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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0 Subventions aux communes pr rehab logements communaux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 0 Subventions aux communes pr rehab logements communaux)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 1ER FEVRIER 2022
OJ N° 006 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.
Date de la convocation : 26 janvier 2022
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ N°6) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ N°13) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (jusqu’à l’OJ N°17) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (jusqu’à l’OJ N°26) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°26) ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ETXELEKU Peio ; GONZALEZ Francis ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
ELISSALDE Philippe à IDIART Dominique (à compter de l’OJ N°14) ; ETXELEKU Peio à SAMANOS Laurence ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; LACOSTE Xavier à NADAUD Anne-Marie ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 006 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Subventions aux communes pour la réhabilitation de logements communaux.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Conformément à son Programme Local de l’Habitat 2021-2026, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée d’un nouveau règlement d’intervention, adopté en Conseil communautaire le 19 juin 2021, visant à soutenir et encadrer les opérations de logement locatif social en particulier.
Renforcer et prioriser l’amélioration et la reconquête du bâti existant est l’une des grandes orientations de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et cet axe se traduit dans un des chapitres du règlement d’intervention consacré aux logements communaux.
Ce patrimoine communal contribue en effet utilement aux parcours résidentiels, notamment en Pays Basque intérieur où l’offre locative sociale est moins présente.
La réhabilitation des logements communaux bénéficie d’aides majorées par rapport au précédent règlement. En effet, de 6 000 € à 10 000 € par logement en fonction de la taille des communes, la subvention de la Communauté d’Agglomération est désormais portée à 10 % du prix de revient plafonné à 20 000 € par logement, avec un plancher de 10 000 € par logement.
Parmi les opérations éligibles aux aides déclinées dans ce règlement, figurent les opérations de réhabilitation de bâtiments appartenant à une commune (maison, ancien presbytère, ancien logement de l’instituteur, etc.) permettant la création de logements locatifs sociaux communaux conventionnés en P.A.L.U.L.O.S. ou P.L.U.S. et qui auront fait l’objet d’une décision favorable pour bénéficier des aides de l’Etat.
Pour rappel, les logements vacants à réhabiliter peuvent faire l’objet d’un agrément Etat P.A.L.U.L.O.S., les logements à créer par changement d’usage peuvent faire l’objet d’un agrément Etat P.L.U.S.
Dans ce contexte, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est invité à attribuer des subventions pour la réhabilitation de logements communaux permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux, au titre de la programmation des aides à la pierre 2021.
Au vu des dossiers de demandes de subventions instruits et conformément au règlement d’intervention relatif au logement en vigueur, il est proposé de subventionner des opérations de réhabilitation de 12 logements communaux P.A.L.U.L.O.S. et P.L.U.S., pour une aide globale de 146 241 €, dont le détail par commune est joint en annexe.
En qualité de délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué sur l’exercice 2021 les décisions d’agréments correspondantes.
Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 19 juin 2021 adoptant le règlement d’intervention pour le financement du logement aidé ; Vu le règlement d’intervention correspondant ;
Vu les demandes de subventions formulées par les communes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution de subventions pour un montant total de 146 241 €, réparti au profit des communes bénéficiaires conformément au détail porté dans le tableau ci-annexé.
Ces aides seront engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2021 au titre du dispositif d’aide au logement locatif social.
La subvention sera versée en globalité en une fois, à l’issue de l’achèvement des travaux, sur demande de la commune et sur présentation des pièces justificatives suivantes : déclaration d’achèvement de travaux ou attestation de fin de travaux signée par le Maire de la commune ;
prix de revient détaillé définitif signé TTC ;
plan de financement définitif signé TTC ;
état récapitulatif détaillé définitif des dépenses acquittées TTC visé par le Maire de la commune et le Percepteur ;
convention relative aux loyers signée par la commune et la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
diagnostic de performance énergétique ;
le cas échéant, la commune devra faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication de la réalisation de cette opération, le logo de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Il est rappelé que la convention de loyer doit être signée avant toute entrée dans les lieux des locataires.
La demande de versement de solde devra intervenir dans un délai maximum de 2 ans après la date de fin des travaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 69
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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