
zone
Aj
à un
abri
par
parcelle.
Comptabiliser
les
parties
non
construites
de
la
zone
UC
au
titre
des
objectifs
de
consommation
d’espaces
futurs
et
non
au
titre
du
bilan
de
la
consommation
passée.
Rendre
le
PLU
compatible
avec
le
SCOT
arrêté
de
la
Plaine
du
Roussillon
concernant
l’implantation
Photovoltaïque
dans
les
zones
À
et
N.
Renforcer,
au-delà
du
volet
graphique
de
l’OAP,
la
prise
en
compte
des
zones
tampons
au
sein
des
futures
zones
à
urbaniser
en
intégrant
une
disposition
au
règlement
du
PLU.
Viser
plus
précisément
la
diversification
agricole
pour
les
changements
de
destination
non
autorisés
par
les
destinations
du
Code
de
lurbanisme.
Commission
Régionale
d’Autorisé
Environnementale
(MRAe)
a
rendu
en
date
du
08/02/2024
un
avis
N°
2024A017
assorti
de
recommandations.
Une
mémoire
en
réponse
a
été
établi
et
porté
à la
connaissance
du
commissaire
enquêteur
et
du
public
lors
de
enquête
publique.
VU
l'arrêté
municipal
N°AP
048-2024
en
date
du
28/03/2024
mettant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
à
l’enquête
publique
;
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
en
date
du
06
juillet
2024
du
commissaire
enquêteur,
favorable
sous
réserve
que
les
documents
du
PLU
soit
modifiés
tels
qu’indiqués
dans
le
mémoire
en
réponse
au
procès-verbal
de
synthèse
de
Mme
Christine
TREBAOL,
Commissaire
enquêteur.
VU
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
comprend
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation,
le
règlement
écrit
et
graphique
et
les
annexes
;
Considérant
que
les
résultats
de
l’enquête
publique
et
les
avis
émis
par
les
services
de
l’Etat
ainsi
que
les
personnes
publiques
associées
justifient
qu’un
certain
nombre
d’adaptations
soient
apportées
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
a précédemment
été
arrêté
par
le
Conseil
Municipal
et
soumis
à
l’enquête
publique
;
OBSERVATIONS
ÉMISES
PAR
LES
PERSONNES
MODIFICATIONS
APPORTÉES
APRÈS
ENQUÊTE
PUBLIQUES
ASSOCIÉES
PUBLIQUE
(VOIR
ANNEXE
AU
RAPPORT
D’ENQUETE
PUBLIQUE
POUR
ELEMENT
COMPLETS
COMPRENANT
LES
REPONSES
DE
LA
COMMUNE
AUX
DIFFERENTES
REMARQUES)
MRAE Contenu
de
rapport
de
présentation
et
qualité
de
la
démarche
d’évaluation
environnementale
Le
rapport
de
présentation
(RP)
ne
rappelle
pas
les
Le
rapport de présentation
est complété.
fondements
de
cette
décision
afin
d’expliquer
le
contexte
qui
a
conduit
à
une
obligation
d’évaluation
environnementale.
Par
ailleurs,
le
projet
présenté
est
une
seconde
mouture
après
un
premier
projet
en
2019.
Cependant,
le
dossier
ne
fait
pas
état
de
l’évolution
substantielle
du
projet
de
PLU
et
des
motivations
y
ayant
présidé.
La
MRAe
constate
des
incohérences
entre
le
«
diagnostic
territorial
»,
« rapport
de
présentation
»,
et «
évaluation
environnementale
»
mais
aussi
avec
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
(PADD),
(portant
notamment
sur
la population
actuelle
et
future,
le
nombre
de
logements
à
produire,
le
nombre
d’emplacements
réservés),
et
la
nécessité
d’actualiser
et/ou
de
justifier
certaines
données.
C’est
en
particulier
le
cas
de
certains
documents
de
rang
supérieur
approuvés,
ou
de
l’évolution
démographique
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Les
motifs
de
l’évolution
du
projet
de
PLU
entre
2019
et
la
dernière
version
sont
rappelés.
(p.
5
et
6
du
Rapport
de
Présentation)
Le
cadre
réglementaire
de
Pévaluation
environnementale
est
rappelé.
(p.
2
Actualisation
Evaluation
Environnementale)
Des
compléments
au
Rapport
de
présentation
sont
apportés
pour
justifier
de
la
compatibilité
et
Particulation
avec
le
SAGE,
SDAGE,
SRADDET,
PGRI
et
SCOT
approuvé.
(p.
55
à
69
du
Rapport
de
Présentation)
2024/291 de
la
commune,
L’actualisation
concerne
plus
spécifiquement
le
troisième
livret
élaboré
à
partir
du
document
de
2019
et
insuffisamment
mis
à jour
avec
des
informations
qui
ne
concernent
plus
le
projet
en
cours.
Elle
signale
enfin
que
le
sommaire
et
la
pagination
de
ce
troisième
Hivret
ne
correspondent
pas.
En
ce
qui
concerne
l'articulation
avec
les
documents
de
rang
supérieur,
le
PLU
doit
démontrer
comment
il
s’articule
avec
les
objectifs
et
règles
prévus
par
les
différents
plans
et
schémas
et
de
tenir
compte
de
la
teneur
des
prescriptions
et
recommandations
prévus
par
le SCoT.
S'agissant
du
SDAGE,
la
MRAe
indique
notamment
que
des
compléments
sont
attendus
quant
à
la
démonstration
du
maintien
de
l’équilibre
quantitatif
de
la
ressource
en
eau
(orientation
fondamentale
(OF)
n°
7).
Ces
éléments
sont
également
requis
au
regard
des
objectifs
et des
règles
du
SAGE.
En
ce
qui
concerne
le
PGRI,
la
MRAe
considère
que
par
ses
choix
opérés
en
matière
de
développement,
le
PLU
ne
démontre
pas
qu’il
respecte
le «
grand
objectif
»
consistant
à
«
mieux
prendre
en
compte
le
risque
dans
l'aménagement
et maîtriser
le coût
des
dommages
liés
à l’inondation
».
Quant
à
l'articulation
du
PLU
avec
le
SCoT,
la
seule
présentation
d’une
analyse
avec
le
SCOT
de
2013
sans
examen
du
SCoT
révisé,
pourtant
arrêté
en
2023,
ne
permet
pas
de
satisfaire
à
la
nécessaire
démonstration
de
l'intégration
dans
le PLU
des
nouvelles
dispositions
du
SCoT
qui
modifient
substantiellement
les
règles
qui
s’appliquent
sur
la
conumune,
notamment
en
matière
de
consommation
d’espace.
Au
vu
de
la cartographie
TVB,
la MRAe
note
que
de
nombreux
corridors
de
Fa trame
verte
apparaissent
fragmentés
sans
que
le PLU
n’en
fasse
état
ni
ne
prévoit
de
restaurer
es
continuités
concernées.
Afin
de
préserver
voire
de
renforcer
sa TVB,
le dossier
mentionne
l'OAP
n°5
« Conforter
la Trame
Verte
et
Bleue
communale
». Dans
Les
faits,
le dossier
n’ayant
pas
été
mis
à jour,
la MRAe
signale
qu’il
s’agit
de
POAP
n°3.
La
MRAe
note
que
celle-ci
est très
succincte
et assez
généraliste.
Sans
lien
véritable
avec
V'EIE,
et ne
démontrant
pas
son
articulation
avec
les
règlements
graphique
et écrit,
elle
reste
peu
efficiente.
Dans
l’état
initial
de
l’environnement
(IE),
Panalyse
des
inilieux
naturels
est
succincte
et repose
principalement
sur
la bibliographie.
Elle
consiste
en
une
énumération
des
différents
espaces
naturels
faisant
L’Evaluation
Environnementale
a été
actualisée
:
-
La
reprise
du
contexte
écologique
et
règlementaire
et intégration
notamment
des
PNA
;
-
La
réalisation
d’inventaires
naturalistes
complémentaires
(faune,
flore
et
habitats
naturels)
;
-
Le
croisement
des
sensibilités
environnementales
avec
les
projets
d'urbanisation
;
-
Des
précisions
cartographiques
de
la
TVB
pour
bien
distinguer
ce
qui
relève
des
réservoirs
et
des
corridors
écologiques
de
la
trame
verte
où
de
la
trame
bleue
et
approfondir
Panalyse
des
corridors
écologiques
nécessitant
d'être
restaurés
pour
améliorer
teur
fonctionnalité
;
-
La
justification
du
choix
des
zones
ouvertes
à
lPurbanisation
sur
La
base
des
sensibilités
environnementales,
toute
urbanisation
devant
être
évitée
dans
les
secteurs
aux
plus
forts
enjeux
;
-
L’actualisation
de
l’analyse
des
incidences
sur
l’environnement
du
projet
de
PLU
tenant
compte
de
l’ensemble
des
enjeux
environnementaux
;
-
La
définition
des
indicateurs
de
suivis
ciblés
reflétant
l'impact
du
projet
de
PLU
sur
les
enjeux
environnementaux
identifiés
sur
Pensemble
des
secteurs
de
projet,
assortis
d’une
unité
de
mesure,
d’une
périodicité
d'observation
et
d’une
valeur-cible
à atteindre,
-
La
précision
des
indicateurs
de
suivis
portant
sur
les
milieux
naturels
et la biodiversité
;
-
L'actualisation
du
RNT
et
mis
à
jour
en
cohérence
avec
le RP.
Cette
actualisation
a
notamment
eu
pour
conséquence
de
revoir
P'OAP
Secteur
Ouest.
Le
document
graphique
à
été
retravaillé
et
la
phrase
« Maintenir
les
buissons
à
l'Ouest
de
la
zone
pour
permettre
à
des
espèces
comme
la
pie-grièche
à
tête
rousse
de
se
maintenir
sur
une
surface
directement
ouverte
sur
les
espaces
naturels
alentours.»
a
été
ajoutée.
{p.
9 et
10
des
OAP)
Les
justifications
des
OAP
sur
ce
secteur
ont
été
adaptées
en
conséquence.
{p.
38
e{
39
du
Rapport
de
Présentation)
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
2024/2902 l’objet
d’une
distinction
patrimoniale
(ZNIEFF,
ENS,
PNA,
etc.)
présents
sur
le territoire
communal.
La
MRAe
signale
à cet
effet
que
les
périmètres
des
PNA
en
faveur
de
Ja Cistude
d'Europe,
des
plantes
messicoles,
et
des Chiroptères
ainsi
que
Le
Plan
pollinisateurs
concernant
la totalité
ou
la quasi-totalité
de
la conmune
ont
été
omis.
La
simple
mention
du
PNA
en
faveur
du
Lézard
Ocellé
a été
rajoutée
par
rapport
au
dossier
de
2019.
Le
dossier
évoque
des
inventaires
naturalistes
en
trois
passages
entre
avril et juin
2017,
soit
il y a plus
de
six
ans,
sans
qu’il
n’ait
été
procédé
à une
mise
à jour.
De
plus,
le projet
a largement
évolué
depuis
2017
{suppression
de
certains
secteurs
de
projet,
élargissement
d'un
autre,
prévision
d’un
ER
pour
la
station
d'épuration)
sans
répercussion
sur
la mise
en
œuvre
de
prospections
complémentaires.
De
manière
générale,
la MRAe
indique
que
les
inventaires
de
terrain
doivent
concerner
toutes
les zones
autorisant
de
nouveaux
aménagements
ou
constructions
pour
en
dégager
les enjeux
environnementaux.
Outre
Pinsuffisance
des
informations
permettant
d'apprécier
la pression
d’inventaire
en
termes
de
moyens
humains
déployés
au
regard
des
espèces
et des
milieux,
la
MRAe
relève
Pabsence
de
prise
en
compte
de
plusieurs
espèces
faisant
l’objet
d’un
PNA
lors
des
observations
conduites
en
2017.
Il en
résulte
une
absence
de
vigilance
sur ces
taxons
au
moment
des
prospections.
La
MRAe
rappelle
que
le nombre
et
le
choix
des
périodes
d’exploration
sur
le terrain
doivent
être
justifiés
pour
chaque
groupe
taxonomique
étudié,
et l’absence
d’informations
sur un
groupe
où
un
élément
du
milieu
biologique
doit
être motivé,
Une
synthèse
des
enjeux
de
PEIE
est
présentée
sous
forme
de
tableau.
La MRAe
note
l’absence
de
hiérarchisation
des
enjeux
et de
traduction
cartographique. La
MRAe
note
qu’en
l'absence
de
prise
en
compte
de
certaines
espèces
bénéficiant
de
PNA
au
moment
des
visites
de
terrain
en
2017,
analyse
des
incidences
sur
celles-ci
fait défaut.
L’ancienneté
des
prospections
fragilise
également
la démarche
d'analyse.
La
MRAe
note
l’absence
de
hiérarchisation
des
enjeux
et de
traduction
cartographique.
Enfin,
la MRAe
souligne
que
pour
améliorer
la
compréhension
des
enjeux
territoriaux
au
regard
du
projet
de
PLU,
il convient
de
compléter
le dossier
par
l'ajout
d'une
carte
de
synthèse
de
l’ensemble
du
territoire
permettant
de
croiser
les secteurs
de
projets
avec
les sensibilités
environnementales.
Les
incidences
du
PLU
sur
l’environnement
naturel
et
paysager
du
territoire
sont
exposées
de
manière
sommaire
et généraliste.
Cette
analyse
succincte
se
limite
aux
zones
ouvertes
à l'urbanisation
et aux
secteurs
dévolus
aux
ER
sans
prendre
en
compte
les
projets
rendus
possibles
en
zones
À
où
N.
A
propos
des
indicateurs
de
suivi
de
la mise
en
œuvre
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
16 décembre
2024
2024/293 de
P’élaboration
du
PLU,
la MRAe
indique
qu’il
manque
pour
certains
un
« état
zéro
» quand
d’autres
datent
de
2015
à 2017.
Font
également
défaut
la
définition
d’une
unité
de
mesure,
d’une
périodicité
d'observation
et d’une
valeur-cible
à atteindre,
ce
qui
affaiblit
le dispositif proposé.
Enfin,
la MRAe
signale
la pauvreté
des
indicateurs
portant
sur
les
milieux
naturels
et
la
biodiversité,
centrés
exclusivement
sur
la
diminution
de
leur surface
au
profit
de
la zone
urbanisée. La
MRAe
signale
que
le
RNT
souffre
des
mêmes
insuffisances
que
le RP.
Au
titre
de
l’article
L.
151-19,
la
MRAe
signale
une
incohérence
entre
le
règlement
écrit
qui
liste
trois
sites
à préserver
et Le règlement
graphique
qui
n’en
identifie
qu'un
seul
(l’église
Saint-Martin).
Au
sujet
des
dispositions
réglementaires
relatives
aux
zones
À
et N,
la MRAce
relève
qu’elles
permettent
«
les
installations
et constructions
nouvelles
si elles
sont
nécessaires
à des
équipements
collectifs
ou
à des
services
publics
» pouvant
permettre
des
projets
de
type
serres
agricoles
ou
projets
photovoltaïques
très
importants
en
termes
d’emprises
foncières,
potentiellement
en
contradiction
avec
Penjeu
de
préservation
des
continuités
écologiques.
La
MRAe
signale
que
les
règles
de
hauteur
s’appliquant
en
zone
A
ou
N
dans
le projet
de
PLU,
ne
permettent
pas
l'implantation
du
parc
éolien
annoncé
dans
le PADD
Corneilla-ta-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Le
règlement
écrit
est
modifié:
«
Sur
la
commune
de
Corneila-la-Rivière,
un
site
est
identifié,
il
correspond
à Péglise
Saint
Martin.
» {p.
6 du
Règlement)
Des
adaptations
règlementaires
sur
les zones
A
et N
(éléments
complétés
dans
le règlement
en
rouge)
pour
permettre
Pimplantation
du
parc
éolien
sont
faites :
Article 4-2
et N-2
: Admis
sous
conditions
-
Les
affouillements
et
exhaussement
des
sols
sont
autorisées
pour
les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
services
publics
au
d'intérêts
collectifs.
Article A-4.1
et N-4.1
:
Hauteur
absolue
: La
hauteur
de
toute
construction
ne
peut
excéder
:
e
8,00
mètres
pour
les
habitations
et
les
bâtiments
agricoles.
e
3,00
mètres
pour
les
constructions
annexes
de
l'habitation.
e
10,00
mètres
pour
les
silos.
Les
éoliennes
ne
sont pas
soumises
à cette
règle
de
hauteur
absolue
si leur
implantation
correspond
aux
secteurs
identifiés par
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
conime
n'interdisant
pas
de
telles
installations. Article A-S
et N-5 :
8.
Energies
renouvelables
À
l'exception
des
éoliennes,
les éléments
producteurs
d'énergie
doivent
s'intégrer
à la volumétrie
du projet
ei
ne pas
dépasser
la hauteur
absolue
fixée
à l'article
A-4
/N-4. (p.
35,
36
et
42,
43
du
règlement)
2024/294 Consommation
d’espaces
La
MRAe
considère
qu’il
convient
de
requestionner
le
projet
au
regard
des
objectifs
fixés
par
le
SCoT
et
du
positionnement
de
Corneilla-la-Rivière
en
tant
que
commune
non
polarisée
au
sein
de
l’armature
urbaine
de
celui-ci.
La
MRAe
constate
que
le
SCoT
Plaine
du
Roussifion
dans
sa
version
arrêtée
en
2023,
prévoit
une
évolution
de
0,7
%
sur
Pensemble
de
son
territoire.
À
ce
propos,
la MRAe
rappelle
qu’elle
a relevé,
dans
son
avis
du
11
janvier
2024,
le
surdimensionnement
de
objectif
du
SCoT
pour
le
territoire
au
regard
des
projections
de
PINSEE.
Elle
précise
que
le
SCOoT
classe
[a commune
parmi
les
villes
ou
villages
de
plaine
au
sein
desquels
le
développement
doit
être
maîtrisé
et
répondre
«
en
priorité
aux
besoins
issus
du
desserrement
des
ménages
puis
dans
une
moindre
mesure
de
leur
croissance
démographique
en
respectant
la
répartition
à l'échelle
globale
du
SCoT,
dans
le
but
de
contenir
la
périurbanisation
».
Ïl en
résulte
la programmation
d’une
consommation
d'ENAF
de
5,4
ha
d'ici
2037.
La
MRAe
précise
qu’il
ressort
des
données
publiques
disponibles
que
Partificialisation
de
Corneilla-la-
Rivière
sur
[a période
2011-2021
a concerné
environ
7,2
ha.
La
loi
n° 2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
Le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets,
dite
loi
Climat
et résilience,
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
Le
rapport
de
présentation
est complété :
« La
commune
avait
pris
comme
hypothèse
d’atteindre
une
population
totale
permanente
de
2 293
habitants
d'ici
à 2037
(environ
318
habitants
sapplémentaires)
avec
un
taux
de
croissance
de
! %.
Pour
satisfaire
cet objectif,
le PLU
prévoyait
ainsi
{a construction
de
134
logements.
Au
regard
des
objectifs
fixés
par
le SCOT
arrêté,
la
commune
projette
de
revoir
son
objectif démographique
et de
baisser
son
taux
de
croissance
annuel
à 0,7%.
Si
lon
tient compte
de
la population
actuelle
qui
est
de
2022
habitants
(chiffre
INSEE
2021)
et du
taux
de
croissance
projeté
à l’échelle
du
territoire
du
SCOT
qui
est de
0,7%,
la population
envisagée
serait
de
2245
habitants
d’ici
à 2037,
soit 223
habitants
supplémentaires, Avec
2,34 personnes
par
ménage
sur
le territoire
(INSEE
2020),
95
logements
sont
nécessaires.
Dans
le projet
de
PLU
arrêté,
Le point
mort
n’avait
pas
été
pris
en
compte.
Celui-ci
étant
non
négligeable,
il
convient
de
le prendre
en
compte.
Le
point
mort
est
le seuil
minimal
de
logements
à réaliser
pour
maintenir
le niveau
démographique
communal
sur
une
période
donnée.
Il s’agit
donc
de
connaître
ies
besoins
en
termes
de
logements
pour
ne
pas
perdre
de
population.
En
effet,
si les
effectifs
de
population
ne
variaient
pas,
les
changements
de
modes
de
vie
et
l’évolution
du
parc
de
logements
entraîneraient
une
nécessité
plus
ou
moins
grande
de
construire
de
nouvelles
habitations.
Sur
Corneilla-fa-Rivière,
il est
estimé
à 5,7
logements
par
an
sur
la période
2009-2020.
En
ce
sens
sur
la période
de
référence
du
PLU
soit
15
ans,
86
logements
supplémentaires
seraient
nécessaires
pour
maintenir
la population
sur
le
territoire, Ainsi,
en
comptabilisant
ces
86
logements
et
les
95
logements
nécessaire
pour
accueillir
une
nouvelle
population,
le
nombre
de
logements
à
réaliser
sur
la
commune
est estimé
à 181
logements.
»
(p.
33
et 34
du
Rapport
de
Présentation)
Les
objectifs
chiffrés
du
PADD
sont
actualisés
(p.
22
du
PADD) La
justification
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
Pétalement
urbain
est adaptée.
Détail
chiffré
de la consommation
projetée
(en
hectare}
2024/295 a pour
objectif
d’atteindre
zéro
artificialisation
nette
des
sols
d'ici
à 2050
avec
une
division
par
deux
du
rythme
de
consommation
d'espace
dans
Les
dix
prochaines
années.
Par
ailleurs,
le SRADDET
Occitanie
prévoit
dans
son
objectif thématique
1.4
« de
réussir
le zéro
artificialisation
nette
(ZAN)
à l’échelle
régionale
à Phorizon
2040
».
En
l'absence
d’échéancier
et
de
précision
sur
Île
phasage
des
ouvertures
à
l'urbanisation,
la
MRAe
engage
la
collectivité
à
reconsidérer
ses
ambitions
de
développement
pour
viser
une
trajectoire
de
sobriété
foncière
visant
la
réduction
—
se
traduisant
par
la
division
par
deux
—
de
la
consommation
d’espace
naturel,
agricole
et
forestier
(ENAF)
entre
201E
et
2021
et
les
dix
années
suivantes,
en
prenant
en
compte
la consommation
d'ENAF
déjà
réalisée
depuis
2021.
Au
sein
de
l’enveloppe
bâtie
:
Habitat
: Zone
2AU
- Secteur
« Dent
creuse
»
: 2,1
ha
|
En
extension
de
l'urbanisation
:
Habitat
: Zone
2AUh
- Secteur
Ouest
: 1,3
ha
Parcelles
non
construites
de
la zone
UC:
2,2
ha
Équipement
: Emplacement
réservé pour
une
extension
de
la station
d'épuration
: 0,4
ha.
TOTAL
: 6,0
hectures
La
commune
projette
la
développement
suivante
:
programmation
de
D’aujourd’hui
à 2031
:
-
urbanisation
de
l'extension
de
la STEP
: 0,4
ha
-
urbanisation
des
parcelles
non
bâties
en
zone
UC
:2,2ha
-
urbanisation
de
la zone
Ouest
Los
Pares
: 1,3
ha.
Cela
représente
un
total
de
3,9
ha
s’approchant
de
l'objectif de
diminution
par
deux
du
rythme
de
la
consommation
d'espace
prévu
par
la loi
Climat
et
Résilience. De
2031
à 2037
:
-
Urbanisation
de
la
dent
creuse
: 2,1
ha
Cette
programmation
parait
plausible
car
le secteur
de
la
dent
creuse
contient
de
nombreuses
parcelles
et qu’il
existe
certaines
difficultés
d’acquisitions.
Ainsi,
ce
nouveau
projet
de
la
commune
permet
de
répondre
à la trajectoire
ZAN.
(p.
25
du Rapport
de
Présentation)
« Avec
un
chiffre
de
66
logements
vacants
d’après
un
recensement
précis
de
la commune,
il est
pris
comme
hypothèse
un
objectif
de mobilisation
de
70%,
soit
46
logements
permettant
d’accueillir
la population.
L'analyse
des
capacités
de
densification
du
territoire
à
permis
de
mettre
en
exergue
une
densification
du
tissu
relativement
restreinte,
notamment
au
regard
du
risque
inondation.
Environ
3 logements
sont
réalisables
dans
le
tissu
aggloméré,
Ainsi
en
comptabilisant
la
résorption
des
logements
vacants
et la densification,
49
logements
sont
projetés.
En
extension
urbaine,
le projet
prévoit
plusieurs
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10 décembre
2024
2024/296 secteurs
:
e
Une
dent
creuse
significative
dans
le
village
représentant
un
potentiel
certain.
Cette
zone
sera
scindée
en
deux
pour
prendre
en
compte
le
risque
inondation.
Une
partie
sera
classée
en
zone
de
nature
en
ville Nv
contraint
par
le risque
inondation
(Cf.
plan
de
zonage
après
enquête
publique)
et
l’autre
partie
restera
en
zone
2AUR.
Cette
dernière
représente
2,1
ha.
Avec
une
densité
prise
de
25
logements
par
hectare,
cela
permet
d'envisager
la
création
de
52
logements
en
plus.
+
Le
secteur
Ouest
Los
Pares
représente
une
surface
de
1,3
ha
et
est
classée
sur
les
plans
de
zonage
en
zone
2AUR.
Avec
une
densité
prise
de
25
logements
par
hectare,
cela
permet
d'envisager
la
création
de
32
logements
en
plus.
e
En
zone
UC,
des
parcelles
sont
non
construites
et
seront
intégrées
au
calcul
de
la
consommation
d'espace
en
extension,
ce
qui
n'était
pas
le
cas
dans
le projet
de
PLU
arrêté.
Elles
sont
exposées
à
différentes
contraintes
:
Le
relief
est
très
prononcé
sur
ce
secteur
qui
est
identifié
par
le
PPR
comme
une
zone
exposée
à
un
risque
mouvement
de
terrain.
Dans
les
zones
de
talus
exposées
au
risque
mouvement
de
terrain,
les
constructions
sont
autorisées
soit
en
respectant
des
règles
forfaitaires
d'éloignement
du
pied
et
du
haut
de
talus
soit
en
se
fondant
sur
une
étude
géotechnique.
De
plus,
les
problématiques
de
desserte
viaire
et
d’assainissement
compliquent
la
constructibilité
de
cette
zone,
Au
vu
de
ces
différents
éléments,
ces
parcelles
ne
pourraient
accueillir
qu’environ
14
logenients.
Ainsi,
Le
PLU
permettrait
la
réalisation
(comprenant
la
réhabilitation
et la
densification)
de
147
logements.
Si
lon
déduit
le
nombre
logement
nécessaire
au
maintien
de
la
population
sur
la commune,
soit
86
logements,
61
logements
permettrait
Paccueil
d'environ
143
habitants
supplémentaires,
Ainsi
le projet
de
PLU
après
enquête
publique
est
en
dessous
des
objectifs
démographiques
que
s’est
fixée
la
commune,
»
{p.
34-35
du
Rapport
de
Présentation)
Les
annexes
sanitaires
sont
complétées
avec
les
dernières
La
préservation
de
la
ressource
en
eau
études
fournies
sur
le schéma
directeur.
Eau
potable
Le
projet
de
PLU
prévoit
l'accueil
d'environ
300
nouveaux
habitants
d'ici
2037
générant
un
volume
annuel
nécessaire
de
16
500
m°
pour
Palimentation
en
eau
potable
(AEP)
(à raison
de
F50
L/j/hab).
La
commune
de
Corneilla-la-Rivière
est alimentée
en
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10 décembre
2024
2
0
?
4
Î
?
9
7 eau
potable
par
le forage
« F2
Carrerade
»
faisant
l’objet
d’une
autorisation
de
prélèvement
par
arrêté
préfectoral
portant
déclaration
d’utilité
publique.
Cette
autorisation
de
prélèvement
prévoit
les volumes
maximums
suivants
: 40
m°/h,
volume
maximal
annuel
de
124
000
m°/an.
Selon
les annexes
sanitaires
du
PLU,
le réseau
de
distribution
connaît
une
baisse
de
rendement
passant
de
68,55
%
en
2015
à 42
%
en
2021.
En
même
temps,
on
observe
des
prélèvements
atteignant
164
962
m°/an
en
2021,
dépassant
ainsi
Pautorisation
de
prélèvement.
Bien
que
des
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
aient
été
initiés,
le rendement
actuel
du
réseau
reste
très
mauvais
: le rendement
moyen
pour
une
commune
desservant
entre
1000
à
3500
habitants
est
de
73,5
%
La
MRAe
rappelle
que
le projet
de
SCOT
arrêté
en
2023
impose
aux
collectivités
de
s’assurer
pour
tout
usage
et par
secteur
géographique,
de
Padéquation
entre
les
besoins
en
eau,
actuels
et futurs,
et les
volumes
prélevables
définis
par
les
SAGE,
les
études
«
volumes
prélevables
» ou
les plans
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
(PGRE).
De
plus,
elle
précise
que
le
SAGE
des
nappes
du
Roussillon
fixe
comme
objectif
d’inverser
la logique
qui
avait
prévalu
jusqu'ici,
afin
que
la disponibilité
en
eau
soit considérée
comme
un
facteur
limitant
lors
des
réflexions
préalables
à toute
urbanisation
ou
projet
de
développement.
Il n'apparaît
pas
dans
le dossier
présenté
que
cette
logique
ait
irrigué
les réflexions.
Elle
note
également
que
les
projections
du
PLU
est 2037
alors
que
celles
du
SAGE
des
« nappes
plio-quaternaires
de
la plaine
du
Roussillon
»
se limitent
à l’horizon
2030
celui.
Elle
relève
également
que
le « plan
d'action
national
pour
une
gestion
résiliente
et concertée
de
l’eau
» organise
la sobriété
des
usages
de
Peau
avec
notamment
un
objectif d'économie
d’eau
pour
tous
les acteurs,
s’établissant
à —10
%
d’eau
prélevée
d’ici
2030
par
rapport
à 2019.
Dans
ce
cadre,
les
SAGE
devront
être
révisés
pour
tenir
compte
de
cet
impératif.
Dans
l’état
actuel,
la commune
n'est
pas
en
capacité
de
satisfaire
les
besoins
de
sa population
actuelle
sans
aggraver
encore
plus
le dépassement
actuel
de
l'autorisation
de
prélèvement.
À
fottiori,
là
MRAe
considère
que
le
dossier
ne
démontre
pas
la
suffisance
de
la
ressource
à
répondre
aux
besoins
en
eau,
consécutifs
à
un
accroissement
de
la
population.
En
effet,
Paccueil
d’une
population
nouvelle
correspond
à
la distribution
d'environ
16
500
nm
supplémentaires,
soit
avec
le
rendement
2021,
un
prélèvement
d'environ
39
000
m°
supplémentaires.
Aussi,
la
MRAe
engage
la
collectivité
à
requestionner
son
projet
de
PLU
au
regard
de
la
disponibilité
de
la
ressource
en
eau
sur
la
base
de
données
étayées
et
actualisées
tenant
compte
de
la
mise
en
œuvre
du
«
Plan
eau
national
»,
du
réchauffement
climatique
et de
Pétat
des
réseaux
de
distribution
Eau
potable
Enfin
la
MRAe
note
que
la zone
à urbaniser
secteur
«
ouest
»
destinée
à
produire
du
logement,
est
localisée
sur
les
parcelles
cadastrées
OC
2502
à
2505
situées
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10 décembre
2024
?
0
?
k
Î
2
9
8 dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
(PPR)
du
captage
«
F2
Carrerade
».
Cette
protection
réglementaire
est
essentielle
pour
préserver
la
ressource
en
eau
participant
à
l’alimentation
de
la
population
contre
les
pollutions
ponctuelles
et
accidentelles.
La
MRAe
relève
que
lPévaluation
environnementale
de
fa
procédure
d'élaboration
du
PLU
ne
détaille
pas
suffisamment
les
risques
liés
à
Purbanisation
sur
cette
zone
de
protection
du
captage,
ainsi
que
les
mesures
prises
pour
les
éviter.
Il
est
par
ailleurs
à
noter
que
limperméabilisation
des
sols
même
limitée
va
réduire
la recharge
de
ia nappe.
La
prise
en
compte
des
risques
naturels
Le
parti
d'aménagement
prévu
dans
l'OAP
du
secteur
«
dent
creuse
»
mentionne
la création
d’un
espace
vert
avec
potentiellement
un
espace
de
rétention
des
eaux
pluviales
sur
la
partie
est
de
a
zone,
concernée
par
Faléa
fort.
Un
axe
d’écoulement
des
eaux
pluviales
figure
sur
la
partie
ouest
également
concernée
par
ce
niveau
d’aléa.
La
MRAe
soulève
limprécision
de
POAP
qui
ne
définit
pas
clairement
la
zone
où
les
constructions
ne
seront
pas
admises
sur
le secteur.
CDPENAF Limiter
le
nombre
d’abris
de jardin
dans
la
zone
Aj
à
un
abri
par
parcelle
Comptabiliser
les
parties
non
construites
de
la
zone
UC
au
üitre
des
objectifs
de
consommation
d’espaces
futurs
et
non
au
titre
du
bilan
de
la
consommation
passée Rendre
le
PLU
compatible
avec
le
SCOT
arrêté
de
la
Plaine
du
Roussillon
concernant
Pimplantation
PV
dans
les zones
À
et N
Une
zone
Nv
correspondant
à une
zone
de
nature
en
ville
est intégrée. Dans
le
secteur
Nv,
dans
le
respect
de
Particle
L151-H,
1°
du
Code
de
l’urbanisme,
sont
autorisés
:
-
Les
ouvrages
hydrauliques,
les
affouillements
et
exhaussements
des
sols
déterminés
par
les
études
hydrauliques
ou
rendus
nécessaires
par
les
travaux
de
protection
contre
Les
inondations.
-
Les
aménagements
liés
à
la
promenade,
jardins
partagés,
jeux
pour
enfants
ainsi
que
les
aires
de
stationnement
et les équipements
légers
nécessaires
à leur
fonctionnement
sont
autorisés
sous
réserve
que
les
revêtements
soient
perméables.
(p.
44
du
Rapport
de
Présentation
avec les
justifications
de
la zone
N
et p.
70
et s.,
Zonage,
p.
4 des
OAP,
p.
40
ei
41
du
règlement)
L'article
A-2
du
règlement
est
complété:
«
Dans
le
secteur
Aj,
les
abris
de jardin
sont
autorisés
dans
la limite
d’un
abri
par
parcelle
et de
10
m2
de
surface
»
(p.
35
du
règlement) Le
Rapport
de
présentation
est
adapté
: la
carte
de
la
consommation
d'espace
sur
la
période
2013-2023
et
le
détail
chiffré
de
[a
consommation
projetée
sont
adaptées
(p.
21
et 25
du
Rapport
de
Présentation)
La
justification
des
zones
À
et
N
sont
complétées:
«Dans
l'attente
du
document
cadre,
la
commune
ne
souhaite
pas
autoriser
le
photovoltaïque
et
souhaite
s’en
remettre
aux
autorités
les
plus
compétentes.
»
(p.
43
et 44
du
Rapport
de
Présentation)
Les
articles
A-t,
A-2
et
N-l,
N-2
du
règlement
sont
complétés
:
Destination
et sous-destination
interdites
: « Les
centrales
Corneilla-fa-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
2024/299 Renforcer,
au-delà
du
volet
graphique
de
l'OAP,
la
prise
en
compte
des
zones
tampons
au
sein
des
futures
zones
à
urbaniser
en
intégrant
une
disposition
au
règlement
du
PLU
Viser
plus
précisément
la
diversification
agricole
pour
les
changements
de
destination
non
autorisés
par
les
destinations
du
Code
de
l’urbanisme
photovoltaïques
».
Admis
sous
condition:
«es
installations
et
constructions
nouvelles
si elles
sont
nécessaires
:
-
À
lexploitation
agricole,
y
compris
agrivoltaïques.
-
À
des
équipements
collectifs
ou
à
des
services
publics,
à
l'exclusion
des
centrales
photovoltaïques,
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
dans
l'unité
foncière
où
elles
sont
implantées
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et des
paysages.
»
(p.
34
et 40
du
Rapport
de
Présentation)
L'OAP
Secteur
Ouest
est
complétée:
« Proposer
des
traitements
paysagers
qualitatifs
sur
la
frange
urbaine
avec
la
plantation
d'arbres
ou
arbustes
de
type
buissonnant
et
épineux,
comme,
par
exemple,
le
prunelier,
Paubépine
à un
style
et le buisson
ardent.
»
(p.
10
des
OAP)
Le
règlement
de
la zone
À
est
adapté
:
«Les
bâtiments
identifiés
comme
pouvant
changer
de
destinations
pourront
recevoir
exclusivement
les
destinations
suivantes
:
-
Habitation ;
-
Autres
hébergements
touristiques
;
-
Équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics
;
-
Bureau.»
(p.
34
du
règlement)
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
2024/3500 OBJET
: REPRISE
DES
OBSERVATIONS
ÉMISES
PAR
LE
PUBLIC
MODIFICATIONS
APPORTÉES
APRÈS
ENQUÊTE
PUBLIQUE
(VOIR
ANNEXE
AU
RAPPORT
D'ENQUETE
PUBLIQUE
POUR
ELEMENT
COMPLETS
COMPRENANT
LES
REPONSES
DE
LA
COMMUNE
AUX
DIFFERENTES
REMARQUES)
Une
personne
s’interroge
sur
la
présence
de
zones
commerciales
dans
un
secteur
destiné
à l'habitat.
Une
personne
note
la
transformation
de
certains
commerces
en
zones
résidentielles
et
s'inquiète
de
l'impact
sur
l'attractivité
du
secteur.
Une
personne
souhaite
préserver
la
zone
industrielle
el
s'oppose
à l'extension
des
zones
commerciales.
Les
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
OC
n°2723
située
au
58
rue
du
ruisseau
à Corneilla-la-Rivière,
en
zona
UB
s’inquiète
de
la bande
de
recul
de
26
m
par
rapport
à là
route
départementale
RD614.
Ils contestent
la bande
de
recul
imposée
par
le PLU,
car
ils
estiment
qu'elle
n'est
pas
justifiée
par
l'article
L111-6CU
du
code
de
l'urbanisme.
Ils
argumentent
que
la
bande
de
recul
est
due
à
une
étude
d'entrée
de
ville
qui
vise
à
préserver
un
écran
visuel
formé
par
des
cyprès,
et que
cette
justification
n'est pas
valable
dans
leur
cas.
En
effet,
l’étude
d’entrée
de
ville
décrit
une
rangée
de
platanes
d'environ
12
mètres
de
hauteur
plantée
en
haut
di
talus,
au
ras
de
la
chaussée,
et
au
sud
une
haie
continue
de
cyprès
d'environ
6
mètres
de
haut.
Le
côté
sud
de
la
haie
de
cyprès
crée
une
barrière
visuelle
infranchissable
jusqu'aux
premières
constructions
implantées
à
l'alignement
de
la voie.
Un
couple
d’agriculteur
est venu
à la rencontre
du
commissaire
enquêteur
pour
expliquer
le courrier
d'observation
adressé
Il s’agit
de
la situation
de
la parcelle
A1667
telle
qu’elle
figure
au
projet
de
zonage,
pour
autant,
cette
parcelle
a été
divisée
pour
donner
deux
nouveaux
numéros
à savoir
la A
1577
sur
laquelle
un
permis
de
construire a
été
délivré
pour
la construction
d’un
bâtiment
agricole
et à l’est de
cette
dernière
la A
1577.
La
zone
UC
s’arrête
à en
limite
de
la parcelle
nouvellement
créer.
Ils contestent
le zonage
de
ces
parcelles,
notamment
la
zone
UC
(urbanisée)
qui
a été
créée
sur
une
partie
de
leur
terrain
en
n’incluant
pas
la parcelle
A1577.
Ils soutiennent
que
la construction
sur
leur
terrain
est
impossible
en
raison
de
la configuration
de
la parcelle
et
de
la faible
densité
urbaine.
Ils demandent
que
la zone
UC
soit
décalée
sur une
partie
de
leur
terrain
qui
est constructible,
sans
discontinuité
du
zonage.
Le
règlement
de
la zone
UE
est adapté
:
«La
zone
UE
est
destinée
à
recevoir
principalement
le
destinations
suivantes
:
-
Habitation
liée
à une
activité.
-
La
sous-destination
activités
de
services
où
s’effectue
l’accueil
d’une
clientèle.
-
Les
commerces,
uniquement
s’il
s’agit
du
prolongement
de
l’activité
de
production.
-
La
sous
destination
bureau.
»
L'article
ZAUH-2
est
complété:
«Les
commerces
de
proximité
répondant
à
une
offre
d’achats
quotidiens
sur
des
formats
limités
à 300
m?
de
surface
de
vente
».
(p.
27
et 32
du
règlement)
Toute
référence
au
dossier
entrée
de
ville
obsolète
es!
supprimée.
La
règle
de
recul
depuis
les voies
publiques
est
générale
sur
la zone
UB.
(p.
18
du
règlement,
annexes,
rapport
de présentation)
Un
EPP
au
titre de
l’article
L151-23
du
Code
de
l’urbanisme
est
ajouté
pour
protéger
la haie
de
cyprès.
{Plans
de
zonage,
p.
54
du
rapport
de présentation)
La
zone
UC
est adaptée.
(plans
de
zonage, justifications
de
la zone
UC
dans
le
“apport
de présentation)
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
2024/301 Demandes
de
RTE
Le
plan
des
servitudes
est
adapté
concernant
la
servitude
HA, HE est
ajouté
dans
Particle
A-2
et N-2
du
règlement :
-
Sont
autorisé
les
travaux
de
maintenance
où
d
modification
sur
les
équipements
collectifs
ou
à
des
services
publics
existants
pour
des
exigence:
fonctionnelles
et/ou
techniques.
-
Les
affouillements
et exhaussements
des
sols
son
autorisés
pour
les
constructions
et
installation
nécessaires
au
fonctionnement
des
service
publics.
(p.
35
et 41
du
règlement
Corneilla-la-Rivière
- Conseil
municipal
du
10
décembre
2024
2024/7302 Considérant
que
ces
adaptations,
proposées
par
le
Maire
dans
son
rapport,
sont
issue
de
l’enquête
publique
et
de
la
consultation
menée
auprès
des
personnes
publiques
associées,
qu’elles
apparaissent
fondées
et
qu’elles
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
;
Considérant
que
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
Conseil
Municipal
est
prêt
à être
approuvé,
conformément
aux
articles
susvisés
du
code
de
l’Urbanisme.
DECIDE
:
Article
1 : APPROUVE
le plan
local d'urbanisme
tel qu'il
est annexé
à la présente
;
Article
2:
Dit
que
la
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et publiée
sur
le
site
internet
de
la
ville,
et
que
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
3 : Dit
que
la présente
délibération
et le PLU
qui y
est
annexé
seront
transmis
au
préfet
des
Pyrénées
Orientales
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.
2131-1
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu’en
application
de
l’article
L.133-2
du
code
de
l'urbanisme
pour
une
mise
en
ligne
sur
le
site internet
« Géoportail
de
l'Urbanisme
».
Article
4 : Dit
que
la présente
délibération
sera
exécutoire
:
-
dès
réception
par
le préfet
- Après
l'accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus,
la
date
à prendre
en
compte pour
l'affichage
est celle
du premier jour
où
il est effectué.
Article
5 : Dit
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Corneilla
la
Rivière
et
à
la
Préfecture
de
Perpignan
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Il
sera
également
mis
en
ligne par
le préfet
sur le site internet
« Géoportail
de
l'Urbanisme
».
Guy
LAFFORGUE
: je
m’abstiens
sur
ce
dossier
car
le
projet
global
n’est
pas
assez
vert
et
trop
minéral
d’autant
plus
que
nous
n’avons
pas
été
intégré
dans
la réflexion
du
projet
en
tant
qu’élu.
Une
commune
ne
peut
pas
vivre
sans
PLU
mais
il ne
me
convient
pas
car
pas
assez
vert
et je
ne
suis
pas
d’accord
avec
le
SCOT
et
notamment
les
projections
démographiques
évoquées.
Je
suis
inquiet
aussi
pour
la ressource
en
eau.
René
LAVILLE
: on
n’est
même
pas
à
300
habitants
supplémentaires
à
2034
et je
rappelle
qu’il
ne
sera
pas
possible
de
délivrer
de
permis
de
construire
tant
que
les ordres
de
service
des
travaux
de
la nouvelle
station
d'épuration
ne
seront
pas
signés.
URBANISME
—
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.210-1,
L.211-1,
L.213-1,
R.211-1
et
suivants,
et R213-I
et suivants,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
15°délégation
Maire,
VU
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
VU
le Décret
n°2014-551
du
27
mai
2014,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière
en
date
du
3
juillet
2003,
transmise
en
préfecture
le
11
juillet
2003,
instituant
un
droit
de
préemption
urbain
simple
sur
toutes
les
zones
U
et NA
du
plan
d’occupation
des
sols
de
la commune,
transmise
en
Préfecture
et régulièrement
publiée,
VU
le Plan
local
d’urbanisme
approuvé
par délibération
du
10 décembre
2024,
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal :
Considérant
que
le
droit
de
préemption,
régi
par
les
articles
L.
210-1,
L.211-1
et suivants
du
code
de
l'urbanisme,
permet
à la ville
de
maîtriser
progressivement
le foncier
dans
le cadre
de
2024/3053
43 146 la
mise
en
place
où
de
la
poursuite
d’opérations
d'aménagement
présentant
un
caractère
d'intérêt
général,
et ayant
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
de
lutter
contre
f'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les espaces
naturels.
Considérant
que
par
délibération
du
conseil
municipal
n°57-2024
en
date
du
10
décembre
2024,
ia commune
s’est dotée
d’un
plan
focal
d’urbanisme
définissant
des
zones
U
et AU.
Considérant
en
conséquence
qu’il
y
a
lieu
de
délibérer
pour
instituer
un
périmètre
de
droit
de
préemption
Urbain
sur
le
territoire
communal
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
de
ce
droit
sur
l’ensemble
des
zones
U
et AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Considérant
en
outre
que
l’article
2122-22
15°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permet
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
Maire
Pexercice
du
droit
de
préemption
urbain
ainsi
que
le
pouvoir
de
déléguer
lui-même
l’exercice
de
ce
droit
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
conditions
qu'il
fixe.
Le
Maire
propose
au
Conseil
:
De
fixer
le périmètre
du
droit de préemption
urbain
à l’ensemble
des
zones
urbaines
U
et des
zones
d’urbanisation
future
AU
du
territoire
communal.
Déléguer
l'exercice
de
ce
droit
comme
évoqué
supra.
Entendu
le rapport
et après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
de
ses
membres
présents
et représentés,
Article
1
: De
fixer
le
droit
de
préemption
urbain
à
l’ensemble
des
zones
U
et
AU
du
pian
locai
d’urbanisme,
telles
qu’elles
figurent
aux
Plans
de
zonage.
Article
2
: De
déléguer
au
Maire,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
dans
la
limite
de
500
000,00
€
euros
ainsi
que
déléguer
au
Maire
le pouvoir
de
déléguer
lui-même
l'exercice
de
ce
droit
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’articie
L213-3
du
code
de
l'urbanisme
dans
la
même
limite
de
500
000,00€.
Article
3
: La
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
pendant
un
mois
et
mention
en
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
en
application
de
Particle
R211-2
alinéa
1 du
code
de
l'urbanisme.
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme,
ja présente
délibération
accompagnée
des
plans
correspondants
sera
transmise
:
- Au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
- À
la Chambre
Départementale
des
Notaires,
- Au
Barreau
constitué
près
le Tribunal
judiciaire
de
Perpignan
(tribunal judiciaire
dans
2024/304
44 146 le ressort
desquels
est institué
le droit
de
préemption
urbain)
- Au
greffe
des
mêmes
tribunaux
près
les tribunaux judiciaires
de
Perpignan
(dans
le
ressort
desquels
est institué
le droit
de
préemption
urbain)
Article
5:
La
présente
délibération
ainsi
que
le
plan
délimitant
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
seront
versés
en
annexe
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
AFFAIRES
DIVERSES
Le
Maire :
Transfert
intercommunal
: La
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
se
tiendra
vendredi
13
décembre
2024
en
Préfecture
à partir
de
9h30
pour
statuer
sur
le transfert
intercommunal
de
la
commune
de
Corneilla
la
Rivière.
S’en
suivra
la
parution
de
l’arrêté
préfectoral
en
fonction
de
l’avis
donné
par
cette
commission.
Elections
professionnelles
de
la chambre
d’Agriculture
: les
listes
électorales
définitives
pour
les électeurs
individuels
sont
affichées
sur
les panneaux
communaux.
Repas
des
aînés : il
se déroulera
le
13
décembre
2024
à l’espace
Força
Réal.
Repas
des
agents
: il
est
programmé
le
14
décembre
2024
à
partir
de
midi
et
l’ensemble
du
conseil
municipal
est
invité.
Marché
de
Noël
s’est
bien
déroulé
et
le
village
de
noël
de
l’association
tout
pour
les
enfants
sera
vendredi
13
décembre
à la salle
Gaciot
et parking
de
la Clave
Verte.
Guy
LAFFORGUE
: les travaux
de
la chapelle
de
l’église
seront
réalisés
à quelle
date
?
René
LAVILLE:
l’eau
a
été
déviée,
ces
travaux
sont
faits
(partie
extérieure)
et
il
reste
à
programmer
les
suivants
pour
la restauration
de
la chapelle
(partie
intérieure).
Je
rappelle
que
cette
année,
les escaliers
du
clocher
ont
été
réparés
et que
la porte
principale
a été
repeinte.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h00
2024/7305
45
/ 46 Fait
et
délibéré
en
Mairie,
le jour,
mois
et
an
que
dessus
LAVILLE
René
BATAILLE
Anne
LORD
Stéphane
PROFFIT
France
pr
MARIN
Philippe
BALANGER
REDO
Fabienne
Jean-François
F
Vi
E
is 2
TORRENT
Xavier
LIMOUZI
MICHEU
CLOTTES
Gilles
SOLA
Sylvie
c\
Angélique
el.
L
Æ =
VILA-ABARCA
Alexandra
BARRERA
Roland
LAFFORGUE
Guy
PAJOT
Christine
Re
|
el
pe
LLENSÉ Gérard
CAMPOY
ESCODA
|
Marina
Aurélie
Ds
ef
LS
DA
2024/306
46
| 46