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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Subv bailleurs pour construction logements socx)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 23 MARS 2021
OJ N° 017 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Subventions au profit de divers bailleurs sociaux dans le cadre d'opérations de construction de logements locatifs sociaux.
Date de la convocation : 17 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond (à compter de l’OJ N°2) ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°7) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; BACH Fabrice-Sébastien ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean-Louis ; KAYSER Mathieu ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; ROQUES Marie-Josée ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond (à compter de l’OJ N°2) ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 25/03/2021 OJ N° 017 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public.
Subventions au profit de divers bailleurs sociaux dans le cadre d'opérations de construction de logements locatifs sociaux.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN
Mes chers collègues,
Compétente en matière d’équilibre social de l’habitat et dans l’attente du Programme Local de l’Habitat en cours d’élaboration, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée, par délibération du 23 juin 2018, d’un règlement d’intervention visant à soutenir et encadrer les opérations de logement locatif social, durant cette période transitoire.
Parmi les opérations éligibles aux aides déclinées dans ce règlement, figurent les opérations de construction et d’acquisition-amélioration en maîtrise d’ouvrage directe (MOD) et en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) de logements locatifs sociaux familiaux conventionnés en P.L.U.S./P.L.A.I. qui auront fait l’objet d’une décision favorable pour bénéficier des aides de l’Etat.
Pour rappel, les opérations éligibles au règlement peuvent bénéficier de subventions déclinées selon leur territorialisation et leur mode de production, avec des plafonds de subventions et des prix plafonds de VEFA à ne pas dépasser.
Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est invitée à attribuer des subventions pour la réalisation d’opérations permettant la production d’une offre nouvelle de logements locatifs sociaux, au titre de la programmation des aides à la pierre 2020.
Au vu des dossiers de demandes de subventions instruits conformément au règlement d’intervention relatif au logement en vigueur depuis 2018, la Communauté d’Agglomération est sollicitée pour subventionner des opérations de construction de 391 logements P.L.U.S./P.L.A.I., pour une aide globale de 2 637 063 €, soit une moyenne de 6 744 € par logement, dont le détail par opération figure en annexe.
En qualité de délégataire de l’Etat des aides à la pierre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a attribué, sur l’exercice 2020, les décisions de financement correspondantes.
Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 adoptant le règlement d’intervention relatif au financement du logement aidé ;
Vu le règlement d’intervention correspondant ;
Vu les dossiers de demandes de subventions formulées par les bailleurs sociaux ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides au logement locatif social et à l’accession sociale à la propriété, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver, dans le cadre d’opérations de construction en maîtrise d’ouvrage directe et en VEFA de 391 logements locatifs sociaux P.L.U.S. et P.L.A.I., l’attribution de subventions communautaires pour un montant total plafonné à 2 637 063 €, réparties au profit des bénéficiaires suivants : Office 64 de l’Habitat : …………..915 779 € (133 logements) ;
Habitat Sud Atlantic : …………....872 171 € (129 logements) ;
Domofrance : ………………….....292 258 € (43 logements) ;
Comité Ouvrier du Logement : ….251 774 € (37 logements) ;
Patrimoine Languedocienne : …..148 360 € (23 logements) ;
Erilia : …………………………..….156 721 € (26 logements).
La subvention propre à chaque opération constitue un montant plafond qui pourra être revu à la baisse lors de la présentation du plan de financement définitif de ladite opération, et en particulier au regard de la mobilisation des fonds propres dont le seuil minimum est de 10% du prix de revient finançable TTC.
En contrepartie de ses aides, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera réservataire de 20 % des logements concernés.
Une convention sera établie avec le bailleur qui déclinera les modalités de gestion des logements réservés.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme ouverte en 2020 au titre du dispositif d’aide au logement locatif social - Chapitre 24 - Nature 204172.
La subvention sera versée en deux temps, sur présentation des pièces justificatives requises. Le cas échéant, l’organisme devra notamment s’assurer de la réalisation de cette opération et faire apparaître sur le panneau de chantier et tout document lié à la communication le logo et le montant de la contribution de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de réservation des logements à intervenir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 62
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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